ARCHIVÉE – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2009

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ANNEXE A :
Article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Voici un extrait de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002 qui énonce les exigences relatives au rapport annuel que CIC doit présenter au Parlement.

Rapports au Parlement

94 (1) Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.

(2) Le rapport précise notamment 

a) les instructions données en vertu de l’article 87.3, ainsi que les autres activités et initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;

b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;

c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;

d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits comportant interdiction de territoire;

e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre du paragraphe 25(1);

f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

 

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