Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés – 2. Programme de parrainage privé de réfugiés

2.1 Qui peut être parrainé?

Le PPPR est strictement réservé au parrainage de réfugiés et de personnes qui se trouvent dans une situation semblable. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit deux catégories de personnes que l’on peut considérer comme des réfugiés aux fins du Programme canadien de réinstallation de réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires. Les catégories sont les suivantes : la catégorie de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Est un réfugié au sens de la Convention toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

  • soit se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;
  • soit n’a pas de nationalité, se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner.

Est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières toute personne qui :

  • a le statut de réfugié au sens de la Convention;
  • se trouve à l’extérieur du Canada;
  • cherche à se réinstaller au Canada;
  • se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité de trouver une solution durable dans un délai raisonnable, c’est-à-dire :
    • elle ne peut retourner dans son pays de nationalité ou son pays de résidence habituelle;
    • elle ne peut être intégrée dans le pays de refuge ou le premier pays d’accueil;
    • elle n’a pas accepté d’offre de réinstallation d’un pays autre que le Canada;
  • sera parrainée par le secteur privé ou prise en charge par le gouvernement ou dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge.

Appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil toute personne qui :

  • se trouve hors de son pays de citoyenneté ou de résidence habituelle;
  • a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne;
  • ne peut bénéficier d’aucune solution appropriée réalisable dans un laps de temps raisonnable;
  • sera parrainée par des répondants privés ou dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge.

Un agent d’un bureau canadien des visas rend la décision définitive qui établit si la personne correspond à l’une de ces définitions et si sa demande de réinstallation est recevable. La décision concernant la recevabilité de la demande se fonde normalement sur une entrevue avec le demandeur, les documents à l’appui présentés par le demandeur et par le groupe de parrainage ainsi que sur des renseignements supplémentaires dont dispose l’agent (comme des documents récents sur la situation du pays).

Pour être accepté aux fins de réinstallation au Canada, le réfugié doit également se soumettre à un examen médical et à un contrôle de sécurité et d’admissibilité. De plus, les réfugiés seront évalués sur le plan de la capacité de s’établir avec succès au Canada. Pour faire cette évaluation, l’agent des visas examinera si le réfugié a des parents ou un répondant au Canada, sa capacité de parler l’anglais ou le français ou de l’apprendre, son potentiel d’emploi et son esprit d’initiative. Lorsqu’une unité familiale présente une demande, le potentiel d’établissement de tous les membres de la famille est évalué ensemble et fait l’objet d’une seule décision. Si un agent des visas juge qu’un réfugié a un urgent besoin de protection ou se trouve dans une situation qui le rend vulnérable, il n’évaluera pas sa capacité de s’établir.

2.2 Qui ne peut pas être parrainé?

Les personnes mentionnées ci-dessous ne sont pas admissibles au parrainage privé :

  • Les personnes qui se trouvent déjà au Canada. Si elles cherchent à obtenir la protection du Canada à titre de réfugié, elles devraient communiquer avec un Centre de Citoyenneté et Immigration local pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande d’asile.
  • Les personnes qui ont déjà fait l’objet d’une demande de parrainage qui a été rejetée, sauf dans les cas suivants :
    • les circonstances ont changé;
    • elles disposent de renseignements nouveaux qui n’avaient pas été fournis à l’origine;
    • les dispositions législatives canadiennes les concernant ont changé.
  • Les personnes qui ont reçu le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays et qui ont été autorisées à y vivre en permanence.
  • Les personnes qui ont fui la persécution ou la guerre civile il y a quelque temps, mais qui peuvent demeurer dans le pays où elles résident actuellement ou rentrer chez elles en toute sécurité.

2.3 Qui peut présenter une demande de parrainage privé?

Les groupes suivants peuvent présenter une demande de parrainage privé :

  • Les signataires d’une entente de parrainage (SEP) sont des organismes constitués en société qui ont signé une entente de parrainage officielle avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Actuellement, les SEP sont surtout des organismes religieux, des groupes ethnoculturels ou des organismes humanitaires. Les SEP assument la responsabilité générale de la gestion des parrainages visés par l’entente; il peut s’agir de groupes locaux, régionaux ou nationaux. Les organisations qui concluent une entente de parrainage avec CIC présentent en général plusieurs demandes de parrainage de réfugiés chaque année.
  • Les groupes constitutifs (GC) : Un SEP peut autoriser des GC à parrainer des réfugiés en vertu de son entente et à leur fournir un soutien. Chaque SEP établit ses propres critères de reconnaissance des GC. Les groupes constitutifs se trouvent dans la collectivité où le réfugié devrait normalement s’établir et doivent faire approuver par le SEP leurs demandes de parrainage et le plan d’établissement avant que l’engagement ne soit présenté au Bureau de traitement centralisé de Winnipeg (BTC-W).
  • Les groupes de cinq (G5) : Ces groupes sont composés de cinq particuliers ou plus, citoyens canadiens ou résidents permanents, âgés d’au moins 18 ans, qui demeurent dans la localité où le réfugié est censé s’établir et qui s’organisent ensemble pour parrainer un réfugié vivant à l’étranger. Les membres du groupe répondent du fait que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage. Les contributions de chaque membre du groupe au parrainage sont évaluées par le BTC-W. Les aspects financiers et non financiers sont examinés de façon collective, de même que le plan d’établissement, avant l’approbation du parrainage. L’engagement financier du groupe doit respecter les taux établis dans le tableau de coûts de parrainage.

    Dans la demande, le groupe de parrainage devra joindre la preuve que le demandeur est reconnu comme réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un État étranger. Seule une photocopie du document est exigée. Si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction certifiée (dans une des deux langues officielles) devra accompagner la photocopie du document original.

  • Les répondants communautaires (RC) : Toute organisation (à but lucratif ou sans but lucratif, constituée en société ou non) établie dans la collectivité où le réfugié doit s’installer peut remplir un engagement de parrainage. Les répondants communautaires doivent faire évaluer leur plan financier et leur plan d’établissement par le BTC-W chaque fois qu’ils souhaitent parrainer un réfugié. Comme les groupes de cinq, les répondants communautaires doivent faire la preuve que l’organisation est prête à engager des fonds suffisants pour le parrainage, conformément à ce que le tableau de coûts de parrainage indique, et qu’elle a la capacité de le faire.

    Dans la demande, le groupe de parrainage devra joindre la preuve que le demandeur est reconnu comme réfugié par le HCR ou par un État étranger. Seule une photocopie du document est exigée. Si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction certifiée (dans une des deux langues officielles) devra accompagner la photocopie du document original.

  • Un SEP, un GC ou un RC a la possibilité d’officialiser un partenariat avec un tiers afin de participer au soutien et à l’aide à l’établissement. Le partenariat peut se faire avec un particulier (p. ex., un membre de la famille du réfugié parrainé vivant au Canada) ou une autre organisation. Le partenaire – appelé « corépondant » – doit signer l’engagement de parrainage et s’acquitter des responsabilités convenues dans le plan d’établissement.

2.4 Qui ne peut pas présenter une demande de parrainage privé?

Les personnes et les groupes suivants ne peuvent pas participer au parrainage de réfugiés :

  • les personnes et les groupes responsables d’un engagement de parrainage en défaut;
  • les personnes reconnues coupables au Canada de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée en vertu du Code criminel du Canada;
  • les personnes reconnues coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée ci-dessus, si une période de cinq ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère;
  • les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi;
  • les personnes faisant l’objet de procédures de révocation en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
  • les personnes détenues dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme;
  • les personnes en défaut de paiement d’une pension alimentaire établie sur ordonnance de la cour.

2.5 Comment un groupe de parrainage est-il formé?

Signataire d’une entente de parrainage (SEP) : Les organismes intéressés peuvent obtenir un formulaire de demande pour devenir un SEP en écrivant à PSR-PPPR@cic.gc.ca.

Les SEP doivent être des organismes constitués en société. Habituellement, les nouveaux SEP qui présentent une demande ont déjà une expérience de parrainage, et on s’attend à ce qu’ils parrainent plus de deux réfugiés chaque année. Les organisations qui présentent une demande doivent avoir suffisamment d’employés et de ressources financières pour qu’on puisse s’assurer qu’elles répondront aux besoins des réfugiés parrainés en matière d’établissement avant qu’ils arrivent.

Groupes constitutifs (GC) : Ces groupes sont habituellement membres de l’organisation signataire de l’entente de parrainage. Toutefois, chaque SEP établit ses propres critères de reconnaissance des GC. Il faut communiquer avec un SEP directement pour connaître ses critères concernant le parrainage.

Groupe de cinq (G5) : Il s’agit d’un groupe d’au moins cinq personnes qui peuvent parrainer un réfugié et sont prêtes à respecter les exigences liées au parrainage. Chaque membre du groupe doit remplir un formulaire de profil financier personnel et, collectivement, le groupe doit établir un plan d’établissement et faire l’objet d’une évaluation financière.

Répondant communautaire (RC) : Une organisation peut décider de participer au parrainage d’un réfugié et présenter les documents indiquant sa capacité de respecter les obligations financières exigées.

Corépondant : Vous pouvez communiquer avec un SEP, un GC ou un RC de votre localité pour établir un partenariat avec eux pour le parrainage privé d’un réfugié. Chaque SEP, GC ou RC a ses propres procédures pour sélectionner et approuver un corépondant, de même que pour établir la division des responsabilités liées au plan d’établissement. La décision d’accepter un particulier ou une organisation à titre de corépondant revient au SEP, au GC ou au RC qui présente l’engagement.

Les trousses de parrainage (pour les SEP et les GC, les G5 et les RC), de même que l’IMM 6000 (trousse de demande à l’étranger), qui est la demande que les réfugiés doivent remplir, peuvent être obtenues dans le site Web de CIC.

2.6 Quelles sont les responsabilités du groupe de parrainage?

Le groupe de parrainage accepte de procurer aux réfugiés des soins, de l’hébergement, une aide à l’établissement et du soutien pendant la période du parrainage. Habituellement, la période du parrainage est de 12 mois à partir de l’arrivée du réfugié au Canada ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première occurrence. Dans des circonstances exceptionnelles, l’agent des visas peut déterminer que le réfugié aura besoin de plus de temps pour s’établir au Canada et demandera au groupe de parrainage de prolonger la période de parrainage jusqu’à un maximum de 36 mois. Le groupe de parrainage peut refuser la demande de prolongation de la période de parrainage. Toutefois, un refus de sa part risque d’entraîner un rejet de la demande.

Voici les formes que prend normalement l’aide fournie par les répondants privés :

  • payer les frais pour la nourriture, le loyer, l’installation des services publics et autres frais liés à la vie quotidienne;
  • fournir les vêtements, les meubles et autres articles ménagers;
  • trouver des interprètes;
  • choisir un médecin de famille et un dentiste;
  • aider à présenter une demande d’inscription au régime provincial de soins de santé;
  • inscrire les enfants à l’école et les adultes à des cours de langues;
  • présenter les nouveaux arrivants à des gens partageant les mêmes intérêts personnels;
  • expliquer le fonctionnement des services bancaires, du transport, etc.;
  • fournir une aide pour la recherche d’emploi.

On ne peut pas parrainer qu’un seul membre d’une unité familiale. L’engagement de parrainage doit comprendre le nom de tous les membres de la famille immédiate et de toutes les personnes à charge qui figurent dans la demande de résidence permanente, que ces personnes accompagnent ou non le demandeur principal au Canada ou qu’elles arrivent à une date ultérieure conformément aux dispositions du programme de « délai prescrit d’un an » décrit à la section 2.10. Le groupe de parrainage est tenu de fournir un soutien à tous les membres de la famille inscrits à l’engagement, sans égard au moment de leur arrivée au Canada. Il incombe au répondant d’offrir son soutien aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur aux mêmes conditions que dans le plan initial d’aide à l’établissement, sauf si le demandeur d’asile principal est désormais autonome et capable de subvenir adéquatement aux besoins des membres de sa famille. Les personnes à charge de fait doivent également faire partie du parrainage, mais leurs noms doivent être inscrits sur un engagement distinct, comme on le décrit à la section 2.12.

2.7 Quelle est l’ampleur de l’aide financière requise?

La trousse de demande de parrainage donne des précisions sur l’aide financière qui sera nécessaire pour répondre aux obligations de parrainage ainsi que des conseils sur la façon de déterminer si votre groupe dispose de suffisamment d’argent. Même si le coût de la vie varie d’une ville à l’autre au pays, le tableau de coûts de parrainage et le tableau de la valeur des dons en nature qui se trouvent dans les trousses de parrainage peuvent permettre d’établir une estimation des coûts annuels d’établissement pour le parrainage d’un réfugié ou d’une famille de réfugiés. Disons simplement que l’on attend des répondants qu’ils fournissent un niveau de soutien au moins équivalent à celui de l’aide sociale dans la collectivité où le réfugié prévoit s’installer.

Le groupe de parrainage peut établir un fonds fiduciaire pour le parrainage, mais ne peut accepter ni exiger de paiement de la part d’un réfugié pour la présentation d’une demande de parrainage.

Le soutien financier des répondants est accordé selon les besoins. On s’attend des réfugiés qu’ils paient une partie des coûts de leur établissement en puisant dans les fonds qu’ils apportent au Canada ou dans les sommes qu’ils gagneront pendant la période de parrainage.

Comme le parrainage vise à mener à l’autonomie, on encourage les groupes de parrainage à aider les réfugiés à trouver du travail, mais pas à forcer les réfugiés à accepter toute offre d’emploi. On permet toutefois aux répondants d’ajuster leur soutien financier à la baisse si le réfugié refuse d’accepter une offre d’emploi raisonnable. Il n’est pas toujours possible d’attendre d’un réfugié qu’il trouve du travail pendant la période de parrainage, c’est pourquoi les groupes répondants ne doivent pas compter sur le revenu d’emploi lorsqu’ils mettent de côté des fonds pour le parrainage.

2.8 Y a-t-il des frais supplémentaires?

Habituellement, les réfugiés obtiennent un prêt du gouvernement du Canada pour payer leur examen médical à l’étranger et leur transport vers le Canada. Lorsque l’agent des visas croit que le réfugié ne pourra pas rembourser un prêt, il peut demander au groupe de parrainage de payer ces frais, en tout ou en partie. C’est le cas, par exemple, du parrainage de personnes âgées qui seront peu susceptibles d’entrer sur le marché du travail ou du parrainage d’enfants mineurs non accompagnés.

Le paiement du transport et d’autres coûts à même le Fonds de contribution est réservé à certains cas qui s’inscrivent dans la composante du Parrainage d’aide conjointe (PAC) (voir plus loin la section Autres possibilités de parrainage), lorsqu’un agent des visas est d’avis que le réfugié ne sera pas en mesure de rembourser le prêt.

2.9 Comment un jumelage est-il établi entre un groupe de parrainage et un réfugié?

Il existe deux façons d’établir un jumelage entre un groupe de parrainage et un réfugié :

1) Réfugié désigné par un répondant : Le groupe de parrainage soumet le nom d’un réfugié ou d’une famille de réfugiés qu’il souhaite parrainer. Le groupe peut avoir obtenu le nom d’un contact à l’étranger, d’un ami, du parent d’un membre de l’organisation ou autrement. Les signataires d’entente de parrainage-groupes constitutifs, les groupes de cinq et les répondants communautaires doivent présenter leur demande de parrainage au nom du demandeur d’asile désigné au BTC-W.

Si votre groupe souhaite désigner un demandeur d’asile pour le parrainage, veuillez prendre note des points suivants :

  • Vous devez d’abord vous assurer que la demande de la personne que vous souhaitez parrainer est recevable dans le cadre du programme de parrainage privé. (Voir la section 2.1 « Qui peut être parrainé? » et la section 2.2 « Qui ne peut pas être parrainé? ».) Les demandes irrecevables seront rejetées.
  • La personne que vous souhaitez parrainer a-t-elle des parents ou des amis au Canada? Dans la plupart des cas, les demandeurs d’asile doivent être réinstallés à l’endroit où vivent déjà leurs parents.

2) Réfugié désigné par le bureau des visas : Le Centre de jumelage de l’Administration centrale de CIC à Ottawa administre un ensemble de réfugiés désignés par les bureaux des visas (RDBV), qui ont déjà été sélectionnés, mais pour lesquels CIC s’efforce de trouver un répondant du secteur privé à jumeler au réfugié initialement désigné par le HCR. Les réfugiés désignés par les bureaux des visas sont habituellement prêts à venir au Canada dans les quatre premiers mois suivant le jumelage avec un répondant. Toutefois, des retards peuvent survenir dans certains cas, même si le réfugié est « prêt à partir », en raison de problèmes liés à l’obtention d’un permis de sortie, de documents de voyage, etc. Une fois l’entente de parrainage signée, le Centre de Citoyenneté et Immigration local travaillera de concert avec le Centre de jumelage et le bureau des visas pour fournir au répondant des renseignements plus précis concernant les dates de départ et d’arrivée, de même que les besoins particuliers liés à l’établissement susceptibles d’exister pendant le transit et les premières semaines suivant l’arrivée des réfugiés au Canada.

Veuillez consulter la section 3 « Autres possibilités de parrainage »pour en savoir plus sur les RDBV, y compris sur le Programme mixte des RDBV.

2.10 Qu’entend-on par « membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur » et par le « délai prescrit d’un an »?

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur sont l’époux et les enfants à charge du demandeur principal qui ont été séparés de l’unité familiale et qui ne voyagent pas avec le reste de la famille. Les personnes à charge de fait (voir la section 2.12) ne peuvent pas être classées dans la catégorie des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur.

Si le membre de la famille qui a été séparé de l’unité familiale présente une demande de résidence permanente à un bureau des visas dans l’année qui suit l’arrivée du demandeur principal au Canada, sa demande sera traitée avec celle du demandeur principal de façon accélérée. Pour que la personne à charge n’accompagnant pas le demandeur soit admissible, le demandeur principal doit inscrire son nom sur sa demande IMM 0008 avant son départ pour le Canada. Si le membre de la famille présente sa demande après un an, il ne sera plus visé par les dispositions du délai prescrit d’un an. Ces demandes sont traitées au bureau des visas responsable de la région où le membre de la famille réside, même s’il ne s’agit pas du bureau des visas où la demande du demandeur principal a été traitée.

Les groupes de parrainage doivent inclure les membres de la famille séparés de l’unité familiale dans l’engagement et doivent également s’assurer que le demandeur principal les inscrit sur le formulaire IMM 0008 à titre de membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal. Les membres de la famille dont le nom ne figure pas sur la demande IMM 0008 ne seront pas admissibles au programme de « délai prescrit d’un an » ni au parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial à une date ultérieure.

Pour accélérer le traitement, le répondant ou le membre de la famille qui se trouve au Canada peut envoyer la demande IMM 6000 aux membres de la famille à l’étranger et les aviser de remplir les formulaires de demande et de réunir les documents à l’appui. Ils doivent indiquer dans leur demande (en cochant la case prévue à cette fin au haut de la page 1 de l’annexe 2) qu’ils présentent une demande en vertu du programme de « délai prescrit d’un an ».

2.11 Parrainage de membres de la famille n’ayant pas accompagné le demandeur

Dans les cas où le membre de la famille n’ayant pas accompagné le demandeur a été inscrit sur l’engagement original du demandeur principal, l’agent des visas confirmera par l’entremise du BTC-W que le répondant offre toujours son soutien. La période de parrainage offerte aux membres de la famille n’ayant pas accompagné le demandeur sera la même que celle dont a bénéficié le reste de la famille et commencera au moment de son arrivée au Canada. Dans le cas où le répondant n’a plus les moyens financiers suffisants ou n’a pas par ailleurs la capacité ou la volonté de remplir les engagements liés au parrainage, et que le demandeur principal ne peut pas subvenir aux besoins du membre de la famille qui ne l’accompagnait pas, la demande est susceptible d’être rejetée, à moins que l’on trouve un autre répondant.

Lorsqu’un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur ne figure pas dans l’engagement original, mais est inscrit sur le formulaire IMM 0008 du demandeur principal, le bureau des visas demandera au BTC-W de communiquer avec le répondant avant de traiter la demande du demandeur principal et celles des membres de la famille qui l’accompagnent pour s’assurer que le parrainage englobe aussi le membre de la famille qui n’accompagnera pas le demandeur et dont le nom figure sur l’IMM 0008. Le BTC-W demandera au groupe de parrainage de présenter un IMM 5618 (Demande visant l’ajout de personnes à charge à un engagement de parrainage privé) et les documents à l’appui avant une certaine échéance pour montrer qu’il est prêt et apte à prendre en charge la famille en entier.

Si le BTC-W approuve la demande d’ajout d’une personne à charge à la demande, l’IMM 5618 sera annexé à l’engagement de parrainage et le traitement du cas à l’étranger se poursuivra. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour l’engagement.

Si le groupe de parrainage ne parvient pas à montrer qu’il est prêt ou apte à prendre en charge le membre additionnel de la famille, on pourrait lui donner la possibilité de trouver un autre groupe de parrainage pour le remplacer, auquel cas le nouveau groupe de parrainage devra soumettre au BTC-W un engagement de parrainage pour toute la famille. Le nouvel engagement remplacera l’engagement initial, et le groupe original ne sera plus considéré comme étant le répondant.

Si la demande visant l’ajout d’une personne à charge à la demande est refusée et qu’aucun répondant de rechange n’est désigné, la demande du réfugié principal sera probablement refusée.

2.12 Qu’est-ce qu’une personne à charge de fait?

Une personne à charge de fait est une personne considérée par la famille du réfugié comme faisant partie intégrante de l’unité familiale, mais qui ne correspond pas à la définition de CIC d’un « membre de la famille ». Par exemple, une vieille tante qui a toujours vécu avec le demandeur principal peut être une personne à charge de fait. Ces personnes doivent être incluses dans la demande de parrainage.

Pour qu’il considère qu’une personne fait partie de l’unité familiale, l’agent des visas doit être convaincu que cette personne dépend de l’unité familiale dont elle dit faire partie. La dépendance peut être émotive ou économique et constituera souvent une combinaison de ces facteurs. Ces personnes devraient normalement, mais pas nécessairement de façon exclusive, résider avec le demandeur principal à titre de membre du même ménage. Les répondants doivent présenter une demande de parrainage distincte pour les personnes à charge de fait. Toutefois, ils doivent inscrire le nom et la date de naissance du demandeur principal dans la section « Engagements multiples » de l’engagement afin de s’assurer que la demande des personnes à charge de fait est traitée en même temps que celles du reste de l’unité familiale. Les personnes à charge de fait doivent elles-mêmes avoir le statut de réfugié et répondre aux exigences prévues par la loi. Lorsqu’une personne à charge de fait n’est pas admissible elle-même à titre de réfugié, elle peut être visée par des considérations d’ordre humanitaire. On examinera les demandes des personnes qui font partie d’une unité familiale en tenant compte de l’objectif de ne pas séparer les familles.

Les personnes à charge de fait doivent également remplir une demande distincte. De plus, l’annexe 2 de la Demande de statut de réfugié outre-frontières (IMM 6000) comprend une section où on demande au demandeur principal de fournir le nom des personnes à charge de fait qui font partie de sa demande.

Pour tous les RDBV et les cas où le répondant n’a pas inscrit les personnes à charge de fait nommées par le demandeur principal, les agents des visas communiqueront avec le BTC-W pour s’assurer que les groupes de parrainage sont prêts à assumer la responsabilité de leur établissement en même temps que celui du reste de l’unité familiale.

Les personnes à charge de fait ne sont pas admissibles au titre du « délai prescrit d’un an », car elles ne répondent pas à la définition de membre de la famille ci-dessus.

Exemples de personnes qui pourraient être considérées comme des personnes à charge de fait :

  • une fille adulte non mariée dans les cultures où il est normal qu’une fille adulte non mariée reste une personne à charge jusqu’à son mariage;
  • une sœur ou une belle-sœur veuve dans une culture où il est normal que le demandeur subvienne à ses besoins lorsqu’elle n’a pas d’autres moyens de subsistance;
  • des neveux et des nièces dont les parents ont été tués ou sont disparus. Dans le cas de nièces et de neveux, les répondants doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la mesure du possible, ils doivent collaborer avec les autorités compétentes afin de s’assurer qu’il n’y a pas de litige concernant la garde ou la tutelle de l’enfant;
  • des parents de tout âge vivant avec le demandeur principal et qui n’ont pas d’autre enfant avec qui ils pourraient habiter ou aucun moyen de subsistance autre que celui fourni par le demandeur principal;
  • des parents âgés qui ont habité avec le demandeur principal ou qui dépendent, uniquement ou presque entièrement, du demandeur principal pour les soins, l’hébergement, etc.

Exemples de personnes qui pourraient ne pas être considérées comme des personnes à charge de fait :

  • une sœur mariée vivant avec le demandeur principal et dont le mari habite dans une autre ville connue à moins que l’on fasse la preuve à l’agent des visas que la sœur ne peut se fier à son mari pour subvenir à ses besoins;
  • une fille mariée et son mari vivant avec le demandeur principal à moins qu’ils puissent prouver à l’agent des visas qu’ils dépendent complètement du soutien financier du demandeur principal;
  • un parent âgé qui habite habituellement avec le demandeur principal, mais qui peut habiter avec d’autres enfants, le cas échéant;
  • une personne qui a pris soin des enfants du demandeur principal et qui vit avec la famille depuis une longue période (plus de six mois), mais qui a elle-même une famille.

2.13 Ajout d’une personne à charge dans une demande

Les groupes de parrainage devraient avoir connaissance de tous les membres de la famille, qu’ils accompagnent le demandeur ou non, au moment de la demande de parrainage initiale et ils devraient les inclure dans l’engagement de parrainage. Toutefois, il peut y avoir des cas où un membre de la famille doit être ajouté à la demande après qu’elle a été présentée au BTC-W, mais avant la délivrance du visa (par exemple, en raison de la naissance d’un enfant ou d’un mariage).

Le demandeur principal ou son groupe de parrainage au Canada doit informer le bureau des visas responsable de tout changement dans la composition de la famille, notamment les naissances, décès et mariages. Dans les cas où une personne à charge doit être ajoutée à la demande d’un demandeur principal de statut de réfugié et que la demande est encore en cours de traitement à l’étranger, le BTC-W exigera que le groupe de parrainage présente un IMM 5618 (Demande visant l’ajout de personnes à charge à un engagement de parrainage privé) et les documents à l’appui avant une certaine échéance pour montrer qu’il est prêt et apte à prendre en charge la famille en entier.

Si le BTC-W approuve la demande d’ajout d’une personne à charge à la demande, l’IMM 5618 sera annexé à l’engagement de parrainage et le traitement du cas à l’étranger se poursuivra. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour l’engagement.

Si le groupe de parrainage ne parvient pas à montrer qu’il est prêt ou apte à prendre en charge le membre additionnel de la famille, on pourrait lui donner la possibilité de trouver un autre groupe de parrainage pour le remplacer, auquel cas le nouveau groupe de parrainage devra présenter au BTC-W un engagement de parrainage pour toute la famille. Le nouvel engagement remplacera l’engagement initial, et le groupe original ne sera plus considéré comme étant le répondant.

Si la demande visant l’ajout d’une personne à charge à la demande est refusée et qu’aucun répondant de rechange n’est désigné, la demande du réfugié principal sera probablement refusée.

2.14 Quelle est la première étape du processus de parrainage?

Une fois le groupe de parrainage formé, il doit obtenir la bonne trousse de demande de CIC, que l’on peut se procurer en téléphonant au Télécentre ou en la téléchargeant à partir du site Web de CIC. L’engagement rempli par le répondant et la demande de résidence permanente remplie par le réfugié doivent être présentés ensemble avec les autres documents pertinents au BTC-W à l’adresse suivante :

Bureau de traitement centralisé – Winnipeg
25, chemin Forks Market, bureau 400
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4S9

La trousse de parrainage contient des renseignements sur le programme et des directives sur la façon de remplir les formulaires ci-après :

  • l’engagement de parrainage;
  • un plan d’établissement qui définit les dispositions concernant l’établissement et les aspects financiers, prises pour appuyer le réfugié parrainé;
  • les formulaires d’évaluation financière pour le groupe de cinq et les répondants communautaires;
  • la liste de contrôle des documents.

La trousse de demande de résidence permanente contient :

  • le Guide d’instructions pour remplir les formulaires;
  • la Demande de résidence permanente (formulaire de demande générique pour le Canada IMM 0008);
  • le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration;
  • l’annexe A – Antécédents/Déclaration;
  • l’annexe 2 – Réfugiés hors Canada;
  • le formulaire Recours aux services d’un représentant;
  • la liste de contrôle des documents.

2.15 La trousse de demande IMM 6000

Les demandeurs d’asile doivent remplir tous les formulaires de demande pertinents que contient la trousse IMM 6000 (Demande de résidence permanente au Canada : réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières). La trousse IMM 6000 comprend le formulaire IMM 0008, l’annexe A, l’annexe 2 et l’autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées. Les demandeurs doivent également réunir tous les documents à l’appui nécessaires pour leur demande. (Voir la liste de contrôle qui se trouve à l’appendice A de la trousse IMM 6000.)

On peut obtenir la trousse IMM 6000 en communiquant avec le Télécentre ou en la téléchargeant à partir du site Web de CIC. Ce n’est qu’une fois que le bureau des visas aura reçu un engagement de parrainage approuvé et une demande de résidence permanente dûment remplie du BTC-W qu’il fixera une entrevue avec le demandeur.

Pour les cas désignés par un répondant, il existe deux façons de présenter au BTC-W un engagement de parrainage et une demande de résidence permanente au Canada :

  1. Les groupes de parrainage peuvent envoyer la trousse IMM 6000 aux réfugiés qu’ils souhaitent parrainer. Les demandeurs d’asile remplissent les documents et les renvoient au répondant accompagnés des documents à l’appui et de photos. Le répondant s’assure que les formulaires sont bien remplis et qu’aucune information ne manque avant de présenter, en même temps, les formulaires de la trousse IMM 6000, les documents à l’appui, les photos et le formulaire d’engagement de parrainage au BTC-W.

    ou

  2. Les groupes de parrainage envoient le formulaire d’engagement de parrainage dûment rempli aux demandeurs d’asile qu’ils souhaitent parrainer à l’étranger. Le demandeur envoie la trousse IMM 6000 et ses formulaires dûment remplis ainsi que les documents à l’appui, les photos et le formulaire d’engagement de parrainage au BTC-W.

La première option a l’avantage de réduire le délai de traitement à l’étranger et d’offrir au répondant la possibilité d’examiner le contenu de la trousse et de s’assurer qu’elle est bien remplie avant de la présenter.

Renseignements supplémentaires

Les groupes de parrainage peuvent fournir des renseignements supplémentaires au bureau des visas pour appuyer le besoin de protection du demandeur. En général, les renseignements fournis ne sont pas de nature personnelle et sont rédigés par des organismes ou des particuliers qui connaissent la situation actuelle du pays que fuit le demandeur ou dans lequel il habite actuellement.

Parmi les renseignements qui peuvent aider l’agent des visas à prendre une décision concernant le besoin de protection d’un demandeur, notons : le témoignage écrit de personnes qui ont fui une situation semblable, des rapports médiatiques récents concernant la persécution de personnes ayant des caractéristiques semblables et des rapports concernant des lois gouvernementales qui portent atteinte au statut de réfugié dans les pays d’asile. Les renseignements supplémentaires doivent être directement pertinents au besoin de protection du réfugié.

On incite aussi fortement les groupes de parrainage à inclure une copie de leur plan d’établissement pour les réfugiés qui, à leur avis, pourraient avoir de la difficulté à s’établir. Le groupe de parrainage pourra ainsi aviser l’agent des visas qu’il est prêt à répondre aux besoins spéciaux du réfugié.

Si les groupes de parrainage souhaitent présenter une justification de parrainage, une feuille supplémentaire peut être jointe à la demande afin de fournir des renseignements additionnels sur la raison pour laquelle :

  • le demandeur d’asile principal a été désigné pour être protégé;
  • la réinstallation est la seule solution durable dans son cas;
  • le Canada est le choix le plus logique en tant que destination.

Cette section peut aider les répondants à sélectionner leurs demandeurs et ainsi à établir, au meilleur de leurs connaissances, si le demandeur répond à l’une des définitions de réfugié. La décision définitive sur la recevabilité de la demande et l’admissibilité du demandeur appartient à l’agent des visas.

La présentation de renseignements supplémentaires est facultative et vise à aider les répondants à démontrer que la personne a besoin d’être réinstallée et à expliquer les dispositions qui ont été prises au Canada pour aider le réfugié à s’établir.

2.16 Comment se fait le traitement de la demande?

Le Bureau de traitement centralisé de Winnipeg (BTC-W) est le point de contact à CIC pour obtenir des renseignements concernant les questions relatives au traitement de la demande et à l’établissement des réfugiés dans les cas de parrainages de groupes privés. Dès réception d’une demande de parrainage, le BTC-W :

  • examine l’engagement de parrainage pour vérifier qu’il est complet et recevable;
  • examine la demande de résidence permanente pour voir à ce qu’elle soit complète;
  • envoie un accusé de réception de l’engagement au groupe de parrainage;
  • informe le groupe de parrainage de toute décision liée à la demande;
  • dans le cas de réfugiés désignés par un répondant, envoie l’engagement approuvé et la demande de résidence permanente au bureau des visas responsable de la région où le réfugié habite;
  • pour tous les réfugiés désignés par le bureau des visas (RDBV) et les dossiers du PAC, examine, évalue et traite l’engagement de parrainage reçu du répondant et fait parvenir une copie de l’engagement de parrainage approuvé au Centre de jumelage;
  • fait parvenir au groupe de parrainage les dates de traitement.

Les bureaux canadiens des visas traitent les demandes de résidence permanente présentées par des réfugiés vivant à l’étranger. Ils travaillent en étroite collaboration avec les fournisseurs de services internationaux qui s’occupent de réfugiés dans le monde et ils gardent le contact avec le BTC-W. Le bureau des visas :

  • examine la demande de résidence permanente et s’assure que le réfugié respecte les exigences d’admissibilité fondamentales;
  • avise le répondant lorsqu’une décision concernant la sélection est rendue (voir la section 2.17);
  • fait passer une entrevue au demandeur pour déterminer s’il appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes de pays d’asile;
  • évalue la capacité du demandeur de s’établir au Canada;
  • demande à ce que soient effectués l’examen médical, les vérifications de sécurité et les vérifications judiciaires et examine les résultats pour déterminer si le demandeur est admissible au Canada;
  • pour tous les parrainages de RDBV, envoie le formulaire 1 de recommandation des RDBV au Centre de jumelage pour que le profil puisse être ajouté au répertoire en ligne de profils de réfugiés;
  • accorde un prêt au titre du transport et des frais médicaux;
  • délivre un visa de résident permanent lorsqu’une décision favorable est rendue;
  • prend les dispositions nécessaires pour le voyage du réfugié avec l’Organisation internationale pour les migrations (s’il y a lieu);
  • oriente le réfugié et lui fournit des renseignements sur son voyage en collaboration avec les fournisseurs de services internationaux; 
  • informe le Centre de jumelage de la date et du lieu d’arrivée au Canada du réfugié.

Le bureau local de CIC pertinent au Canada :

  • fournit au groupe de parrainage le nom des organismes qui offrent des services d’aide aux immigrants;
  • inscrit les réfugiés au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
  • assure un suivi auprès des réfugiés après leur arrivée.

2.17 Comment puis-je obtenir des renseignements sur mon parrainage?

Étape de l’engagement : Le BTC-W communiquera avec les répondants à deux étapes du traitement :

  1. Un accusé de réception sera envoyé au répondant une fois l’exhaustivité de la demande vérifiée et le dossier créé. Ce message comprendra le numéro de dossier de CIC (numéro commençant par G), que le répondant pourra utiliser pour vérifier l’état de sa demande dans le système « État de la demande du client » (EDC). Le BTC-W enverra l’accusé de réception dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.

    Les demande incomplète sera retournée aux personnes (le répondant ou le demandeur) qui l’es auront envoyées.

  2. Une lettre d’approbation ou de refus sera envoyée au répondant une fois que l’agent aura examiné l’engagement de parrainage et rendu une décision. Cette lettre comprendra un lien où les répondants pourront trouver les délais de traitement de leur demande à l’étranger.

Les groupes de parrainage peuvent obtenir des renseignements sur l’état de leur demande en envoyant un courriel à CPOW-BTCW@cic.gc.ca seulement lorsque :

  • l’engagement de parrainage est toujours en cours d’évaluation au Canada;
  • l’information n’est pas disponible dans l’EDC.

Étape de la demande à l’étranger : Les bureaux des visas doivent communiquer avec les répondants pour leur fournir des renseignements à deux moments du traitement de la demande à l’étranger :

  1. lorsqu’une date approximative pour l’entrevue de sélection a été fixée;
  2. lorsqu’une décision concernant la sélection a été prise (si la décision est défavorable, les motifs du refus seront inclus; si elle est favorable, la mise à jour comprendra le délai moyen d’attente avant le départ).

Les groupes de parrainage peuvent soumettre un formulaire de demande de renseignements propre à un cas au bureau des visas responsable afin de s’enquérir de l’état de leur demande de résidence permanente dans les situations suivantes :

  • la demande a été transmise au bureau des visas responsable à l’étranger (tel qu’il est indiqué dans l’EDC ou dans la lettre de confirmation du BTC-W);
  • l’information n’est pas disponible dans l’EDC;
  • on a dépassé les délais de traitement estimés pour la mission.

Les agents des visas ne répondront aux requêtes d’état de la demande que lorsque les délais de traitement estimés n’ont pas été respectés et que l’information n’est pas disponible dans l’EDC.

2.18 Quelles sont les responsabilités du réfugié?

Demande et conditions d’admissibilité : Le réfugié doit remplir les formulaires de demande que contient la trousse IMM 6000 et y joindre tous les documents à l’appui avant d’envoyer le tout à son groupe de parrainage ou au BTC-W (voir la section 2.15). Au moment de l’entrevue, il doit fournir des renseignements exacts et complets concernant sa demande d’asile et la situation qui a cours dans son pays d’asile. S’il est sélectionné à l’étape de l’entrevue, le réfugié doit se rendre chez un médecin désigné pour recevoir une autorisation médicale pour voyager au Canada.

Le bureau des visas fournira au demandeur des directives concernant l’examen médical. Le demandeur d’asile doit également subir une vérification du casier judiciaire et un contrôle de sécurité. Il pourrait devoir fournir des documents supplémentaires pour que ces vérifications soient effectuées.

Frais médicaux et frais du voyage au Canada : Le demandeur d’asile doit payer les frais médicaux et les frais du voyage pour lui-même et pour toutes les personnes à sa charge. Deux types de prêt peuvent être consentis au réfugié qui ne peut pas payer ces frais lui-même, soit :

  1. un prêt au titre de transport, pour couvrir les frais de transport jusqu’à l’arrivée au Canada;
  2. un prêt au titre de l’admissibilité, pour couvrir les frais de services médicaux obtenus à l’étranger.

 Responsabilités liées à l’établissement : On attend du réfugié qu’il déploie tous les efforts envisageables pour devenir autonome le plus rapidement possible après son arrivée au Canada, c’est-à-dire qu’il suive entre autres des cours de langue, qu’il se prévale d’autres services d’établissement et cherche activement un emploi.

2.19 Quand le réfugié arrivera-t-il?

Cas désignés par un répondant : Un délai considérable peut s’écouler entre la présentation d’une demande et le moment où le réfugié arrive au Canada. Le processus de sélection de ce type de réfugiés varie selon le nombre de demandes reçues par les bureaux des visas. Les délais de traitement dans chacun des bureaux des visas, au cours des 12 derniers mois, sont accessibles en ligne. On encourage les répondants à consulter ce lien régulièrement pour les aider à planifier l’arrivée des réfugiés parrainés.

Cas du Programme mixte des RDBV et autres cas de RDBV : Ces réfugiés sont normalement prêts à voyager lorsqu’un jumelage est établi avec un groupe de parrainage privé au Canada et arrivent habituellement dans les quatre premiers mois après l’approbation du parrainage par le BTC-W.

Le groupe de parrainage recevra habituellement une Transmission du préavis d’arrivée au moins 10 jours ouvrables précédant la date prévue de l’arrivée du réfugié au Canada.

2.20 Autres renseignements utiles

Protection en matière de soins de santé : Selon la province de destination, la période d’attente pour être admissible à la couverture en matière d’assurance maladie peut aller jusqu’à 90 jours pour les nouveaux résidents permanents. Toutefois, dans la plupart des provinces et territoires, les réfugiés réinstallés peuvent être admissibles dès le jour de leur arrivée. Les réfugiés parrainés par le secteur privé doivent faire une demande auprès du régime de soins de santé provincial ou territorial le plus tôt possible.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une protection limitée et temporaire en matière de soins de santé à des groupes précis au Canada. Les frais associés à cette protection sont assumés par CIC. Le PFSI est un payeur de dernier recours quand le bénéficiaire n’est pas encore admissible à l’assurance maladie provinciale ou territoriale ou à un régime d’assurance privé pour obtenir le service ou le produit dont il a besoin. Les réfugiés parrainés par le secteur privé qui ne sont pas encore admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale peuvent recevoir la protection du PFSI pour obtenir des soins médicaux ou hospitaliers au cours de la période d’attente.

Les réfugiés parrainés par le secteur privé peuvent aussi recevoir la protection du PFSI en ce qui a trait aux vaccins et à la médication servant à protéger la santé et la sécurité publiques tant et aussi longtemps qu’ils sont parrainés par le secteur privé. Les personnes qui reçoivent aussi un soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation du gouvernement pourraient recevoir des médicaments supplémentaires ou d’autres produits et services relatifs aux soins de santé pendant qu’elles reçoivent l’aide financière ou pendant qu’elles sont parrainées par le secteur privé. Vous pouvez obtenir des détails sur le PFSI, y compris sur la façon de présenter une demande et la portée de la couverture, en consultant le site Web de CIC.

Prestation fiscale canadienne pour enfant : La plupart des réfugiés réinstallés qui ont des enfants de moins de 18 ans sont admissibles à une prestation mensuelle qui les aidera à subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour plus de renseignements ou pour obtenir un formulaire de demande, il faut communiquer avec le bureau local des services fiscaux, consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou composer le numéro sans frais 1-800-387-1193.

Comptes fiduciaires : Certains groupes établissent des comptes fiduciaires pour conserver les fonds recueillis ou donnés pour l’établissement de réfugiés parrainés. CIC ne fait pas la promotion de ce genre de comptes, mais ne s’y oppose pas. Toutefois, les groupes doivent user de prudence et veiller à ce que les fonds de ces comptes et les intérêts courus ne servent qu’à assumer les frais directs d’établissement des réfugiés à qui ils sont destinés. Les groupes doivent pouvoir rendre compte de toutes les dépenses. À cette fin, le compte peut être enregistré au nom du groupe de parrainage avec une mention précisant que l’argent en fiducie est destiné au réfugié parrainé. Il faudrait exiger la signature d’au moins deux membres du groupe pour effectuer des retraits sur ce genre de compte.

Carte de résident permanent : Tous les nouveaux résidents permanents du Canada recevront une carte de résident permanent (RP). Cette carte est valide pendant cinq ans. À l’arrivée d’un réfugié au Canada, on exigera habituellement qu’il fournisse une adresse postale au Canada, à laquelle on lui enverra la carte RP.

S’il ne peut fournir une adresse, on lui remettra un formulaire IMM 5456 (Avis d’adresse – Carte de résident permanent). Ce formulaire doit être rempli et envoyé par télécopieur au centre de traitement des cartes RP au 1-902-564-7317.

Les demandeurs peuvent également faire parvenir leur adresse à CIC de deux autres façons :

  1. en téléphonant au Télécentre au 1-888-242-2100 (sans frais);
  2. en utilisant le service en ligne de changement d’adresse.

Pour éviter des frais de traitement de 50 $, le réfugié doit fournir à CIC son adresse permanente au Canada dans les 180 jours suivant son entrée au Canada.

Migration secondaire et choix d’une destination par le réfugié : On encourage les répondants à entretenir de bonnes communications avec le réfugié et le BTC-W tout au long de la période de parrainage.

Il peut arriver, à certains moments pendant la période de parrainage, que le réfugié ne parvienne pas à s’établir dans sa communauté d’accueil ou décide de déménager à l’extérieur de sa communauté d’accueil. C’est ce qu’on appelle le choix d’une destination par le réfugié ou migration secondaire. Si cette situation se présente à votre groupe et que vous parrainez avec un signataire d’entente de parrainage (SEP), vous devez discuter de la situation avec votre SEP.

Scénarios

  • Si le réfugié est en mesure de subvenir à ses propres besoins dans la nouvelle collectivité pour le reste de la période de parrainage, alors le groupe de parrainage n’a pas d’autre obligation envers lui;
  • Si le groupe de parrainage est prêt à poursuivre le parrainage à distance, il doit aviser le BTC-W du déménagement du demandeur d’asile et poursuivre le parrainage; ou
  • Si le groupe de parrainage souhaite transférer le parrainage à un autre groupe de la nouvelle collectivité ou qu’il n’est pas prêt à continuer à fournir une aide matérielle au réfugié dans la nouvelle collectivité, ou n’est pas en mesure de le faire, il doit communiquer immédiatement avec le BTC-W afin de régler le problème. (Remarque : le SEP est celui qui doit communiquer avec un autre groupe de parrainage.)

Le transfert du parrainage suppose qu’un nouveau groupe signe un engagement de parrainage pour ce qui reste de la période de parrainage. Ce nouvel engagement remplace le premier, et le premier groupe de parrainage n’est plus considéré comme étant le répondant. Lorsque le répondant a établi qu’il ne lui était plus possible de continuer à subvenir aux besoins du réfugié dans sa nouvelle collectivité, il y a danger de rupture de l’engagement de parrainage.

Dans ce cas, le Centre de Citoyenneté et Immigration local, le groupe de parrainage (y compris le SEP, s’il y a un GC) et le réfugié doivent se rencontrer pour tenter d’éviter la rupture de l’engagement et, le cas échéant, pour établir la responsabilité de la rupture. Les participants à cette rencontre tripartite étudieront également les besoins du réfugié pour le reste de la période de parrainage de même que la capacité du répondant de subvenir aux besoins du réfugié dans les nouvelles circonstances. Lorsque les participants ne s’entendent pas sur l’attribution de la responsabilité de la rupture de l’engagement, le Centre de Citoyenneté et Immigration local prendra la décision définitive. Si le répondant est déclaré responsable, le groupe doit continuer à subvenir aux besoins du réfugié dans la nouvelle collectivité, mais s’il n’est pas tenu responsable, le groupe est alors libéré de toute autre obligation.

Il est important de se rappeler qu’à moins que le Centre de Citoyenneté et Immigration local n’émette un avis officiel de rupture de l’engagement de parrainage (qui annule effectivement l’engagement de parrainage), les réfugiés parrainés ne peuvent pas obtenir un soutien du revenu par le truchement des programmes provinciaux et municipaux d’aide sociale ni par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pendant la période de parrainage (habituellement 12 mois). De plus, les groupes de parrainage peuvent être, dans certaines circonstances, tenus responsables du remboursement, aux autorités compétentes, du soutien au revenu versé aux réfugiés pendant le parrainage du groupe. Pour plus de renseignements concernant les ruptures d’engagement de parrainage, veuillez consulter le chapitre 3 du Guide de CIC sur le traitement des demandes au Canada (IP 3) ou l’entente de parrainage; ces deux documents sont accessibles dans le site Web de CIC.

Retrait de l’engagement de parrainage

Le retrait de l’engagement de parrainage est l’annulation d’un engagement de parrainage avant que le visa de résident permanent ait été délivré. Cette décision n’est prise que lorsque toutes les autres tentatives pour respecter les conditions du parrainage ont été épuisées ou lorsque la situation a changé.

Les groupes de parrainage ne peuvent pas retirer un engagement après la délivrance des visas. Dans de tels cas, il faudrait suivre les protocoles liés aux conflits dans le cadre d’un parrainage et à la rupture de l’entente de parrainage, à la suite de l’arrivée du demandeur au Canada.

Les demandes de retrait de l’entente de parrainage doivent être envoyées au BTC-W et doivent inclure le(s) motif(s) de la demande de retrait.

Le BTC-W déterminera si le motif de la demande de retrait est acceptable ou inacceptable.

Dans les cas de retrait, on s’attend à ce que les répondants trouvent un nouveau groupe de parrainage, si possible. Voici des exemples de cas où il peut ne pas être possible de trouver un autre groupe de parrainage :

  • le réfugié a trouvé une autre solution durable;
  • de nouveaux renseignements personnels obtenus sur le réfugié font que le parrainage n’est plus viable;
  • le réfugié n’a pas communiqué avec le bureau des visas pour fournir les renseignements demandés ou pour donner suite aux efforts ultérieurs du bureau des visas pour communiquer avec lui.

Dans les cas où il faut trouver un autre répondant, le répondant initial doit informer le BTC-W par écrit qu’il a trouvé ou non un nouveau groupe de parrainage. S’il n’a pas trouvé d’autre groupe de parrainage, la demande du réfugié sera probablement rejetée.

Les demandes de retrait qui sont jugées inacceptables peuvent avoir des conséquences négatives sur les activités de parrainage futures de l’organisation. Selon les circonstances et les motifs du retrait, les ententes de parrainage peuvent être suspendues ou annulées. Les retraits qui sont jugés ne pas être la faute des SEP n’entraîneront pas la suspension ou l’annulation de l’entente de parrainage.

Pour plus de renseignements concernant les retraits d’engagement de parrainage, veuillez consulter le chapitre 3 du Guide de CIC sur le traitement des demandes au Canada (IP 3) ou l’entente de parrainage; ces deux documents sont accessibles dans le site Web de CIC.

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