Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés

2. Programme de parrainage privé de réfugiés

Les personnes et les groupes suivants ne peuvent pas participer au parrainage de réfugiés :

les personnes et les groupes responsables d’un engagement de parrainage en défaut;
les personnes reconnues coupables au Canada de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée en vertu du Code criminel du Canada;
les personnes reconnues coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée ci-dessus, si une période de cinq ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère;
les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi;
les personnes faisant l’objet de procédures de révocation en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
les personnes détenues dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme;
les personnes en défaut de paiement d’une pension alimentaire établie sur ordonnance de la cour.