Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Projet de réforme du système d’octroi de l’asile

Description :

Le système canadien d’octroi de l’asile est reconnu mondialement pour son équité et sa générosité. En mettant en œuvre la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada améliore son système d’octroi de l’asile et peut ainsi aider ceux qui en ont vraiment besoin et le faire dans les meilleurs délais. Cette loi appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada, soit d’assurer l’équité du processus, protéger les réfugiés authentiques et maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces nouvelles mesures permettront au Canada à continuer de s’acquitter de ses obligations juridiques nationales et internationales à l’égard des demandeurs d’asile.

La Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Elle vise à régler des difficultés systémiques dans l’actuel système d’octroi de l’asile, notamment ce qui suit.

  • Forte augmentation du nombre annuel de demandes d’asile. En 2009, le Canada a reçu 33 000 demandes d’asile, ce qui dépasse de loin la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et c’est aussi une hausse importante par rapport à 2005, année où le Canada recevait moins de 20 000 demandes d’asile. Cette augmentation de volume, jumelée à une pénurie de décideurs à la CISR, a généré un énorme arriéré de 62 000 cas à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR ce qui, finalement, a miné l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile.
  • Augmentation des délais nécessaires pour obtenir une audience à la CISR. En 2010, le temps d’attente avant la tenue d’une audience était de près de 19 mois, ce qui a contribué à l’accroissement de l’arriéré.
  • Processus inefficaces. En 2010, on a établi qu’environ 62 % des demandeurs d’asile n’avaient pas besoin de protection (demandes d’asile retirées, désistements ou rejets). Le volume élevé de demandes d’asile infondées laissait penser à un éventuel abus. Ces inefficacités nuisent à la capacité du Canada de protéger ceux qui ont un besoin réel, ainsi qu’à sa capacité de décourager l’usage abusif du système d’octroi de l’asile.

Phase du projet :

Le Projet de réforme du système d’octroi de l’asile demeure au stade de l’exécution.

Ministères ou organismes parrains et participants
Ministère parrain CIC
Autorité contractante TPSGC
Ministères participants Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), CISR, ministère de la Justice/Cour fédérale, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité, Service administratif des tribunaux judiciaires
Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Entrepreneur principal Aucun
Sous­traitants principaux On a recours à divers sous-traitants, selon le principe d’autorisation de travaux
Principaux jalons
Jalons importants Date
CIC : Publication préliminaire des dispositions réglementaires concernant l’examen des risques avant renvoi (ERAR) 30-06-2011
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 1 29-06-2012
CIC : Lancement du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels 01-10-2012
Tous : Modifications aux systèmes essentiels de la TI terminées 17-10-2012
CISR : Début de la formation des employés 05-11-2012
Tous : Entrée en vigueur des mesures législatives 15-12-2012
CIC/CISR : Révision du système de suivi des appels des réfugiés/déploiement de l’interface du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) 15-12-2012
GRC : Lancement du Projet pilote sur les contrôles améliorés de la sécurité 17-12-2012
CIC : Évaluations de la stratégie de réduction de l’arriéré 29-03-2013
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 2 01-04-2013
CISR : Location et réaménagement des bureaux régionaux terminés 14-06-2013
CISR : Dotation des postes au sein de la SPR 30-06-2013
CISR : Dotation des postes au sein de la Section d’appels des réfugiés (SAR) 21-10-2013
CIC : Fin du financement de l’arriéré concernant l’ERAR 31-03-2014
Tous : Tenue de l’évaluation triennale 31-03-2015
Achèvement du projet 31-03-2015

CIC/CISR : Transfert de la fonction ERAR à la CISR

Remarque : Transfert reporté. On examine actuellement les différents moments auxquels le transfert pourrait être effectué (date à être confirmée par décret en conseil).

À déterminer

Résultats du projet :

Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile sont les suivants :

  • simplification du processus, depuis le moment de la présentation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus de détermination du statut de réfugié, et imposition d’échéances précises pour chacune des étapes;
  • amélioration de l’intégrité du système par la réduction du recours abusif à celui-ci au moyen d’une surveillance et d’une analyse permanentes, l’augmentation de la capacité d’examens et d’interventions ministériels, l’introduction, à titre de projet pilote, de contrôles améliorés de la sécurité et l’amélioration de l’efficacité par l’utilisation optimale des ressources (temps et ressources humaines et financières);
  • exécution rapide des renvois par une meilleure capacité de renvoi à l’ASFC et l’introduction du Projet pilote d’aide au retour volontaire, qui facilite le renvoi dans les meilleurs délais des demandeurs d’asile à faible risque et déboutés, et qui soutient davantage les efforts de réduction de l’arriéré de l’ASFC.

Pour faciliter l’adoption de la Loi en 2010, les mesures de réforme ont été renforcées par des efforts visant à solidifier le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans la protection des réfugiés. Le Canada maintient son engagement à réinstaller jusqu’à 14 500 réfugiés et autres personnes en situation vulnérable en 2014, une augmentation de 20 % par rapport à 2010.

CIC et les partenaires concernés ont mis en œuvre les « indicateurs de succès », c’est-à-dire un système de mesure du rendement pour appuyer les améliorations à apporter au système d’octroi de l’asile, pour identifier les défis en temps opportun et ainsi permettre à CIC de présenter des recommandations.

Rapport d’étape et explication des écarts :

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada a été déposé le 16 février 2012 et est entré en vigueur le 15 décembre 2012. La Loi comporte un certain nombre de modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) afin de, notamment, rendre plus rapide et plus juste le système d’octroi de l’asile, y compris réduire les délais à la CISR concernant les audiences et appels des réfugiés et introduire une interdiction de trois ans concernant l’ERAR pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés.

En raison d’une erreur de rédaction dans la LMRER, certains demandeurs d’asile ont eu, par erreur, accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR avant l’entrée en vigueur de la SAR en décembre 2012. En conséquence, pendant une période de quatre mois, les demandeurs d’asile ayant présenté leur demande sous le régime de l’ancien système ont eu le droit d’accéder à la nouvelle SAR. Pour corriger ce résultat imprévu, CIC a inclus une modification à la Loi numéro 1 sur le plan d’action économique de 2013 (LPAE) retirant à certains demandeurs de cette période l’accès à la SAR. Cependant, cet amendement à la LPAE a eu pour résultat que ce groupe de clients ne bénéficiait plus du sursis automatique au renvoi lorsqu’ils demandaient un contrôle judiciaire par la Cour fédérale en cas de refus de leur demande d’asile, sursis dont ils bénéficiaient sous le régime de l’ancien système. Dans le but de respecter l’intention de la politique, un amendement au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sera bientôt mis en œuvre pour faire en sorte que les demandeurs renvoyés à la CISR durant cette période de quatre mois et dont l’accès à la SAR a été éliminé continueront à bénéficier du sursis automatique au renvoi.

La fonction d’examen des risques avant renvoi est censée être transférée de CIC à la CISR d’ici décembre 2014. De concert avec les ministères partenaires, CIC procède à l’élaboration de modifications réglementaires afin de simplifier le processus après le transfert et d’assurer un transfert de la responsabilité à la CISR en douceur.

Les trois projets pilotes liés à la réforme du système d’octroi de l’asile, notamment le Projet pilote sur l’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) de l’ASFC, le Projet pilote relatifs aux examens et aux interventions ministériels de CIC et le Projet pilote sur les contrôles améliorés de la sécurité de la GRC, ont été prolongés d’un an jusqu’au 31 mars 2016.

Selon la situation observée en juin 2014, le nouveau système d’octroi de l’asile semble fonctionner efficacement; toutefois, CIC et les partenaires pertinents continueront à surveiller étroitement le système.

Il y aura une évaluation trois ans après la mise en œuvre, en collaboration avec les ministères et organismes partenaires.

Retombées industrielles :

Les demandeurs d’asile de bonne foi bénéficieront d’un processus simplifié et la société canadienne en général tirera avantage de l’intégrité du système et du renvoi opportun des demandeurs d’asile déboutés. Les provinces et les territoires devraient réaliser des économies substantielles en frais d’aide sociale et de scolarité.

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Description :

Aujourd’hui, l’utilisation de la biométrie connaît une croissance rapide compte tenu de son approche unique et du fait qu’elle permet d’identifier une personne de façon fiable. L’introduction de la technologie biométrique dans le Programme des résidents temporaires améliorera le filtrage des demandeurs en permettant d’établir l’identité du client au moment où il présentera sa demande de visa, de permis d’études ou de permis de travail, et de vérifier cette identité lorsqu’il se présentera à un point d’entrée. Ainsi, le Canada sera mieux à même d’assurer la sécurité de la société canadienne et de réduire l’utilisation frauduleuse du système d’immigration en limitant les possibilités, pour les personnes ayant un casier judiciaire au Canada ou ayant fait l’objet d’une expulsion, d’utiliser des identités fictives pour revenir au pays. Le projet facilitera aussi le traitement des demandes présentées par les travailleurs temporaires, les étudiants et les visiteurs authentiques. Bon nombre d’autres pays, y compris des partenaires clés comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont récemment mis en œuvre des projets analogues ou prévoient de le faire.

Phase du projet :

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) a mis sur pied avec succès son dernier point d’enregistrement des données biométriques à Ahmadabad, en Inde, le 9 mai 2014, portant le nombre total de points d’enregistrement à plus de 300 dans le monde. Ce nombre total comprend 129 Centres de réception des demandes de visa (CRDV) et 51 bureaux des visas (BV) dans 92 pays ainsi que 135 Centres de service pour les demandes (« Application Service Centres » – ASC) aux États-Unis.

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires a été exécuté dans le respect de la portée établie, en deçà de son budget et à temps. La clôture administrative du projet sera exécutée avec l’approbation du responsable du projet prévue d’ici la fin de septembre 2014.

Ministères et organismes parrains et participants

Ministère parrain

CIC

Autorité contractante

TPSGC

Ministères participants

ASFC, GRC, Services partagés Canada

Entrepreneur principal et sous­traitants principaux

Entrepreneur principal

Fujitsu Consulting (Canada) Inc.

Bureau d’Ottawa :
55, rue Metcalfe, bureau 530
Ottawa (Ontario) Canada   K1P 6L5

VF World Holdings Ltd, Port-Louis, Maurice

Services informatiques Canada Inc., Ottawa (Ontario), Canada

Sous­traitants principaux

Aware Inc.

40 Middlesex Turnpike,
Bedford (MA), 01730
États-Unis

Principaux jalons

Principaux jalons

Date

Déploiement à l’ASFC terminé

Juin 2013

Mise en œuvre aux États-Unis terminée

Septembre 2013

Entrée en vigueur obligatoire – 1

Septembre 2013

Entrée en vigueur obligatoire – 2

Octobre 2013

Entrée en vigueur obligatoire – 3

Décembre 2013

Lancement de la version 1.2 du Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration

Août 2013

Lancement de la version 1.3 du Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration

Septembre 2013

Lancement de la version 1.4 du Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration

Janvier 2014

Transition et fonctions opérationnelles effectuées

Mars 2014

Évaluation de la fermeture du projet terminée

Mars 2014

Déploiement de la biométrie terminé

Mai 2014

Toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées

Juin 2014

Rapport de fermeture du projet terminé

Septembre 2014

Résultats du projet :

On réservait dans le budget de 2008 des fonds afin d’améliorer et de renforcer la gestion de l’identité au sein du Programme des résidents temporaires. Le recours à la biométrie comme outil de gestion de l’identité contribuera à compléter les vérifications biographiques actuelles et à réduire considérablement le risque qu’une personne soit confondue avec une autre ou usurpe l’identité d’une autre personne. Les agents des visas sauront avec plus de certitude si un demandeur de résidence temporaire a un dossier criminel canadien, a présenté une demande d’asile au Canada, a été expulsé du Canada, a déjà demandé la résidence temporaire par le passé ou a utilisé par le passé une identité biographique différente.

La biométrie contribuera également à renforcer la certitude des agents des services frontaliers que la personne à qui le visa a été délivré est bien la personne qui cherche à entrer au Canada. Avec le temps, la biométrie facilitera également les déplacements légitimes en confirmant rapidement l’identité. Le Projet vise les objectifs suivants :

  • Renforcer la gestion de l’identité : Veiller à ce que le gouvernement du Canada utilise des outils précis et de qualité pour stocker et préserver l’information sur les clients, de sorte que seuls les détenteurs légitimes de visas de résident temporaire ou de permis de séjour temporaire puissent entrer au Canada.
  • Améliorer la sécurité : Réduire la probabilité que des criminels connus ou des contrevenants à la législation de l’immigration puissent entrer au Canada en utilisant le programme de visa de résident temporaire.
  • Améliorer l’intégrité du programme : Introduire des outils supplémentaires afin qu’il soit plus difficile, pour les personnes qui ont antérieurement été expulsées, ont demandé l’asile ou la résidence temporaire et pour les personnes ayant un dossier criminel au Canada, d’exploiter les failles en matière d’identité afin d’en tirer des avantages économiques en usurpant une autre identité. Les renseignements en matière d’identité et de nationalité des demandeurs d’asile obtenus par les vérifications biométriques faciliteront la prise de décisions à la CISR.
  • Faciliter le traitement de demandes des clients légitimes : Dans le cas des clients qui reviennent, les moyens d’identification biométrique offriront un outil supplémentaire permettant de rétablir l’identité. La gestion plus efficace et plus efficiente de l’identité figure parmi les éléments clés appuyant l’amélioration constante du traitement qui permettra à CIC d’automatiser progressivement la prestation des services.

Rapport d’étape et explication des écarts :

À la fin de 2007, CIC a demandé une approbation de principe pour l’intégration de la biométrie dans le Programme des résidents temporaires profitables à l’économie, et les fonds visant à soutenir cette initiative ont été inclus dans le budget de 2008. En mars 2009, CIC a obtenu l’approbation préliminaire de la mise en œuvre du PBRT.

En juin 2012, le PBRT a franchi avec succès la phase de conception de la solution et est passé à la phase de l’état de préparation au déploiement. La transition du projet s’est appuyée sur un examen indépendant. Par conséquent, le PBRT a pu confirmer la validité globale du projet. Le projet est demeuré dans les limites du budget.

En 2012-2013, le PBRT a reçu l’autorisation de passer à la phase 3, le Déploiement, avec une baisse appréciable des estimations de coût en raison de coûts contractuels inférieurs aux prévisions et d’une gestion diligente des éventualités du projet. Le coût total estimatif se situait à 168 millions de dollars, comparativement aux prévisions antérieures de 180,3 millions de dollars.

En 2013-2014, il est devenu obligatoire pour les ressortissants de 29 pays et d’un territoire de se soumettre à la saisie de données biométriques lors de la demande d’un visa de résident temporaire, d’un permis de travail ou d’un permis d’étude. Des outils de biométrie ont été mis sur pied dans plus de 300 emplacements pour faciliter la collecte des données biométriques. D’après les dernières prévisions autorisées, le projet est censé arriver à sa fin quelque 18,6 millions de dollars sous le plafond budgétaire. Ce surplus provient de nombreux facteurs comme la libération par CIC de fonds d’éventualités non utilisés, de propositions de publicité du PBRT non approuvées, de frais de voyage pour le déploiement moins élevés, de la réduction par la GRC dans les éventualités du projet et des fonds en capital non utilisés par l’ASFC en raison de coûts de mise en œuvre moins élevés que prévu. Le projet global a un excédent net d’environ 30,9 millions de dollars par rapport au budget initial.

Retombées industrielles :

Le PBRT se traduira par une amélioration de la sécurité des citoyens canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont essentielles au maintien de la croissance et de la prospérité du Canada. Afin d’appuyer le gouvernement canadien dans ses objectifs consistant à assurer une croissance économique vigoureuse au pays et un monde sans danger, il faut maintenir un équilibre entre la volonté d’accueillir de nouveaux arrivants et l’obligation de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. On doit empêcher l’entrée et le séjour au Canada des criminels, des terroristes et des autres personnes interdites de territoire.

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