Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Réforme du système d’octroi de l’asile

Description

Le système canadien d’octroi de l’asile est reconnu mondialement pour son équité et sa générosité. En mettant en œuvre la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada améliore son système d’octroi de l’asile et peut ainsi aider ceux qui en ont vraiment besoin et relativement vite. La Loi appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile, soit assurer l’équité du processus, protéger les réfugiés légitimes et maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces nouvelles mesures permettront au Canada de s’acquitter de ses obligations juridiques nationales et internationales à l’égard des demandeurs d’asile.

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Elle vise à régler des difficultés systémiques de l’actuel système d’octroi de l’asile, notamment :

  • la forte augmentation du nombre annuel de demandes d’asile. En 2009, le Canada a reçu 33 000 demandes d’asile, ce qui dépasse de loin la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), et c’est aussi une hausse importante par rapport à 2005, année où le Canada avait reçu moins de 20 000 demandes. Cette augmentation de volume, jumelée à une pénurie de décideurs à la CISR, a généré un énorme arriéré de 62 000 cas à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR ce qui, finalement, a miné l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile;
  • l’allongement des délais pour obtenir une audience à la CISR. En 2010, il fallait près de 19 mois, ce qui a contribué à l’arriéré;
  • les processus inefficaces. En 2010, on a établi qu’environ 62 p. cent des demandeurs d’asile n’avaient pas besoin de protection (demandes d’asile retirées, désistements ou rejets). Le volume élevé de demandes d’asile infondées laissait penser à un éventuel abus. Ces inefficacités nuisent à la capacité du Canada de protéger ceux qui ont un besoin réel, ainsi qu’à sa capacité de décourager l’usage abusif du système d’octroi de l’asile.

Étape du projet

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés demeure au stade de l’exécution.

Ministère ou organisme responsable et ministère ou organisme participant

Ministère responsable CIC
Autorité contractante TPSGC
Ministères participants Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), CISR, ministère de la Justice/Cour fédérale, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité, Service administratif des tribunaux judiciaires.

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal Aucun
Sous-traitants principaux On a recours à divers sous-traitants, selon le principe d’autorisation de travaux.

Principaux jalons

Liste des principaux jalons Date
CIC : Publication préliminaire des dispositions réglementaires concernant l’examen des risques avant renvoi (ERAR) 06-30-2011
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 1 06-29-2012
CIC : Lancement du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions du ministre 10-01-2012
Tous : Parachèvement des modifications aux systèmes essentiels de la TI 10-17-2012
CISR : Début de la formation des employés 11-05-2012
Tous : Entrée en vigueur de la Loi 12-15-2012
CIC/CISR : Révision du système de suivi des appels et des réfugiés/déploiement de l’interface du système soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) 12-15-2012
GRC : Lancement du projet pilote amélioré sur les contrôles de sécurité 12-17-2012
CIC : Fin du financement de l’arriéré 03-13-2013
CIC : Évaluations de la stratégie de réduction de l’arriéré 03-29-2013
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 2 04-01-2013
CISR : Achèvement du réaménagement des locaux régionaux loués 06-14-2013
CISR : Dotation des postes de la SPR 06-30-2013
CISR : Dotation des postes de la SAR 10-21-2013
CIC/CISR : Transfert de la fonction ERAR à la CISR 01-05-2015
Tous : Tenue de l’évaluation triennale 03-31-2015
Achèvement du projet 03-31-2015

Résultats du projet

Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile sont les suivants :

  • simplification du déroulement des activités, depuis le moment de la présentation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus de détermination du statut de réfugié, et imposition de délais  précis pour chacune des étapes;
  • amélioration de l’intégrité du système par la réduction du recours abusif à celui-ci au moyen d’une surveillance et d’une analyse permanentes, augmentation de la capacité d’intervention ministérielle pour désigner des pays d’origine, introduction, à titre de projet pilote, de contrôles améliorés de la sécurité et amélioration de l’efficacité par l’utilisation optimale des ressources (temps et ressources humaines et financières);
  • exécution rapide des renvois par une meilleure capacité de renvoi à l’ASFC et l’introduction du Projet pilote d’aide au retour volontaire, qui facilite le renvoi dans les meilleurs délais des demandeurs d’asile à faible risque et déboutés, ce qui appuie encore les efforts de réduction de l’arriéré de l’ASFC.

Pour souligner l’engagement du Canada en matière de protection et faciliter l’adoption des mesures législatives, les mesures de réforme sont complétées par des efforts visant à renforcer le rôle du Canada comme chef de file mondial de la protection des réfugiés. À la fin de 2013, le Canada aura réinstallé jusqu’à 14 500 réfugiés et autres personnes se trouvant dans des situations vulnérables, soit une hausse de 20 p. cent depuis 2010.

CIC et les partenaires concernés ont mis en œuvre les « indicateurs de succès », c’est-à-dire un système de mesure du rendement pour appuyer les améliorations à apporter au système d’octroi de l’asile et dégager dans les meilleurs délais les difficultés et permettre à CIC de fournir des recommandations.

Rapport d’étape et explication de l’écart

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été déposé le 16 février 2012 et est entré en vigueur le 15 décembre 2012. Il propose un certain nombre de modifications à la LMRER afin de, notamment, rendre plus rapide et plus juste le système d’octroi de l’asile, par exemple en réduisant les délais des audiences et des appels des réfugiés à la CISR, et en introduisant une interdiction de trois ans concernant l’ERAR pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés.

Selon la situation observée en juin 2013, le nouveau système d’octroi de l’asile semble fonctionner efficacement; toutefois, CIC et les partenaires pertinents continueront à surveiller étroitement le système.

Il y aura une évaluation trois ans après la mise en œuvre, en collaboration avec les ministères et organismes partenaires.

Retombées opérationnelles

Les demandeurs d’asile de bonne foi bénéficieront d’un processus simplifié et la société canadienne en général tirera avantage de l’intégrité du système et du renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés. Les provinces et les territoires devraient économiser beaucoup en frais d’aide sociale et de scolarisation.

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Description

Aujourd’hui, l’utilisation de la biométrie connaît une croissance rapide qu’elle doit à son approche unique et au moyen qu’elle donne d’identifier une personne de façon fiable. L’introduction de la technologie biométrique dans le Programme des résidents temporaires améliorera le filtrage des demandeurs en permettant d’établir l’identité du client au moment où il présentera sa demande de visa, de permis d’études ou de permis de travail, et de vérifier cette identité lorsqu’il se présentera à un point d’entrée. Ainsi, le Canada sera mieux à même d’assurer la sécurité de la société canadienne et de réduire l’utilisation frauduleuse du système d’immigration en limitant les possibilités, pour les personnes ayant un casier judiciaire au Canada ou ayant fait l’objet d’une expulsion, d’utiliser des identités fictives pour revenir au pays. Le projet facilitera aussi le traitement des demandes présentées par les travailleurs temporaires, les étudiants et les visiteurs légitimes. Nombre d’autres pays, notamment des pays clés en matière de migration comme l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont récemment mis en œuvre des projets similaires ou prévoient le faire.

Étape du projet

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) vient de terminer la phase de préparation à la mise en œuvre. Au cours de cette phase, CIC, l’ASFC et la GRC ont travaillé de concert pour mettre au point et tester la solution technique et finaliser les approches et les plans pour mettre en œuvre la solution biométrique. Les partenaires se sont entendus sur une liste complète des exigences opérationnelles et afférentes.

En mai 2013, le PBRT est passé de la phase de préparation à la mise en œuvre à sa phase finale, à savoir la mise en œuvre, où les grands axes du projet seront :

  • la mise en œuvre de la solution technologique dans les bureaux des visas (BV) et le réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (CRDV);
  • la mise en œuvre de la solution de vérification aux points d’entrée de l’ASFC;
  • le transfert de toutes les fonctions opérationnelles aux organismes d’accueil.

Ministère ou organisme responsable et ministère ou organisme participant

Ministère responsable CIC
Autorité contractante TPSGC
Ministères participants ASFC, GRC, Services partagés Canada

Entrepreneurs principaux et sous-traitants principaux

Entrepreneurs principaux

Fujitsu Consulting (Canada) Inc.

Bureau d’Ottawa :
55, rue Metcalfe, bureau 530
Ottawa (Ontario) Canada  K1P 6L5

VF World Holdings Ltd, Port-Louis, Maurice

Services informatiques Canada Inc., Ottawa (Ontario), Canada
Sous-traitants principaux Aware Inc.
40 Middlesex Turnpike, Bedford, MA, 01730, USA

Principaux jalons

Liste des principaux jalons Date
CIC : Approbation de l’état de préparation au déploiement, phase 2 Juin 2012
Canada et É.-U. : Signature du protocole d’entente Août/septembre 2012
Entrepreneur principal : Achèvement de la phase de conception de la solution Novembre 2012
Tous : Tenue d’une évaluation interministérielle des facteurs relatifs à la vie privée du PBRT Novembre 2012
CIC : Adjudication du contrat des CRDV Novembre 2012
CIC : Publication préliminaire de la réglementation et annonce concernant les pays Décembre 2012
Entrepreneur principal : Achèvement de la solution technologique Avril 2013
CIC : Approbation du déploiement, phase 3 Avril 2013
Tous : Commencement du déploiement Mai 2013
Tous : Achèvement de la phase de l’état de préparation au déploiement Septembre 2013
Tous : Achèvement du déploiement et clôture du projet Mars 2014

Résultats du projet

On réservait au budget 2008 des fonds dans le but d’améliorer et de renforcer la gestion de l’identité pour le Programme des résidents temporaires. Le recours à la biométrie comme outil de gestion de l’identité aidera à compléter les vérifications biographiques actuelles et réduira considérablement le risque qu’une personne soit confondue avec une autre ou usurpe l’identité d’une autre personne. Les agents des visas sauront avec plus de certitude si un demandeur de la résidence temporaire a un dossier criminel canadien, a présenté une demande d’asile au Canada, a été expulsé du Canada, a déjà demandé la résidence temporaire par le passé ou a utilisé par le passé une identité différente.

La biométrie contribue également à renforcer la certitude des agents des services frontaliers que la personne à qui le visa a été délivré est bien la personne qui cherche à entrer au Canada. Avec le temps, la biométrie facilitera également les déplacements légitimes en confirmant rapidement l’identité. Les objectifs du projet sont les suivants :

  • Renforcer la gestion de l’identité  : Veiller à ce que le gouvernement du Canada utilise des outils précis et sûrs pour stocker et préserver l’information sur les clients, de sorte que seuls les détenteurs légitimes de visas de résident temporaire ou de permis de séjour temporaire puissent entrer au Canada;
  • Améliorer la sécurité : Réduire la probabilité que des criminels connus ou des contrevenants à la législation de l’immigration puissent entrer au Canada en utilisant le programme de visa de résident temporaire;
  • Améliorer l’intégrité du programme : Introduire des outils supplémentaires afin qu’il soit plus difficile aux personnes qui ont antérieurement été expulsées, ont demandé l’asile ou la résidence temporaire, et aux personnes ayant un dossier criminel au Canada d’exploiter les failles en matière d’identité pour en tirer des avantages économiques en usurpant une autre identité. Les renseignements en matière d’identité et de nationalité des demandeurs d’asile obtenus par les vérifications biométriques faciliteront la prise de décisions à la CISR;
  • Faciliter le traitement de demandes des clients légitimes : Dans le cas des clients qui reviennent, les moyens d’identification biométrique offriront un outil supplémentaire permettant d’établir à nouveau l’identité. La gestion plus efficace et plus efficiente de l’identité figure parmi les habilitants clés appuyant l’amélioration constante du traitement qui permettra à CIC d’automatiser progressivement la prestation des services.

Rapport d’étape et explication de l’écart

À la fin de 2007, CIC a demandé une approbation de principe pour l’intégration de la biométrie dans le Programme des résidents temporaires, et les fonds visant à soutenir cette initiative ont été inclus dans le budget de 2008. En mars 2009, CIC a obtenu l’approbation préliminaire de la mise en œuvre du PBRT.

En juin 2012, le PBRT a franchi avec succès la phase de conception de la solution et est passé à la phase de l’état de préparation au déploiement. La transition du projet s’est appuyée sur un examen indépendant. Par conséquent, le PBRT a pu faire état de la validité globale du projet. Le projet a été réalisé dans les limites du budget.

L’exercice 2012-2013 a été une année jalonnée de succès pour le PBRT, comme en témoigne la série continue de réalisations clés aboutissant à un appui à la transition vers la phase 3, le déploiement.

Cette phase suppose une baisse appréciable des estimations de coût pour le PBRT en raison de coûts contractuels inférieurs aux prévisions et d’une gestion diligente des éventualités du projet. Le coût total estimatif se situe maintenant à 168 millions de dollars comparativement aux prévisions antérieures de 180,3 millions, donc 12 millions environ sous le plafond budgétaire.

CIC procède à la mise en place d’un vaste réseau d’enregistrement des données biométriques à l’étranger comportant 131 CDRV, 53 BV et 135 centres américains de soutien des demandes de services de citoyenneté et d’immigration. L’adjudication, en novembre 2012, des contrats des CDRV à Services informatiques Canada Inc. et à VFS World permettra à CIC d’étendre son réseau de CDRV à l’échelle mondiale pour établir la plateforme permettant la collecte des données biométriques, normaliser les services et augmenter la prestation de ceux-ci en offrant aux demandeurs de visa un accès plus facile à des services, plus près de chez eux.

Retombées opérationnelles

Le PBRT se traduira par une amélioration de la sécurité des citoyens canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont essentielles au maintien de la croissance et de la prospérité du Canada. Afin d’appuyer le gouvernement canadien dans ses objectifs consistant à assurer une croissance économique vigoureuse au pays et un monde sans danger, il faut maintenir un équilibre entre la volonté d’accueillir de nouveaux arrivants et l’obligation de protéger la santé de la population canadienne et de garantir sa sécurité. On doit empêcher l’entrée et le séjour au Canada des criminels, des terroristes et des autres personnes interdites de territoire.

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