ARCHIVÉE – Rapport du comité de sélection – L’évaluation des propositions de candidats souhaitant devenir l’organisme de réglementation de la profession des consultants en immigration

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Table des matières

Lettre de couverture
Sommaire de l’évaluation des soumissions
Federal Society of Citizenship and Immigration Councils Inc. (FSCIC)
Institut des conseillers agréés en immigration canadienne (ICAIC)
Société canadienne de consultants en immigration (SCCI)
Association des consultants en immigration du Canada (ACIC)
L’avis sollicitant des soumissions de candidats souhaitant devenir l’organisme de réglementation de la profession des consultants en immigration a été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 (Avis de la Gazette)

Lettre de couverture

Le 27 janvier 2011

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’avis publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 sollicitant des soumissions de candidats voulant devenir l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration, la présente vise à vous informer des résultats des délibérations du comité de sélection et des recommandations de ce dernier à l’égard des soumissions.

En qualité de présidente du comité de sélection, j’ai le plaisir de vous informer que les membres du comité ont examiné les soumissions du 11 au 24 janvier 2011. Au cours de cette période, le comité a organisé plusieurs rencontres, dont une réunion de deux jours à Ottawa, les 19 et 20 janvier 2011, afin d’examiner les quatre soumissions reçues avant la date limite du 29 décembre 2010. Comme vous le savez, le comité était composé de sept membres et a fait appel aux services d’un petit secrétariat. Voici la liste des membres du comité de sélection :

Experts externes membres du comité de sélection :

M. Tung Chan, vice-président, Musée canadien de l’immigration au Quai 21
M. James K. Martin, président, JK & E Martin Consulting Inc.
Mme Poonam Puri, professeure agrégée, Osgoode Hall Law School, Université York
M. Adnan Türegün, directeur exécutif, Centre d’études sur la migration internationale et l’établissement, Université Carleton

Fonctionnaires membres du comité de sélection :

M. Paul Haddow, conseiller principal, Direction générale des programmes, Agence des services frontaliers du Canada
Mme Sandra Harder, directrice générale par intérim, Direction générale de l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada

Le Comité a également profité des conseils financiers éclairés de Mme Pascale Legault, directrice générale, Direction générale de la gestion financière, Citoyenneté et Immigration Canada. Le secrétariat était composé de trois personnes de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, plus précisément M. Andrew Brown, M. Grant Duckworth et Mme Melina Larizza, et de deux personnes de la Direction générale de l’immigration, Mme Caroline Riverin Beaulieu et M. Simon Cardinal.

Les délibérations du comité se sont appuyées sur les facteurs de selection énoncés dans l’avis de la Gazette du Canada; les candidats devaient démontrer de quelle façon l’organisme de réglementation proposé a ou aura la capacité de remplir les facteurs établis, plus précisément en ce qui a trait à la compétence, l’intégrité, la responsabilité, la viabilité et la bonne gouvernance. De plus, chaque soumission a été examinée dans une perspective globale afin d’évaluer si elle : i) propose une vision d’avenir pour l’organisme de réglementation des consultants en immigration; ii) démontre une bonne compréhension de la profondeur et de la portée de la tâche; et iii) énonce clairement l’expérience et l’expertise de l’organisme candidat qui lui seront utiles dans le cadre de ses fonctions en tant qu’organisme de réglementation. Le rapport ci-joint présente les évaluations du comité en ce qui a trait à la façon dont chaque soumission remplit ou ne remplit pas les facteurs de selection établis.

Le comité de sélection a conclu que la soumission de l’Institut des conseillers agréés en immigration canadienne (ICAIC) remplit les facteurs de selection énoncés dans l’avis de la Gazette du Canada, et que la soumission de l’organisme de réglementation actuel, la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), remplit en grande partie ces facteurs. Le comité a également conclu que deux soumissions, celle de la Federal Society of Citizenship and Immigration Councils Inc. (FSCIC) et celle de l’Association des consultants en immigration du Canada (ACIC), ne remplissent pas les facteurs de selection.

En ce qui concerne les soumissions de la SCCI et de l’ICAIC, le comité de sélection aimerait vous fournir quelques précisions supplémentaires, car les deux projets pourraient nécessiter des efforts additionnels, bien que de nature différente, de la part des candidats avant de pouvoir être mis en œuvre. À ce sujet, le Ministère est prêt à collaborer avec les groupes à l’origine de chacune de ses soumissions, s’ils le désirent.

En ce qui concerne la soumission de l’ICAIC, les soumissionnaires ont déployé de sérieux efforts pour démontrer comment l’ICAIC répondra entièrement aux préoccupations exprimées dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de juin 2008 et qui ont donné lieu à la publication de l’avis dans la Gazette du Canada. Selon le comité, des efforts supplémentaires sont requis pour régler quelques problèmes liés à la mise en œuvre, comme le besoin de revoir l’échéancier qui semble trop ambitieux et de clarifier certains éléments du plan financier.

En ce qui concerne la soumission de la SCCI, cette dernière a manqué l’occasion de démontrer comment elle entend répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de juin 2008 et qui ont donné lieu à la publication de l’avis dans la Gazette du Canada. Selon le comité, puisque la SCCI n’a pas présenté de plan d’action tourné vers l’avenir, le travail supplémentaire requis est plus difficile à évaluer avec précision et pourrait bien s’avérer considérable.

J’espère que les recommandations formulées vous seront utiles et si vous désirez des éclaircissements, n’hésitez pas à communiquer avec moi. Au nom des membres du comité qui ont déployé des efforts considérables pour terminer leurs évaluations en temps opportun, je vous remercie de nous avoir donné la possibilité de participer à ce processus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

______________________________
Caroline Melis
Présidente du comité de sélection,
Directrice générale, Gestion opérationnelle et coordination Citoyenneté et Immigration Canada

______________________________
Tung Chan
Membre du comité de sélection

______________________________
Paul Haddow
Membre du comité de sélection

______________________________
Sandra Harder
Membre du comité de sélection

______________________________
James K. Martin
Membre du comité de sélection

______________________________
Poonam Puri
Membre du comité de sélection

___________________________
Adnan Türegün
Membre du comité de sélection

Sommaire de l’évaluation des soumissions

Candidat : Federal Society of Citizenship and Immigration Councils Inc. (FSCIC)

D’après le comité, la soumission ne répond pas adéquatement aux facteurs de sélection exposés dans l’avis de la Gazette.

La soumission de la FSCIC ne présente pas de vision cohérente ou de stratégie clairement définie pour satisfaire aux compétences organisationnelles établies qui servent de facteurs de sélection. En outre, la soumission ne tient pas compte de certains éléments essentiels de l’Avis de la Gazette, comme l’illustre le fait qu’elle propose un organisme de droit public plutôt qu’une société sans but lucratif et que la rédaction de plusieurs documents contenus dans la soumission datent d’avant la publication de l’Avis de la Gazette.

Le facteur de responsabilisation a été abordé, mais le candidat n’a pas démontré qu’il avait une compréhension suffisante de la portée et de l’ampleur de la tâche à accomplir pour règlementer efficacement les activités des consultants en immigration et pour préserver l’intégrité du système d’immigration.

Candidat : Institut des conseillers agréés en immigration canadienne (ICAIC)

D’après le comité, la soumission traite des facteurs de sélection exposés dans l’Avis de la Gazette.

La soumission présente un plan visant la transparence et l’établissement d’une relation entre l’organisme et ses membres, et constitue une réponse complète et positive à l’Avis de la Gazette. La soumission démontre que le candidat pourrait satisfaire aux compétences exposées. Ces compétences sont démontrées par l’entremise de stratégies innovatrices, comme l’établissement d’une ligne téléphonique à l’intention des députés, et l’unité est démontrée par une vision éclairée et cohérente. La soumission indique que le nouvel organisme de règlementation possèderait une expertise approfondie et considérable dans le domaine qui lui permettrait de règlementer efficacement les activités des consultants en immigration dans l’intérêt du public canadien, de renforcer la confiance du public dans le processus d’immigration et de préserver l’intégrité du système d’immigration.

La soumission démontre la capacité de l’organisme de participer aux activités de planification et de gestion (énoncé du problème, contexte, processus, calendrier, résultats attendus, résultats). La soumission souligne les pratiques exemplaires et les tendances en vigueur dans d’autres professions règlementées quant aux relations entre un organisme règlementé et les établissements d’enseignement.

Certains des calendriers établis dans la soumission sont ambitieux et peuvent s’avérer irréalistes; toutefois, la soumission souligne l’importance d’une transition sans heurt vers un nouvel organisme de règlementation et illustre l’effort considérable accompli en vue de décrire comment obtenir une transition de ce genre. La soumission décrit les défis qu’il faudrait relever et démontre une volonté à travailler davantage en vue d’améliorer la soumission si certains aspects doivent être établis ou ajustés.

Candidat : Société canadienne de consultants en immigration (SCCI)

D’après le Comité, la soumission traite techniquement des facteurs de sélection exposés dans l’Avis de la Gazette.

La soumission indique le fait que la SCCI est l’organisme de règlementation actuel. Les documents justificatifs détaillés concernant les politiques et les processus actuellement en place illustrent la complexité du rôle d’un organisme d’autoréglementation. La SCCI a entreprise une évaluation d’un certain nombre de ces pratiques actuels, mais la soumission n’indique pas clairement la façon dont la SCCI prévoit mettre en œuvre les recommandations découlant de ces évaluations.

D’après le Comité, la soumission reflète une approche fondée largement sur le maintien du statu quo si la SCCI conserve le rôle d’organisme de règlementation. La soumission n’est pas très axée sur l’avenir et ne présente pas de plan d’action visant à décrire la manière dont la SCCI procèderait à des changements ou traiterait les domaines de préoccupation qui ont incité la publication de l’Avis de la Gazette. Le Comité estime que l’absence d’un plan pour répondre de façon plus positive à ces enjeux constitue un point faible de la soumission.

Candidat : Association des consultants en immigration du Canada (ACIC)

D’après le Comité, la soumission ne répond pas adéquatement aux facteurs de sélection exposés dans l’avis de la Gazette.

La soumission de l’ACIC ne contient pas de plan concret pour répondre à chacun des facteurs de sélection. En outre, en raison du manque de documentation et d’éléments de preuve dans certains domaines clés, comme les finances, la gouvernance et la responsabilisation, le Comité n’est pas convaincu que le candidat a démontré plus qu’une compréhension superficielle de la portée et de la profondeur de la tâche à accomplir pour règlementer efficacement les activités des consultants en immigration dans l’intérêt du public canadien, de renforcer la confiance du public dans le processus d’immigration et de préserver l’intégrité du système d’immigration.

Candidat : Federal Society of Citizenship and Immigration Councils Inc. (FSCIC)

D’après le comité, la soumission ne répond pas adéquatement aux facteurs de sélection exposés dans l’avis de la Gazette.

Facteurs de sélection de la Gazette du Canada	Évaluation	Commentaires
Compétence	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas démontré qu’il possédait de l’expertise nécessaire pour tenir le rôle d’organisme de règlementation décrit dans l’Avis de la Gazette. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Les personnes qui semblent posséder de l’expérience à titre de consultants en immigration sont indiquées, mais leur biographie ou curriculum vitae ne sont pas fournis. Les plans de recrutement d’employés compétents permettant d’établir des normes en matière de compétence et de langues officielles ne sont pas clairement indiqués. Les liens de gouvernance entre la FSCIC, ses affiliés (Société canadienne de consultants en immigration, Canadian Bureau Association, College of Citizenship and Immigration Councils of Canada) et la loi proposée ([traduction] Loi sur les professions règlementées de Citoyenneté et Immigration) ne sont pas clairement définis. Le processus d’accréditation n’est pas expliqué clairement expliqué, renvoyant autant à un « permis d’exercice sans restriction » qu’à un « permis d’exercice provincial », de même qu’à diverses étapes vers l’obtention du permis. La nécessité d’avoir des politiques et des procédures équitables pour régler les plaintes est mentionnée dans la soumission, mais la description du fonctionnement d’un mécanisme de plainte n’est pas suffisamment détaillée. La soumission n’indique pas l’existence de fonds d’indemnisation. La loi proposée mentionne le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles lorsqu’on communique avec le Collège, mais le candidat ne semble pas faire mention des normes en matière de langues officielles.
Intégrité	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas expressément indiqué de quelle façon il compte assurer la protection du public canadien et des utilisateurs des services des consultants en immigration, renforcer la confiance du grand public dans le processus d’immigration et préserver l’intégrité du système d’immigration. La soumission se penche sur : L’intégrité comme facteur clé pour l’organisation et les membres du conseil. Un code déontologique pour les membres du conseil et un code régissant les conflits d’intérêts pour tous les membres. La création d’un Comité consultatif de spécialistes des médias. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Aucune campagne de sensibilisation cohérente n’est expliquée et il n’est fait mention d’aucune stratégie pour évaluer son efficacité. Seule une description limitée des procédures à suivre pour le traitement des questions disciplinaires est fournie. Aucun moyen de redressement efficace des violations au Code déontologique par des membres du conseil n’est proposé.
Responsabilisation	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré de quelle façon il a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers ses membres et le public canadien. Voici quelques exemples de ce fait : Par souci de transparence, le candidat propose de confier l’examen des processus des candidats à des autorités externes. Le candidat propose d’afficher certains renseignements sur son site Web, comme le calendrier des réunions et les ordres du jour du conseil d’administration et des sous‑comités. Une politique de divulgation complète pour les contrats d’une valeur supérieur à 5 000 $ est proposée. Une limite de trois ans pour les mandats des membres du conseil est indiquée. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : La structure du conseil n’est pas claire et le manque de proportionnalité entre les provinces dans la section sur la sélection n’est pas expliqué. La capacité des membres d’accéder au comité de nomination et de contester les règlements administratifs n’est pas expliquée de façon adéquate. Les règlements administratifs proposés ne comprennent pas de disposition sur le rappel de membres du conseil.
Viabilité	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas démontré qu’il possède de l’expertise en gestion financière et en communication de l’information financière, et qu’il a la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Les renseignements financiers ne sont pas organisés de façon claire. Les détails concernant le recrutement d’employés financiers qualifiés sont limités. Le candidat a présenté peu de renseignements sur les coûts de démarrage et de transition d’une entreprise, et il n’y a aucune preuve de crédit garanti. Il manque des calculs et des hypothèses justificatifs pour les prévisions budgétaires. Les mécanismes envisagés pour garantir le nombre minimal de membres et la viabilité financière ne sont pas suffisamment documentés. Le candidat propose un organisme de droit public plutôt qu’une société sans but lucratif.
Bonne gouvernance	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas indiqué de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de règlementation par l’entremise d’une bonne gouvernance. La soumission aborde : Les rôles et les responsabilités des membres du Conseil (le Conseil). Les compétences que doivent posséder les membres du Conseil. Le fait que la rémunération est proposée dans les règlements administratifs. L’engagement visant à permettre au public d’assister aux réunions du Conseil, sauf aux réunions à huis clos. L’engagement visant à respecter la diversité linguistique. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat ne présente pas de plan défini des Ressources humaines pour décrire les processus de recrutement et d’embauche. La rémunération est mentionnée dans les règlements administratifs, mais aucun processus visant à établir des honoraires comparables à ceux d’organismes d’autoréglementation similaires n’est décrit. Il n’y a pas suffisamment de preuves de bonnes connaissances financières au sein de la FSCIC. Le candidat ne démontre pas suffisamment qu’il peut participer aux activités de planification stratégique ainsi qu’à l’évaluation et à la mesure du rendement organisationnel.

Candidat : Institut des conseillers agréés en immigration canadienne (ICAIC)

D’après le comité, la soumission traite des facteurs de sélection exposés dans l’Avis de la Gazette.

Facteurs de sélection de la Gazette du Canada	Évaluation	Commentaires
Compétence	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré qu’il possédait de l’expertise nécessaire pour tenir le rôle d’organisme de règlementation décrit dans l’Avis de la Gazette. Voici quelques exemples de ce fait : Les personnes qui ont présenté la soumission possèdent l’expérience et les compétences pertinentes. Le candidat a pris l’engagement d’embaucher des employés hautement qualifiés dans le domaine de l’immigration et de la gouvernance. Un plan des Ressources humaines est fourni, y compris une stratégie de recrutement pour embaucher les employés en fonction du mérite et la volonté du candidat à embaucher des employés non membres de l’organisme de règlementation actuel. Un processus solide d’accréditation indiquant que les établissements d’enseignement accrédités, plutôt que l’organisme candidat, constitueraient le principal mécanisme de prestation des programmes d’enseignement (immigration de même que gestion de la pratique). Un engagement à établir des règles de procédure pour le Comité de discipline et d’appel dans les 60 jours suivants une annonce. Un processus visant à lancer des enquêtes sera établi. Une ligne téléphonique distincte pour les plaintes et les renseignements des députés sera créée. Le candidat s’est engagé à obtenir une assurance de responsabilité civile, une assurance contre les erreurs et les omissions pour tous les membres et un fonds d’indemnisation accessible. Le candidat s’est engagé à créer un comité de diffusion pour les communications régulières avec le grand public. Les clients et les membres du grand public peuvent recourir à un processus de plainte dans les deux langues officielles, et l’ICAIC traduira les documents d’intérêt pour les clients dans les langues les plus parlées par les clients immigrants. On peut obtenir un plan détaillé sur les mesures que prendra l’organisme pour s’assurer que les membres obtiennent des services dans les deux langues officielles.
Intégrité	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a expressément indiqué de quelle façon il compte protéger le public canadien et les utilisateurs des services des consultants en immigration, améliorer la confiance du public dans le processus d’immigration et protéger l’intégrité du système d’immigration. Voici quelques exemples de ce fait : Des plans pour procéder à des vérifications au hasard et régulières (prévues) des membres. Le code de conduite éthique proposé illustre le respect des clients et de ses renseignements personnels ainsi que de l’intégrité professionnelle. La description claire et détaillée des mécanismes disciplinaires est raisonnable et met en évidence la justice naturelle. Le candidat a fourni la description d’une stratégie de communication pour promouvoir les avantages des consultants autorisés et pour utiliser d’autres langues que les langues officielles. Il faut sensibiliser les organismes d’établissement. L’utilisation de mesures incitatives et dissuasives pour traiter les activités des représentants « fantômes ». L’établissement de liens avec des organismes d’exécution, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un examen périodique du code déontologique. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat a donné peu de renseignements sur les normes de service à la clientèle.
Responsabilisation	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré de quelle façon il a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers leurs membres et le public canadien. Voici quelques exemples de ce fait : Un mandat d’une durée limité de deux ans pour les membres du conseil, avec une possibilité que les membres se fassent réélire à deux reprises (un mandat allant jusqu’à six ans), et que les membres du conseil fassent l’objet d’un rappel. Les membres responsables de l’intérêt public du conseil d’administration. L’affichage public des rapports annuels et des procès-verbaux du conseil d’administration, les états financiers qui ont fait l’objet d’une vérification externe et les décisions disciplinaires. Les procédures à utiliser par les membres pour convoquer une réunion extraordinaire des membres et pour modifier les règlements administratifs.
Viabilité	Satisfait aux exigences, mais faiblement	D’après le Comité, le candidat a démontré qu’il possède une expertise en gestion financière et en communication de l’information financière, et qu’il a la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. Voici quelques exemples de ce fait : Les plans comprennent la répartition des tâches, les contrôles relatifs à l’approbation (budgétaire), un système de comptabilité et le contrôle de la surveillance. La soumission renferme une proposition d’annonce pour combler un poste de gestionnaire des finances qui a obtenu une accréditation d’une association reconnue de comptables professionnels (CA ou CGA). La soumission indique qu’une marge de crédit est disponible pour couvrir les fonds de roulement. La planification financière de la soumission présente un surplus de 15‑20 % pour les dépenses imprévues au cours de cinq prochaines années et donne l’accès à une marge de crédit de 750 000 $ pour les fonds de démarrage. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat n’a pas de plan d’intervention à suivre si le nombre de membres visé n’est pas atteint. L’ICAIC explique en détail qu’il prévoie une augmentation à 3 800 membres, ce qui semble être un objectif agressif et représente le double des membres de l’organisme de règlementation actuel. Il y a une confusion entre le rôle du directeur de l’enseignement et la description de travail du gestionnaire des finances. Le calcul des dépenses (comme l’administration des membres) et du revenu des membres pour la première année présence une certaine incohérence Le plan concernant le financement transitoire n’est pas clair.
Bonne gouvernance	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a indiqué de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de réglementation par l’entremise d’une bonne gouvernance. Voici quelques exemples de ce fait : Des politiques et des processus visant à aborder des questions liées à la gouvernance et à s’assurer que les membres du conseil d’administration sont compétents. Les membres responsables de l’intérêt public du conseil d’administration. Des processus d’embauche ouverts et équitables de diverses façons et en fonction du mérite. L’examen régulier des honoraires pour s’assurer qu’ils sont comparables à ceux d’organismes d’autoréglementation analogues. Un engagement à participer aux activités de planification stratégique et de gestion du rendement, y compris les vérifications et les évaluations régulières. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat se fie uniquement à son site Web comme mécanisme pour informer les membres et les clients.

Candidat : Société canadienne de consultants en immigration (SCCI)

D’après le Comité, la soumission traite techniquement des facteurs de sélection exposés dans l’Avis de la Gazette.

Facteurs de sélection de la Gazette du Canada	Évaluation	Commentaires
Compétence	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré qu’il possédait de l’expertise nécessaire pour tenir le rôle d’organisme de règlementation décrit dans l’Avis de la Gazette. Voici quelques exemples de ce fait : Les membres de la SCCI possèdent de l’expérience à titre de représentants autorisés. L’embauche d’employés qui ont déjà travaillé pour le gouvernement et participé à l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une description détaillée du processus d’accréditation et une évaluation externe indiquant que les programmes de formation à l’intention des consultants de la SCCI sont adéquats. Une assurance de responsabilité civile (contre les erreurs et les omissions) est en place pour tous les membres de la SCCI et un fond d’indemnisation a été établi. L’établissement d’un processus d’arbitrage pour les mesures disciplinaires et d’un échantillon des décisions disciplinaires. Le candidat a démontré qu’il peut établir une stratégie de communication publique, comme les mécaniques de plaintes et d’appels sont déjà en place. La consultation externe avec les experts démontre que les normes en matière de langues officielles sont adéquates. Le candidat s’engage à fournir des services dans les deux langues officielles. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Les normes concernant le droit au fonds d’indemnisation sont très strictes, car il semble qu’aucune demande n’a été payée jusqu’à présent. L’Institut canadien de la migration est une filiale de la SCCI. Une relation sans lien de dépendance entre l’organisme de règlementation et l’établissement d’enseignement serait souhaitable pour éviter la perception d’un conflit d’intérêts, de même que davantage d’uniformité avec les pratiques exemplaires et les tendances que l’on retrouve dans les autres professions règlementées.
Intégrité	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a indiqué de quelle façon il compte protéger le public canadien et les utilisateurs des services des consultants en immigration, améliorer la confiance du public dans le processus d’immigration et protéger l’intégrité du système d’immigration. Voici quelques exemples de ce fait : Les procédures de plainte et de discipline en place. Une politique de conformité qui comprend des vérifications ponctuelles, des examens de la gestion de la pratique et des inspections professionnelles. Des mécanismes disciplinaires raisonnables pour les membres. La preuve d’une campagne médiatique multilingue dans les médias grand public et les médias ethnoculturels. Un code déontologique pour les membres, une politique sur les conflits d’intérêts et un code d’éthique. La SCCI a repéré près de 1 900 agents fantômes et a élaboré une stratégie visant à les encourager à devenir des représentants autorisés. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Aucune évaluation de l’efficacité de la campagne médiatique n’a été fournie. Le candidat n’a pas fourni suffisamment de renseignements concernant un plan de diffusion aux divers groupes ethnoculturels et aux fournisseurs de services d’établissement aux immigrants.
Responsabilisation	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré de quelle façon il a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers ses membres et le public canadien. Voici quelques exemples de ce fait : Les politiques et codes actuellement en place sont décrits et des exemples des rapports trimestriels et annuels sont fournis. Toutes les décisions disciplinaires sont fournies par écrit et mises à la disposition du grand public. Les rôles et responsabilités actuels du conseil d’administration, de même que le processus de nomination ou de sélection de ses membres sont décrits. Les membres responsables de l’intérêt public du conseil d’administration sont mentionnés. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : La période du mandat ou un processus de révocation de membres du conseil d’administration ne sont pas clairement indiqués. Le processus de mise en candidature et de nomination des directeurs responsables de l’intérêt public manque de transparence.
Viabilité	Satisfait aux exigences, mais faiblement	D’après le Comité, le candidat a démontré qu’il possède une expertise en gestion financière et en communication de l’information financière, et qu’il a la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. Voici quelques exemples de ce fait : La SCCI a un comptable (CGA), un conseil d’administration comprenant un membre qui possède des connaissances financiers, un comité de vérification et un vérificateur externe. Le candidat indique que la SCCI peut demander du financement si la portée du mandat actuel s’élargie. Une analyse des ratios financiers est actuellement favorable d’après les états financiers évalués en 2009‑2010. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Les dépenses prévues pour 2010-2011 sont 59 % plus élevées que les dépenses vérifiées en 2009-2010. Cette augmentation n’est pas suffisamment justifiée dans les notes relatives au budget et il n’y a aucune prévision au‑delà de 2011. Les projections concernant le nombre de membres indiquent une augmentation de 540 personnes en 2011 comparativement à une augmentation de 140 membres en 2010. Aucun plan d’intervention à utiliser si l’objectif n’est pas atteint n’a été fourni.
Bonne gouvernance	Satisfait aux exigences	D’après le Comité, le candidat a largement indiqué de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de réglementation par l’entremise d’une bonne gouvernance. Voici quelques exemples de ce fait : Les responsabilités et les rôles actuels du conseil d’administration qui lui permettent d’être responsable du rendement de la SCCI sont indiqués, de même qu’un engagement envers une bonne gouvernance. L’examen de la gouvernance par les experts externes révèle que la structure et les processus de gouvernance de l’organisme sont généralement solides. Les postes à la SCCI doivent être dotés avec les candidats jugés les plus qualifiés en fonction des facteurs de selection pertinents ou de la description d’emploi. L’approche utilisée par la SCCI par le passé pour informer le public de ses rôles et de ses responsabilités à titre d’organisme de règlementation est décrite. La SCCI a lancé des campagnes multilingues d’éducation du public. Le conseil d’administration a souscrit à une recommandation faite par une firme externe afin de réduire le taux de rémunération des directeurs par l’entremise d’une analyse comparative. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : La capacité de participer à des activités de planification et de gestion du rendement n’a pas été démontrée.

Candidat : Association des consultants en immigration du Canada (ACIC)

D’après le Comité, la soumission ne répond pas adéquatement aux facteurs de sélection exposés dans l’avis de la Gazette.

Facteurs de sélection de la Gazette du Canada	Évaluation	Commentaires
Compétence	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat a démontré qu’il possédait de l’expertise nécessaire pour tenir le rôle d’organisme de règlementation décrit dans l’Avis de la Gazette. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat a donné une description limitée de la façon dont il acquerrait l’expertise nécessaire pour établir des normes de compétence et un processus d’accréditation. Le candidat a fourni peu de renseignements pour démontrer sa capacité à élaborer des politiques ministérielles et des plans d’apprentissage pour les membres qui participent au processus d’arbitrage. Rien ne prouve qu’un fond d’indemnisation a été créé. L’obligation d’offrir les services aux membres et au public dans les deux langues officielles n’a pas été abordée.
Intégrité	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas expressément indiqué de quelle façon il compte protéger le public canadien et les utilisateurs des services des consultants en immigration, améliorer la confiance du public dans le processus d’immigration et protéger l’intégrité du système d’immigration. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat a fourni peu de renseignements sur la façon dont un mécanisme équitable de plainte serait établi. Le candidat a fourni peu de renseignements concernant l’établissement d’un plan de communication efficace visant à sensibiliser le public aux questions relatives à la fraude.
Responsabilisation	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas démontré de quelle façon il a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers ses membres et le public canadien. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Les exigences et les compétences concernant les membres du conseil, de même que le processus utilisé pour le sélectionner n’ont pas été suffisamment documentés. Le candidat n’a pas présenté de plan d’établissement de rapports annuels, ni d’états financiers vérifiés. Le candidat n’a pas donné suffisamment de détails concernant les processus à utiliser pour modifier des règlements administratifs ou le droit des membres à convoquer des réunions spéciales.
Viabilité	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas démontré qu’il possède une expertise en gestion financière et en communication de l’information financière ni la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. La soumission comprend : La mention de l’existence d’un comptable agréé parmi les membres du conseil pour appuyer la gestion financière et la communication de l’information financière. Un plan de formation de la direction pour la période de transition de deux ans. Le Comité a relevé des lacunes dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat n’a pas fourni suffisamment de détails sur la manière dont les contrôles internes seront administrés (séparation des tâches, contrôle des approbations, système comptable et contrôles des surveillances). Un plan visant à régler la question des coûts de démarrage ou de transition découlant de l’obtention de membres et de fonds hérités de l’organisme de règlementation actuel. Le candidat n’a fourni aucune preuve de crédit garanti. Le candidat n’a pas fourni de prévision pluriannuelle, ni de calcul ou d’hypothèse justificatifs pour les prévisions budgétaires.
Bonne gouvernance	Ne satisfait pas aux exigences	D’après le Comité, le candidat n’a pas indiqué de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de réglementation par l’entremise d’une bonne gouvernance. Le Comité a relevé des lacunes s dans un certain nombre de domaines de la soumission, notamment : Le candidat a fourni peu de renseignements sur les exigences et les compétences auxquelles doivent satisfaire les membres du conseil. Le candidat a fourni peu de renseignements sur les rôles et les responsabilités du conseil d’administration. Le candidat ne donne pas suffisamment de renseignements sur les plans pour établir une stratégie de communication efficace.

Avis sollicitant des soumissions de candidats intéressés à devenir l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration qui a été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 (Avis de la Gazette)

Vol. 144, n^o 35 — Le 28 août 2010

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Avis sollicitant des soumissions de candidats intéressés à devenir l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration

Pour faire suite à l’avis d’intention publié dans la Gazette du Canada du 12 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme invite les organismes intéressés à s’acquitter des responsabilités de réglementation de la profession de consultant en immigration à présenter une soumission. Les organismes candidats doivent démontrer qu’ils possèdent ou posséderont la capacité de réglementer efficacement les activités des consultants dans l’intérêt public, améliorant ainsi la confiance du public dans le processus d’immigration et protégeant l’intégrité du système d’immigration.

S’appuyant sur ses membres, leur compétence et leur conformité aux normes, les plaintes et les enquêtes ainsi que la discipline, l’organisme de réglementation identifié doit démontrer qu’il a ou qu’il aura la capacité de satisfaire aux compétences organisationnelles établies qui constituent les facteurs de sélection de ce processus. L’organisme de réglementation doit également montrer qu’il comprend son rôle de protection du public et la vulnérabilité de sa principale clientèle : les utilisateurs éventuels des programmes d’immigration du Canada. En tant qu’organisme de réglementation d’une profession autonome, l’organisme doit disposer d’un mécanisme de plainte et de discipline accessible et équitable sur le plan procédural, d’un code de déontologie, d’une assurance contre les erreurs et les omissions pour ses membres ainsi que d’une assurance de responsabilité civile pour lui-même et d’un fonds d’indemnisation. De plus, il doit s’engager à offrir à ses membres et à ses clients tous ses services dans les deux langues officielles.

L’organisme de réglementation doit faire preuve de responsabilité, de transparence et de démocratie. En tant qu’organisme chargé de la réglementation de la profession de consultant en immigration, son principal objectif doit être de veiller à ce que le public soit bien servi par un effectif de consultants honorables et compétents.

Contexte

Le 8 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté à la Chambre des communes la Loi sévissant contre les consultants véreux afin de renforcer les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils en matière d’immigration, de supprimer les failles dont les consultants sans scrupules se servent pour exploiter les immigrants et d’améliorer la façon de réglementer les activités des consultants en immigration. En plus de déposer ce projet de loi, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fait paraître, le 12 juin 2010, dans la Gazette du Canada,un avis annonçant son intention de lancer un processus de sélection public afin de désigner un organisme de réglementation chargé de régir les activités des consultants en immigration selon le pouvoir actuel. L’avis sollicitait jusqu’au 2 juillet 2010 les observations du public sur le processus de sélection proposé. Un grand nombre d’observations ont été reçues proposant des mesures en vue de renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de la réglementation des représentants de tierces parties.

À la suite de cette période de sollicitation et après avoir examiné les observations du public, des facteurs de sélection ont été établis pour veiller à ce que tout organisme chargé de la réglementation des activités des consultants en immigration ait la capacité d’appuyer les objectifs d’immigration immédiats et à long terme du Canada en plus de maintenir la confiance du public dans le système d’immigration.

Bien que le présent processus soit assujetti aux pouvoirs existants dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les organismes candidats devraient prévoir l’éventualité d’une réglementation des consultants dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté, tel que le propose le projet de loi C-37.

Processus de sélection

Un Comité de sélection, formé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, d’un ou de plusieurs autres organisations gouvernementales fédérales ainsi que d’un ou de plusieurs experts externes, étudiera toutes les soumissions en fonction des compétences exposées ci-dessous, qui servent de facteurs de sélection. Les organismes établis peuvent fournir des preuves de leur expérience directe pour appuyer leur candidature. Si un organisme ne possède pas encore d’expérience opérationnelle directe, l’expérience des individus qui déposent la soumission ou des principaux employés ou dirigeants suggérés sera évaluée dans le contexte de la soumission. Si l’organisme candidat ne répond pas à un des facteurs de sélection, il doit indiquer de quelle façon il y répondra, notamment par la présentation de documents à l’appui.

Après avoir examiné les soumissions et d’autres facteurs pertinents, et dans l’hypothèse qu’au moins un organisme répond aux facteurs de sélection, le comité de sélection recommandera au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le ou les organismes, selon le cas, qui auront démontré la compétence, l’intégrité, la responsabilité, la bonne gouvernance et la viabilité nécessaires pour réglementer efficacement la profession, et ainsi protéger l’intégrité du système d’immigration. Si le comité est d’avis qu’aucun organisme ne répond aux facteurs de sélections pertinents, il en fera part au ministre.

Facteurs de sélection

1. Compétence

Les candidats doivent démontrer, comme suit, leur compétence en tant qu’organisme de réglementation. Ils doivent avoir à leur emploi des personnes qui connaissent manifestement le système d’immigration du Canada ainsi que les questions entourant la réglementation des consultants en immigration.

Les organismes candidats doivent prouver qu’ils possèdent l’expertise pour établir des normes adéquates en matière de compétence, de pratique et de conduite éthique ainsi que des normes en langues officielles ou qu’ils disposent d’un plan d’acquisition de cette expertise. Ils doivent décrire les mécanismes proposés d’évaluation rigoureuse de la compétence des membres futurs, les mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural, de même que les procédures d’accréditation et les procédures d’autorisation pour les programmes de formation ponctuelle et continue des consultants, comportant des normes élevées. Les candidats doivent également démontrer qu’ils pourront obtenir une assurance de responsabilité civile et établir un fond d’indemnisation en vue de dédommager le public dans les cas de faute professionnelle de la part d’un de leurs membres.

Les organismes intéressés doivent montrer qu’ils possèdent ou acquerront l’expérience nécessaire pour statuer sur des questions de discipline à l’aide de politiques et de procédures équitables sur le plan procédural.

Ils doivent montrer leur engagement à fournir des services complets dans les deux langues officielles tant à leurs membres qu’aux clients. Les mécanismes de plainte en particulier doivent être accessibles aux clients et aux membres du public, ce qui implique notamment la prise en compte de divers profils linguistiques. Les organismes candidats doivent en outre s’assurer que leurs membres sont en mesure d’offrir des services dans l’une des langues officielles du Canada.

2. Intégrité

Les organismes candidats doivent expressément indiquer de quelle façon ils comptent protéger le public canadien et les utilisateurs des services des consultants en immigration, améliorer la confiance du public dans le processus d’immigration et protéger l’intégrité du système d’immigration. Ils doivent décrire les outils et les mesures dont ils se serviront, comme la préparation de campagnes de sensibilisation sur les questions de fraude et les recours offerts aux communautés d’immigrants, aux fournisseurs de services aux immigrants ainsi qu’au public en général.

Ils doivent pouvoir établir un code régissant les conflits d’intérêts pour les membres du conseil d’administration, rédiger un code de déontologie pour les administrateurs, les employés et les bénévoles, ainsi qu’un code de conduite dans lequel sont décrites les mesures disciplinaires efficaces qui pourraient être prises à l’égard des consultants en immigration.

3. Responsabilité

Les soumissions doivent démontrer de quelle façon l’organisme candidat a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers leurs membres et le public canadien. Les organismes intéressés doivent décrire les outils qu’ils utiliseront, notamment leur projet de règlement administratif. Chaque organisme candidat doit aussi s’engager à organiser des assemblées publiques annuelles avec une participation pleine et transparente, afin de maintenir un dialogue ouvert avec ses membres, de communiquer avec ses principaux clients et de rendre compte de ses activités et ses finances aux membres, au public et au gouvernement du Canada. Pour aider à assurer la responsabilité envers le public, les organismes candidats doivent également essayer d’intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs de l’intérêt public.

Les candidats devront démontrer qu’ils ont mis au point ou mettront au point un processus qui leur permettra de faire preuve de responsabilité et de transparence à l’égard de leurs membres et du public grâce à des vérifications externes et des rapports périodiques, y compris la publication d’un rapport annuel et d’états financiers vérifiés. Il faut également prévoir une disposition permettant aux membres d’avoir accès aux dossiers de l’organisme et aux états financiers révisés. Les rapports destinés aux membres et au public doivent inclure de l’information sur les procédures disciplinaires, identifier le membre concerné et indiquer la nature de l’inconduite alléguée, le processus de révision du cas et les conclusions tirées à la suite de la procédure.

L’élection démocratique des administrateurs et l’établissement de procédures conférant aux membres des moyens efficaces pour tenir les administrateurs responsables et, lorsqu’il y a lieu, pour modifier démocratiquement le règlement administratif de l’organisation garantiront la responsabilisation.

4. Viabilité

Les organismes candidats doivent pouvoir démontrer qu’ils possèdent une expertise en gestion financière et en communication de l’information financière ou qu’ils ont préparé un plan en vue d’acquérir cette expertise et qu’ils ont la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. Ils appuieront ainsi leurs membres consultants, accroîtront la confiance du public dans la profession et s’assureront de jouer leur plein rôle de protection de l’intégrité du système canadien d’immigration.

Les soumissions doivent indiquer de quelle façon l’organisme établira un plan, y compris ses paramètres, en vue de se doter d’un effectif garant de la durabilité de l’organisme, de promouvoir l’adhésion de praticiens qualifiés et de montrer la capacité de mettre en place des mesures transitoires en ce qui a trait aux membres, au besoin.

Les organismes candidats doivent être constitués en personne morale ou pouvoir l’être en tant que société sans but lucratif en vertu d’une loi fédérale. Les organismes qui ne sont pas actuellement constitués en personne morale en vertu d’une loi fédérale doivent prendre l’engagement de le faire dès que cela sera raisonnablement réalisable. Comme il est prévu que l’organisme de réglementation sera financé en permanence par ses membres, les organismes doivent démontrer, à l’aide d’un plan financier, leur capacité d’être financièrement stables. Le candidat retenu pourrait bénéficier provisoirement d’une aide financière afin de l’aider à mettre en place l’organisme de réglementation. Les candidats doivent fournir des précisions sur le montant et le type de dépenses prévus, ainsi qu’indiquer le délai pendant lequel cette aide financière leur serait utile.

5. Bonne gouvernance

Les soumissions doivent indiquer de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de réglementation de la profession, et comment l’expertise en gestion sera acquise et se reflétera dans la composition et la formation des administrateurs.

L’organisme candidat doit montrer qu’il a pris ou qu’il prendra des mesures pour recruter des employés en fonction du mérite.

Il doit également faire en sorte que ses administrateurs reçoivent des honoraires comparables à ceux d’organismes d’autoréglementation analogues.

En plus de démontrer une solide expertise en finances et en gouvernance de société, l’organisme candidat doit démontrer sa capacité d’exercer des activités de planification stratégique, de gestion et d’évaluation du rendement organisationnel. Il doit pouvoir faire la preuve d’une gestion et d’une gérance financières solides, contrôler sa progression dans l’atteinte des objectifs et mener ses activités avec transparence.

Les organismes candidats doivent montrer de quelle façon ils informeront leurs membres et les utilisateurs des services de consultants en immigration afin que leurs membres et les utilisateurs des services aient une bonne compréhension des activités, finances et objectifs de l’organisme ainsi que de leurs droits et obligations.

Processus d’évaluation

Les candidats devront prouver qu’ils ont ou auront la capacité de satisfaire aux compétences organisationnelles établies qui servent de facteurs de sélection pour ce processus. Les organismes seront évalués en fonction de leur vision, de leur compréhension de la portée et de l’ampleur de la tâche à exécuter ainsi que de leur expérience et de leur expertise pour établir et diriger un organisme de réglementation. Il appartient à l’organisme candidat de prouver qu’il possède ou peut acquérir la compréhension, les compétences et l’expérience suffisantes ainsi que l’appui de ses membres pour mettre sur pied et diriger un organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration.

Les candidats doivent indiquer, avec précision, en quoi ils satisfont aux facteurs de sélection et fournir de la documentation à l’appui, comme un plan financier, un plan en matière de ressources humaines, des codes de conduite ou tout autre document approprié. Ils doivent également fournir des documents sur leurs besoins en ressources et leurs sources éventuelles de financement.

Si les candidats ont préparé des ébauches ou possèdent de la documentation pour des organisations similaires, comme des règlements administratifs ou des codes, ils peuvent les inclure et expliquer le rôle de l’individu ou du groupe dans leur création et leur mise en œuvre, et en quoi cette expérience pourrait être appliquée au processus de création d’un organisme de réglementation des consultants en immigration.

Le comité de sélection utilisera également de l’information publique pour évaluer les candidats.

Seules les soumissions indiquant clairement en quoi les candidats satisfont aux facteurs de sélection seront sélectionnées en vue d’un abbr.

Le présent appel de soumissions ne contraint en rien le ministre, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le gouvernement du Canada, et ne les oblige pas à agir.

Un accord ou une entente pourrait être conclue entre l’organisme retenu et le gouvernement du Canada.

Délai

L’échéance pour la présentation des soumissions est le 29 décembre 2010 à 16 h (HNE).

Soumissions

CIC n’est en aucun cas responsable des coûts associés à la préparation des soumissions.

Les soumissions doivent porter le titre suivant : « Organisme de réglementation des consultants en immigration : soumission à examiner ».

Les soumissions doivent clairement indiquer les coordonnées de la personne-ressource, notamment son nom, adresse, numéro de téléphone et courriel.

Les soumissions peuvent être livrées par courriel ou par courrier ordinaire

Courriel : Consultants@cic.gc.ca

Courrier ordinaire : À l’attention de la Division de la prévention de la fraude et de la vérification, B1435
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
14e étage, Tour Jean-Edmonds Sud (TJES)
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Correspondance

Toute la correspondance relative à la soumission doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : Consultants@cic.gc.ca, et selon le format suivant :
Titre : Organisme de réglementation des consultants en immigration : soumission à examiner
Question :
Nom/société :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :