ARCHIVÉ - Rapports sur les plans et les priorités (RPP)

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT) – Tableaux supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement

Date de mise en œuvre : le 15 mai 2008

Date de clôture : permanent

Exercice pour les modalités : 2008‑2009

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Description :

Le Programme d’établissement offre des services qui améliorent la vie des nouveaux arrivants. Ces services comprennent : les cours de langue; l’information et l’orientation; la recherche d’emploi en fonction des compétences et des études du nouvel arrivant; et l’établissement de réseaux et de contacts au sein de la collectivité.

Résultats attendus :

Voici les résultats ultimes du Programme :

  • les nouveaux arrivants sont davantage en mesure de trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences et à leur expérience;
  • les nouveaux arrivants exercent leurs droits et s’acquittent de leurs responsabilités dans la société canadienne;
  • les Canadiens offrent une collectivité accueillante pour faciliter la pleine participation des nouveaux arrivants au sein de la société canadienne;
  • les nouveaux arrivants aident à répondre aux besoins en développement économique, social et culturel du Canada.
  (en millions de dollars)
Dépenses projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-14
Dépenses prévues
2014-15
Dépenses prévues
2015-16
Total des subventions
Total des contributions 603,8 596,9 595,4 595,4
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 603,8 596,9 595,4 595,4

Exercice durant lequel a eu lieu la dernière évaluation :

A été réalisée en 2009‑2010 : Cours de langue pour les immigrants au Canada

A été réalisée en 2010‑2011 : Programme d’accueil, Initiative de développement de collectivités accueillantes, Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants, Initiative se rendre au Canada : portail de l’immigration

A été réalisée en 2012‑2013 : Initiatives d’orientation à l’étranger, Initiative de recrutement et d’intégration d’immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire

Décision prise à la suite de la dernière évaluation :

Sans objet (S.O.)

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

2012‑2013 : Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers

2016‑2017 : Programme d’établissement

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Les conditions du Programme d’établissement décrivent à la fois les bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution et les clients admissibles. Les bénéficiaires admissibles à un financement (souvent appelés fournisseurs de services) dans le cadre des services d’établissement sont, notamment :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités;
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif et les organismes‑cadres;
  • les entreprises;
  • les établissements d’enseignement (y compris les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
  • les particuliers.

Les clients admissibles aux services d’établissement sont principalement des résidents permanents, mais certains immigrants ou réfugiés éventuels, qui recevront fort possiblement leur statut de résident permanent et qui attendent toujours leur visa, y ont également droit. Il peut s’agir, par exemple, de personnes sélectionnées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en attente d’une décision concernant leur examen médical, leur contrôle de sécurité et les vérifications judiciaires.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus juste et transparent d’appel de propositions est le principal moyen qu’utilise le Ministère pour susciter la participation des demandeurs.


Programme du multiculturalisme

Titre du programme de paiements de transfert : Programme du multiculturalisme

Date de mise en œuvre : 1982-1983

Date de clôture : permanent

Exercice pour les modalités : 2012‑2013

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Description :

Le Programme poursuit les objectifs suivants :

  • favoriser l’émergence d’une société intégrée et cohésive;
  • mieux sensibiliser les institutions aux besoins d’une population diversifiée;
  • participer activement aux débats internationaux sur le multiculturalisme et la diversité.

Le Programme du multiculturalisme s’efforce de bâtir une société intégrée et cohésive en favorisant la compréhension interculturelle, la citoyenneté, la mémoire et la fierté civiques ainsi que le respect des valeurs démocratiques fondamentales ancrées dans notre histoire, et en faisant la promotion de chances égales pour les individus de toutes les origines.

Résultats attendus :

Voici les résultats attendus :

  • les participants du programme connaissent mieux les valeurs démocratiques fondamentales, l’histoire et les institutions du Canada, la diversité ethnoculturelle et religieuse;
  • les participants du programme ont plus de mémoire et de fierté civiques, un plus grand respect des valeurs démocratiques fondamentales, et une meilleure compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
  • les institutions fédérales et publiques ciblées savent comment répondre aux besoins d’une société diversifiée;
  • les programmes, politiques et services des institutions fédérales et publiques ciblées tiennent compte des besoins d’une société diversifiée;
  • les pratiques exemplaires sur les approches de la diversité sont communiquées.
  (en millions de dollars)
Dépenses projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-14
Dépenses prévues
2014-15
Dépenses prévues
2015-16
Total des subventions 3,0 3,0 3,0 3,0
Total des contributions 5,6 5,6 5,6 5,6
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 8,6 8,6 8,6 8,6

Exercice durant lequel a eu lieu la dernière évaluation :

2011‑2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation :

Maintien du programme

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

2016‑2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

  • les organisations ou associations canadiennes sans but lucratif;
  • les institutions publiques non fédérales, comme les conseils scolaires, écoles, collèges, universités, chambres de commerce, organismes d’application de la loi et services de police, hôpitaux, et autres établissements de santé;
  • les gouvernements provinciaux, administrations régionales et municipales ainsi que leurs agences;
  • les gouvernements des Premières Nations et des Inuits, les conseils de bande et les organisations autochtones;
  • le secteur privé — les bénéficiaires du secteur privé sont admissibles seulement aux contributions, et les demandes du secteur privé doivent inclure au moins un partenaire sans but lucratif offrant un appui financier ou non financier;
  • les citoyens canadiens et résidents permanents;
  • la Fondation canadienne des relations raciales;
  • les organisations internationales.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus juste et transparent d’appel de propositions est le principal moyen qu’utilise le Ministère pour susciter la participation des demandeurs.

Comme le volet Projets d’Inter-Action ne lancera pas de nouvel appel de propositions, les efforts de mobilisation seront axés sur la promotion du volet Activités d’Inter-Action. Voici comment ce sera fait :

  • distribution de cartes postales d’Inter-Action faisant la promotion du processus de demande lors de diverses activités multiculturelles et activités d’Inter-Action;
  • promotion dans différents médias ethniques;
  • communication et échange d’information sur d’autres programmes de subventions et contributions du gouvernement fédéral;
  • promotion régionale grâce aux campagnes de communication de CIC;
  • promotion du volet Activités d’Inter-Action grâce à des campagnes de messages électroniques aux intervenants et sur le site Web de CIC.

Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de mise en œuvre : dans les années 1970 (sous un autre titre; dans sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)

Date de clôture : permanent

Exercice pour les modalités : 2011‑2012

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Description :

L’objet du PAR est de fournir un appui financier direct et de financer la prestation de services immédiats et essentiels aux bénéficiaires admissibles (p. ex. réfugiés parrainés par le gouvernement – RPG) qui n’ont pas les ressources pour subvenir à leurs besoins essentiels et à ceux des personnes à leur charge.

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PAR sont de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR, en plus de veiller à ce que les services du PAR soient opportuns, utiles et accessibles, que les nouveaux arrivants réinstallés soient mis en contact avec les services d’établissement de CIC et autres services du gouvernement, et que ces nouveaux arrivants aient de meilleures aptitudes à la vie quotidienne, et les connaissances et les moyens pour vivre en sécurité et de façon indépendante.

La Stratégie de mesure du rendement du PAR a été mise en place en 2012‑2013 afin de recueillir des données de base sur la capacité du Programme de réaliser les extrants et d’atteindre les résultats escomptés. À mesure que les données seront recueillies au cours des exercices ultérieurs, le rapport annuel sur le rendement du PAR inclura également des analyses comparatives pour déterminer les résultats du Programme au fil du temps et pour évaluer l’écart entre les sources de données.

  (en millions de dollars)
Dépenses projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-14
Dépenses prévues
2014-15
Dépenses prévues
2015-16
Total des subventions
Total des contributions 58,6 58,2 54,9 54,9
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 58,6 58,2 54,9 54,9

Exercice durant lequel a eu lieu la dernière évaluation :

2010‑2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation :

Maintien du programme

L’évaluation du PARRPG, terminée en mars 2011, a conclu que le PAR est toujours pertinent et que les services offerts aux RPG demeurent nécessaires. La prochaine évaluation de ce programme sera terminée au plus tard en mars 2016.

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

2015‑2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Il y a deux types de bénéficiaires admissibles au titre du PAR : les clients admissibles (les réfugiés et ceux qui sont admis au titre de l’intérêt public) et les fournisseurs de services, qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles.

Les bénéficiaires admissibles aux contributions du PAR et chargés de fournir des services et de l’aide aux clients admissibles sont :

  • les organisations et associations sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, groupes communautaires et organismes‑cadres;
  • les organisations intergouvernementales et internationales;
  • les entreprises;
  • les établissements d’enseignement canadiens (dont les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les municipalités;
  • les citoyens canadiens (consultants, facilitateurs).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

CIC utilise les appels de propositions pour attribuer des ententes de contributions aux fournisseurs de services. Les bénéficiaires réfugiés font l’objet d’une évaluation initiale à leur arrivée au Canada afin de déterminer le niveau de soutien et le type de services dont ils ont besoin.


Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec/Canada-Québec Accord Grant

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec/Canada-Québec Accord Grant

Date de mise en œuvre : Le montant de la compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fixé dans l’Accord Canada-Québec, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de clôture : L’Accord n’a pas de date d’expiration.

Exercice pour les modalités : Permanent

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Description :

L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration confère au Québec la responsabilité de fournir des services d’accueil et d’intégration à tous les immigrants du Québec, y compris à l’ensemble des réfugiés. Le Québec reçoit chaque année une subvention du gouvernement fédéral pour l’aider à fournir ces services d’accueil et d’intégration.

Objectif/résultats prévus : Un des objectifs de l’Accord Canada-Québec est de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’assurer une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise.

Activités : Le Québec est responsable de la sélection, de l’accueil et de l’intégration des immigrants dans la province. Conformément à l’article 26 et à l’Annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour la prestation de ces services d’accueil et d’intégration, pourvu que :

  • les services d’accueil et d’intégration (précisés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus :
Le gouvernement du Québec a la responsabilité d’établir et de publier ses propres attentes en matière de résultats relatifs à l’immigration.

  (en millions de dollars)
Dépenses projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-14
Dépenses prévues
2014-15
Dépenses prévues
2015-16
Total des subventions 284,5 284,5 284,5 284,5
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des paiements de transfert 284,5 284,5 284,5 284,5

Exercice durant lequel a eu lieu la dernière évaluation :

Une évaluation a eu lieu en 2011-2012.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation :

S.O.

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

Une évaluation sera faite en 2016-2017.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Autres paliers de gouvernement (Québec)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

S.O.


Renseignements sur les PPT de moins de 5 millions de dollars

Titre du PPT

Objectifs principaux

Date de clôture du PPT, s’il y a lieu

Type de paiement de transfert (subvention=S, contribution= C)

Dépenses projetées pour 2013‑2014 (en millions $)

Exercice de la dernière évaluation

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

Quote‑part annuelle à verser à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (anciennement le Groupe d’action international pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste [GAI])

Les membres du GAI appuient l’objectif en matière de multiculturalisme visant à participer activement aux discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.

s.o.

C

44 450 $

s.o.

Le GAI est une coalition d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui font la promotion de la mémoire de l’Holocauste aux échelles nationale et internationale. En 2009, le Canada est devenu le 27e membre du GAI.

Quote‑part annuelle à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)

L’adhésion à l’OIM permet au Canada de participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’Organisation. Le Ministère peut ainsi atteindre ses objectifs, en particulier :

  • gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
  • reconnaissance et acceptation par la communauté internationale des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Permanent

C

1 454 000 $

2010-2011

OIM

Programme d’élaboration de politiques en matière de migration

Objectifs du programme :

  • fournir du financement aux organisations qui s’occupent de recherche et d’élaboration de politiques en matière de migration internationale;
  • favoriser la recherche et l’échange d’information entre les États sur les enjeux migratoires;
  • avoir accès aux organisations, projets et activités, et pouvoir les influencer;
  • éclairer l’élaboration des politiques et programmes canadiens sur la migration internationale, y compris sur les réfugiés, immigrants et visiteurs, optimisant ainsi les avantages économiques et sociaux des migrations internationales;
  • appuyer les résultats attendus du Ministère de faire progresser dans les forums internationaux les positions canadiennes sur la gestion des migrations et la protection internationale.

Permanent

C

350 000 $

2007-2008

Forums et organisations multilatéraux s’occupant d’élaboration de politiques, de recherche et d’échange d’information en matière de migration internationale.


Financement pluriannuel initial

Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Nom du bénéficiaire : Centre mondial du pluralisme (CMP)

Date de mise en œuvre : 2006-2007 – subvention ponctuelle et conditionnelle

Date de clôture : Permanent

Description :

Le CMP est un organisme à but non lucratif, fondé conjointement par le Réseau Aga Khan de développement et le gouvernement du Canada, qui vise à combler l’écart mondial entre les institutions faisant la promotion du pluralisme comme fondement d’une nouvelle gouvernance, de la paix et du développement humain à l’échelle mondiale. Le Centre remplit son mandat en exerçant les quatre fonctions fondamentales suivantes :

  • poursuivre un dialogue international sur les politiques relatives au pluralisme dans la gouvernance, les élections, les systèmes judiciaires, les médias et l’éducation dans les États vulnérables aux divisions internes, en vue d’aider les factions à mieux s’intégrer;
  • offrir des programmes pour le développement universitaire et professionnel;
  • favoriser la recherche et l’apprentissage sur le pluralisme;
  • encourager la recherche et l’apprentissage en matière de pluralisme et en faire connaître les résultats.

Ces activités visent surtout les pays en développement, en offrant une plateforme à partir de laquelle les organisations et les spécialistes du pluralisme au Canada peuvent joindre un public international.

(en millions de dollars)
Total du financement Financement des années précédentes Financement prévu
2013-14
Financement prévu
2014-15
Financement prévu
2015-16
30,0 30,0

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

En 2012, le conseil d’administration du CMP a approuvé un programme stratégique triennal pour 2013‑2015. En 2013, le CMP lancera certains aspects de ce programme stratégique qui porteront sur les activités suivantes :

  • faire de la recherche appliquée visant à préciser les facteurs de cohésion et de fragmentation civiques dans diverses sociétés et à élaborer des stratégies de mobilisation initiale dans les pays;
  • établir des réseaux entre les experts reconnus et les nouveaux leaders;
  • promouvoir un dialogue sur le pluralisme grâce aux deux activités inaugurées en 2012 (le Forum sur le pluralisme, deux fois par année, et la Conférence annuelle sur le pluralisme);
  • mieux faire connaître le CMP et le pluralisme dans le monde grâce à un programme de communications améliorées;
  • faire progresser le projet de rénovation de l’édifice situé sur la promenade Sussex.

Lien au site Web du récipiendaire : www.pluralisme.ca


Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Programme : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Nom du bénéficiaire : Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko

Date de mise en œuvre : 2008-2009 – subvention conditionnelle et ponctuelle

Date de clôture : L’entente de financement régissant le fonds de dotation prend fin en mai 2023

Description :

En reconnaissance de la portée historique de l’opération d’internement menée durant la Première Guerre mondiale contre les « sujets d’un pays ennemi », le gouvernement du Canada a accordé une subvention conditionnelle de 10 millions de dollars à la Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) en vue de la création et de la gestion d’un fonds de dotation appelé le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale. Les communautés touchées comprennent les communautés ukrainienne, polonaise, italienne, bulgare, croate, turque, serbe, hongroise, russe, juive et roumaine. Par l’intermédiaire d’appels de propositions gérés par la Fondation, les candidats sont invités à présenter une demande de soutien financier pour la tenue d’activités qui commémorent ou reconnaissent les expériences vécues par les communautés touchées par l’opération d’internement et la contribution de ces communautés à l’édification du Canada, ou qui renseignent les Canadiens à ce chapitre. Cette entente restera en vigueur pour 15 ans.

(en millions de dollars)
Total du financement Financement des années précédentes Financement prévu
2013-14
Financement prévu
2014-15
Financement prévu
2015-16
10,0 10,0

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Objectifs du bénéficiaire :

Le Fonds a pour but d’appuyer les projets visant à commémorer et à reconnaître les expériences des communautés ethnoculturelles touchées par l’opération d’internement menée durant la Première Guerre mondiale. Il aidera ces communautés à clore ce chapitre douloureux et à donner suite à leurs demandes de longue date concernant la prise de mesures appropriées pour la reconnaissance de leur vécu.

En 2013‑2014, la Fondation appuiera des stratégies et des projets de recherche sur des programmes scolaires ainsi que des expositions historiques. Elle continuera, sur la recommandation du Comité d’acquisition d’artefacts du Conseil de la Fondation, à acquérir les artefacts des personnes internées tout en continuant à déployer des efforts en vue de la création d’un musée permanent.

13. Lien au site Web du bénéficiaire : www.internmentcanada.ca


Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Les tableaux 8.1 à 8.4 ne s’appliquent pas aux activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); ils ne figurent donc pas ici.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 p. cent sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.

Mesure du rendement

Rapport sur les plans et les priorités (RPP)

Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Objectif ministériel de réduction des GES : pourcentage de réduction réelle des émissions de GES d’ici 2020-2021 par rapport à 2005-2006

17 % 

 

Émissions de GES du Ministère en 2005-2006, en kilotonnes d’équivalent CO2

90 tonnes 

 

Émissions de GES du Ministère pendant l’exercice visé, en kilotonnes d’équivalent CO2

Exercice 2011-2012

-28 tonnes

 

Exercice 2012-2013

-1,8 tonne

 

Exercice 2013-2014

-1,8 tonne 

 

Exercice 2014-2015

-1,8 tonne 

 

Exercice 2015-2016

-1,8 tonne 

 

Exercice 2016-2017

-1,8 tonne 

 

Exercice 2017-2018

-1,8 tonne 

 

Exercice 2018-2019

-1,8 tonne 

 

Exercice 2019-2020

-1,8 tonne 

 

Exercice 2020-2021

-1,8 tonne 

 

Pourcentage d’écart entre les émissions de GES du Ministère à la fin de l’exercice 2005-2006 et les émissions à la fin de l’exercice visé

Exercice 2011-2012

31,1 %

 

Exercice 2012-2013

-1,7 %

 

Exercice 2013-2014

-1,7 % 

 

Exercice 2014-2015

-1,7 % 

 

Exercice 2015-2016

-1,7 % 

 

Exercice 2016-2017

-1,7 % 

 

Exercice 2017-2018

-1,7 % 

 

Exercice 2018-2019

-1,7 % 

 

Exercice 2019-2020

-1,7 % 

 

Exercice 2020-2021

-1,7 % 

 

Existence d’un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES

Un plan de gestion du parc automobile sera mis en œuvre

 

Stratégies / commentaires

  1. Cible provisoire : la cible annuelle provisoire cumulative du Ministère est fixée à un minimum de 1,7 p. cent de réduction absolue des émissions de GES annuelles par rapport à l’exercice de référence 2005-2006. Cela représente 3,6 p. cent de la cible globale de réduction des EES du Ministère. Ainsi, à la fin de l’exercice en question (la troisième année de la Stratégie fédérale de développement durable), le Ministère devrait avoir réduit de 6 p. cent ses émissions de GES ( 2 p. cent minimum par exercice.)
  2. Portée : parc automobile.
  3. Rôles et responsabilités : le Directeur général (DG) de l’Administration, de la Sécurité et des Installation(ASI) est le responsable désigné pour cette cible.
  4. Activités clés : recyclage, remplacement ou élimination des vieux véhicules.
  5. Obligations de rendre des comptes : tout projet ayant le potentiel d’accroître ou de diminuer les émissions de GES doit être porté à l’attention de la sous-ministre adjointe des Services corporatifs de CIC, une fois que le projet a fait l’objet d’une évaluation à l’aide du Protocole de suivi des gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Normes communes pour les opérations fédérales.
  6. Plans de mobilisation : d’autres réunions de gestion entre les DGs et les DGs régionaux de CIC.
  7. Outils et ressources : Federal Greenhouse Gas Tracking Protocol—A Common Standard for Federal Operations (Protocole de suivi des gaz à effet de serre du gouvernement fédéral  – Normes communes pour les opérations fédérales) – en anglais seulement

Objectif en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire

8.6 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

Mesure du rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble des EEE générés par le Ministère

Oui 

 

Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l’équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en pourcentage.

Exercice 2011-2012

 100 %

 

Exercice 2012-2013

 100 %

 

Exercice 2013-2014

 100 %

 

Stratégies / commentaires

  1. L’emplacement principal est situé à l’Administration centrale (AC) de CIC à Ottawa, en plus des trois bureaux régionaux qui s’occupent de la gestion centrale de l’élimination. (Remarque : Les emplacements des ministères peuvent être des installations ou des unités organisationnelles. CIC a établi que l’emplacement est une unité organisationnelle — une par région.)
  2. Par souci de transparence et de responsabilisation, CIC indique le lien du plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’EEE de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (déchets électroniques) sur son intranet, qui comprendra tous les éléments requis, conformément aux stratégies de mise en œuvre obligatoires énumérées dans le tableau des cibles d’écologisation des opérations gouvernementales.

Objectif de réduction des unités d’impression

8.7 D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.

Mesure du rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Proportion d’employés de bureau ministériels par unité d’impression pour l’exercice 2010-2011, lorsque le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent

 2,2:1

 

Proportion d’employés de bureau ministériels par unité d’impression à la fin de l’exercice visé, lorsque le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent

Exercice 2011-2012

 2,2:1

 

Exercice 2012-2013

 8:1 

 

Exercice 2013-2014

 8:1

 

Stratégies / commentaires

  1. Définition : appareils d’impression achetés ou loués
    • y compris : les imprimantes locales, les imprimantes en réseau, les périphériques multifonctions, les photocopieurs et les télécopieurs;
    • à l’exclusion des : imprimantes d’étiquettes, imprimantes à impact servant uniquement à l’impression des formulaires de gestion, tables traçantes, imprimantes à jet d’encre spéciales pour la fabrication des cartes d’identité, imprimantes à transfert thermique spécialisées utilisant un ruban en cire, graveurs de cartes au laser, imprimantes CD/DVD dédiées, numériseurs de bureau.
  2. Portée : le ratio moyen de 8 pour 1 visé sera calculé en fonction de tous les immeubles, toutes les configurations de l’espace et tous les employés de CIC. Même si le ratio peut être plus faible dans certains immeubles en raison du taux d’occupation de ceux-ci ou de facteurs liés à la sécurité, en moyenne, le Ministère atteindra cette cible au niveau national.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d’unités d’impression : un premier inventaire des appareils d’impression (selon la définition ci-dessus) a été dressé à l’échelle nationale en octobre 2011 en utilisant une combinaison de méthodes. Cela comprend un inventaire manuel, ainsi que l’application des méthodes de collecte de données de Zenworks Asset Management sur les périphériques des réseaux. Le nombre de télécopieurs à l’AC a été estimé en comptant le nombre de lignes de télécopieurs, moins le nombre de périphériques multifonctions comportant la fonction de télécopieur.
  4. Méthode utilisée pour établir le nombre d’employés de bureau : pour le premier rapport, le nombre d’utilisateurs uniques a été calculé au moyen de Zenworks; il serait cependant préférable d’améliorer ce calcul et d’utiliser Active Directory comme source d’information plus exacte pour les rapports ultérieurs.
  5. Obligations de rendre des comptes : le personnel de la Direction de la sécurité des TI (DSTI) à la Direction générale des solutions et de la gestion de l’information (DGSGI) sera chargé de recueillir chaque année l’information concernant les unités d’impression et de préparer des rapports à ce sujet.
  6. Rôles et responsabilités : le dirigeant principal de l’information ou le directeur général, DGSGI, dirigera le travail en rapport avec la technologie de l’information (TI), tandis que la direction administrative sera assumée par le directeur général de l’Administration, de la Sécurité et des Installations.
  7. Plans de mobilisation : pour 2013-2014, demande de propositions pour des périphériques multifonctions de réseau afin de continuer de se défaire des imprimantes locales. Le contrat devrait être en place à la fin de l’exercice 2013‑2014.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira de 20 % la consommation interne de papier par employé de bureau. Chaque ministère établira des données de référence pour la période allant de 2005‑2006 à 2011‑2012, et la portée applicable.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Nombre de feuilles de papier consommées par employé de bureau durant l’année de référence choisie, selon la portée établie par le Ministère

3 156 feuilles/employé durant l’exercice 2010-2011

 

Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier par employé, en pourcentage, par rapport à l’année de référence choisie

Exercice 2011-2012

-10 %, 2 840  feuilles/employé

 

Exercice 2012-2013

-15 %, 2 683 feuilles/employé

 

Exercice 2013-2014

-20 %, 2 525 feuilles/employé

 

Stratégies/commentaires

  1. Portée : CIC a choisi d’inclure tous ses employés (environ 5 800 employés).
  2. Méthode utilisée pour établir la consommation de papier : données de TPSGC sur l’utilisation des offres à commandes.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d’employés de bureau : Rapport sur le rattachement des populations du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  4. Obligation de rendre des comptes : le DG de l’ASI utilise chaque année l’information relative aux offres à commandes de TPSGC.
  5. Rôles et responsabilités : le DG de l’ASI est le responsable désigné pour cet objectif.
  6. Plans de mobilisation : le personnel responsable des achats et les titulaires de cartes d’achat doivent maintenant n’utiliser que les offres à commandes de TPSGC pour acheter du papier. Cette procédure a été diffusée au moyen d’une communication centrale, et a été ajoutée aux guides de procédures affichés sur le site Web. 

Objectif en matière de réunions écologiques

8.9 D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Existence d’un guide des réunions écologiques

Oui

 

Stratégies/commentaires

  1. Portée du guide des réunions écologiques : toutes les réunions ministérielles ou interministérielles tenues dans les bureaux de CIC et auxquelles participent au moins dix personnes.
  2. Obligation de rendre des comptes : la Direction générale de l’ASI de CIC a procédé à l’application du guide des réunions écologiques et fait le suivi de son utilisation. L’objectif est d’en faire la promotion auprès des groupes clés tels que le personnel administratif, etc. CIC publiera des renseignements sur son site intranet et son site Wiki, et collaborera avec le groupe chargé des communications internes afin d’informer tous les employés.
  3. Preuve que le guide des réunions écologiques a été adopté : approbation par le Comité de responsabilisation de gestion du Ministère, le 27 novembre 2012.
  4. Rôles et responsabilités : le DG de l’ASI est le responsable désigné pour cet objectif.
  5. Composantes clés : planification, voyages/installations, achat/accueil et suivi/imputabilité.
  6. Mécanismes à évaluer : l’efficacité du guide des réunions écologiques sera évaluée en 2013-2014.
  7. Plans de mobilisation : utilisation exigée par la politique ministérielle, diffusion par courriel, point à l’ordre du jour des réunions de la direction, séminaire de formation sur les réunions écologiques. 

Objectifs en matière d’achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement.

1. Utiliser des instruments d’achat écologique regroupés pour 95 % des achats de matériel de TI.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l’exercice visé

100 %

 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : fait référence au type précis de marchandises et au mécanisme d’achat.
  2. Mesurable : l’information est accessible à partir du système financier de CIC.
  3. Réalisable : la politique ministérielle exige l’utilisation des offres à commandes de TPSGC.
  4. Pertinent : volumes élevés d’achat de matériel de TI.
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et l’atteinte de l’objectif.
  6. Utilisation d’offres à commandes, d’arrangements en matière d’approvisionnement et d’autres méthodes d’approvisionnement concurrentielles telles que MERX, etc.

Autres aspects en matière de rapports

  1. Portée : tous les achats de matériel de TI.
  2. Processus/obligation de rendre des comptes : base de données financières.
  3. Rôles et responsabilités : le gestionnaire des achats en TI est le responsable désigné pour cet objectif.
  4. Possibilités d’amélioration continue : pour ce qui est du matériel de TI non disponible par l’intermédiaire de TPSGC, le Ministère veillera à ce que les achats de matériel de TI tiennent compte des considérations environnementales.
  5. Plans de mobilisation : diffusion par courriel et réunions avec les DG.

2. Utiliser des instruments d’achat écologique regroupés pour 80 % des achats de services professionnels de TI.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l’exercice visé

100 %

 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : fait référence au type précis de marchandises et au mécanisme d’achat.
  2. Mesurable : l’information est accessible à partir du système financier de CIC.
  3. Réalisable : la politique ministérielle exige l’utilisation des offres à commandes de TPSGC.
  4. Pertinent : volume élevé de contrats de services professionnels de TI.
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et l’atteinte de l’objectif.

Autres aspects en matière de rapports

  1. Portée : tous les services professionnels de TI.
  2. Processus/obligation de rendre des comptes : base de données financières.
  3. Rôles et responsabilités : le DG de l’ASI/SGI.
  4. Possibilités d’amélioration continue : pour ce qui est des services professionnels de TI non disponibles par l’intermédiaire de TPSGC, le Ministère veillera à ce que les achats tiennent compte des considérations environnementales.
  5. Plans de mobilisation : diffusion par courriel et réunions avec les DG.

3. Utiliser les processus normalisés, notamment l’invitation à regrouper les besoins.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l’exercice visé

Affichés sur le site intranet de CIC

 

Stratégies/commentaires

  1. On collabore avec les autorités techniques pour encourager la planification grâce à la communication et aux rapports réguliers.
  2. Les Services d’achats et de contrats (SAC) ont des manuels de procédures et, quand il s’applique, le regroupement des besoins est pris en considération. Par exemple, les SAC doivent veiller à ce que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement soient utilisés. Une capacité de surveillance des activités d’approvisionnement est en place au moyen d’une nouvelle fonction d’assurance de la qualité.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

1.   Formation des employés désignés.

À compter du 1er avril 2011, 95 % des gestionnaires du matériel et du personnel responsable des achats (y compris tous les employés du groupe PG, ainsi que les employés et gestionnaires ayant qualité de spécialistes fonctionnels responsables de la gestion des achats ou du matériel) suivront le cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou une formation maison équivalente sur les achats écologiques.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Pourcentage d’employés responsables des achats ayant reçu la formation

95 % 

 

Stratégies/commentaires

  1. Les spécialistes des achats ont suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l’EFPC. Les adjoints administratifs ont accès à une formation maison équivalente.
  2. Obligation de rendre des comptes : recueillir les données de l’EFPC chaque année; les Ressources humaines tiennent une liste à jour des employés qui ont suivi la formation ou qui doivent la suivre.
  3. Rôles et responsabilités : le DG de l’ASI est le responsable désigné pour cet objectif.
  4. Possibilités d’amélioration continue : le roulement du personnel fait en sorte qu’il est difficile de fixer la cible à 100 % des employés. Cependant, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d’achat pourraient également être ciblés.
  5. Plans de mobilisation : diffusion de la politique par courriel. 

2.   Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

À compter du 1er avril 2012, des considérations environnementales seront intégrées dans l’évaluation de rendement de tous les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Pourcentage de spécialistes responsables des achats ayant dans leur évaluation de rendement un objectif lié aux considérations environnementales

100 % 

 

Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l’exercice visé

100 %

 

Stratégies/commentaires

  1. Précis :
    • des considérations environnementales sont intégrées dans les évaluations de rendement de 100 % des spécialistes des achats.
    • 100 % des spécialistes des achats et des contrats.
  2. Mesurable : information accessible par l’intermédiaire du système maison de suivi des ressources humaines.
  3. Réalisable : la politique ministérielle exige que l’évaluation du rendement comprenne des considérations environnementales pour tous les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel, nouveaux et déjà en poste.
  4. Pertinent : cible tous les employés pertinents.
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et l’atteinte de l’objectif.

Autres aspects en matière de rapports

  1. Méthode : les DG et les directeurs des employés du groupe PG et les employés ayant qualité de spécialistes fonctionnels responsables de la gestion des achats.
  2. Obligation de rendre des comptes : les gestionnaires rendent des comptes au responsable désigné pour cet objectif.
  3. Rôles et responsabilités : le directeur de l’Administration est le responsable désigné pour l’objectif.
  4. Plans de mobilisation : intégration des considérations environnementales dans les ententes de gestion du rendement des employés.

3.   Les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats.
À compter du 1er avril 2013, des considérations environnementales seront intégrées aux processus et mesures de contrôle en matière de gestion des achats.

Mesure de rendement

RPP

RMR

État d’avancement par rapport à l’objectif

 

Mesure de rendement

Non disponible

Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l’exercice visé

Non disponibles

 

Stratégies/commentaires

  1. Précis : niveau de réussite de tous les processus et de toutes les mesures de contrôle.
  2. Mesurable : existence d’une liste de référence de tous les processus et de toutes les mesures de contrôle officialisés en matière de gestion.
  3. Réalisable : employés spécialisés chargés d’atteindre l’objectif.
  4. Pertinent : décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d’achats.
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et l’atteinte de l’objectif.
  6. Les SAC disposent de manuels de procédures et les considérations environnementales qui s’appliquent y sont précisées. Par exemple, les SAC doivent veiller à ce que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement soient utilisés. Une capacité de surveillance des activités d’approvisionnement est en place au moyen d’une nouvelle fonction d’assurance de la qualité.

Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

La mission, la vision et les valeurs décrites dans la charte de vérification interne de CIC, combinées à la Politique sur la vérification interne et aux directives connexes du Conseil du Trésor, constituent le cadre fondamental du processus de planification de la vérification à CIC. La stratégie de vérification de CIC est décrite dans son plan de vérification axé sur le risque, lequel sert de fondement aux activités de vérification du Ministère.

Conformément à la Politique sur la vérification interne, le Ministère procède à des vérifications selon les plans approuvés par le Comité ministériel de vérification. Les listes des projets reproduites ici sont tirées du plan pluriannuel de vérification approuvé pour 2012-2015 et pourraient donc être modifiées en fonction des plans pluriannuels établis pour 2013-2016.

Les vérifications en cours ou prévues pour 2013-2014 sont les suivantes :

Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d’achèvement prévue
Vérification de l’efficacité du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor Vérification du processus administratif En cours 2013-2014
Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions Vérification du programme En cours 2013-2014
Vérification de la gouvernance de la restructuration régionale — Région de l’Ouest Vérification du processus administratif Planifiée 2013-2014
Suivi amélioré de la vérification de l’administration du Programme d’établissement Vérification du programme Planifiée 2013-2014
Suivi amélioré de la vérification de l’administration du Programme d’aide à la réinstallation Vérification du programme Planifiée 2013-2014
Vérification de l’exécution du programme d’immigration dans des missions à l’étranger (Manille) Vérification de la mission Planifiée 2013-2014
Vérification de l’exécution du programme d’immigration dans des missions à l’étranger (endroit à déterminer) Vérification de la mission Planifiée 2013-2014
Suivi et contrôle des recommandations des années précédentes au sujet des éléments suivants : 
  • rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
  • rapports du Bureau du contrôleur général du Canada;
  • rapports de Vérifications internes de CIC.
Autres activités de vérification Planifiées 2013-2014

Hyperlien menant au plan de vérification interne : CIC ne divulgue pas publiquement son plan de vérification interne.


Évaluations à venir à venir au cours des trois prochains exercices

CIC maintient une fonction d’évaluation efficace pour pouvoir disposer de constatations, de conclusions et de recommandations objectives, opportunes et fondées sur des preuves à propos de la pertinence et du rendement des programmes, des politiques et des initiatives, et procède aussi à l’évaluation des principaux programmes de subventions et de contributions. Voici une liste des évaluations prévues selon le plan pluriannuel d’évaluation ministérielle de CIC et de l’Architecture d’alignement des programmes (AAP). Le plan d’évaluation ministériel est mis à jour chaque année et a été élaboré conformément aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor.

Titre de l’évaluation Programme État Date d’achèvement prévue
Résidents permanents profitables à l’économie (1.1)
Évaluation de la catégorie de l’expérience canadienne 1.1.5 Planifiée 2014-2015
Évaluation du Programme d’immigration des gens d’affaires
(y compris les gens d’affaires immigrants du Québec)
1.1.6
1.1.7
En préparation 2013-2014
Résidents temporaires profitables à l’économie (1.2)
Évaluation du Programme des étudiants étrangers 1.2.1 Planifiée 2014-2015
Évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires — volet de l’avis relatif au marché du travail (AMT)
(conjointement avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada)
1.2.2 En cours 2012-2013
Évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires — volet autre que celui de l’AMT 1.2.2 Planifiée 2013-2014
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires (2.1)
Évaluation du Regroupement familial — Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants 2.1.1 En cours 2013-2014
Évaluation du Regroupement familial — Parents et grands-parents 2.1.2 En cours 2013-2014
Évaluation des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public 2.1.3 Planifiée 2015-2016
Établissement et intégration des nouveaux arrivants (3.1)
Évaluation du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers 3.1.1 En cours 2012-2013
Évaluation du Programme d’établissement 3.1.2 Planifiée 2016-2017
Évaluation du Programme de prêts aux immigrants 3.1.4 Planifiée 2013-2014
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens (3.2)
Évaluation de Sensibilisation à la citoyenneté 3.2.1 En cours 2012-2013
Évaluation d’Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté 3.2.2 Planifiée 2013-2014
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens (3.3)
Évaluation du Programme de reconnaissance historique 3.2.2
(en 2012-2013)
En cours 2012-2013
Gestion de la santé (4.1)
Évaluation de dépistage médical 4.1.1 Planifiée 2014-2015
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité (4.2)
Évaluation de l’attestation du statut de résident permanent 4.2.1 Planifiée 2014-2015
Évaluation du projet de biométrie 4.2.4 Planifiée 2015-2016
Évaluation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada Budget de fonctionnement / Contribution En préparation 2013-2014
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration (4.3)
Évaluation du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration 4.3 En cours 2012-2013
Évaluation de l’adhésion du Canada à l’Organisation internationale pour les migrations 4.3 Planifiée 2014-2015
Initiatives horizontales
Évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013
(responsable : Patrimoine canadien)
Budget de fonctionnement / Contribution En cours 2012-2013
Évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
(responsable : ministère de la Justice)
Budget de fonctionnement / Contribution Planifiée 2014-2015
Évaluation de l’initiative d’interdiction de territoire pour des questions de sécurité
(responsable : Sécurité publique)
Budget de fonctionnement / Contribution Planifiée 2014-2015

Hyperlien menant au plan d’évaluation : CIC ne divulgue pas publiquement son plan d’évaluation.


Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Programme Revenus projetés
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Revenus prévus
2015-2016
1.1 Résidents permanents profitables à l’économie
Frais de service 55,6 66,9 73,0 78,3
Frais pour le droit de résidence permanente 52,9 53,5 53,5 53,5
Autres frais de service 1,4 1,4 1,4 1,4
Total partiel 109,8 121,8 127,8 133,2
1.2 Résidents temporaires profitables à l’économie
Frais de service – Permis de travail 51,0 52,1 53,2 54,4
Frais de service – Permis d’étude 29,3 31,1 33,1 35,4
Total partiel 80,2 83,2 86,3 89,8
2.1 Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
Frais de service 36,1 33,8 37,7 37,7
Frais pour le droit de résidence permanente 34,7 33,5 31,4 31,4
Total partiel 70,8 67,3 69,1 69,1
2.2 Protection des réfugiés
Frais de service 8,4 8,1 8,1 8,1
Total partiel 8,4 8,1 8,1 8,1
3.1 Établissement et intégration des nouveaux arrivants
Intérêts sur les prêts d’immigration 0,5 0,5 0,5 0,5
Total partiel 0,5 0,5 0,5 0,5
3.2 Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
Frais de service 26,9 26,9 26,9 26,9
Frais pour le droit à la citoyenneté 18,9 18,9 18,9 18,9
Total partiel 45,8 45,8 45,8 45,8
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
Frais de service – Carte de résident permanent 7,0 7,0 7,0 7,0
Frais de service - Visa de résident temporaire 125,1 134,1 144,9 157,7
Frais de service - Permis de séjour temporaire 2,0 2,0 2,0 2,0
Frais de service - Autres 2,5 2,5 2,5 2,5
Total partiel 136,6 145,6 156,4 169,2
Services internes
Accès à l’information/Autres revenus 0,4 0,4 0,4 0,4
Total partiel 0,4 0,4 0,4 0,4
Total
Total des revenus non disponibles 452,6 472,8 494,5 516,1

Note 1 : Toutes les recettes sont versées au Trésor et ne peuvent être dépensées par le Ministère. Le montant des frais exigés pour les services est établi à la lumière de ce qu’il en coûte à l’ensemble de l’administration fédérale pour fournir ses services.

Note 2 : Pour le barème complet des frais exigés par Citoyenneté et Immigration Canada, voir Payer les frais sur le site Web du Ministère.


Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Description

L’identité se situe au cœur des décisions prises par CIC à l’étranger et par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux points d’entrée. Ces décisions assurent une protection rapide et efficace des Canadiens contre les criminels et les menaces à la sécurité, et assurent une protection contre les menaces à l’intégrité des programmes d’immigration et d’asile que représentent les personnes cherchant à contourner les moyens légitimes d’entrer au Canada ou d’obtenir la protection de ce dernier. La prise de décisions efficaces en matière d’identité est également essentielle pour faciliter l’entrée des voyageurs qui viennent au Canada pour faire du commerce, des études ou du tourisme, ou mener d’autres activités légitimes profitables à notre pays sur le plan socioéconomique.

L’intégration de la technologie biométrique dans le processus de filtrage du Programme des résidents temporaires améliorera le filtrage des demandeurs au titre de ce programme, au moyen du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT), et permettra d’établir immuablement l’identité du client au moment où il présente sa demande de visa, de permis d’études ou de permis de travail, ainsi que de vérifier cette identité lorsque le client se présente à un point d’entrée.

Parmi les principales activités relatives à cette mise en œuvre, mentionnons le développement et l’adoption de nouvelles technologies biométriques, l’amélioration des systèmes actuels de CIC, de l’ASFC et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faciliter la collecte et l’utilisation des renseignements biométriques, de même que l’établissement d’un réseau de prestation de services pour la collecte de données biométriques à l’étranger. Le réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (CRDV) sera le principal réseau de prestation de services pour la collecte des données biométriques et il facilitera l’accès du public aux services de demande de visa.

La biométrie constitue un élément fondamental dans un certain nombre de mesures en place et prévues en matière d’immigration, d’initiatives de traitement à la frontière et d’initiatives de gestion des identités selon la déclaration Canada–États-Unis : Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre.

Étape du projet

Le PBRT est un projet pour lequel on a établi des points de contrôle; il en est actuellement au point de contrôle no 5 : Plan détaillé du projet et spécifications fonctionnelles. En mai 2013, il atteindra le point de contrôle no 6 : Achèvement de la construction et état de préparation au déploiement.

La majorité des engagements de la phase 2 du PBRT, préparation au déploiement, seront remplis d’ici mai 2013, date à laquelle on procédera à la mise en œuvre définitive et à la clôture du projet. Voici certaines des principales activités du projet pour 2013-2014 :

  • l’entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires requises;
  • l’achèvement de l’élaboration et de la mise à l’essai de la solution technique et des améliorations apportées aux systèmes existants;
  • la mise en œuvre à l’étranger du réseau de prestation de services par l’intermédiaire des CRDV et, aux États-Unis, au moyen des U.S. Citizenship and Immigration Services;
  • l’exécution des processus opérationnels et des procédures, l’achèvement du programme de formation et du transfert du soutien opérationnel vers l’organisation;
  • la clôture du projet et l’achèvement du rapport sur les grands projets de l’État.
Ministères et organismes responsables et participants
Ministère responsable CIC
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministère(s) participant(s) ASFC et GRC
Entrepreneur principal et sous traitants principaux
Entrepreneur principal
  1. Fujitsu Technology Solutions Canada Inc. — Solution technique
  2. VFS Global — Prestation de services
  3. Services informatiques Canada Inc. — Prestation de services
Sous traitants principaux Sans objet
Principaux jalons
Jalons importants Date
Solution technique appliquée avril 2013
Début du déploiement mai 2013
Mise en œuvre terminée aux É.-U. septembre 2013
Publication de la réglementation finale décembre 2013
Clôture du projet mars 2014

Résultats du projet

Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Les résultats opérationnels obtenus du Programme des résidents temporaires seront mesurés une fois que la capacité biométrique sera opérationnelle. Les principaux résultats intermédiaires attendus du Programme sont le renforcement de la gestion de l’identité et de l’intégrité du Programme des résidents temporaires, et une harmonisation accrue avec les processus internationaux d’immigration et de gestion des frontières. Les résultats finaux du Programme sont une sécurité accrue pour les Canadiens et la prévention du recours abusif au système d’immigration, qui renforceront également la confiance dans le programme d’immigration du Canada et démontreront l’engagement constant de notre pays à l’égard de la sécurité des migrations internationales. La biométrie constitue un élément fondamental dans un certain nombre de mesures en place et prévues en matière d’immigration, d’initiatives de traitement à la frontière et d’initiatives de gestion des identités : échange de renseignements en matière d’immigration avec les partenaires internationaux en ce qui touche la gestion des migrations, amélioration du filtrage de la sécurité et gestion des entrées et des sorties.

Bon nombre d’indicateurs de rendement ont été élaborés afin de mesurer ces résultats. Parmi les indicateurs d’évaluation des résultats intermédiaires du programme, mentionnons la mesure dans laquelle les cas permettent de découvrir que des criminels connus de pays visés par règlement qui sont jugés interdits de territoire se voient refuser un visa ou un permis sur la base de leurs renseignements biométriques, et la question de savoir si la biométrie facilite le processus de demande et d’entrée pour les clients ayant déjà présenté une demande. Les indicateurs de mesure des résultats finaux du programme sont l’évaluation de la perception des intervenants à l’égard de la sécurité des Canadiens et du recours au système d’immigration, la mesure de la confiance du public dans le système d’immigration du Canada, et l’obtention d’éléments de preuve de l’alignement des engagements du Canada sur les engagements internationaux en matière de sécurité des migrations.

Amélioration de la prestation des services par la création d’un réseau international de CRDV

Depuis 2005, le gouvernement du Canada a conclu des ententes de services avec des fournisseurs privés qui administrent les CRDV. Actuellement, 60 centres dans 41 pays offrent aux demandeurs divers services liés aux visas. En 2010, dans le cadre de son programme de modernisation, le Ministère a établi un plan en vue de la création d’un réseau international élargi de CRDV, qui améliorera la prestation des services en les rapprochant du lieu où se trouvent les demandeurs de visa et comprendra l’enregistrement des données biométriques. À cette fin, à la suite d’un appel d’offres public, des contrats ont été attribués à deux fournisseurs de services pour mettre en place un réseau mondial comprenant jusqu’à 145 CRDV. Les premières autorisations de tâches (qui constituent une entente officielle entre CIC et le vendeur) en vue de créer les CRDV ont déjà été accordées et il est prévu que le réseau sera en place d’ici mars 2014.

Les CRDV devant être établis à l’étranger seront assujettis à une structure rigoureuse de gouvernance et de surveillance qui assurera le contrôle de la qualité, ainsi que l’imposition d’exigences précises de service et de rendement, notamment des mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection seront intégrées dans les contrats avec chaque fournisseur de services. Le défaut du fournisseur de services de se conformer aux modalités de l’entente officielle pourrait entraîner l’annulation de l’entente ou d’autres conséquences. En outre, le système de collecte de données biométriques comprendra des mesures de protection technologiques rigoureuses permettant de recueillir et de transmettre les renseignements des clients de façon sécurisée. En particulier, les données biométriques seront chiffrées tout de suite après avoir été recueillies par le fournisseur de services au point de collecte et seront transmises au Canada immédiatement après leur saisie. Dès leur réception par le Canada, les données seront supprimées du système de collecte des données biométriques au point de collecte.

Compte tenu du grand nombre de demandes de résidence temporaire présentées par des étrangers assujettis à l’obligation de visa qui résident temporairement aux États-Unis, CIC a signé un protocole d’entente en septembre 2012 avec les United States Citizenship and Immigration Services (relevant du département de la Sécurité intérieure) afin de permettre aux demandeurs d’enregistrer leurs données biométriques dans les centres de traitement des demandes aux États-Unis. Des garanties en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, font partie des conditions des contrats et du protocole d’entente.

Rapport d’étape et explication des écarts

L’intégration de la biométrie au Programme des résidents temporaires a été approuvée par le gouvernement en novembre 2007. L’enveloppe à l’appui de cette initiative a été incluse dans le budget de 2008. Après l’annonce de ce budget, CIC a créé le Bureau du projet de biométrie, qu’il a chargé de gérer les fonds.

Le projet a été approuvé en mars 2009 sous réserve qu’il se poursuive jusqu’à la phase de la planification détaillée afin que les solutions possibles au manque de fonds entre la période d’approbation de la politique et le budget de 2008 puissent être évaluées. L’approbation de la politique a fait l’objet d’une modification en décembre 2010 de manière à réduire la portée du déploiement et à mettre l’accent sur des domaines où les clients sont les plus susceptibles de contourner le programme d’immigration et où la sécurité et l’intégrité causent le plus de problèmes. L’approbation de la portée réduite a été obtenue en mars 2011 au coût estimatif de 180 282 906 $ (y compris un montant de 11 430 878 $ au titre des taxes) et à des coûts continus de l’ordre de 47 743 050 $. Le PBRT offrira les services selon ce budget, mais une année a été ajoutée au projet en raison des retards dans l’évaluation des options en matière de portée.

Dans le cadre du PBRT, CIC a procédé à deux acquisitions importantes : l’une d’elles ayant trait à la solution technique et l’autre, au réseau mondial de CRDV. La première acquisition, soit celle liée à la solution technique, s’est heurtée à des problèmes de délivrance de permis et a abouti à la présentation de soumissions non conformes. Il a donc fallu lancer un nouvel appel d’offres pour le projet. Celui-ci a pu récupérer deux mois de retard grâce à la prise en compte des conclusions et pratiques exemplaires tirées de la première demande de propositions, plus précisément en ce qui avait trait aux délais d’exécution pour le développement et à l’approche utilisée pour l’évaluation des soumissions. Le marché afférent à la solution technique a été attribué à Fujistu Technology Solutions Canada Inc. en février 2012. Les activités de conception et de construction sont terminées et les mises à l’essai ont commencé en décembre 2012.

La deuxième grande acquisition, qui a trait aux CRDV, fait partie du programme de modernisation de CIC et représente un aspect clé du PBRT. Les marchés ont été attribués en novembre 2012 à VFS Global et à Sciences informatiques Canada Inc. En recourant à un processus d’autorisation des tâches (qui a déjà commencé), CIC autorisera les fournisseurs à adopter un système ouvert de tarification payable par l’usager et l’établissement de CRDV recueillant des données biométriques à différents endroits dans le monde. Même si l’attribution de marchés a été retardée, des changements ont été apportés au calendrier de déploiement du projet de biométrie et celui-ci est toujours sur la bonne voie.

En juin 2012, les modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre le PBRT ont reçu la sanction royale. Cela a donné lieu à la publication préalable des dispositions réglementaires en décembre 2012 qui décrivaient à quels étrangers s’appliqueraient les exigences en matière de biométrie.

En outre, en décembre 2012, CIC, l’ASFC et la GRC ont procédé à l’intégration et à la mise à l’essai de la solution technique pour l’État. Le déploiement qui devrait débuter en mai 2013 va de pair avec la convergence des états de préparation technique et opérationnel, et de l’état de préparation des services. On a l’intention de procéder à l’achèvement et à la clôture du projet d’ici mars 2014. La réalisation du projet devrait également être à un coût moindre que celui qui est prévu dans le budget.

Retombées industrielles

Le PBRT améliorera la sécurité des citoyens canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont des éléments vitaux de la croissance et de la prospérité continues du Canada. Afin de favoriser l’atteinte des résultats du gouvernement du Canada, à savoir une croissance économique forte et un monde sûr et sécuritaire à la faveur de l’engagement à l’échelle internationale, l’équilibre doit être maintenu entre le désir d’accueillir des nouveaux arrivants au Canada et l’obligation de protéger la santé et la sécurité de la société canadienne. Les criminels, les terroristes et les autres personnes interdites de territoire ne doivent pas être autorisés à entrer au Canada ou à y demeurer.


Projet de réforme du système d’octroi de l’asile

Description

Le projet de loi C–11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), a été présenté au printemps de 2010 et a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. L’objectif était de mettre en place un système d’octroi de l’asile qui assure rapidement la protection des personnes qui en ont besoin, tout en veillant à ce que les demandeurs d’asile déboutés soient renvoyés promptement pour décourager les abus. Le nouveau projet de loi appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada : (1) assurer l’équité du processus; (2) protéger les réfugiés authentiques; (3) maintenir la tradition humanitaire du Canada. Toutefois, pendant la mise en œuvre du projet de loi C–11, on a constaté que des réformes additionnelles étaient requises, notamment à la suite de l’augmentation des demandes d’asile présentées par des ressortissants de pays qui, normalement, ne sont pas des sources de réfugiés. Cette situation a mené à la présentation du projet de loi C–31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC).

Le projet de loi C–31 a été présenté en février 2012 et a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. Par conséquent, la mise en œuvre des mesures contenues dans la LMRER a été retardée. La LPSIC prend appui sur les réformes établies dans la LMRER. Le nouveau projet de loi comporte également des dispositions visant à lutter contre le passage de clandestins, ainsi que des mesures qui permettront la collecte de données biométriques.

Avec la sanction royale reçue le 28 juin 2012, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur, dont :

  • une interdiction pendant un an de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), applicable aux nouvelles décisions;
  • une interdiction pendant un an de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire (CH), à compter de la dernière décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • si un demandeur a présenté une demande d’asile, il ne peut présenter en même temps une demande CH;
  • la CISR est habilitée à charger des fonctionnaires de rendre des décisions sur les demandes d’asile;
  • le ministre de la Sécurité publique est habilité à désigner l’arrivée d’un groupe de personnes à titre d’« arrivée irrégulière ». Certaines conséquences découlent d’une telle désignation, notamment : des règles de détention différentes; l’interdiction d’avoir recours à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR; des restrictions touchant la présentation d’une demande de résidence permanente; des restrictions touchant les voyages et le parrainage de membres de la famille; et l’obligation de se présenter en personne aux agents de l’immigration.

Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile tient compte des objectifs fondamentaux de ce système, à savoir l’équité, la protection des réfugiés et le maintien des obligations juridiques nationales et internationales du Canada. La mise en œuvre du nouveau système permettra d’assurer plus rapidement la protection aux personnes qui en ont vraiment besoin, en réduisant les délais requis pour examiner une demande d’asile et rendre une décision. Pour décourager les abus, des dispositions prévoient le renvoi plus prompt des personnes qui n’ont pas besoin de protection et restreignent l’accès aux mécanismes d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés provenant de pays qui, normalement, ne sont pas des sources de réfugiés.

Étape du projet

Le projet de réforme du système d’octroi de l’asile en est présentement à l’étape de mise en œuvre du projet, étant donné que la mise en œuvre du nouveau système a débuté le 15 décembre 2012.

Ministères et organismes responsables et participants
Ministère responsable CIC
Autorité contractante Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministère(s) participant(s) L’ASFC, la CISR, le ministère de la Justice/Cour fédérale, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service administratif des tribunaux judiciaires
Entrepreneur principal et sous traitants principaux
Entrepreneur principal Aucun
Sous traitants principaux On a recours à divers sous-traitants selon la formule de l’autorisation des tâches
Principaux jalons
Jalons importants Date
Publication préliminaire des dispositions réglementaires visant ERAR 6 juin 2011
Rédaction du projet de loi C–31 13 février 2012
Début de la formation destinée aux employés de la SAR et de la Section de protection des réfugiés (SPR) de la CISR 28 mai 2012
Élaboration des exigences techniques/opérationnelles (base de référence initiale) 22 juin 2012
La PSIC reçoit la sanction royale 28 juin 2012
Entrée en vigueur de l’interdiction de présenter une demande CH pendant un an 28 juin 2012
Lancement du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) 29 juin 2012
Approbation par le Conseil du Trésor des règlements non critiques du projet de loi C–31 7 août 2012
Approbation par le Conseil du Trésor du premier ensemble de règles critiques du projet de loi C–31 de la CISR 8 août 2012
Remaniement et approbation du calendrier de projet intégré détaillé 22 août 2012
Approbation des dispositions réglementaires concernant l’ERAR (C–31) 29 août 2012
Lancement du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions de CIC 1er octobre 2012
Début du processus d’embauche du gestionnaire de la SPR 5 novembre 2012
Début du processus d’embauche du personnel de la SPR 19 novembre 2012
Achèvement de l’aménagement des installations régionales 30 novembre 2012
Achèvement des modifications critiques aux systèmes de TI et des essais d’acceptation par l’utilisateur 4 décembre 2012
Acheminement des règlements, des règles de la CISR et des arrêtés ministériels en vue de leur publication finale 14 décembre 2012
Entrée en vigueur de la LPSIC 15 décembre 2012
Lancement par CIC et la GRC du programme pilote de vérification accrue 15 décembre 2012
Formation des membres du personnel de la SAR 14 janvier 2013
Fin du financement affecté à la réduction de l’arriéré des demandes 13 mars 2013
Évaluation complète de la stratégie de réduction de l’arriéré des demandes 29 mars 2013
Achèvement de l’évaluation exhaustive de trois ans 31 mars 2015
Transfert de la fonction des ERAR à la CISR 15 décembre 2015
Achèvement du projet 3 mars 2015

Résultats du projet

Les résultats opérationnels liés au projet de réforme du système d’octroi de l’asile :

  • rationaliser le processus – de la présentation de la demande d’asile jusqu’à la fin du processus décisionnel, y compris les délais;
  • améliorer le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada;
  • améliorer l’intégrité du système en réduisant les recours abusifs au système, grâce à un suivi et une analyse continus, à une capacité accrue de mener des interventions ministérielles, à la possibilité de désigner des pays d’origine, à la mise en place d’un programme pilote de vérification de la sécurité renforcée, et à l’accroissement de l’efficacité en optimalisant l’utilisation des ressources (temps, humaines et financières);
  • accroître le nombre de juges à la Cour fédérale, ainsi que le personnel et les services du Service administratif des tribunaux judiciaires afin d’appuyer les nouveaux juges;
  • s’assurer du renvoi rapide des demandeurs déboutés en augmentant les ressources connexes de l’ASFC et en mettant sur pied le programme pilote ARVR.

Pour renforcer le rôle du Canada à titre de chef de file mondial en matière de protection des réfugiés, le gouvernement a également augmenté de 20 p. cent le nombre de réfugiés et de personnes vulnérables qui seront réinstallés au Canada chaque année. Cette hausse fera en sorte que le Canada accueillera en 2013 jusqu’à 14 500 réfugiés et personnes vulnérables, soit 11 p. cent de toutes les personnes réinstallées à l’échelle mondiale.

Le programme pilote d’ARVR a été lancé le 29 juin 2012. En date du 20 septembre 2012, l’ASFC avait relevé 1 679 clients qui pourraient participer au programme ARVR. De ce nombre, 992 étaient officiellement admissibles au programme. Les clients ont été aiguillés vers l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour la communication de renseignements additionnels ou l’inscription au programme. En date d’octobre 2012, l’ASFC et l’OIM avaient facilité le retour volontaire de 264 participants.

La stratégie de mesure du rendement appliquée à la réforme du système d’octroi de l’asile a été mise à jour en fonction des projets de loi C–11 et C–31. On a élaboré des paramètres de réussite pour surveiller le nouveau système d’octroi de l’asile et ces paramètres serviront à l’évaluation du système sur une période de trois ans après sa mise en œuvre. Les paramètres permettront également de relever les difficultés en temps opportun et faciliteront la recommandation de mesures correctives.

Rapport d’étape et explication des écarts

Le projet de loi C–31 a été déposé le 16 février 2012. Il propose un certain nombre de modifications à la LMRER, si bien que la date d’entrée en vigueur du projet de loi original a été repoussée du 29 juin 2012 au 15 décembre 2012.

Le financement affecté au système réformé aux termes de la LMRER et de la LPSIC a été établi dans le budget de 2010. Aucun nouveau financement n’a été accordé au moment de la présentation du projet de loi C–31, et l’autorisation budgétaire associée au projet de loi C–11 permet la réalisation du projet de réforme du système d’octroi de l’asile.

Retombées industrielles

Il n’y a pas de retombées industrielles.

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