ARCHIVÉE – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2012–2013. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2011–2012 comprennent celles du Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement, tandis que les autorisations de 2012–2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et celles du Budget supplémentaire des dépenses (A). CIC n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011–2012.

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012, les dépenses budgétaires nettes de CIC étaient de 387 millions de dollars par rapport à 392 millions de dollars au 30 septembre 2011, ce qui représente 24 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, approximativement le même pourcentage (26 %) utilisé à la fin du trimestre de l’exercice précédent. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses pour ce trimestre par rapport aux autorisations qui lui ont été accordées comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent.

État des autorisations : changements importants

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales de Citoyenneté et Immigration Canada disponibles pour utilisation pour l’exercice 2012–2013 au 30 septembre 2012, s’élèvent à 1 582 millions de dollars, par rapport à 1 513 millions de dollars en date du 30 septembre 2011. Les autorisations budgétaires disponibles de CIC ont augmenté d’environ 69 millions de dollars par rapport à celles du même trimestre en 2011–2012. Cela découle en grande partie d’un changement dans le calendrier de réception des fonds pour un certain nombre d’initiatives. Le financement de la plupart de ces initiatives a été reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses B ou C pour 2011–2012, alors que le financement pour l’exercice 2012–2013 a été inclus dans le Budget principal de CIC. Cela s’est traduit par une augmentation des autorisations disponibles à la fin du deuxième trimestre de 2012–2013 par rapport à la même période en 2011–2012.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1, pour le Ministère, de 42 millions de dollars ou de 8 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 86 millions de dollars pour tenir compte des approbations de financement :
• Investissement dans le projet de biométrie (50 millions de dollars)
• Financement visant à moderniser le système d’immigration et à gérer les arriérés (23 millions de dollars)
• Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (5 millions de dollars)
• Transfert du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour le traitement des demandes sous le programme Expérience internationale Canada (3 millions de dollars)
• Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada (2 millions de dollars)
• Report du budget de fonctionnement (2 million de dollars)
• Fonds pour fournir les services fédéraux essentiels à la tenue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars)

• Diminutions de 44 millions de dollars liées aux éléments suivants :
• Transfert de fonds à Services partagés Canada pour la consolidation des services de technologie de l’information (24 millions de dollars)
• Réduction nette du financement de la stratégie de réduction de l’arriéré associée à la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (5 millions de dollars)
• Réduction en raison de recettes cédées aux fins de la levée de l’obligation de visa (4 millions de dollars)
• Transfert interne du fonds non salarial au fonds salarial (4 millions de dollars)
• Élimination graduelle du financement pour gérer les cas d’immigration comportant des renseignements classifiés (certificat de sécurité) (3 millions de dollars)
• Des économies supplémentaires réalisées dans le cadre de l’examen stratégique des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement (2 millions de dollars)
• Réduction du programme de visa de résident temporaire pour le Mexique (1 million de dollars)
• Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada (1 million de dollars)

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5, pour le Ministère, de 19 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 27 millions de dollars pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
• Financement pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (25 millions de dollars)
• Amélioration du Programme d’aide au réétablissement relative à la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (2 millions de dollars)

• Diminutions de 8 millions de dollars pour refléter une réduction du financement:
• Des économies supplémentaires réalisées dans le cadre de l’examen stratégique des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement (6 millions de dollars)
• Élimination graduelle du Programme de reconnaissance historique pour les communautés et autre (2 millions de dollars)

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du deuxième trimestre de 2012–2013 sont d’environ 14 % plus élevées que celles de 2011–2012. L’augmentation de 8 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés (4 millions de dollars), ainsi que les remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs (4 millions de dollars).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : changements importants

L’augmentation de 32 millions de dollars des dépenses prévues liées au personnel est principalement attribuable à un transfert interne en 2012–2013 et les années à venir pour mieux aligner les autorisations avec le schéma des dépenses réelles (20 millions de dollars). Le financement pour le personnel versé pour le projet de biométrie (8 millions de dollars) et pour la modernisation du système d’immigration et la gestion des arriérés (9 millions de dollars) est partiellement compensé par le transfert à Services partagés Canada (7 millions de dollars).

Un réalignement des dépenses prévues entre l’article courant de Location et l’article courant d’Acquisition de matériel et d’outillage, a été réalisé en 2012–2013, de façon à ce que la tendance des dépenses du Ministère reflète davantage la situation actuelle.

Par rapport à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires au deuxième trimestre, se terminant le 30 septembre 2012, a diminué de 5 millions de dollars ou de 1 %, soit de 392 millions à 387 millions de dollars, comme l’indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette différence s’explique en grande partie par une augmentation de 18 millions de dollars découlant des paiements de transfert ainsi qu’une diminution de 19 millions de dollars sous personnel.

La réduction de 19 millions de dollars, ou de 16%, en dépenses liées au personnel est principalement attribuable au paiement des indemnités de cessation d’emploi. En 2011–2012, 25 millions de dollars ont été dépensés au cours du deuxième trimestre par rapport à 0.3 million de dollars pour le même trimestre en 2012–2013. Cette réduction est compensée en partie par une hausse des allocations de départ (2 millions de dollars) et par le paiement des indemnités de départ dans le cadre du réaménagement des effectifs (4 millions de dollars).

L’augmentation de 18 millions de dollars ou de 8 % des dépenses de paiements de transfert (crédit 5) est principalement attribuable aux différences du calendrier de paiements des Contributions aux provinces (21 millions de dollars), par rapport au même trimestre en 2011–2012. On peut aussi observer une hausse des subventions versées au Québec aux termes de l’Accord Canada-Québec (6 millions de dollars). Cette hausse est compensée en partie par une diminution des dépenses d’établissement (8 millions de dollars) et par la fin du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (1 million de dollars), qui est prévue en raison de la réduction du financement au sein de ces deux programmes. Les dépenses liées aux paiements de transfert représentent 26 % des paiements de transfert prévus à la fin du deuxième trimestre par rapport à 24 % au même moment à l’exercice précédent.

En ce qui concerne la diminution des dépenses de 5 millions de dollars dans la catégorie Services professionnels et spéciaux, elle découle de la mise en œuvre d’un programme réformé le 30 juin 2012 en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire et qui a entraîné une baisse de dépenses en 2012–2013 (8 millions de dollars). Cette diminution est compensée par une hausse des services juridiques (3 millions de dollars), en raison d’un nouveau processus de facturation plus rapide mis en place par le ministère de la Justice.

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 29 juin 2012.

Avant la mise en place des mesures de contrôle des demandes reçues, CIC recevait constamment plus de demandes d'immigration et de citoyenneté qu'il ne pouvait en traiter en un an. Au cours des dernières années, CIC a pris des mesures concrètes pour régler ce problème, notamment : limiter les demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) aux professions ciblées; ajouter des plafonds quant au nombre de nouvelles demandes; éliminer, par l'application de la loi, la plupart des demandes de TQF reçues avant le 27 février 2008 qui n'avaient pas encore été traitées; refuser systématiquement, depuis juillet 2012, les nouvelles demandes de TQF, à l'exception des candidats ayant reçu une offre d'emploi admissible ou ceux qui ont présenté une demande d'admission à un programme d’études de troisième cycle.

Comme il a été mentionné précédemment à la section « État des autorisations : changements importants », le Ministère a obtenu du financement pour entreprendre un programme de modernisation ambitieux, qui vise à offrir des services plus simples et accessibles, à procéder à des améliorations opérationnelles continues, innovatrices et souples, à assurer une intégrité soutenue des programmes ainsi qu’à fournir des services de qualité à un coût moindre. En dépit de toutes les mesures d’efficacité, les augmentations de la demande continuent d’entraver notre capacité à suivre le rythme de l’augmentation des volumes.

Dans le cadre du Budget 2010, il était annoncé que, pour les exercices 2011–2012 et 2012–2013, les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010–2011. Le secteur des coûts liés au personnel était le plus touché par ce gel étant donné qu’il représente 62 % des dépenses prévues, excluant les paiements de transfert. Les récentes augmentations de salaire, qui ont suivi la signature de nouvelles conventions collectives, doivent être absorbées à même les budgets existants. CIC a estimé que les répercussions de cette initiative à l’échelle du gouvernement s’élèvent à environ 5 millions de dollars en 2012–2013. CIC a pris des mesures en vue de gérer étroitement les coûts de ce secteur, notamment en établissant des contrôles sur les budgets de dotation (équivalent temps plein) et de salaire, en plus de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de surveillance mensuelle pour s’assurer que les budgets annuels soient respectés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Examen stratégique

CIC en est à sa dernière année de mise en œuvre de la réduction de 67,6 millions de dollars, prévue par l’Examen stratégique. De cette somme, 59 millions de dollars provenait des fonds pour l’établissement à l’échelle nationale. Les affectations pour l’établissement ont plus que triplé depuis 2005–2006 et davantage de services sont offerts. En redistribuant les fonds pour l’établissement, principalement en fonction du nombre de nouveaux immigrants, nous pourrons nous assurer qu’il y a plus d’équité à l’échelle du pays.

D’autres économies ont été constatées par l’intermédiaire de l’efficacité des opérations, notamment l’utilisation d’un réseau technologique mondial pour traiter les dossiers médicaux, de formulaires de demande Web et d’autres services permettant de réduire le recours aux documents papier et à la poste, des moyens coûteux, et d’assurer un meilleur suivi des demandeurs au fil des étapes du processus d’immigration.

Services partagés Canada

En date du 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé aux termes d’un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de normaliser et de regrouper les services de technologies de l’information au sein du gouvernement fédéral dans le but de réduire les coûts, d’améliorer les services et d’optimiser les capacités dans le secteur public et le secteur privé par la mise en commun des ressources et d’un plus grand pouvoir d’achat.

Le 15 novembre 2011, une deuxième série de décrets ont été signés. Le Ministère devait définir les sommes, par crédit, des autorisations liées aux fonctions transférées à Services partagés Canada. Les sommes des exercices ultérieurs sont prises en compte dans les mises à jour annuelles des niveaux de référence 2012–2013.

Un total de 8,3 millions de dollars a été transféré de CIC à SPC en 2011–2012, et 23,8 millions de dollars en 2012–2013, comprenant les montants relatifs aux services ministériels et administratifs, de même qu’aux autres services d’appui pour les courriels, les réseaux et le centre des données.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

CIC changera la façon dont il fonctionne au Canada et à l’étranger en réduisant ses coûts indirects et en continuant de rationaliser ses activités et la prestation de ses programmes pour offrir un meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens. À cet égard, le Ministère continuera de prendre des mesures pour traiter plus efficacement les demandes d’immigration en centralisant davantage ses activités de traitement des visas, et en permettant aux demandeurs au Canada de faire traiter leur demande au Canada.

CIC évolue avec diligence vers un environnement de travail de plus en plus intégré, modernisé et centralisé. La mise à jour des technologies et l'établissement d'une solide stratégie sur l’intégrité des programmes ont permis à CIC de traiter les demandes de partout, permettant ainsi d'augmenter l'efficacité et de réduire le nombre de bureaux de CIC au pays et à l'étranger. Ainsi, CIC est maintenant en mesure de maintenir ses activités avec un nombre inférieur de bureaux locaux, ce qui lui a permis de réduire ses coûts indirects.

Le Ministère est passé de sept bureaux régionaux à cinq. Une région de l'Ouest a été créée, regroupant la Colombie-Britannique, le Yukon, les Prairies, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le bureau régional est situé à Calgary, en Alberta. Une région de l'Est a aussi été créée, laquelle comprend le Québec et les provinces de l'Atlantique. Le bureau régional et l'administration centrale se trouvent à Montréal, mais compte également une direction dans les Maritimes. La région de l’Ontario, la région internationale et la région du traitement centralisé demeureront inchangées. Les services entourant l'orientation fonctionnelle et le rendement opérationnel ont été centralisés à l'administration centrale. Dix-neuf petits bureaux de CIC au Canada ont été fermés ou déménagés dans des bureaux existants. Six bureaux de visas à l’étranger ont été fermés (Berlin, Tokyo, Dacca, Kuala Lumpur, Belgrade et Buffalo). Certains services seront fusionnés à ceux d'autres bureaux ou seront désormais offerts en ligne.

Alors que le gouvernement du Canada cherche à renforcer la responsabilité nationale à l'égard de la prestation de services d'établissement au pays, CIC reprend les rênes de la gestion des programmes d'établissement financés par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique et au Manitoba afin d'harmoniser ces programmes avec ceux des autres provinces et territoires à l'extérieur du Québec. Ces mesures permettront de créer un système uniforme de prestation des services d'établissement pour tout le Canada, éliminant par le fait même les transferts entourant la prestation des services et donnant au gouvernement fédéral le pouvoir de gérer les fonds non utilisés. Cela permettra aux immigrants d'avoir accès à des services de niveau et de qualité semblables peu importe l'endroit où ils choisissent de s'établir au Canada.

En choisissant de réformer le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), CIC veut éviter que les bénéficiaires du PFSI ne reçoivent un montant de prestations supérieur à ce que reçoivent les Canadiens par le biais des programmes de prestations financés par les contribuables, et que les prestations versées au titre du programme continuent de préserver la santé et la sécurité de la population.

Le gouvernement est en train de revoir à la baisse le ratio de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d'augmenter le nombre de réfugiés faisant l’objet d’un parrainage privé (RPSP), sans toutefois que cela n'affecte le nombre total annuel de réfugiés admis au Canada. Ces changements seront appliqués dans le cadre du plan des niveaux de 2013. Le changement de ratio entre les RPG et les RPSP s'effectuera sur une période de trois ans. En 2013, 300 réfugiés qui auraient normalement été pris en charge par le gouvernement seront plutôt assujettis à un parrainage privé; en 2014, ce seront 500 réfugiés qui seront ainsi visés, puis les 500 restants en 2015.

Dans la première année d’implantation, CIC réalisera les économies prévues dans le Budget 2012 d’environ 26,5 M$ (2,3M$ projets pour le multiculturalisme du programme Inter Action et 24,2M$ réforme du Programme fédéral de santé intérimaire). Celles-ci passeront à 59 M$ lors de l’exercice 2013–2014 et se traduiront par des économies récurrentes de 71,2 M$ en 2014–2015. Les économies en 2012–2013 se refléteront plus tard dans l’exercice, lorsque les initiatives seront mises en œuvre et que les modifications correspondantes aux autorisations financières et aux dépenses totales du ministère seront réalisées.

Pour de plus amples renseignements sur les économies du Budget 2012 par l'architecture d'alignement des programmes qui devraient être réalisées par CIC, veuillez consulter l'adresse suivante https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/archivee-donnees-supplementaires-mise-oeuvre-budget-2012.html.

En outre, par l’intermédiaire du Plan d’action économique de 2012, CIC :

• Réorientera le Programme des travailleurs temporaires étrangers afin de mieux répondre à la demande de la main-d’œuvre;
• Appuiera l’amélioration du processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers ainsi que la définition du prochain groupe de professions à intégrer de façon prioritaire au cadre de reconnaissance après 2012;
• Proposera d’effectuer la transition à un système d’immigration de plus en plus efficace et souple dont les activités seront centrées sur les besoins du marché du travail canadien;
• Proposera le retour des demandes d’immigration et le remboursement des frais connexes dans le cas de certains candidats au programme fédéral des travailleurs qualifiés dont le traitement du dossier est inachevé.

Ces actions contribueront à rendre le système d’immigration réellement proactif, rapide et souple de façon à réponde aux besoins dictés par le marché du travail.

Approuvé par :

Citoyenneté et Immigration Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
*** Représente le net des prêts remboursés et émis
**** Autorisations législatives budgétaires comprennent 56,84 M$ pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE); 78 K$ pour le salaire et allocation pour automobile du ministre; et 5,88 M$ pour les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs et autres

Citoyenneté et Immigration Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* Les Dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.