Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d’immigration

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a entrepris une étude des politiques et des programmes en place pour garantir la protection de la sécurité et de l’intégrité du système d’immigration du Canada, en tenant compte notamment du Plan d’action Par-delà la frontière et de l’examen du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le projet de loi C-43, Loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers et la section 16, partie 4 du projet de loi C-45, deuxième Projet de loi portant exécution du budget. Le Comité permanent a déposé son rapport en mars 2013 et y formulait 27 recommandations.

Ces recommandations portaient sur des vérifications ayant trait à ce qui suit :

  • protéger l’intégrité des processus canadiens de gestion de l’immigration et de la frontière;
  • améliorer l’échange d’information pour appuyer un filtrage des demandes d’immigration efficace;
  • faciliter les déplacements légitimes tout en améliorant la santé et la sécurité des Canadiens;
  • maintenir un système de détention et de renvoi équitable tout en protégeant la sécurité nationale et publique.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 17 juin 2013.

Intensifier les partenariats stratégiques avec le nouveau Brésil (PDF, 485 Ko)

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé son rapport d’étude sur l’intensification des partenariats stratégiques avec le nouveau Brésil, en mai 2012. Dans l’une des 10 recommandations du rapport, le Comité recommandait que le gouvernement du Canada :

  • modifie les politiques et les programmes afin que le visa pour entrées multiples valide pendant 10 ans puisse être transféré à un nouveau passeport quand le passeport du titulaire expire durant la période de validité de 10 ans du visa;
  • étudie la faisabilité d’accroître les ressources de la section des visas et de l’immigration de la mission diplomatique du Canada à Sao Paulo chargée de l’approbation de toutes les demandes de visa émanant du Brésil;
  • détermine sans délai si le Brésil répond aux conditions qui permettraient d’exempter de l’obligation de visa les citoyens brésiliens désireux de se rendre au Canada.

La réponse (PDF, 342 Ko) du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 7 mars 2013.

L’avenir des déplacements aériens au Canada : Poste de péage ou bougie d’allumage? (PDF, 5,32 Mo)

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a entrepris une étude sur l’avenir des voyages aériens au Canada et a déposé un rapport en juin 2012. L’une des six recommandations du comité voulait que CIC rencontre les administrateurs des principaux aéroports canadiens et travaille à établir un véritable programme de visas de transit à l’intention de voyageurs de l’étranger qui transitent par les aéroports du Canada.

La réponse (PDF, 98 Ko) du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 8 novembre 2012.

Une étude sur la surveillance électronique dans les domaines correctionnel et de l’immigration

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entrepris une étude sur la surveillance électronique dans les domaines correctionnel et de l’immigration et a déposé son rapport en septembre 2012. Le comité recommandait notamment que le gouvernement fédéral mène une étude sur les travaux de recherche existants concernant les effets de la surveillance électronique sur les femmes enceintes dans le domaine de l’immigration.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 29 janvier 2013.

Après la feuille de route : Cap vers une amélioration des programmes et de la prestation des services

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a déposé son rapport final intitulé Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 en novembre 2012. Des 38 recommandations, deux touchaient CIC :

  • tenir compte du besoin urgent de recruter des professionnels de la santé dans les systèmes de santé des collectivités francophones et anglophones en situation minoritaire, y compris des professionnels formés à l’étranger;
  • informer le Comité permanent des langues officielles des progrès accomplis vers la préparation d’un futur plan stratégique visant à promouvoir l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 8 mars 2013.

Pénuries de main-d’œuvre et de compétences au Canada : Solutions aux défis actuels et futurs

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entrepris une étude sur les pénuries de main‑d’œuvre et de compétences au Canada et a déposé son rapport en décembre 2012. Quatre des 38 recommandations du rapport touchaient des questions liées à CIC :

  • consulter les parties intéressées concernant les réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • offrir de meilleures possibilités aux travailleurs étrangers temporaires de devenir des immigrants permanents;
  • revoir les programmes de recrutement international;
  • mettre en œuvre les recommandations concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 28 mars 2013.

Réponse aux rapports du vérificateur général, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

Aucun rapport de vérification n’a été produit par le Bureau du vérificateur général concernant CIC en 2012-2013.

Vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles

Aucun rapport de vérification n’a été déposé par d’autres fournisseurs externes d’assurance concernant CIC en 2012-2013.

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