ARCHIVÉE – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

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1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 2,34 Mo).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2010-2011 comprennent celles du Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement ainsi que celles du Budget supplémentaire des dépenses (A), tandis que les autorisations de 2011-2012 ne comprennent que celles du Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement. CIC n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011-2012.

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011, les dépenses budgétaires nettes de CIC étaient $392 millions de dollars par rapport à 348 millions de dollars au 30 septembre 2010, ce qui représente 26% des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, approximativement le même pourcentage (22%) utilisé à la fin du trimestre de l’exercice précédent. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses pour ce trimestre par rapport aux autorisations qui lui ont été accordées comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent.

État des autorisations : changements importants

Les autorisations budgétaires disponibles de CIC ont diminué d’environ 84 millions de dollars par rapport à celles du même trimestre en 2010-2011.

• Diminution de 33 millions de dollars – en 2010-2011, CIC a reçu des fonds de près de 33 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A); ce qui n’a pas été le cas en 2011-2012.
• Diminution de 59 millions de dollars – les niveaux de référence du Ministère pour 2011-2012 ont subi une réduction de 59 millions de dollars, attribuable aux réductions découlant de l’examen stratégique.
• Diminution de 41 millions de dollars – les niveaux de référence du Ministère tiennent compte des niveaux réduits de financement pour les initiatives de programmes, tels que le Programme fédéral de santé intérimaire, le Système mondial de gestion des cas et les Programmes internationaux pour les jeunes.
• Augmentation de 53 millions de dollars – le financement de 53 millions de dollars destiné à la réforme du système d’octroi de l’asile a partiellement compensé les diminutions indiquées précédemment.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : changements importants

La hausse des dépenses pour ce deuxième trimestre de l’exercice est d’environ 44 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2010-2011.

Dans le crédit 1, des augmentations de salaires de 27 millions de dollars découlent principalement de l’encaissement des indemnités de départ accumulées et des conventions collectives. Une augmentation de 8 millions de dollars dans les services professionnels et spéciaux a trait aux dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire. L’article courant des services de réparation et d’entretien est dans une position créditrice suite au recouvrement des dépenses d’entretien du matériel informatique d’un autre ministère. Les dépenses de transports et communications sont demeurées constantes par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Dans le crédit 5, une somme additionnelle de 14 M$ est attribuable à une augmentation des subventions accordées au Québec dans le cadre de l’Accord Canada-Québec.

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Le présent rapport financier trimestriel du Ministère tient compte des résultats de la période financière visée par rapport au Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

CIC reçoit constamment plus de demandes d’immigration et citoyenneté qu’il ne peut en traiter au cours d’une année. Cette situation donne lieu à un arriéré important de demandes en attente de traitement et un inventaire à traiter qu’il faut gérer selon le plan des niveaux d’immigration présenté annuellement au Parlement et des ressources disponibles. Le Ministère a entrepris un programme de modernisation ambitieux, qui vise à offrir des services plus simples et accessibles, à procéder à des améliorations opérationnelles continues, innovatrices et souples, à assurer une intégrité soutenue des programmes ainsi qu’à fournir des services de qualité à un coût moindre.

Dans le cadre du Budget 2010, il était annoncé que, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011. Le secteur des coûts liés au personnel était le plus touché par ce gel étant donné qu’il représente 61 % des dépenses du crédit 1. Les récentes augmentations de salaire, qui ont suivi la signature de nouvelles conventions collectives, doivent être absorbées à même les budgets existants. CIC a pris des mesures en vue de gérer attentivement les coûts dans ce secteur en établissant des budgets de salaires et d’effectifs en plus d’instaurer une surveillance mensuelle rigoureuse afin d’assurer que les budgets annuels soient respectés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 8 août 2011, Daniel Paquette est devenu sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances par intérim.

Approuvé par :

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Représente les prêts remboursés et émis