ARCHIVÉE – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2008

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Annexes

Annexe A : Article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Voici un extrait de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002 qui énonce les exigences relatives au rapport annuel que CIC doit présenter au Parlement.

Rapports au Parlement

94 (1) Au plus tard le 1^er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.

(2) Le rapport précise notamment 

a) les instructions données en vertu de l’article 87.3, ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;

b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;

c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;

d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits comportant interdiction de territoire;

e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre du paragraphe 25(1);

f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

Annexe B : Glossaire

Aide familial résidant

Résident temporaire du Canada ayant terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à des études secondaires au Canada; l’intéressé a une formation à temps plein de six mois dans un domaine ou une catégorie d’emploi liés au travail pour lequel le permis de travail est demandé; il peut parler, lire et comprendre l’anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée; il a conclu un contrat avec son futur employeur. Les participants au programme peuvent demander le statut de résident permanent s’ils ont occupé un emploi d’aide familial résidant pendant deux ans au cours des trois années ayant suivi leur entrée au Canada.

Candidat d’une province

Immigrant sélectionné par une province ou un territoire du fait que ses compétences particulières correspondent aux besoins du marché du travail de cette province ou de ce territoire, de même qu’à son économie locale. Le Règlement établit la sous-catégorie des candidats des provinces, qui permet aux provinces et aux territoires ayant conclu un accord avec CIC de désigner un certain nombre de travailleurs en fonction de leur capacité de s’établir dans leur région respective, économiquement parlant, de leur intention de demeurer dans la province ou dans le territoire en question et de leur capacité de contribuer à l’économie locale. Les candidats doivent remplir les exigences d’admissibilité fédérales, notamment en matière de santé et de sécurité, mais ne sont pas assujettis à la grille de sélection appliquée aux travailleurs qualifiés sélectionnés par le gouvernement fédéral.

Catégorie du regroupement familial

Catégorie d’immigrants comprenant les proches parents d’un citoyen ou d’un résident permanent canadien qui peuvent être parrainés pour immigrer au Canada. L’époux ou le conjoint de fait qui est déjà au Canada peut être parrainé dans la catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada. Les proches parents désignés ci-après peuvent être parrainés dans la catégorie du regroupement familial (à l’étranger) : l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal; les enfants à charge; les parents et grands-parents; les enfants de moins de 18 ans que le répondant a l’intention d’adopter au Canada; les frères, sœurs, neveux, nièces et petits-enfants qui sont orphelins et qui ont moins de 18 ans; et tout autre parent, si le répondant n’a aucun des parents mentionnés ci-dessus, à l’étranger ou au Canada, susceptible d’être parrainé, et s’il n’a aucun autre parent qui soit citoyen canadien, qui soit inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ou qui soit résident permanent.

Demandeur d’asile

Le demandeur d’asile est une personne qui sollicite l’asile dès son arrivée au Canada, ou après. Le demandeur d’asile bénéficie de la protection du Canada lorsqu’il est reconnu comme un réfugié au sens de la Convention (Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève en 1951, et son protocole de 1967), ou lorsqu’il est établi qu’il a besoin de protection car sa vie est menacée, ou qu’il risque de subir des peines ou des traitements cruels et inusités, ou encore d’être soumis à la torture au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Demandeur principal (gens d’affaires)

Personne répondant le mieux à la définition de l’un ou de plusieurs des types de gens d’affaires immigrants, ou au nom de qui la demande d’immigration est présentée.

Demandeur principal (immigration économique)

Personne susceptible d’accumuler le plus de points dans son autoévaluation, ou personne au nom de laquelle la demande d’immigration est présentée.

Entrepreneur

Immigrant ayant été admis au Canada à titre de résident permanent, après avoir démontré :

• qu’il a géré et contrôlé un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise admissible pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date à laquelle il a demandé la résidence permanente;
• qu’il a un avoir net d’au moins 300 000 dollars canadiens et qu’il a obtenu cet avoir légalement.

Étudiant étranger

Résident temporaire autorisé par un agent d’immigration à étudier au Canada. Le permis d’études indique le niveau d’études et la durée de la période pendant laquelle l’intéressé peut séjourner au Canada à titre d’étudiant. Les étudiants inscrits à des cours d’une durée égale ou inférieure à six mois n’ont pas besoin d’obtenir un permis d’études s’ils terminent leurs cours avant l’expiration de la période autorisée au moment de leur entrée, soit habituellement six mois. Avant le 28 juin 2002, les étudiants n’avaient pas besoin d’un permis pour suivre des cours de français ou d’anglais langue seconde d’une durée égale ou inférieure à trois mois. En plus du permis d’études obligatoire, les étudiants étrangers peuvent être titulaires d’autres types de permis.

Gens d’affaires immigrants

Les gens d’affaires immigrants se répartissent en trois catégories : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Les gens d’affaires peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. L’époux ou le conjoint de fait et les enfants à charge peuvent accompagner les gens d’affaires immigrants.

Immigrant économique

Personne sélectionnée pour l’obtention de la résidence permanente en fonction de ses compétences et de sa capacité à contribuer à l’économie canadienne. Cette catégorie comprend les travailleurs qualifiés, les gens d’affaires immigrants, les aides familiaux résidants et les candidats des provinces. Les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge peuvent accompagner les gens d’affaires immigrants.

Investisseur

Immigrant admis au Canada à titre de résident permanent pour les raisons suivantes :

• il a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise, tel que décrit dans le Règlement;
• il a un avoir net d’au moins 800 000 dollars canadiens qu’il a obtenu licitement;
• il a fait un placement de 400 000 dollars canadiens avant de recevoir un visa.

Le gouvernement canadien remet le placement aux provinces et territoires participants, qui garantissent le placement et l’utilisent pour développer leur économie et créer des emplois. Le placement est remboursé, sans intérêt, après cinq ans.

Membres de la famille

Les membres de la famille sont habituellement l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et les enfants à charge des enfants à charge. Un enfant à charge peut être un enfant biologique ou un enfant adoptif.

Personne protégée

Personne dont le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu, personne dans une situation semblable à l’étranger, personne dont le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou personne ayant besoin de protection au Canada. Sont également dites protégées la plupart des personnes ayant obtenu une décision favorable à l’issue d’un examen des risques avant renvoi.

Personne protégée ayant obtenu la résidence permanente au Canada

Une personne ayant été reconnue comme une personne protégée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, ou à la suite d’un examen des risques avant renvoi peut présenter une demande de résidence permanente et peut intégrer à sa demande tout membre de sa famille admissible, se trouvant au Canada ou à l’étranger.

Réfugié au sens de la Convention

Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : (i) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection d’aucun de ces pays, ii) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

Réfugié parrainé par le gouvernement

Personne sélectionnée à l’étranger en vue d’être réétablie au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention en vertu de la LIPR, ou faisant partie de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, et qui bénéficie d’une aide au réétablissement accordée par le gouvernement fédéral.

Réfugié parrainé par un organisme du secteur privé

Réfugié sélectionné à l’étranger en vue d’un réétablissement au Canada, et bénéficiant d’une aide au réétablissement attribuée par le secteur privé.

Travailleur autonome

Immigrant ayant démontré : i) qu’il a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et ii) qu’il peut apporter une contribution importante à la vie économique du Canada, à titre d’agriculteur, ou bien à la vie culturelle ou sportive.

Travailleur étranger

Étranger autorisé à entrer au Canada et à y demeurer temporairement à titre de travailleur. Les étudiants étrangers et les personnes qui ont obtenu un permis de travail pour des motifs humanitaires sont exclus de cette catégorie. En plus du permis de travail obligatoire pour la plupart des travailleurs étrangers, ceux-ci peuvent aussi être titulaires d’autres types de permis.

Travailleur qualifié

Immigrant choisi en fonction de ses aptitudes à s’adapter dans un marché du travail en constante évolution. La sélection s’effectue par rapport à des caractéristiques comme la scolarité, la connaissance du français ou de l’anglais, l’expérience de travail, l’âge, l’existence d’un emploi réservé et la faculté d’adaptation.

<< Précédent | Contenu |