Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Réforme du système d’octroi de l’asile

Description

Le système canadien d’octroi de l’asile est reconnu mondialement pour son équité et sa générosité. En introduisant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada désirait améliorer son système d’octroi de l’asile afin d’aider ceux qui en ont vraiment besoin et de le faire dans les meilleurs délais. Cette loi appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada, soit assurer l’équité du processus, protéger les réfugiés authentiques et maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces mesures permettront au Canada de continuer à s’acquitter de ses obligations juridiques nationales et internationales à l’égard des demandeurs d’asile.

Le projet visait à régler les difficultés systémiques que connaît le système canadien de protection des réfugiés depuis 2010, notamment :

Résultats du projet

Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile sont les suivants :

Pour faciliter la production de rapports sur la réussite du nouveau système d’octroi de l’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ses partenaires ont également élaboré un rapport sur les mesures de succès. Le rapport fait le suivi des demandeurs au titre du nouveau système tout au long du système d’octroi de l’asile, afin de surveiller le rendement et de repérer les réussites et les défis. Grâce à la surveillance étroite de chaque étape du système d’octroi de l’asile, les problèmes sont repérés tôt, ce qui permet la mise en œuvre de solutions ciblées. Les mesures de succès sont guidées par les seuils et les cibles fixés dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère et la Stratégie de mesure du rendement du Programme d’octroi de l’asile au Canada, et ont été utilisées pour appuyer l’évaluation triennale réalisée en 2015-2016.

Dans le cadre des mesures visant à réformer le système de protection des réfugiés du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à augmenter de 20 % le nombre total de réfugiés réinstallés chaque année au pays. Grâce à la mise en place du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, le Canada prévoyait réinstaller jusqu’à 14 500 réfugiés par année. Le Canada a réinstallé 19 571 réfugiés en 2015.Cette augmentation du nombre de cas était surtout attribuable à l’engagement pris par le ministre le 24 novembre 2015 concernant la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens avant le 29 février 2016.

Retombées industrielles

Les demandeurs d’asile bénéficieront d’un processus simplifié et la société canadienne dans son ensemble bénéficiera de l’intégrité du système et d’un renvoi rapide des demandeurs déboutés. Les provinces et les territoires devraient économiser beaucoup en frais d’aide sociale et de scolarité.

Ministère parrain

IRCC

Autorité contractante

Services publics et Approvisionnement Canada

Ministères participants

Entrepreneur principal

Sans objet

Sous-traitants principaux

On a recours à divers sous-traitants, selon le principe d’autorisation des travaux.

Phase du projet

Phase de clôture : le projet de réforme du système d’octroi de l’asile a pris fin le 31 mars 2016.

Jalons importants

Rapport d’étape et explication des écarts

Le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été déposé le 16 février 2012 et est entré en vigueur le 15 décembre 2012. Il comporte un certain nombre de modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de, notamment, rendre plus rapide et plus juste le système d’octroi de l’asile, par exemple réduire les délais à la CISR concernant les audiences et appels des réfugiés et introduire une interdiction de trois ans concernant l’ERAR pour les demandeurs d’asile de pays d’origine désignés.

Les évaluations des trois projets pilotes menés dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile, soit le programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration de l’ASFC, le projet pilote sur les examens et les interventions ministériels d’IRCC et le projet pilote sur la vérification de sécurité renforcée de la GRC, ont été entreprises et ont donné les résultats suivants :

Le transfert de la fonction d’ERAR d’IRCC à la CISR, prévu pour décembre 2014, a été retardé.

En raison des modifications législatives, le changement de la date d’entrée en vigueur a retardé le projet d’un an; par conséquent, la date d’achèvement du projet a été modifiée au 31 mars 2016 afin de tenir compte du retard dans la mise en œuvre. Cela a donné lieu à un coût estimatif total révisé du projet afin d’inclure une année additionnelle, excluant les gains d’efficacité relevés.

De plus, le 23 juillet 2015, la Cour fédérale a rendu une décision ayant une incidence sur le droit des demandeurs venant d’un pays d’origine désigné d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la CISR.

Au départ, un financement de 550,9 millions de dollars (TVH en sus) a été accordé sur une période de cinq ans (2010-2011 à 2014-2015), en plus d’un financement permanent de 85,4 millions de dollars (TVH en sus) aux fins suivantes : réduction de l’arriéré, réforme du système d’octroi de l’asile et aide à la réinstallation des réfugiés. Par la suite, le budget a été révisé à 508 millions de dollars (TVH en sus) pour tenir compte des économies prévues. Les dépenses réelles pour la période de cinq ans (2010-2011 à 2014-2015) se sont élevées à 443,5 millions de dollars (TVH en sus), ce qui représente un excédent de 64,5 millions de dollars en raison de nouvelles prévisions et du nombre de demandes d’asile moins élevé que le nombre prévu.

En 2014-2015, des autorisations supplémentaires ont été accordées en vue de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2016, le projet pilote d’examens et d’interventions ministériels pour permettre à IRCC de terminer l’évaluation du projet pilote.

En 2015-2016, des autorisations supplémentaires ont été accordées en vue de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2017, le projet pilote d’examens et d’interventions ministériels pour éviter une interruption importante du projet jusqu’à ce que la décision, à savoir si le projet pilote sera régularisé, soit prise.

Une évaluation triennale a été achevée en collaboration avec les ministères et organismes partenaires.

Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile a été achevé le 31 mars 2016.

Initiative de modernisation du Programme de passeport

Description

L’Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP) a pour but d’assurer le transfert de la responsabilité du Programme de passeport à IRCC. Elle vise également à moderniser le Programme de passeport tout au long des trois phases, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau modèle opérationnel et d’une nouvelle fonction de délivrance des passeports, et par l’optimisation et la consolidation du réseau de prestation de services.

Résultats du projet

L’IMPP permettra :

Retombées industrielles

Sans objet

Ministère parrain

IRCC

Autorité contractante

IRCC

Ministères participants

Entrepreneur principal

Sans objet

Sous-traitants principaux

Sans objet

Phase du projet

Planification (prochain point de contrôle – Point de contrôle 5)

Jalons importants

Rapport d’étape et explication des écarts

Élargir le contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada (Projet d’expansion de la biométrie)

Description

De 2013 à 2015, IRCC a introduit la technologie biométrique pour améliorer le contrôle des demandeurs de résidence temporaire de 30 nationalités dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT).

En novembre 2014, l’autorisation officielle a été accordée d’étendre le contrôle biométrique et la vérification des données à l’ensemble des demandeurs de visa de résident temporaire, de permis de travail, de permis d’études et de permis de séjour temporaire (à l’exception des citoyens des États-Unis) ainsi qu’à tous les demandeurs de résidence permanente.

Cela comprend la vérification systématique, à l’aide de postes en libre-service, des empreintes digitales de ces voyageurs à leur arrivée dans les principaux aéroports du Canada, de même que des services de collecte de données biométriques au Canada, un plus grand échange de renseignements biométriques avec les États-Unis et la mise en œuvre de systèmes automatisés d’échange de renseignements biométriques avec les autres partenaires de la Conférence des cinq nations (CCN) [États-Unis, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande], ce qui contribuera à faciliter la prise de décisions en ce qui concerne l’attribution de visas.

On prévoit que les coûts de l’élargissement du contrôle biométrique seront entièrement récupérés grâce aux frais actuels liés à la collecte de renseignements biométriques.

Résultats du projet

Dans la foulée du PBRT et du Plan d’action Par-delà la frontière, cette initiative s’inscrit dans les efforts continus déployés par le gouvernement pour accroître la sécurité et l’intégrité du système d’immigration.

Le recours aux données biométriques comme outil de gestion de l’identité constitue un complément aux vérifications biographiques actuelles et réduit considérablement le risque qu’une personne soit confondue avec une autre ou qu’elle usurpe l’identité d’une autre. Les agents d’immigration sauront avec plus de certitude si un demandeur d’immigration assujetti à un contrôle biométrique a un dossier criminel canadien, a fait une demande d’asile au Canada, a déjà été expulsé du Canada, a présenté une demande d’immigration par le passé ou a déjà utilisé une identité biographique différente.

La biométrie contribuera également à faire en sorte que les agents des services frontaliers sauront avec une plus grande certitude que la personne à qui l’autorisation d’entrer au Canada a été accordée est bien celle qui cherche réellement à y entrer. Avec le temps, la biométrie facilitera également les déplacements légitimes en :

Avantages pour le secteur

Le Projet d’expansion de la biométrie permettra d’accroître la sécurité des citoyens canadiens. Il est essentiel pour la sécurité et la prospérité économique et sociale du Canada de faciliter l’accès aux voyageurs légitimes, tout en dissuadant et en détectant les personnes qui présentent un risque. Afin d’appuyer le gouvernement canadien dans ses objectifs consistant à assurer une croissance économique vigoureuse au pays et un monde sécuritaire, le Ministère doit maintenir un équilibre entre la volonté d’accueillir de nouveaux arrivants et l’obligation de protéger la santé de la population canadienne et de garantir sa sécurité. On doit empêcher l’entrée et le séjour au Canada des criminels, des terroristes et d'autres personnes interdites de territoire.

Ministère responsable

IRCC

Autorité contractante

Services publics et Approvisionnement Canada

Ministère et organismes participants

Entrepreneurs principaux

Principal sous-traitant

Étape du projet

Le Projet d’expansion de la biométrie en est actuellement à l’étape 2 (Élaboration), qui a débuté en avril 2016. L’objectif de cette étape est de préciser les exigences et de renforcer les stratégies ainsi que les plans en vue de définir, de réaliser et de déployer les solutions de contrôle biométrique élargi et d’échange de renseignements.

Principaux jalons

Le projet sera mis en œuvre en trois étapes avant de passer vers un état d’exploitation stable, à la clôture du projet en mars 2019.

Opérations continues : Une fois que tous les éléments du Projet d’expansion de la biométrie auront été mis en œuvre, des activités en continu devront être menées pour appuyer les opérations et les aspects technologiques, de même que la prestation des services. L’état d’exploitation devrait devenir stable en 2020–2021.

Rapport d’étape et explication des écarts

Le financement initial pour le Projet d’expansion de la biométrie a été annoncé dans le budget de 2015. En juin 2015, le Conseil du Trésor a approuvé un nouveau financement de 312,6 millions de dollars (excluant la TVH) sur cinq ans et 103,2 millions de dollars par la suite.

Le coût total de cette initiative a été estimé à 330,5 millions de dollars sur cinq ans et à 110,1 millions de dollars par la suite. Ces chiffres excluent la TVH.

Le manque à gagner de 17,9 millions de dollars sur cinq ans et de 6,9 millions de dollars par la suite devait être financé par les niveaux de référence actuels.

Le montant de 133,9 millions de dollars (ou 146,7 millions de dollars incluant la TVH), qui est compris dans ces 330,5 millions de dollars, a été approuvé pour la mise en œuvre du Projet d’expansion de la biométrie.

Suite à la révision des hypothèses et à la justification supplémentaires des coûts, le Conseil du Trésor a approuvé, en mars 2016, des autorisations supplémentaires pour l’étape 2 du projet d’expansion de la biométrie. Le financement total requis pour cinq ans est passé de 330,5 millions de dollars à 359,9 millions de dollars (excluant la TVH) alors que les coûts permanents ont augmenté de 9,8 millions de dollars passant de 110,1 millions de dollars à 119,9 millions de dollars.

Le montant de 154,8 millions de dollars (ou 169,2 millions de dollars incluant la TVH) compris dans l’estimation mise à jour de 359,9 millions de dollars représente l’approbation reçu du projet modifié afin de mettre en œuvre le Projet d’expansion de la biométrie.

Le changement dans les coûts du projet, qui sont passés de 133,9 millions de dollars à 154,8 millions de dollars, est principalement attribuable à plusieurs facteurs : les exigences supplémentaires pour l’échange de renseignements avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni; un important changement visant à offrir une stratégie de communication plus solide; et le transfert de ressources et d’activités existantes au projet, provenant d’autres projets, tels que les éléments restants de l’échange de renseignements sur l’immigration, le PBRT et le projet de gestion du réseau des centres de réception des demandes de visa. Ce dernier constitue la principale source des fonds supplémentaires. Ainsi, l’approbation du projet modifié de 169,2 millions de dollars (incluant la TVH), qui au départ était de 146,7 millions de dollars (incluant la TVH), a été demandée et accordée en mars 2016.

Cette augmentation de l’élément permanent de 110,1 millions de dollars à 119,9 millions de dollars est également attribuable aux ressources existantes pour les activités opérationnelles comme la gestion du réseau des centres de réception des demandes de visa et le PBRT.

Les objectifs de la planification, établis à l’étape 1, ont été atteints. Les objectifs d’élaboration établis à l’étape 2 sont en voie d’être réalisés, et le projet est sur la bonne voie pour que l’étape 3 débute en mars 2017. On s’attend à ce que le projet se termine comme prévu en mars 2019.

Le Projet d’expansion de la biométrie se déroule légèrement en deçà du budget en raison des coûts de consultation et de services juridiques moins importants que prévu pour IRCC à l’étape 1, et de l’annulation de certains frais par l’ASFC.

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