Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration

En février 2014, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a décidé d’examiner la façon de renforcer l’intégrité du mécanisme de parrainage de conjoints. Plus particulièrement, le Comité a convenu d’examiner

  1. les façons de s’assurer que les conjoints parrainés possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir au Canada, y compris les mesures que le gouvernement a prises ou prévoit prendre pour s’assurer que les conjointes en position de vulnérabilité vulnérables sont protégées et possèdent les compétences qu’il leur faut pour réussir de façon indépendante;
  2. comment mieux protéger les femmes vulnérables d’être victime d’abus de la part d’un répondant  et, par conséquent, les sanctions éventuelles pour le répondant
  3. ce que les pays comparables au nôtre ont fait pour protéger les femmes dans les programmes de parrainage de conjoints. Les domaines étudiés comprenaient les mariages forcés, la polygamie, les mariages par procuration, les femmes immigrantes dans la population active et les manières d’aider les femmes à sortir de l’isolement.

En février 2015, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a présenté son rapport et cinq recommandations. Dans l’ensemble, le rapport recommandait que le gouvernement prenne les mesures suivantes :

  • porter à 18 ans l’âge minimum qui est actuellement de 16 ans pour être parrainé à titre de conjoint;
  • élargir les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent de l’information dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent de mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide;
  • évaluer le statut de résident permanent conditionnel et surveiller le nombre de demandes d’exception présentées pour cause de violence et les résultats, le pourcentage de signalements qui donnent lieu à un renvoi et l’incidence des mauvais traitements infligés par des répondants, afin de déterminer les conséquences de cet instrument de politique sur la maltraitance conjugale et son efficacité pour remédier aux mariages de complaisance;
  • modifier le paragraphe 72.1(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y ajouter le mariage forcé au nombre des motifs d’exception permettant de se soustraire à la condition assortie à la résidence permanente;
  • évaluer la ligne d’aide de CIC destinée aux victimes de violence conjugale pour garantir que les victimes reçoivent une aide efficace et en temps opportun dans leur langue d’usage.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité (PDF, 32.32 Ko) a été présentée le mercredi 22 juillet 2015.

Saisir l’occasion : Le rôle des communautés dans un système d’immigration en constante évolution (PDF, 2.17 Mo)

Au mois d’avril 2013, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles ont entrepris une étude de l’impact des changements récents au système d’immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Plus particulièrement, l’étude a porté principalement sur les modifications législatives ou réglementaires, les décrets, les réaffectations des dépenses et les instructions ministérielles qui ont été mis en œuvre avant la fin de 2014. Le Comité a remarqué que, dans certains cas, ces changements avaient une incidence directe sur l’aspect linguistique des politiques d’immigration en vigueur. Dans d’autres cas, il s’agissait de transformations plus générales qui pouvaient avoir un effet sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pourraient avoir un effet dans l’avenir.

L’idée maîtresse qui ressort des audiences publiques tenues par le Comité est la suivante : les communautés doivent saisir les occasions qui se présentent à elles dans un système d’immigration en constante évolution. Le Comité a indiqué que le gouvernement fédéral doit, pour sa part, mettre en œuvre pleinement la Partie VII de la Loi sur les langues officielles et l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C’est dans cette optique que nous présentons une série de recommandations pour l’inciter à prendre des mesures positives favorisant l’épanouissement et appuyant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité (PDF, 260.15 Ko) a été présentée au Sénat le vendredi 26 juin 2015.

Réponse au vérificateur général (de même qu’au commissaire à l’environnement et au développement durable)

La commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté le 7 octobre 2014 un rapport de vérification intitulé Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable.

La vérification visait le gouvernement dans son ensemble et non CIC en particulier. L’objectif de la vérification était de déterminer si les ministères retenus et deux organismes centraux avaient mis en place des mécanismes pour favoriser la conformité à des éléments clés de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et des lignes directrices connexes et de veiller à l’intégration des incidences et des considérations environnementales aux projets soumis à l’approbation d’un ministère ou du Cabinet.

Le Bureau du vérificateur général a examiné un échantillon de mémoires au Cabinet et de présentations au Conseil du Trésor des cinq ministères soumis en 2012 et en 2013Note de bas de page 1. La vérification a porté sur la période allant de septembre 2010 à juin 2014.

Deux recommandations touchaient CIC :

  • CIC devrait réviser ses processus d’évaluation environnementale stratégique pour s’assurer que la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes sont appliquées aux projets soumis aux ministres.
  • CIC devrait s’assurer d’arriver à la bonne conclusion au sujet du besoin de procéder à une évaluation environnementale stratégique détaillée lors de l’évaluation des conséquences environnementales des projets, de plans et de programmes.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada

  • Selon CIC, les « projets » sont les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Le Ministère a des processus et des mécanismes mis en place depuis longtemps pour voir à l’évaluation correcte des projets conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère examinera ses processus pour évaluer les autres situations dans le cadre desquelles des projets pourraient devoir être soumis à la Directive du Cabinet. Il comparera aussi sa définition de « projet » avec celle d’autres ministères, à des fins d’uniformisation.
  • CIC a mis sur pied un processus visant à revoir tous les examens préliminaires pour s’assurer que la documentation à l’appui est suffisante concernant la décision de poursuivre les activités ou de demander une évaluation exhaustive en matière de développement durable. Ces démarches appuieront la surveillance de la conformité ministérielle relativement à la Directive du Cabinet.

Vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles

Aucune de ces vérifications n’a été réalisée en 2014-2015.

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