Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Réforme du système d’octroi de l’asile

Description

Le système canadien d’octroi de l’asile est reconnu mondialement pour son équité et sa générosité. Par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les mesures ont été introduites afin de s’attaquer aux défis systémiques concernant le système d’octroi de l’asile, notamment :

  • Une importante augmentation du nombre de demandes d’asile présentées chaque année. En 2009, le Canada a reçu 33 000 demandes d’asile représente une hausse importante par rapport à 2005, année où le Canada recevait moins de 20 000 demandes d’asile. Cette augmentation de volume, jumelée à une pénurie de décideurs à la CISR, a généré un énorme arriéré de 62 000 cas à la Section de la protection des réfugiés de la CISR ce qui, finalement, a miné l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile.
  • Une augmentation des délais nécessaires pour obtenir une audience à la CISR. En 2010, il fallait près de 19 mois pour obtenir une audience, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre de cas de l’arriéré.

Stade du projet

Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile demeure au stade de l’exécution.

Ministère ou organisme responsable et ministères ou organismes participants
Ministère responsable Citoyenneté et Immigration Canada
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministère(s) participant(s) Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ministère de la Justice/Cour fédérale, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité, Service administratif des tribunaux judiciaires
Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Entrepreneur principal Aucun
Sous­traitants principaux Divers sous-traitants sont utilisés selon le principe d’autorisation des travaux
Principaux jalons
Jalon important Date
CIC : Publication préliminaire des dispositions réglementaires concernant l’examen des risques avant renvoi (ERAR) 30-06-2011
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 1 29-06-2012
CIC : Lancement du projet pilote sur les examens et les interventions ministériels 01-10-2012
Tous : Parachèvement des modifications aux systèmes essentiels de la TI 17-10-2012
CISR : Début de la formation des employés 05-11-2012
Tous : Entrée en vigueur de la Loi 15-12-2012
CIC/CISR : Révision du système de suivi des appels des réfugiés/déploiement de l’interface du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux 15-12-2012
GRC : Lancement du projet pilote amélioré sur les contrôles de sécurité 17-12-2012
CIC : Évaluation de la stratégie de réduction de l’arriéré 29-03-2013
ASFC : Lancement du Programme pilote d’aide au retour volontaire, phase 2 01-04-2013
CISR : Achèvement de la location et du réaménagement des bureaux régionaux 14-06-2013
CISR : Dotation des postes de la Section de la protection des réfugiés 30-06-2013
CISR : Dotation des postes de la Section d’appel des réfugiés 21-10-2013
CIC : Fin du financement de l’arriéré de demandes d’ERAR 31-03-2014

CIC/CISR : Transfert de la fonction d’ERAR à la CISR

À déterminer

Tous : Tenue de l’évaluation triennale

31-12-2015
Achèvement du projet 31-03-2016

Résultats du projet

Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile sont les suivants :

  • simplification du déroulement des activités, depuis le moment de la présentation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus de détermination du statut de réfugié, et fixation d’échéances précises pour chacune des étapes;
  • amélioration de l’intégrité du système par la réduction du recours abusif à celui-ci au moyen d’une surveillance et d’une analyse permanentes, augmentation de la capacité d’examens et d’interventions ministériels, introduction, à titre de projet pilote, de contrôles améliorés de la sécurité et amélioration de l’efficacité par l’utilisation optimale des ressources (temps et ressources humaines et financières);
  • exécution des renvois dans les meilleurs délais par une meilleure capacité de renvoi à l’ASFC et introduction d’un projet pilote d’aide au retour volontaire, qui facilite le renvoi dans les meilleurs délais des demandeurs d’asile à faible risque et déboutés, ce qui appuie encore les efforts de réduction de l’arriéré de l’ASFC.

Dans le cadre des mesures visant à réformer le système de protection des réfugiés du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à augmenter de 20 % le nombre total de réfugiés accueillis chaque année au pays. Avec la mise en place du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, le Canada a prévu réinstaller jusqu’à 14 500 réfugiés par année. Le Canada a réinstallé plus de 12 000 réfugiés en 2014.

Pour faciliter la production de rapports sur la réussite du nouveau système d’octroi de l’asile, CIC et ses partenaires ont également élaboré un rapport sur les mesures de succès. Le rapport fait le suivi des demandeurs au titre du nouveau système tout au long du système d’octroi de l’asile, afin de surveiller le rendement et de repérer les réussites et les défis. Grâce à la surveillance étroite de chaque étape du système d’octroi de l’asile, les défis sont repérés tôt, ce qui permet la mise en œuvre de solutions ciblées. Les mesures de succès sont guidées par les seuils et les cibles fixés dans le cadre de mesure du rendement et la stratégie de mesure du rendement, et serviront à appuyer l’évaluation triennale.

Rapport d’étape et explication des écarts

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été déposé le 16 février 2012 et est entré en vigueur le 15 décembre 2012. La Loi comporte un certain nombre de modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de, notamment, rendre plus rapide et plus juste le système d’octroi de l’asile, notamment en réduisant les délais à la CISR concernant les audiences et appels des réfugiés et en introduisant une interdiction de trois ans concernant l’ERAR pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés.

Les évaluations des trois projets pilotes menés dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile, soit le programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration de l’ASFC, le programme d’examens et interventions ministériels de CIC et le programme de contrôles de sécurité améliorés de la GRC, ont été entreprises et ont donné les résultats suivants :

  • le programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration s’est terminé le 31 mars 2015;
  • le programme pilote de contrôles de sécurité améliorés a pris fin le 31 mars 2015. La GRC met la dernière touche aux résultats de l’évaluation;
  • le programme pilote d’examens et interventions ministériels a été prolongé jusqu’au 31 mars 2016.

Le transfert de la fonction d’ERAR de CIC à la CISR, prévu pour décembre 2014, a été reporté à une date qui sera déterminée en fonction du résultat de l’évaluation triennale.

La date d’achèvement a été changée pour le 31 mars 2016. En raison des modifications législatives, le changement de la date d’entrée en vigueur a retardé le projet d’un an; par conséquent, la date d’achèvement du projet a été modifiée afin de tenir compte du retard dans la mise en œuvre. Cela a donné lieu à un coût estimatif total révisé du projet afin d’inclure une année additionnelle, qui exclut les économies établies.

De même, la date de l’évaluation triennale a été modifiée. L’évaluation triennale sera effectuée en collaboration avec les ministères et organismes partenaires.

En avril 2015, le nouveau système de protection des réfugiés semblait fonctionner comme prévu. Toutefois, CIC et ses partenaires continueront de surveiller le système étroitement. Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale a rendu une décision touchant le droit des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés d’en appeler des décisions devant la Section d’appel des réfugiés de la CISR.

Retombées industrielles

Les demandeurs d’asile bénéficieront d’un processus simplifié et la société canadienne dans son ensemble bénéficiera de l’intégrité du système et d’un renvoi rapide des demandeurs déboutés. Les provinces et les territoires devraient économiser en frais d’aide sociale et de scolarité.

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Description

Le projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) a été mis en place en 2013. Il prévoit la vérification obligatoire des données biométriques (collecte et utilisation des photos numériques et des empreintes digitales) d’environ 20 % des demandeurs de la résidence temporaire assujettis à l’obligation de visa désirant venir au Canada. Les personnes de trente pays pour lesquels un visa est requis doivent fournir leurs données biométriques lorsqu’elles présentent une demande de visa de résidence temporaire ou de permis de travail ou d’études. Au point d’entrée, les agents des services frontaliers procèdent à une comparaison visuelle du titulaire du visa et de la photo numérique afin de confirmer l’identité de la personne. Dans des aéroports sélectionnés, les agents des services frontaliers effectuent, de façon discrétionnaire, une vérification des empreintes digitales au contrôle secondaire. Tandis que la vérification des données biométriques empêche les personnes interdites de territoire de présenter une demande en premier lieu, ce programme aide les agents à confirmer l’identité des personnes et à découvrir les cas de fraude en matière d’identité et les cas de criminalité.

Ainsi, le contrôle biométrique améliore la sécurité des Canadiens et réduit l’utilisation frauduleuse du système d’immigration en limitant les possibilités, pour les personnes ayant un casier judiciaire au Canada, ayant déjà présenté des demandes d’asile ou ayant fait l’objet d’une expulsion, d’utiliser d’autres identités pour revenir au pays. Le contrôle biométrique facilite également le traitement des voyageurs légitimes. Plus de 70 pays ont mis en œuvre, ou prévoient mettre en œuvre, le contrôle biométrique dans le cadre de leurs programmes d’immigration et frontalier, notamment des alliés clés comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne.

Le PBRT a été approuvé en vertu de la Politique sur l’approbation des projets du Conseil du Trésor et a été géré et gouverné conformément à la Politique sur la gestion des grands projets de l’État du Conseil du Trésor. Bien que ces deux politiques aient, par la suite, été remplacées par la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor, le projet était bien avancé et il a été décidé de conserver le cadre stratégique au titre duquel le projet était approuvé et fonctionnait. Toutes les autorisations de projet requises ont été obtenues par le truchement de présentations au Conseil du Trésor, un rapport d’étape mensuel a été présenté au Comité sur la surveillance exécutive des projets du Secrétariat du Conseil du Trésor grâce au tableau de bord du Comité sur la surveillance exécutive des projets, et toutes les exigences relatives aux grands projets de l’État ont été respectées.

Stade du projet

La clôture administrative du projet s’est terminée avec l’approbation du parrain du projet en novembre 2014. Le PBRT a été réalisé en respectant la portée confirmée, en deçà du budget et dans les délais et est maintenant dans un état stable. L’équipe responsable des centres de réception des demandes de visa (CRDV) à l’administration centrale a procédé avec succès aux mises en œuvre, portant à plus de 300 le nombre total de lieux d’enregistrement à l’échelle mondiale, y compris les opérations permanentes du PBRT après la clôture du projet. À ce jour, le nombre total de sites où CIC a mis en œuvre des capacités biométriques est de 134 CRDV dans 94 pays, 50 bureaux des visas et une ambassade dans 44 pays et 136 Application Support Centres (centres de soutien aux demandeurs) aux États-Unis.

Ministère ou organisme responsable et ministères ou organismes participants
Ministère responsable CIC
Autorité contractante TPSGC
Ministère(s) participant(s) ASFC, GRC, Services partagés Canada
Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Entrepreneurs principaux

Fujitsu Conseil (Canada) Inc.

VF World Holdings Ltd, Port-Louis, Maurice

Services informatiques Canada Inc., Ottawa (Ontario), Canada

Sous-traitants principaux

Aware Inc.
Principaux jalons
Jalon important Date
Déploiement de l’ASFC achevé Juin 2013
Mise en œuvre aux États-Unis achevée Septembre 2013
Entrée en vigueur obligatoire – 1 Septembre 2013
Entrée en vigueur obligatoire – 2 Octobre 2013
Entrée en vigueur obligatoire – 3 Décembre 2013
Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration, version 1 Mai 2013
Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration, version 1.2 Août 2013
Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration, version 1.3 Septembre 2013
Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration, version 1.4 Janvier 2014
Transition des fonctions des activités opérationnelles Mars 2014
Évaluation de clôture du projet achevée Mars 2014
Mise en œuvre de la biométrie achevée Juin 2014
Toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées Juin 2014
Rapport de clôture du projet achevé Septembre 2014
Clôture administrative et approbation du parrain Novembre 2014

Résultats du projet

La solution biométrique a été mise en œuvre avec succès en mai 2013. La solution fonctionne comme prévu et la capacité nécessaire pour maintenir les opérations est en place. Le PBRT offre déjà une valeur sur le plan opérationnel et l’on pense que les objectifs opérationnels prévus seront atteints.

Le PBRT a entièrement fourni la capacité de recueillir, d’entreposer et de traiter les données biométriques des demandeurs visés. La capacité organisationnelle requise est en place, la solution technologique est stable et fonctionne comme prévu, les mécanismes de surveillance nécessaires sont en place et l’intégrité de la solution ainsi que la confidentialité des renseignements personnels sont protégées au moyen d’une gamme de protections conformes aux normes de l’industrie.

Le recours à la biométrie comme outil de gestion de l’identité a aidé à compléter les vérifications biographiques actuelles et a réduit considérablement le risque qu’une personne soit confondue avec une autre ou usurpe l’identité d’une autre personne. Les agents des visas savent maintenant avec plus de certitude si un demandeur de la résidence temporaire a un dossier criminel canadien, a déjà présenté une demande d’asile au Canada, a déjà été expulsé du Canada, a déjà demandé la résidence temporaire par le passé ou a utilisé par le passé une identité biographique différente.

La vérification de la photo a été intégrée au processus de vérification à la frontière et fonctionne bien depuis sa mise en œuvre dans 151 points d’entrée en juin 2013. La capacité de vérification des empreintes digitales a été déployée à l’examen secondaire dans huit grands aéroports en juin 2013. La vérification des empreintes digitales a été intégrée au processus de vérification à la frontière et fonctionne comme prévu. Il était prévu qu’environ 3 % des demandeurs renvoyés à l’examen secondaire dans les huit aéroports disposant de la technologie de vérification des empreintes digitales feraient l’objet d’un contrôle biométrique. En 2014, sur les 95 343 clients qui se sont présentés à un point d’entrée, 31 781 (33,3 %) ont été renvoyés à un examen secondaire; de ce nombre, 2 168 (6,8 %) ont fait l’objet d’un contrôle biométrique. La capacité de recherche d’empreintes digitales du PBRT à l’aide du Système automatisé d’identification dactyloscopique de la GRC a été mise en œuvre avec succès en mai 2013. Les recherches de type un à plusieurs à l’appui de l’inscription biométrique et les recherches de type un à un à l’appui du contrôle biométrique fonctionnent comme prévu. Les correspondances avec les dossiers d’empreintes digitales de criminels de la GRC sont évaluées régulièrement et les résultats de cette évaluation sont disponibles pour les agents des visas afin qu’ils en tiennent compte dans leurs décisions en matière d’admissibilité.

Des communications efficaces, orchestrées par l’entremise d’un plan stratégique de communication et de plans de mobilisation visant des publics précis, étaient un élément essentiel de la réussite du projet. Les intervenants ont été classés selon les publics et leurs besoins en matière d’information. Des objectifs clairs en matière de communication ont été établis et des messages clés ont été préparés afin d’assurer une certaine uniformité. Des produits de communication ont été élaborés et de l’information opportune et pertinente a été diffusée grâce à divers canaux appropriés pour les différents publics. Le succès de la mobilisation de la vaste gamme d’intervenants du PBRT, dont bon nombre avaient des intérêts et des préoccupations différents, tout au long du calendrier étendu de ce projet complexe témoigne de l’importance accordée aux communications ainsi que de la compétence et du dévouement avec lesquels le projet a été réalisé.

Rapport d’étape et explication des écarts

Le PBRT a reçu 174,2 millions de dollars de financement et 53,1 millions de dollars en fonds permanents pour procéder au contrôle biométrique des demandeurs de visa de résident temporaire et de permis de travail et d’études visés. La planification détaillée indiquait que la portée complète ne pouvait pas être réalisée grâce au financement initial. La portée du projet a été réduite en 2010 afin de respecter le financement reçu. En vertu de la portée réduite, une solution biométrique évolutive a été construite, la mise en œuvre a été réduite afin de mettre l’accent sur les demandeurs de pays visés par l’obligation de visa qui représentaient les risques les plus élevés pour l’intégrité du programme et la sécurité, et des frais de 85 $ pour l’enregistrement des données biométriques ont été instaurés. Au total, 30 nationalités visées par la politique sur la biométrie ont été déterminées et approuvées en décembre 2011. Une annonce publique a suivi en décembre 2012.

Au moment de l’approbation de la politique, en 2007, le PBRT devait être un projet de cinq ans, s’étendant d’avril 2008 à mars 2013. Des retards précoces, attribuables principalement au besoin de modifier la portée, ont nécessité une prolongation d’un an du calendrier, portant l’achèvement à mars 2014. Des retards dans l’approvisionnement en technologie ont fait en sorte que la date du début de la mise en œuvre a dû être ajustée de deux mois, soit de mars 2013 à mai 2013. La solution biométrique a été mise en œuvre en mai 2013, y compris la collecte des données biométriques dans un certain nombre de bureaux des visas et CRDV initiaux. Ensuite, la mise en œuvre progressive de la capacité de prélèvement des données biométriques dans les autres bureaux des visas et CRDV a commencé, selon le calendrier de mise en œuvre. Des difficultés à certains endroits où le projet avait été mis en œuvre et qui étaient hors du contrôle des responsables du projet ont nécessité la prolongation d’activités limitées du projet jusqu’en juin 2014 afin de terminer la mise en œuvre de la capacité biométrique dans un certain nombre de CRDV.

Dans l’ensemble, la portée approuvée du PBRT a été pleinement réalisée à l’intérieur du calendrier établi et a coûté 30,7 millions de dollars de moins que le budget prévu. Cet excédent est attribuable à de nombreux facteurs, tels que la libération par CIC de crédits pour éventualités non utilisés, le refus de la proposition de publicité pour le PBRT, les frais de déplacement pour le déploiement moins élevés que prévu, la réduction à la GRC des crédits pour éventualités dans le cadre du projet et la péremption de fonds pour dépenses en capital à l’ASFC en raison de coûts de mise en œuvre moins élevés que prévu. Des ajustements précoces aux plans dans le but d’harmoniser l’approche pour le prélèvement des données biométriques aux nouveaux modèles de marché public et d’harmoniser la portée au financement disponible ont fait en sorte que le projet a été en mesure de progresser vigoureusement et d’atteindre ses objectifs d’exécution.

Retombées industrielles

Le PBRT a amélioré la sécurité des Canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont essentielles à la croissance et à la prospérité à venir du Canada. Afin d’appuyer le gouvernement canadien dans ses objectifs consistant à assurer une croissance économique vigoureuse au pays et un monde sans danger, il faut maintenir un équilibre entre la volonté d’accueillir de nouveaux arrivants et l’obligation de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. Grâce au recours à la biométrie dans le programme d’immigration du Canada, les criminels, les terroristes et d’autres personnes interdites de territoire sont repérés dès que possible et l’entrée au Canada leur est refusée.

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