ARCHIVÉE – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2009

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SECTION 3
Partenariats fédéraux-provinciaux/territoriaux

En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de compétence partagée; il est donc essentiel que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent efficacement afin de bien gérer le programme d’immigration. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires de CIC, et tous ont comme but d’adapter les programmes d’immigration aux besoins particuliers de chaque province et territoire sur les plans économique et social, de même qu’en fait de main-d’œuvre. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration confèrent au ministre de CIC le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’immigration. Le tableau 7 fait état des accords bilatéraux importants en vigueur, de même que de leurs dates de signature et d’échéance. Pour de plus amples renseignements au sujet des accords présentement en vigueur, consulter le site Web de CIC à l’adresse électronique suivante : www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/ententes/index.asp.

Les accords-cadres actuellement en vigueur avec huit provinces et un territoire situent l’immigration comme étant un domaine fondamental de collaboration bilatérale et officialisent la façon dont les deux ordres de gouvernement collaborent à ce chapitre. Des accords relatifs au Programme des candidats des provinces et des territoires (PCP) ont également été conclus avec 10 gouvernements (en l’occurrence, le Yukon et toutes les provinces sauf le Québec), soit sous forme d’annexe à un accord-cadre, soit comme accord distinct. Dans le cadre du PCP, les provinces et les territoires ont le pouvoir de désigner des candidats à la résidence permanente afin de combler des besoins particuliers en matière de main-d’œuvre et de développement économique. En vertu de l’Accord Canada–Québec, le Québec est habilité à fixer ses propres objectifs annuels en matière d’immigration et est chargé de sélectionner ses immigrants; le Canada conserve toutefois la responsabilité de fixer les critères de sélection pour les membres de la catégorie du regroupement familial et de déterminer le statut des demandeurs d’asile au Canada. Il est prévu dans tous ces accords qu’il revient au Canada de déterminer les catégories d’immigrants, de fixer les niveaux d’immigration et de définir les exigences d’admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Tableau 7 : Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux présentement en vigueur

Accord Date de signature Date d’échéance
Accord de collaboration Canada–Colombie-Britannique en matière d’immigration 5 avril 2004 (Accord initial conclu en mai 1998) Prolongé jusqu’au 4 avril 2010 [note 23]
Accord de collaboration Canada–Alberta en matière d’immigration 4 mai 2007 Permanent
Accord Canada–Saskatchewan sur l’immigration 7 mai 2005 (Accord initial conclu en mars 1998) Permanent
Accord Canada–Manitoba en matière d’immigration 6 juin 2003 (Accord initial conclu en octobre 1996) Permanent
Accord Canada–Ontario sur l’immigration 21 novembre 2005 21 novembre 2010
Accord Canada–Québec 5 février 1991 Permanent
Entente Canada–Nouveau-Brunswick sur les candidats de la province 28 janvier 2005 Modifié le 29 mars 2005 (Entente initiale conclue en février 1999) Permanente
Accord de collaboration Canada–Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration 13 juin 2008 (Accord initial conclu en mars 2001) Permanent
Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur l’immigration 19 septembre 2007 Permanent
Entente Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur les candidats de la province 22 novembre 2006 (Entente initiale conclue en septembre 1999) Permanente
Accord de collaboration Canada–Yukon sur l’immigration 12 février 2008 (Accord initial conclu en avril 2001) Permanent

Le tableau 8 montre qu’en 2008, comme par les années précédentes, les provinces de destination le plus souvent choisies ont été l’Ontario (45 %), le Québec (18 %) et la Colombie-Britannique (18 %).

Tableau 8 : Résidents permanents admis en 2008, selon la destination et la catégorie d’immigrants

Catégorie NL PE NS NB QC ON MB SK AB BC YT NT NU Non pré-
cisé 		Total
IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Travailleurs qualifiés 187 47 889 298 26 772 49 042 606 503 9 226 16 004 29 56 35 42 103 736
Gens d’affaires immigrants 0 – 59 12 1 275 4 116 31 33 374 6 498 – 0 0 1 12 407
Candidats des provinces et des territoires 107 1 258 866 1 038 67 1 097 7 968 3 037 3 323 3 629 28 0 0 0 22 418
Aides familiaux résidants 5 – 14 10 1 261 4 882 92 93 1 580 2 548 – 17 0 0 10 511
Total – Immigration économique (y compris les personnes à charge) 299 1 310 1 828 1 358 29 375 59 137 8 697 3 666 14 503 28 679 69 73 35 43 149 072
REGROUPEMENT FAMILIAL
Époux, conjoints de fait, enfants et autres 121 – 481 275 8 216 23 864 1 129 473 5 542 8 703 34 – 13 4 48 970
Parents et grands-parents 20 – 51 16 925 9 937 255 76 1 591 3 716 0 – 0 0 16 597
Total – Regroupement familial 141 80 532 291 9 141 33 801 1 384 549 7 133 12 419 34 45 13 4 65 567
PERSONNES PROTÉGÉES
Réfugiés parrainés par le gouvernement 158 – 155 140 1 878 2 515 439 404 765 793 0 0 0 – 7 295
Réfugiés parrainés par le secteur privé – – 6 – 538 1 659 493 115 385 308 0 0 0 – 3 512
Personnes protégées au Canada – 0 20 – 1 271 4 976 29 15 379 289 – – 0 0 6 994
Personnes à charge à l’étranger 0 0 12 15 835 2 710 11 18 316 142 0 0 0 0 4 059
Total – Personnes protégées 162 46 193 165 4 522 11 860 972 552 1 845 1 532 – – 0 5 21 860
AUTRES
Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public 25 20 97 45 2 145 6 035 164 68 707 1 308 – – – 0 10 627
Autres* 0 0 1 0 28 62 4 1 7 12 – – – 0 115
Total – Autres 25 20 98 45 2 173 6 097 168 69 714 1 320 0 0 2 0 10 742
Catégorie non précisée 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2
TOTAL 627 1 456 2 651 1 859 45 212 110 896 11 221 4 836 24 195 43 950 111 127 50 52 247 243
POURCENTAGE 0,2% 0,6% 1% 0,7% 18% 45% 4,5% 2% 10% 18% 0% 0% 0% 0% 100%

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2008.

REMARQUE : Pour des questions de protection des renseignements personnels, le contenu de certaines cases de ce tableau a été remplacé par un tiret ( – ). Par conséquent, les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des colonnes.

* « Autres » désigne les demandeurs non reconnus du statut de réfugié, les étrangers visés par une mesure de renvoi à exécution différée et les titulaires de permis de séjour temporaire.

____________

23. Bien qu’à l’origine l’Accord de collaboration Canada–Colombie-Britannique en matière d’immigration venait à échéance le 4 avril 2009, il a été officiellement prolongé jusqu’au 4 avril 2010 pendant que les parties continuent à négocier les modalités d’un nouvel accord.

 

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