Examen de la gestion des deniers publics
Rapport Final

2.0 CONTEXTE

L’Administration centrale (AC), plus précisément la Division des opérations comptables de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) est le contact principal des CTD en ce qui concerne le fonctionnement de la GDP. Elle détermine les procédures financières, fournit des conseils financiers et répond aux questions des utilisateurs du système dans les CTD. Les CTD relèvent directement du directeur général du Réseau de services du Ministère (RSM).

Par le système de GDP, la perception des frais exigés pour les demandes de citoyenneté et d’immigration se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement électronique central, basé sur la règle H6 de l’Association canadienne des paiements. En utilisant ce système, la perception des coûts et des autres frais se fait par l’entremise des institutions financières, et son traitement est centralisé dans une banque responsable, qui joue le rôle d’intermédiaire entre ces institutions financières et CIC. La banque responsable du service centralisé dépose les fonds directement dans le compte du Receveur général du Canada. La Banque nationale du Canada (BNC) a reçu ce contrat et a été choisie pour agir à titre de la banque responsable du système de GDP.

En soumettant une demande à un CTD à l’intérieur du Canada, les clients doivent utiliser le reçu GDP fourni dans la trousse de demande et payer tous les frais exigés à la BNC ou à une autre institution financière désignée. Ceci élimine la nécessité pour les CTD de s’occuper des paiements. Les clients doivent alors joindre à la demande le reçu estampillé et l’envoyer au CTD et garder l’autre copie pour leurs dossiers. Sur réception des paiements des institutions financières, la BNC, à titre de fournisseur de service, saisit l’information sur le talon du paiement avec un dispositif de balayage optique automatisé spécial et transfère quotidiennement les fonds au gouvernement fédéral. Les CTD n’acceptent que le paiement GDP pour les demandes soumises au Canada. La GDP ne s’applique pas aux bureaux de visas, aux frais d’immigration perçus dans les bureaux locaux de CIC ni aux demandes de citoyenneté présentées à l’étranger. Les CTD valident le reçu GDP et traitent la demande. En outre, CIC reçoit un dossier d’information électronique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) contenant les données opérationnelles et financières des transactions traitées par la BNC. L’image numérisée du reçu GDP est également envoyée au Ministère sur cédérom toutes les deux semaines. La banque récupère ses coûts en facturant des frais de service pour chaque transaction à CIC et à TPSGC.

Toutes les demandes présentées aux CTD accompagnées de formules de paiement autres qu’un reçu GDP doivent être retournées au demandeur (avec la marche à suivre et un reçu) en l’invitant à présenter de nouveau sa demande avec un reçu GDP. Le nombre total approximatif de demandes reçues par chaque CTD au cours de la dernière année est le suivant : Sydney, 258 000 demandes de citoyenneté (193 000 octroyées, 55 000 attestations et 10 000 demandes de recherche), Mississauga, 66 000 demandes (ne comprend pas les paiements du droit exigé pour l’établissement (DEPE) à la fin du processus) et Vegreville, 258 000 demandes (224 000 visiteurs, 34 000 immigrants). Il convient de noter que le nombre de reçus GDP n’est pas égal au nombre de demandes puisqu’un reçu GDP peut couvrir plusieurs demandes et il y a des exceptions au paiement par le système GDP.

De façon générale, le système GDP : utilise la Banque nationale du Canada en tant que partenaire pour la perception des frais des demandes envoyées par la poste de l’intérieur du pays; fournit des informations de gestion aux CTD; fournit des services de gestion financière à l’AC de CIC; utilise un entrepôt de données pour les rapports d’information de gestion; fournit une plateforme pour permettre la migration d’un nouveau système financier ministériel et l’introduction de méthodes de comptabilité d’exercice; et fournit un entrepôt de données commun pour la déclaration de toutes les recettes de deniers publics des CTD.

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