ARCHIVÉE – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2010

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SECTION 3
Partenariats fédéraux-provinciaux/territoriaux

En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de compétence partagée; il est donc essentiel que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent efficacement afin de bien gérer le programme d’immigration. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires de CIC, et tous ont comme but d’adapter les programmes d’immigration aux besoins particuliers de chaque province et territoire sur les plans économique et social, de même qu’en fait de main-d’œuvre. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration confèrent au ministre de CIC le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en oeuvre des politiques et des programmes d’immigration. Le tableau 7 fait état des accords bilatéraux importants en vigueur, de même que de leur date de signature et de leur échéance [note 26].

Les accords-cadres actuellement en vigueur avec huit provinces et un territoire situent l’immigration comme étant un domaine fondamental de collaboration bilatérale et officialisent la façon dont les deux ordres de gouvernement collaborent à ce chapitre. Des accords relatifs au Programme des candidats des provinces et des territoires ont également été conclus avec 11 gouvernements (en l’occurrence le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et toutes les provinces sauf le Québec), soit sous forme d’annexe à un accord cadre, soit comme accord distinct. Dans le cadre du Programme des candidats des provinces, les provinces et les territoires ont le pouvoir de désigner des candidats à la résidence permanente afin de combler des besoins particuliers en matière de main-d’œuvre et de développement économique. Aux termes de l’Accord Canada–Québec, le Québec assume l’entière responsabilité des services d’établissement et d’intégration offerts aux immigrants ainsi que la fixation des niveaux d’immigration annuels et la sélection des immigrants. Il incombe au gouvernement fédéral d’établir les critères d’admissibilité pour les programmes d’établissement dans les autres provinces et les territoires, de réunifier les familles, de rendre des décisions concernant les demandes d’asile présentées au Canada, de définir les catégories d’immigration, de fixer les niveaux nationaux d’immigration et d’établir les exigences en matière d’admissibilité.

En août 2009, l’Accord Canada–Territoires du Nord-Ouest sur les candidats des provinces a été signé. Les négociations se sont poursuivies en 2009 concernant l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration ainsi que la prolongation de l’Accord Canada–Ontario sur l’immigration.

Tableau 7 : Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux actuellement en vigueur

Tableau 8 : Résidents permanents admis en 2009, selon la destination et la catégorie d’immigrants

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2009.

* « Autres » désigne les demandeurs non reconnus du statut de réfugié, les étrangers visés par une mesure de renvoi à exécution différée et les titulaires de permis de séjour temporaire.

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