Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le 4 juin 2013, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le « Comité ») a entrepris une étude du système canadien d’octroi de visa de résident temporaire (VRT) pour les visiteurs. Le Comité a notamment convenu d’examiner 1) l’intégrité du système; 2) le coût et les conséquences pratiques de la mise en place d’un mécanisme d’appel; 3) le système canadien de visa pour les visiteurs comparé au programme en vigueur dans des pays semblables. Il s’est de plus penché sur certaines questions relatives au processus d’octroi de visa pour les étudiants étrangers. Il a également inclus dans son analyse des témoignages entendus sur les VRT pour les visiteurs lors de son étude récente de la sécurité du système canadien d’immigration.

En mars 2014, le Comité a présenté son rapport et 12 recommandations. De façon générale, le rapport recommandait que le gouvernement prenne des mesures pour :

  • faciliter l’utilisation des demandes et des guides à l’intention des demandeurs;
  • assurer la protection des renseignements personnels;
  • prévenir la fraude et lutter contre la traite des personnes;
  • examiner diverses mesures pour rationnaliser le processus pour filtrer les voyageurs légitimes.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 16 juillet 2014.

Inégalité des revenus au Canada : Un survol (PDF, 1,3 Mo)

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entrepris une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et a déposé son rapport à la Chambre le 10 décembre 2013. Une des 24 recommandations du rapport précise que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, devrait continuer d’améliorer l’intégration économique des immigrants et d’éliminer les obstacles à l’entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail en poursuivant son travail sur la reconnaissance des titres étrangers.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 9 avril 2014.

Jeter des ponts : Les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel (PDF, 873 Ko)

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entrepris une étude sur l’évolution de la situation économique et politique en Turquie, ainsi que de l’influence qu’exerce ce pays sur l’échiquier régional et mondial et des conséquences sur les intérêts et les perspectives du Canada. Le rapport du Comité avait initialement été déposé au Sénat en juin 2013, puis déposé de nouveau le 28 novembre 2013 et adopté par le Sénat le 27 février 2014. Une des six recommandations contenues dans le rapport proposait que le gouvernement du Canada entreprenne de conclure un accord sur la mobilité des jeunes avec le gouvernement de la République de Turquie, accord qui pourrait englober les jeunes professionnels et les stages coopératifs à l’étranger, et inclure des quotas raisonnables pour chaque catégorie.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité n’a pas encore été déposée.

Réduire les obstacles à l’inclusion et à la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité (PDF, 3 Mo)

En 2011, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris l’examen de la cohésion et de l’inclusion sociales au Canada. Le rapport énumère les obstacles continus à l’inclusion et présente 39 recommandations destinées à augmenter l’inclusion et la cohésion au Canada. Après la prorogation de la première session de la 41e législature, le rapport a été déposé de nouveau le 9 décembre 2013.

Plusieurs recommandations du Comité concernaient directement et indirectement Citoyenneté et Immigration Canada.

  • Que le gouvernement du Canada augmente la panoplie des services offerts aux immigrants avant leur départ pour le Canada.
  • Que les résidents permanents et leurs personnes à charge âgées de 18 à 54 ans, de même que les membres de la famille d’un résident permanent qui sont candidats au regroupement familial et qui appartiennent au même groupe d’âge, soient soumis à une évaluation de leurs compétences linguistiques dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, après leur arrivée au Canada:
    1. que, selon les résultats de l’évaluation, ces personnes soient classées selon le niveau approprié du Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC);
    2. que l’inscription au CLIC soit fortement recommandée pour les personnes qui n’obtiennent pas la note préétablie pour les compétences linguistiques;
    3. que le gouvernement du Canada continue d’apporter des améliorations au CLIC, notamment en ce qui a trait aux compétences linguistiques qui concernent le travail et qui accroissent la capacité des nouveaux arrivants de communiquer avec les Canadiens et de participer à la vie communautaire.
  • Que le gouvernement du Canada mène des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’engagement communautaire et qu’il fasse la promotion du bénévolat auprès des immigrants.
  • Que les immigrants, lorsque la situation le justifie, comme dans le cas des immigrantes qui restent à la maison pour s’occuper de jeunes enfants, puissent participer au CLIC pour une période maximale de cinq ans suivant leur arrivée, sans égard à l’obtention de la citoyenneté canadienne.
  • Que Citoyenneté et Immigration Canada augmente le nombre de sites du programme CLIC équipés d’installations pour la garde d’enfants d’âge préscolaire.
  • Que le gouvernement du Canada prenne des initiatives en vue d’appliquer le modèle des partenariats locaux en matière d’immigration à l’extérieur de l’Ontario.
  • Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités afin de promouvoir la la sensibilisation civique auprès des nouveaux Canadiens. Ces efforts devraient faire ressortir les droits et les responsabilités des citoyens à l’égard de leur collectivité.
  • Que, dans le cadre des services qu’ils reçoivent avant leur départ, les immigrants éventuels soient prévenus lorsque leurs diplômes ou autres titres de compétences ne satisfont pas aux normes requises par les employeurs canadiens.
  • Que le gouvernement du Canada appuie des initiatives destinées à permettre aux membres de communautés minoritaires d’être mieux représentés au sein des organismes fédéraux, des commissions et dans les services publics.
  • Que le gouvernement du Canada poursuive ses actions de lutte contre le racisme et la discrimination prévues dans le Plan d’action canadien contre le racisme.

La réponse (PDF, 1,7 Mo) du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 13 mai 2014.

Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada (113 Ko)

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a entrepris une étude sur les examens spéciaux des sociétés d’État effectuée par le vérificateur général du Canada et a déposé son rapport à la Chambre des communes le 10 juin 2013.

Le Comité a fait deux recommandations concernant la Fondation canadienne des relations raciales.

  • que la Fondation canadienne des relations raciales informe le Comité des comptes publics dès qu’une personne ayant l’expertise nécessaire en matière de placement aura été nommée à son conseil d’administration;
  • que la Fondation canadienne des relations raciales rende des comptes, d’ici le 31 mars 2014 au Comité des comptes publics, concernant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs en matière de placement.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 16 octobre 2013.

L’industrie canadienne du logiciel de divertissement (PDF, 341 Ko)

Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a entrepris une étude sur l’industrie canadienne du logiciel de divertissement et a déposé son rapport à la Chambre des communes le 30 avril 2013. Le chapitre 4 du rapport porte sur les enjeux relatifs à la main-d’œuvre et contient une recommandation qui concerne Citoyenneté et Immigration et d’autres ministères.

  • Que Citoyenneté et Immigration Canada et les ministères concernés travaillent de concert avec les entreprises de jeu vidéo afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers spécialisés au Canada.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité a été déposée le 16 octobre 2013.

Réponse au Bureau du vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé un rapport de vérification le 22 novembre 2013 intitulé « Prévenir l’entrée illégale au Canada ». 

La vérification était de portée générale et ne concernait pas précisément CIC. La vérification avait pour objectif de déterminer si les systèmes et les pratiques du gouvernement du Canada visant à prévenir les entrées illégales au Canada fonctionnent comme prévu.

Le BVG a examiné un certain nombre de systèmes et pratiques du gouvernement visant à prévenir les entrées illégales au Canada telles qu’elles sont définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes. Dans le cadre de cette vérification, le Système mondial de gestion des cas et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux de CIC ont été examinés.

Aucune recommandation n’a porté précisément sur CIC.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En septembre 2013, le Commissariat aux langues officielles (CLO) a terminé une vérification horizontale des institutions fédérales, y compris CIC, intitulée « Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) ». Cette vérification avait pour objectif d’examiner les procédures et mécanismes mis en œuvre dans les institutions fédérales pour veiller à ce que les fonds transférés aux provinces afin d’assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire soient utilisés à cette fin.

Le CLO a recommandé que CIC veille à ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique rende compte de ses activités et de ses dépenses de façon distincte et plus détaillée en ce qui concerne les nouveaux arrivants francophones au moment de produire son dernier rapport annuel, qu’il a présenté à CIC le 31 août 2014.

Des fonctionnaires de CIC ont déjà fait part de cette préoccupation à la Colombie-Britannique et cette province s’est engagée à fournir des renseignements sur les activités et les sommes engagées de façon distincte et plus détaillée en ce qui concerne les nouveaux arrivants francophones dans ses rapports annuels de 2012-2013 et 2013-2014.

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