Détails concernant les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement

Date de mise en œuvre : Le 15 mai 2008

Date de clôture : Permanent

Description

L’établissement désigne une brève période (de trois à cinq ans) d’adaptation des nouveaux arrivants durant laquelle le gouvernement fournit une aide et des services. En définitive, l’objet de l’intégration est d’inciter les nouveaux arrivants à s’investir pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement de CIC aide les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles propres à leur situation, par exemple le manque de connaissance des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme offre des services d’apprentissage linguistique aux nouveaux arrivants, des services d’intégration communautaire et de transition à l’emploi, des renseignements sur l’établissement, et des services de soutien qui facilitent l’accès aux programmes liés à l’établissement. Par l’intermédiaire du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme offre également des services d’information, d’orientation et d’aiguillage à l’intention des travailleurs formés à l’étranger afin de les aider à faire évaluer rapidement leurs titres de compétences pour ainsi trouver du travail plus vite dans leur domaine de formation. La plupart des services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services. Cependant, certains services (comme l’offre d’information) sont offerts directement par CIC au Canada et à l’étranger.

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Résultats obtenus

Les résultats finaux du Programme sont les suivants :

  • les nouveaux arrivants contribuent aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel;
  • la société canadienne favorise l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants.

À l’aide du Programme d’établissement, CIC a continué à répondre aux besoins des nouveaux arrivants en 2014-2015 en offrant aux clients admissibles les services et l’information dont ils ont besoin pour faciliter leur intégration à la société canadienne et au marché du travail. En 2014-2015, CIC a versé 575 736 723 millions de dollars en financement à environ 700 fournisseurs de services pour la prestation de services d’établissement, offerts avant et après l’arrivée au Canada. 

Parmi ces services, mentionnons les suivants :

  • évaluation des besoins et aiguillage vers d’autres services;
  • information et orientation;
  • formation linguistique;
  • services liés à l’emploi; 
  • liens avec la collectivité;
  • services de soutien pour permettre aux clients d’avoir accès à d’autres services.

En 2014-2015, un total de 349 391 clients uniques ont reçu des services au Canada, et 19 456 clients ont reçu des services avant leur arrivée.

Programme : Programme d’établissement (en dollars)
  Dépenses réelles en 2012-2013 Dépenses réelles en 2013-2014 Dépenses prévues en 2014-2015 Autorisations totales en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Écart
Total des subventions
Total des contributions 585 511 769 572 212 198 588 197 002 588 197 002 575 736 723 12 460 279
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 585 511 769 572 212 198 588 197 002 588 197 002 575 736 723 12 460 279

Commentaires sur les écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est due principalement aux réaffectations internes de 7 289 259 $ pour financer une demande accrue pour le Programme d’aide à la réinstallation (PAR). De plus, le montant de 5 171 020 $ des fonds sous-utilisés est le résultat d’activités non réalisées comme prévu au début de l’exercice financier.

Vérifications réalisées ou prévues

  • Vérification interne de l’administration des subventions et contributions (devrait être terminée en 2015-2016);
  • Vérification interne du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions (2014);
  • Vérification interne de l’administration des programmes d’établissement (2010).

Évaluations réalisées ou prévues

  • Réalisée en 2009-2010 : Cours de langue pour les immigrants au Canada;
  • Réalisées en 2010-2011 : Programme d’accueil, Initiative de développement de collectivités accueillantes, Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants, Portail Se rendre au Canada;
  • Réalisées en 2012-2013 : Initiatives d’orientation à l’étranger, Initiative de recrutement et d’intégration d’immigrants d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire, Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (S. O.)

Exercice financier au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017 : Programme d’établissement

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

CIC fait participer les bénéficiaires par l’intermédiaire du Conseil national de l’établissement, qui rencontre deux fois par année des représentants de CIC, de fournisseurs de services d’établissement, d’organismes-cadres ainsi que des provinces et territoires. De plus, CIC mobilise les demandeurs dans le cadre d’un processus ouvert et équitable d’appel de propositions.

Les modalités du Programme d’établissement offrent une description des bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles (souvent appelés fournisseurs de services) en matière de services d’établissement sont notamment les suivants :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales;
  • les organisations internationales;
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires et les organismes-cadres, ainsi que les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage;
  • les entreprises (comme les employeurs qui embauchent des nouveaux arrivants, les écoles de langue privées, les organisateurs de congrès, les entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils); les établissements d’enseignement (y compris les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
  • des particuliers.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme du multiculturalisme

Date de mise en œuvre : 1982-1983

Date de clôture : Permanent

Description

Les objectifs du Programme sont les suivants :

  • bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social;
  • accroître la capacité des institutions publiques à répondre aux besoins d’une population diversifiée;
  • participer aux discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Le Programme du multiculturalisme vise à bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social en favorisant la compréhension interculturelle, la commémoration et la fierté civiques ainsi que le respect des valeurs démocratiques fondamentales ancrées dans notre histoire, et en faisant la promotion de l’égalité des chances pour les personnes de toutes les origines.

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Résultats obtenus

Voici les résultats attendus :

  • les participants au Programme comprennent mieux la diversité ethnoculturelle et religieuse, les valeurs démocratiques fondamentales ainsi que l’histoire et les institutions canadiennes;
  • la commémoration et la fierté civiques, le respect des valeurs démocratiques fondamentales et la compréhension interculturelle et interconfessionnelle se sont accrus chez les participants
  • les institutions fédérales et publiques sont mieux renseignées sur les façons de répondre aux besoins d’une société diversifiée;
  • les programmes, politiques et services des institutions fédérales et publiques répondent aux besoins d’une société diversifiée;
  • les pratiques exemplaires sur les approches de la diversité sont diffusées.

En 2014-2015, CIC a versé 1 792 227 $ en subventions et 2 251 966 $ en contributions pour appuyer 192 événements et différents projets liés au multiculturalisme. Ces initiatives abordaient un ou plusieurs des points suivants :

  • la compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
  • la commémoration et la fierté civiques;
  • le respect des valeurs démocratiques fondamentales;
  • une société plus intégrée et cohésive sur le plan social.
Programme : Programme du multiculturalisme (en dollars)
  Dépenses réelles en 2012-2013 Dépenses réelles en 2013-2014 Dépenses prévues en 2014-2015 Autorisations totales en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Écart
Total des subventions 1 250 352 2 005 634 3 000 000 3 000 000 1 792 227 1 207 773
Total des contributions 6 673 122 4 576 187 5 521 316 5 249 466 2 251 966 3 269 350
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 7 923 474 6 581 821 8 521 316 8 249 466 4 044 193 4 477 123

Commentaires sur les écarts

Une réduction des autorisations dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (271 850 $) a été causée par le transfert de fonds au ministère du Patrimoine canadien pour le monument aux victimes du communisme. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est due principalement aux activités du Programme du multiculturalisme qui ne se concrétisent pas comme prévu au début de l’exercice. La demande pour le Programme a été plus faible que prévu, ce qui a eu une incidence directe sur le niveau des dépenses.

Vérifications réalisées ou prévues

  • Vérification interne de l’administration des subventions et des contributions (devrait être réalisée en 2015-2016);
  • Vérification interne du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions (2014).

Évaluations réalisées ou prévues

Exercice financier au cours duquel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation réalisée : Reconduction

Exercice financier au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

  • des organisations ou associations canadiennes sans but lucratif;
  • des institutions publiques autres que fédérales, telles que conseils scolaires, écoles, collèges, universités, chambres de commerce, organismes d’exécution de la loi et de services de police, hôpitaux et autres établissements de soins de santé;
  • des gouvernements provinciaux et administrations régionales ou municipales, ainsi que leurs organismes;
  • des gouvernements des Premières nations et des Inuits, conseils de bande et organisations autochtones;
  • le secteur privé – les bénéficiaires du secteur privé sont admissibles uniquement à des contributions et les demandes du secteur privé doivent comporter au moins un partenaire à but non lucratif offrant une aide en argent ou en nature;
  • des citoyens canadiens et résidents permanents;
  • la Fondation canadienne des relations raciales;
  • des organisations internationales favorisant la discussion sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

Initiatives visant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires

Les efforts ont porté principalement sur la réalisation d’activités liées au multiculturalisme et d’initiatives stratégiques, et sur la préparation en vue de l’inclusion du multiculturalisme dans l’appel de propositions de 2015-2016.

Le Ministère accepte les demandes concernant des activités d’Inter-Action de façon continue.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de mise en œuvre : Années 1970 (Sous un autre nom; sous sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)

Date de clôture : Permanent

Description

Le PAR fournit une aide financière directe et des services immédiats et essentiels à ses clients, y compris les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les réfugiés parrainés par le secteur privé dans le cadre d’initiatives de parrainage mixte au titre du programme des réfugiés désignés par un bureau des visas ainsi que les personnes se trouvant dans une situation semblable à celle des réfugiés, admises au Canada en vertu de considérations d’intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation. Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont vécu des difficultés extrêmes et n’ont pas nécessairement un réseau social ni les ressources financières pour leur permettre de satisfaire aux besoins qu’entraîne l’installation dans un nouveau pays. Le soutien du revenu est administré directement par CIC et est offert aux clients du PAR pendant une période maximale de 12 mois si leur revenu n’est pas suffisamment élevé pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge qui les accompagnent. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont offerts grâce à des contributions versées aux fournisseurs de services dans toutes les provinces du Canada, sauf le Québec qui offre des services d’aide à l’établissement semblables sous le régime de l’Accord Canada-Québec. Les services du PAR comprennent notamment les services au point d’entrée, de l’aide pour trouver du logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, de la formation sur les aptitudes à la vie, des séances d’orientation et des liens vers les programmes d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires. Ce programme utilise les fonds des transferts de paiement du Programme d’aide à la réinstallation.

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Résultats obtenus

Les résultats attendus du PAR comprennent la réponse aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR. Cela comprend l’offre de soutien financier direct aux personnes dans le besoin et le financement de l’offre de services immédiats et essentiels en temps opportun, accessibles et axés sur le client. Le PAR cherche également à établir un lien entre les clients et le Programme d’établissement de CIC ainsi que d’autres services gouvernementaux et spécialisés afin de permettre aux clients de contribuer et de participer à la création d’une société intégrée.

En 2014-2015, CIC a investi plus de 64 212 010 M $ pour offrir du soutien direct aux clients, ainsi que des services pour répondre à leurs besoins immédiats. En 2014-2015, un total de 10 470 clients ont reçu des services du PAR, notamment des services d’accueil, de l’aide au logement, de l’aiguillage vers d’autres programmes fédéraux et provinciaux, de la formation sur les aptitudes à la vie quotidienne et de l’orientation sur l’information financière et non financière. Ces services ont été offerts par environ 30 fournisseurs de services.

Programme : Programme d’aide à la réinstallation (en dollars)
  Dépenses réelles en 2012-2013 Dépenses réelles en 2013-2014 Dépenses prévues en 2014-2015 Autorisations totales en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Écart
Total des subventions
Total des contributions 50 742 697 51 163 273 54 922 768 57 422 768 64 212 010 (9 289 242)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 50 742 697 51 163 273 54 922 768 57 422 768 64 212 010 (9 289 242)

Commentaires sur les écarts

Les cibles concernant les RPG sont fixées annuellement. En 2014-2015, les cibles concernant les RPG ont été atteintes à 110 %. Les dépenses prévues ont par conséquent augmenté de 9 371 515 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses du crédit pour dépenses de fonctionnement (2 500 000 $) et grâce à une réaffectation interne du Programme d’établissement (6 871 515 $), afin de répondre à la demande accrue. De plus, PAR – Organisation non gouvernementale affiche une sous-utilisation de 82 273 $ en raison des dépenses réduites par rapport aux activités prévues.

Vérifications réalisées ou prévues

  • Vérification interne de l’administration des subventions et contributions (devrait être terminée en 2015-2016);
  • Vérification interne du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions (2014);
  • Vérification interne de l’administration du Programme d’aide à la réinstallation (2010).

Évaluations réalisées ou prévues

Exercice financier au cours duquel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation réalisée : Reconduction

L’évaluation du Programme des RPG et du PAR a été menée en mars 2011 et elle a permis de constater que le PAR demeure pertinent et que les services offerts aux RPG demeurent nécessaires. 

Exercice financier au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

CIC offre du soutien financier direct aux clients du PAR (c’est-à-dire aux réfugiés admissibles et aux personnes se trouvant dans une situation semblable) sous la forme d’un paiement initial et de soutien du revenu mensuel.

CIC finance également la prestation de services immédiats et essentiels offerts aux clients du PAR par des fournisseurs de services. CIC utilise des appels de propositions pour octroyer des contributions aux demandeurs. Des ententes de contribution peuvent être signées avec les bénéficiaires admissibles suivants, qui fourniront des services aux clients du PAR :

  1. organismes et associations sans but lucratif, notamment organisations non gouvernementales, groupes communautaires et organismes-cadres;
  2. organisations intergouvernementales et internationales;
  3. entreprises;
  4. établissements d’enseignement canadiens (y compris conseils, districts et divisions scolaires);
  5. gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales;
  6. citoyens canadiens individuels (p. ex. consultants, facilitateurs).

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Date de mise en œuvre : La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de clôture : L’Accord n’a pas de date d’expiration.

Description

En vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration, le Québec a l’entière responsabilité quant à la prestation de services d’établissement et d’intégration aux immigrants qui s’établissent dans la province, y compris les réfugiés. Le Québec reçoit une subvention annuelle du gouvernement fédéral afin de l’appuyer dans la prestation de ses services d’accueil et d’intégration.

Objectif/résultats escomptés : L’un des objectifs de l’Accord Canada-Québec est notamment de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’assurer une intégration des immigrants qui respecte le caractère distinct de la société québécoise.

Activités : Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent sur son territoire. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il offre, pour autant que :

  • les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Résultats obtenus

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats escomptés en matière d’immigration.

Programme : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec (en dollars)
  Dépenses réelles en 2012-2013 Dépenses réelles en 2013-2014 Dépenses prévues en 2014-2015 Autorisations totales en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Écart
Total des subventions 284 501 000 319 967 000 319 967 000 340 568 000 340 568 000 (20 601 000)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 284 501 000 319 967 000 319 967 000 340 568 000 340 568 000 (20 601 000)

Commentaires sur les écarts

Les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions en raison d’ajustements apportés au paiement final. Le paiement final est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord.

Vérifications réalisées ou prévues : Aucune

Évaluations réalisées ou prévues

Exercice financier au cours duquel la dernière évaluation a été réalisée : Une évaluation a été réalisée en 2011-2012.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation réalisée : S. O.

Exercice financier au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : Une évaluation sera réalisée en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : autres paliers de gouvernement (Québec)

Initiatives visant à faire participer les demandeurs et les bénéficiaires : S. O.

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