Glossaire des termes et concepts

Aides familiaux résidants : Catégorie de la résidence permanente qui s’applique aux personnes ayant participé au Programme des aides familiaux résidants.

Approbation de principe : Décision positive quant à l’admissibilité d’une demande de résidence permanente traitée au Canada. S’apparente à une décision de sélection positive prise à l’étranger.

ASFC : Agence des services frontaliers du Canada.

Attribution de la citoyenneté : Étape finale d’une demande de citoyenneté, avant que le serment de citoyenneté ne soit prononcé. C’est un agent de citoyenneté délégué au bureau local de CIC qui est chargé d’attribuer la citoyenneté.

Au Canada : Tous les points de service du réseau de CIC situés au Canada.

BRCD Sydney : Bureau de réception centralisée des demandes, situé au CTD de Sydney et responsable de l’examen préliminaire de la recevabilité de toutes les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) en vertu du C‑50.

Bureau : Le bureau de CIC où un document a été produit.

Bureaux intérieurs : Le réseau des bureaux intérieurs de CIC est constitué de bureaux situés dans les régions suivantes : Atlantique, Québec, Ontario, Prairies/TN et C.-B./Yukon.

C-50 : Le 18 juin 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’accorder au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration l’autorité d’émettre des instructions pour garantir que le traitement des demandes favorise l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada. Le premier ensemble d’instructions ministérielles a été publié le 28 novembre 2008 et s’applique à toutes les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues après le 28 février 2008. Dans le Cahier de base, les termes « C‑50 » et « antérieur à C‑50 » renvoient simplement aux deux groupes de travailleurs qualifiés (fédéral) créés à cette date. (Pour plus de détails, voir les entrées suivantes : Instructions ministérielles, Examen de la recevabilité en vertu du C‑50, Examen préliminaire de la recevabilité en vertu du C‑50, Examen final de la recevabilité en vertu du C‑50 et Traitement en vertu du C‑50)

C-50 Examen de la recevabilité en vertu de la loi C-50 : Étape préalable au traitement comprenant les deux examens de la demande en fonction des instructions ministérielles, qui ont lieu au BRCD de Sydney et au bureau des visas responsable de la demande. Une fois cette étape terminée, la demande jugée recevable est placée dans la file de traitement. Si elle est jugée irrecevable, la demande est fermée et les frais de traitement sont remboursés.

C-50 Examen final de la recevabilité en vertu de la loi C-50 : Examen de la demande complète au regard des critères de recevabilité énoncés dans les instructions ministérielles. L’examen est effectué au bureau des visas. Le dossier est transféré au bureau des visas par le BRCD afin d’assurer une évaluation efficace des pièces justificatives présentées au bureau des visas qui ne sont pas accessibles au BRCD de Sydney.

C-50 Examen préliminaire de la recevabilité en vertu de la loi C-50 : Examen préliminaire de la demande reçue au BRCD de Sydney. Une décision favorable sur la recevabilité (code 4 de présélection) entraîne le transfert électronique de la demande au bureau des visas responsable à l’étranger. La date de cette décision constitue la date déterminante pour le traitement. Les normes de service en matière de délai de traitement sont établies en fonction de cette date.

C-50 Traitement en vertu du C-50 : Dans le Cahier de base, fait référence aux étapes de la sélection et de la décision définitive dans le processus de traitement. Les décisions de présélection entrées au BRCD de Sydney et au bureau des visas responsable du traitement font partie de l’examen de la recevabilité de la demande.

Candidat des provinces ou territoires : Immigrants économiques sélectionnés par une province ou un territoire en vue de répondre à certains besoins du marché du travail.

Catégorie : Les catégories d’immigration pour les principaux groupes de résidents permanents – catégorie familiale,  immigrants économiques et personnes protégées – de même que pour les « autres » immigrants qui ne sont admissibles dans aucune de ces catégories.

Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) : Catégorie qui permet aux ressortissants étrangers ayant achevé une période d’études ou de travail stipulée par la loi au Canada de présenter une demande de résidence permanente.

Catégorie familiale : Résidents permanents parrainés par un citoyen canadien ou un membre de la famille qui est résident permanent. Les immigrants dans la catégorie familiale comprennent notamment les époux, les conjoints, les partenaires, les enfants à charge, les parents et les grands-parents, ainsi que d’autres personnes (notamment les enfants âgés de moins de 18 ans que le parrain a l’intention d’adopter au Canada, les frères, sœurs, neveux, nièces et petits-enfants orphelins et âgés de moins de 18 ans).

CCBB : Compagnie canadienne des billets de banque – actuellement, sous contrat en vue de la production des cartes de résident permanent.

CDNRSRC : Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Il s’agit d’une catégorie dont l’existence remonte avant l’adoption de la LIPR et qui prévoyait l’attribution de la résidence permanente aux personnes qui risquaient la torture, une menace à la vie ou des traitements cruels ou inusités dans leur pays d’origine. Les membres de la catégorie CDNRSRC au Canada sont inclus dans la catégorie autres immigrants.

CDP : Rapport intitulé Charge de travail, demandes à traiter, priorités.

CFH : Catégorie utilisée à l’étranger pour désigner un membre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant a été jugé inhabile (par exemple, un bénéficiaire de l’aide sociale). Au Canada, cette catégorie est utilisée pour les demandeurs parrainés qui sont sans statut. Les visas délivrés à ce titre font partie de la catégorie CH.

CH1 : Code de catégorie qui, à l’étranger, comprend les demandes présentées au titre de la catégorie des immigrants économiques ou des réfugiés et qui comportent des considérations humanitaires. Au Canada, le code CH1 est attribué aux demandes CH sans engagement de parrainage.

CH2 : Code utilisé pour les demandes CH parrainée présentée au Canada.

Circonstances d’ordre humanitaire (CH) : Dans des cas exceptionnels, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés donne le pouvoir d’octroyer la résidence permanente à des ressortissants étrangers qui ne seraient autrement admissibles dans aucune catégorie lorsqu’il existe des considérations d’ordre humanitaire graves ou encore des motifs d’intérêt public (Voir les termes CFH, CH1, CH2 et PP1).

CISR : Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Citoyen canadien : Toute personne définie comme citoyen canadien aux termes de l’ancienne Loi sur la citoyenneté canadienne; et/ou comme citoyen aux termes de la Loi sur la citoyenneté actuellement en vigueur.

Citoyenneté : À moins d’indication contraire, la citoyenneté fait référence au pays de citoyenneté du client.

CNP : Classification nationale des professions.

CTD-M : Centre de traitement des demandes-Mississauga.

CTD-Sydney-S : Centre de traitement des demandes-Sydney.

CTD-V : Centre de traitement des demandes-Vegreville.

Décision de sélection : Étape à laquelle la décision relative à l’admissibilité est prise lorsqu’une demande de résidence permanente est traitée à l’étranger.

Décision finale : Point où la décision définitive est prise en ce qui concerne une demande de résidence permanente, et qui signifie qu’un requérant a satisfait à toutes les exigences statutaires et réglementaires et que l’on devra lui délivrer un visa ou encore, qu’il n’a pas rempli toutes ces exigences, et que le dossier a été fermé.

Demandes à traiter (inventaire): Demandes de résidence permanente pour lesquelles aucune décision finale n’a encore été prise. On ne saisit aucunes données relativement aux demandes à traiter pour les résidents temporaires.

Demandeur d’asile : Ressortissant étranger qui demande asile au Canada à un point d’entrée ou un bureau intérieur.

Demandeur principal : Ressortissant étranger qui demande l’évaluation de son admissibilité au regard de la catégorie de résident permanent dans laquelle il a présenté sa demande. Les personnes à charge qui l’accompagnent ne sont pas tenus de remplir les exigences d’admissibilité, mais tous les demandeurs doivent satisfaire aux exigences statutaires.

Entrepreneur : Immigrant économique de la catégorie des gens d’affaires immigrants sélectionné en fonction de sa capacité démontrée dans le passé à exploiter une entreprise admissible.

Époux, conjoints ou partenaires et personnes à charge : Résidents permanents qui sont les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux, ou encore les enfants à charge du demandeur principal.

ERAR : Examen des risques avant renvoi – Avant l’exécution d’une mesure de renvoi, on procède à un examen des risques en vue de déterminer si le requérant fait face à des risques dans le pays où il doit être renvoyé.

Étudiants étrangers : Résidents temporaires qui entrent au Canada principalement en vue d’étudier et qui ont reçu un permis d’études (accompagné ou non d’un autre type de permis). Un permis d’études est un document officiel qui autorise un ressortissant étranger à étudier au Canada.

Gens d’affaires immigrants : Résidents permanents de la catégorie des immigrants économiques sélectionnés en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada au moyen d’activités d’entrepreneuriat, d’un travail autonome ou d’un investissement direct. (Les termes Entrepreneur, Investisseur et Travailleur autonome font l’objet d’entrées distinctes)

IEC : Base de données de l’index de l’enregistrement de la citoyenneté – système de traitement de données utilisé avant le Système d’enregistrement de la citoyenneté (SEC). Les données sur la citoyenneté enregistrées dans l’IEC ont été fusionnées avec le SEC en avril 1998.

Immigration économique: Résidents permanents sélectionnés pour leurs compétences et leur capacité à contribuer à l’économie canadienne. La catégorie de l’immigration économique inclut les travailleurs qualifiés, les gens d’affaires immigrants, les candidats des provinces et des territoires ainsi que les aides familiaux résidants.

Instructions ministérielles : Les instructions ministérielles ont été émises le 28 novembre 2008 en vertu du paragraphe 87.3(3) de la LIPR et ne s’appliquent qu’aux demandes présentées à compter du 27 février 2008. Elles ne s’appliquent ni aux réfugiés, ni aux personnes à protéger, ni aux personnes présentant une demande pour des motifs d’ordre humanitaire au Canada. Selon les instructions ministérielles, les travailleurs qualifiés doivent satisfaire aux critères suivants pour que leur demande soit jugée recevable

• avoir une offre d’emploi réservé, OU
• être un étranger vivant légalement au Canada depuis un an à titre de travailleur étranger temporaire ou d’étudiant étranger, OU
• être un travailleur qualifié qui possède au moins une année d’expérience dans l’une des 38 professions prescrites.

Investisseur : Immigrant économique de la catégorie des gens d’affaires immigrants qui doit effectuer un investissement substantiel au Canada.

IP1 : Demande fondée sur des motifs d’intérêt public en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR qui est traitée conformément aux instructions ministérielles. Les visas et les permis délivrés à ce titre font partie de la catégorie CH.

Mission : Terme générique qui fait référence aux ambassades, aux hauts commissariats et aux consulats canadiens à l’étranger.

MR1 : Catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi différée – Les permis de résidence permanente délivrés dans cette catégorie sont inclus dans la catégorie des autres immigrants. Cette catégorie a été créée en 1994 en vue de résoudre les cas de certains demandeurs d’asile déboutés qui ne pouvaient pas être renvoyés du Canada. Elle n’est plus désignée aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toutefois, il reste des cas résiduels.

Niveau d’études : Six niveaux d’études sont utilisés pour les étudiants étrangers:

• Primaire : établissements d’enseignement primaire au Canada
• Secondaire : établissements d’enseignement secondaire au Canada
• Formation professionnelle : formation professionnelle donnée dans des établissements d’enseignement non universitaire au Canada (comme les écoles techniques et de métiers, les cégeps et les collèges)
• Universitaire : divisé en 4 catégories – premier cycle, deuxième cycle (maîtrise), troisième cycle (doctorat) et autres études effectuées dans des universités du Canada
• Postsecondaire : niveau d’études postsecondaires, non suivies à l’université ou dans un établissement d’enseignement professionnel, incluant les écoles de langue, les écoles privées et les programmes de préparation aux études universitaires
• Autres études : étudiants étrangers qui ne sont classés dans aucune des catégories qui précèdent ainsi que les résidents et internes (médecine)

Niveau de compétence professionnelle : Les niveaux de compétence professionnelle pour les travailleurs étrangers temporaires sont regroupés en fonction des désignations de la CNP :

• Niveau 0 – Gestion
• Niveau A – Professionnel
• Niveau B – Métier et technique
• Niveau C – Intermédiaire et de bureau
• Niveau D – Élémentaire et ouvriers

Nouveau citoyen : Statut acquis après avoir prononcé et signé le serment de citoyenneté, et après avoir reçu un certificat de citoyenneté délivré à titre de preuve de l’acquisition de la citoyenneté.

Outre-frontières : Les réseau à l’étranger est subdivisé en quatre régions : Asie et Pacifique, Afrique et Moyen-Orient, Europe et les Amériques.

Pays : À moins d’indication contraire, le pays fait référence au pays de citoyenneté.

Pays de naissance: À moins d’indication contraire, le pays de naissance fait référence au pays où le client est né.

Pays source : Sauf indication contraire, le pays source fait référence au pays présumé de persécution.

PDE : Point d’entrée – Il existe 250 points d’entrée d’un bout à l’autre du Canada. Seulement un cinquième (50) d’entre eux bénéficient d’un représentant de Citoyenneté et Immigration sur place. Habituellement, c’est un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui procède à l’examen préliminaire.

Permis d’études : Permis autorisant un ressortissant étranger à entrer et à étudier au Canada temporairement. Le permis d’études indique le niveau d’études et la période pendant laquelle la personne est autorisée à étudier au Canada. Les étudiants n’ont pas besoin d’un permis d’études pour des cours dont la durée est inférieure à six mois.

Permis de travail : Permis autorisant un ressortissant étranger à travailler au Canada temporairement. Certains emplois temporaires au Canada ne nécessitent pas de permis de travail.

Personne à charge d’un réfugié : Ressortissant étranger qui est une personne à charge d’une personne protégée au Canada dont la demande de résidence permanente est traitée en même temps que celle du demandeur principal au Canada. Les personnes à charge du réfugié peuvent vivre à l’étranger ou au Canada.

Personnes protégées au Canada : Après acceptation de leur demande d’asile par la CISR, les réfugiés ou autres personnes désignées ayant besoin de protection se trouvant au Canada peuvent présenter une demande de résidence permanente au Canada.

Point de service : Endroit à l’intérieur du réseau de CIC où n’importe quelle étape du processus peut être effectuée. Les points de service peuvent être regroupés de diverses manières, p. ex., outre-frontières, au Canada, aéroports, postes frontaliers, régions, pays ou bureau.

Postes frontaliers : L’ASFC gère l’accès des personnes et des produits à l’entrée du Canada dans 119 postes frontaliers.

Pourcentage de changement : Le changement (variance) dans une valeur survenu entre deux périodes et exprimé en pourcentage.

Présélection : Étape de l’évaluation préliminaire sur papier d’une demande de résidence permanente traitée à l’étranger.

Province ou territoire : La province ou le territoire de destination prévue au Canada.

Réfugiés : Les résidents permanents dans la catégorie réfugiés comprennent notamment les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé, les réfugiés admis au Canada et les personnes à charge de réfugiés. Avec la mise en application de la LIPR, les « réfugiés » sont désignés comme des « personnes protégées », mais le terme « réfugié » continue d’être utilisé couramment.

Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) : Résidents permanents dans la catégorie des personnes protégées qui sont sélectionnés à l’étranger en vue de leur réétablissement au Canada et pour obtenir de l’aide au réétablissement de la part du gouvernement fédéral.

Région : Inclut tant les points de service outre-frontières qu’au Canada au sein du réseau de CIC. Voir l’annexe A pour prendre connaissance de la liste complète.

Région de traitement des demandes (RTD) : Les Centres de traitement des demandes de Mississauga, Sydney et Vegreville.

Région initiale de traitement : Bureau dans lequel la demande a été finalisée, par opposition à celui où l’admission a eu lieu.

Réseau : Réseau fait référence à tous les points de service de CIC, tant au Canada qu’à l’étranger.

Résident permanent : Personne à qui on a octroyé le statut de résident permanent au Canada.

Résultat : Une décision prise à n’importe quel moment du traitement faisant en sorte que la demande est considérée comme finalisée. Le résultat peut être : positif, négatif, abandon, retrait ou renonciation ou encore retrait administratif.

Retrait administratif : Retrait effectué par un agent de CIC.

RGT : Région du grand Toronto.

RPSP : Réfugiés parrainés par le secteur privé – Personnes réétablies au Canada dans la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger, de la catégorie des pays sources, ou de la catégorie des pays d’accueil, qui obtient une aide financière et un soutien affectif durant une période d’une année de la part d’un organisme ou d’un groupe de personnes.

SCC : Système de contrôle des cartes – Le SCC est le principal système utilisé dans le traitement des cartes de résident permanent. Il joue le rôle de station pivot en matière d’information, facilitant le collationnement des demandes de carte, des données des clients et des éléments d’image. Il est également doté d’une interface avec le SSOBL.

SEC : Base de données du système d’enregistrement de la citoyenneté – système utilisé par CIC pour traiter les demandes de citoyenneté et pour valider les preuves de citoyenneté en se fondant sur les lois antérieures et actuelles. Le SEC n’a pas été utilisé depuis décembre 2008.

SED : Services de l’entrepôt de données – Une source de données de CIC pour les statistiques sur l’immigration. Il s’agit de l’unité au sein de la Direction générale de la gestion de l’information de CIC chargée d’effectuer l’extraction des renseignements de l’entrepôt de données et de l’administration des statistiques sur l’immigration.

SMGC : Système mondial de gestion des cas – utilisé pour traiter les demandes de citoyenneté au CTD de Sydney et dans les bureaux des Services intérieurs. Il s’agit de la principale source de données pour les secteurs d’activités de la citoyenneté. Le système est doté d’une capacité autonome de production de rapports, et n’est pas lié à l’entrepôt de données.

SSOBL: Le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) est une base de données et constitue une banque centrale de renseignements sur tous les clients qui ont été rencontrés, qui peuvent être rencontrés ou qui doivent être rencontrés par des agents d’immigration. Il s’agit du principal système de soutien des activités de l’immigration au Canada.

STIDI: Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration – Le système de traitement électronique pour les demandes présentées à l’étranger. Le STIDI est intégré à l’entrepôt des données et est la source de toutes les données relatives au traitement effectué à l’étranger.

Taux d’acceptation : À moins d’indication contraire, le taux d’acceptation est calculé comme suit : les résultats positifs divisés par la somme des résultats finaux positifs et négatifs. Le calcul inclut les décisions finales prises au Canada; les décisions négatives lors de l’évaluation sur papier et celles prises à l’étape de la décision en matière de sélection; ainsi que les décisions tant positives que négatives prises à l’étape de la décision finale pour les demandes traitées à l’étranger. Le calcul n’inclut pas les résultats concernant les demandes retirées ou abandonnées.

Titulaire de permis : Un titulaire de permis est un ressortissant étranger qui détient un permis de séjour temporaire valide (antérieurement appelé permis du Ministre) délivré aux personnes qui sont inadmissibles pour des motifs sanitaires ou autres (à l’exclusion des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de criminalité grave ou de criminalité organisée) dans des circonstances exceptionnelles.

Titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) : Personnes incluses dans la catégorie autres immigrants qui ont obtenu la résidence permanente à titre de titulaire de permis. Un titulaire de permis est un ressortissant étranger qui détient un permis de séjour temporaire valide (antérieurement appelé permis du Ministre) délivré aux personnes qui sont inadmissibles pour des motifs sanitaires ou autres (à l’exclusion des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de criminalité grave ou de criminalité organisée) dans des circonstances exceptionnelles.

Travailleur autonome : Immigrant économique de la catégorie des gens d’affaires immigrants qui a la capacité et l’intention de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à l’économie canadienne ou encore au monde culturel ou athlétique du Canada (agriculteur, artiste, acteur, écrivain, athlète professionnel, etc.).

Travailleurs étrangers : Résidents temporaires qui entrent au Canada principalement pour travailler et qui ont reçu un permis de travail (accompagné ou non d’un autre type de permis). Un permis de travail est un document officiel qui autorise un ressortissant étranger à travailler au Canada. Un permis de travail n’est pas toujours nécessaire pour certains emplois temporaires au Canada tel que journalistes, conférenciers, artistes du spectacle ou employés de gouvernements étrangers.

Travailleurs qualifiés : Immigrants économiques sélectionnés en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique et à participer au marché du travail au Canada.

Travailleurs qualifiés (Fédéral) : Résident permanent ayant acquis de l’expérience dans l’une des catégories professionnelles désignées dans les instructions ministérielles, qui a obtenu une offre d’emploi d’un employeur canadien ou qui réside légalement au Canada depuis au moins un an à titre de travailleur étranger ou d’étudiant étranger. Avant la publication des instructions ministérielles, les travailleurs qualifiés devaient posséder au moins une année d’expérience dans une profession classée au niveau de compétence 0, A ou B de la Classification nationale des professions pour être admissibles.

Travailleurs qualifiés (Québec) : Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC).

3(1)a) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne aux personnes née au Canada, le ou après le 15 février 1977.

3(1)b) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne aux personne née à l’extérieur du Canada le ou après le  15 février 1977 et dont l’un des parents, au moment de la naissance, était citoyen canadien.

3(1)c) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne aux personne ayant acquis la citoyenneté aux termes de l’article 5 ou 11 et, dans le cas d’une personne âgée de 14 ans et plus, au moment où elle obtient la citoyenneté, qui a prêté le serment de citoyenneté.

3(1)d) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne aux personne qui était un citoyen canadien immédiatement avant le 15 février 1977.

3(1)e) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne aux personne ayant le droit d’être inscrite en tant que citoyen de naissance en vertu des dispositions de l’ancienne Loi et qui a été inscrite le ou après le 15 février 1977.

5(1) – Attribution adulte : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne attribuée à un adulte.

5(2)a) – Attribution mineure : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’octroie de la citoyenneté canadienne attribuée à un mineur. Dans ce cas, l’un des deux parents peut présenter la demande au nom de l’enfant mineur.

5(2)b) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’attribution de la citoyenneté à une personne née à l’extérieur du Canada, hors mariage, le ou après le 1^er janvier 1947, et avant le 15 février 1977, d’une mère canadienne et d’un père non canadien.

5(4): Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’attribution de la citoyenneté à une personne en vue afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

11(1): Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’attribution de la citoyenneté à une personne ayant cessé d’être citoyen canadien (réintégration de la citoyenneté). Les exigences relatives à la résidence pour réintégrer la citoyenneté sont d’une année à partir de la date de retour en vue de la résidence permanente.

11(2) : Article de laLoi sur la citoyennetéqui encadre l’attribution de la citoyenneté aux femmes ayant perdu le statut de sujet britannique avant le 1^er janvier 1947, soit par mariage avec un étranger ou en raison d’une modification dans le statut de nationalité de leur mari, peuvent obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne en écrivant au Ministre et en fournissant la preuve de leur ancien statut. Aucun serment n’est exigé.