Vérification des contrôles opérationnels aux
points d’entrée (d’après le rapport Tassé de
1996) — Rapport final

Sommaire

L’Unité de l’examen ministériel a vérifié les contrôles opérationnels aux points d’entrée (d’après le rapport Tassé de 1996). Des vérifications ont été effectuées dans les cinq régions et à l’administration centrale d’avril à novembre 2001.

Le rapport Tassé de 1996 faisait état des répercussions des structures de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de sa culture naissante sur les contrôles opérationnels. Il mettait l’accent sur le cadre de contrôle mis en place aux points d’entrée pour réduire au minimum les occasions de gains personnels ou de gratifications financières. La présente vérification a le même objet. Elle ne révèle pas d’erreurs ni d’abus dans la gestion et le rapprochement des fonds publics et des formulaires contrôlés d’immigration, mais elle a permis de cerner certaines faiblesses des contrôles.

L’examen qui a mené au rapport Tassé de 1996 a été entrepris deux ans après la création de Citoyenneté et Immigration Canada. Au moment de la rédaction du rapport, les vérifications et examens opérationnels périodiques des activités sur le terrain (points d’entrée) par le Ministère avaient cessé. Dans les cinq années qui ont suivi, la charge de travail des employés des points d’entrée s’est accrue, mais les ressources n’ont pas tellement augmenté. Nos conclusions indiquent une érosion encore plus grande du cadre de contrôle. Ce sont les formulaires contrôlés d’immigration qui suscitent le plus d’inquiétude. Ce n’est que maintenant, en 2001, que certaines régions envisagent d’examiner l’aspect financier des activités des bureaux locaux (bureaux au Canada et points d’entrée).

Le présent rapport fait suite aux recommandations et plans d’action du rapport Tassé de 1996. Les recommandations originales de même que les plans d’action sont reproduits à l’annexe C.

Avant le début de la présente vérification, l’Examen ministériel avait étudié la sécurité dans l’ensemble du Ministère. Un seul aspect de la sécurité de l’information avait été examiné, soit l’utilisation de mots de passe de protection d’écran, d’ailleurs abordée dans le rapport Tassé.

La liste des régions et des sites visités se trouve à l’annexe A.

Un compte rendu a été fait à la direction de chacun des points d’entrée à la fin de la visite de leur bureau. Un compte rendu a été fait aux administrations régionales au terme de l’ensemble des visites.

Gestion

Le rapport Tassé exposait certains points comme le recours aux techniques de gestion du risque pour déterminer s’il y avait lieu de relâcher les contrôles. À la fin des années 1990, les points d’entrée avaient fait l’examen de leurs activités. Le Groupe de travail sur les points d’entrée avait fait de même pour ses propres activités, revoyant certains points de portée générale touchant les points d’entrée. Il n’y a eu toutefois ni discussion ni étude des contrôles opérationnels, comme la gestion des deniers publics et des formulaires contrôlés d’immigration, qui sont abordés dans le rapport Tassé.

Formulaires contrôlés d’immigration

Les formulaires contrôlés d’immigration sont une preuve de statut du titulaire au Canada. Ils ont une valeur marchande, et il est crucial d’en assurer un contrôle approprié.

Nous avons fait un certain nombre d’observations à cet égard. D’abord, les employés de l’Immigration ont beau connaître l’importance de ces documents, leurs pratiques ne le montrent pas. Nous avons relevé des faiblesses dans la garde et la tenue des dossiers et dans le rapprochement entre le nombre réel de formulaires et le nombre recensé. Nous avons aussi constaté que les procédures et les pratiques varient d’un endroit à un autre.

Gestion des deniers publics (recouvrement des coûts)

Le rapport Tassé de 1996 commentait le processus de gestion des deniers publics, le jugeant fastidieux, désuet et généralement mal compris par les cadres hiérarchiques. Certes, il y a eu depuis des progrès techniques, mais comme il s’agit de fonds publics, il y a tout lieu d’instaurer un certain nombre de contrôles, ce qui exige cependant du temps et des efforts des employés des points d’entrée qui sont déjà très occupés.

Le rapport Tassé soulignait essentiellement que les responsabilités ne sont pas bien réparties, situation surtout due à la taille de l’effectif des points d’entrée et non à un manque de connaissances ou de bonne volonté. De façon générale, le personnel connaissait les exigences liées au recouvrement des coûts.

Bien des points d’entrée se trouvent au même endroit que les bureaux de CIC et de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Les agents d’immigration de CIC occupent à tour de rôle la fonction de caissier, tandis que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a habituellement un caissier désigné. Actuellement, trois points d’entrée au Canada ont conclu un accord avec l’ADRC, aux termes duquel l’ADRC perçoit les frais d’immigration au nom de CIC. Étant donné le manque de ressources, il serait bon que les deux ministères étudient à l’échelle nationale cette possibilité de partager les services d’un seul caissier.

Uniformes, timbres des points d’entrée et insignes

Au moment de la vérification, le Ministère se procurait de nouveaux uniformes. Une pénurie d’articles faisait que certains employés portaient des vêtements semblables à l’uniforme sans y être identiques. Le Ministère avait approuvé ces tenues pour un temps. Malgré les efforts déployés pour fournir à tous un uniforme approprié, les différences de tenue étaient visibles, ce qui n’était toutefois ni la faute des employés ni celle des autorités du point d’entrée.

De façon générale, il y avait un bon contrôle des timbres du point d’entrée. Cependant, certains étaient parfois laissés sans surveillance, ce dont la direction a été avertie.

Presque tous les employés portaient leur insigne.

Sécurité de l’information

Au moment de la vérification, nous avons remarqué l’absence de protection par mot de passe de l’économiseur d’écran. Les vérificateurs ont appris qu’il n’y avait pas de normes ministérielles à ce sujet. Étant donné les inquiétudes récentes au point de vue de la sécurité, le Ministère devrait envisager l’utilisation de tels mots de passe.

Renvoi des passagers au deuxième interrogatoire à l’aéroport international Pearson

Le rapport Tassé de 1996 soulignait que les agents de l’ADRC indiquaient un renvoi aux services d’Immigration en agrafant une bande de papier bleu au formulaire de déclaration douanière. Cette pratique a été abandonnée du fait que le passager pouvait simplement retirer la bande de papier. Maintenant, les agents des douanes font un trait rose sur le formulaire de déclaration, ce qui indique que le passager doit être envoyé aux services d’Immigration.

Réponse globale de la direction et état de la situation

Les vérifications sur le terrain qui sous-tendent le présent rapport ont été effectuées d’avril à novembre 2001, soit en général avant les événements du 11 septembre 2001. Depuis, de nombreux changements ont été apportés au cadre opérationnel des points d’entrée du Canada.

CIC prend acte des observations faites dans le rapport. Les gestionnaires locaux des points de service touchés par la vérification ont tous été informés des résultats et ont apporté les correctifs qui s’imposent. CIC a résolu certaines insuffisances des contrôles et poursuit ses efforts en ce sens. Le Ministère a aussi examiné le fonctionnement des points d’entrée et a fait d’importants changements. Il a amélioré la sécurité sous plusieurs angles, à la lumière des attentats terroristes du 11 septembre 2001, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002. Il a également instauré une technologie, des procédures et des méthodes nouvelles.

Les agents d’immigration continuent d’interroger en profondeur les personnes envoyées par l’ADRC et détiennent celles qui sont soupçonnées de représenter un danger pour le public. Ils travaillent en outre avec nos partenaires nationaux et internationaux d’exécution de la loi pour détecter les menaces éventuelles à la sécurité. Ils effectuent dorénavant un contrôle sécuritaire complet en début de processus de toute personne qui demande l’asile à un point d’entrée au Canada. En cas de doute concernant la sécurité, le demandeur peut être détenu en attendant une enquête plus poussée. CIC collabore étroitement avec l’ADRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ses partenaires internationaux en matière d’exécution de la loi pour préserver la sécurité du Canada dès les points d’entrée.

Le système d’Information préalable sur les voyageurs (IPV) a été mis en oeuvre partout au Canada en octobre 2002. Il s’agit d’une initiative mixte de CIC et de l’ADRC, qui doit aider à repérer les passagers aériens qui pourraient être interdits de territoire ou constituer une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens. Les compagnies aériennes sont maintenant tenues de fournir l’information contenue dans la portion lisible par machine du passeport de toute personne arrivant au Canada depuis l’étranger. L’information est recueillie au moment de l’enregistrement des bagages et permet aux agents d’immigration de faire des vérifications plus approfondies avant l’arrivée des passagers aux points d’entrée. En outre, les Unités mixtes d’analyse des renseignements concernant les voyageurs (UMARV) sont entrées en service à Miami et à Vancouver en septembre 2002. Il s’agit d’un projet pilote auquel participent les organismes canadiens et américains d’immigration et de douane, qui utilisent l’IPV pour repérer les voyageurs qui présentent une menace pour la sûreté et la sécurité de l’Amérique du Nord.

L’IPV sera étendue à d’autres modes de transport (terrestre et maritime) l’an prochain. À plus long terme, nous souhaitons instaurer une stratégie des frontières multiples, qui permettra de repérer les personnes qui menacent la sécurité et ou qui sont autrement interdites de territoire dès avant leur départ pour le Canada, grâce à un système appelé « préfiltrage des voyageurs à l’étranger ».

Étant donné la nécessité de mesures plus strictes de sécurité publique, le gouvernement du Canada a financé l’achat de Livescan, technologie automatisée de prise d’empreintes digitales aux points d’entrée. (section enlevée). Livescan est un important investissement, consenti par le gouvernement du Canada pour moderniser les méthodes actuelles de prise d’empreintes. (section enlevée). Elle représente aussi, pour le personnel de CIC, un moyen de protection évolué, qui permettra une collaboration plus efficace avec nos partenaires de la GRC. (section enlevée).

Vu leurs fonctions d’exécution de la loi aux points d’entrée et l’environnement dans lequel ils travaillent, tous les agents des points d’entrée reçoivent maintenant une formation sur les techniques d’arrestation, y compris l’usage de menottes. Le tout est résumé dans la note de service sur la sécurité des agents, les arrestations et le repli. Dans le cadre du programme de certification en tactiques de maîtrise par points de compression, tous les agents d’exécution de la loi en fonction aux points d’entrée reçoivent une formation d’une semaine sur les tactiques défensives et sont pourvus d’un équipement de protection.

CIC s’emploie en outre à mettre au point le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Il s’agit d’un projet de cinq ans visant le remplacement des actuels systèmes d’information de CIC par des applications et des éléments d’infrastructure parfaitement intégrés qui vont appuyer la prestation par le Ministère des services opérationnels aux clients. Il va du même coup améliorer l’efficacité de la perception et de la gestion des recettes en permettant le recours accru aux cartes de crédit ainsi qu’aux dépôts et paiements directs. Le SMGC va améliorer directement le contrôle des formulaires utilisés aux points d’entrée et les systèmes de recouvrement des coûts.

Depuis la rédaction du présent rapport de vérification, CIC a remplacé les formulaires IMM 1000, devenus désuets (voir 2.2.1 ci-dessous) par une nouvelle carte de résident permanent à la fine pointe de la technologie pour mettre au jour les fraudes d’identité aux points d’entrée et ailleurs.

La nouvelle loi, entrée en vigueur le 28 juin 2002, contient des dispositions d’exécution plus rigoureuses qui renforcent la capacité de CIC de protéger nos frontières et de refuser le droit d’entrée aux personnes qui représentent une menace pour la sécurité des Canadiens. La nouvelle loi permet en effet aux agents d’interdire l’entrée au Canada des étrangers impliqués dans des crimes transnationaux comme le trafic de personnes ou le blanchiment d’argent. Elle interdit de territoire les étrangers qui contreviennent aux lois canadiennes en entrant au pays. Elle fait de ce genre de trafic une nouvelle infraction punissable de sanctions rigoureuses, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie ou une amende d’un million de dollars pour les personnes reconnues coupables de faire passer des immigrants clandestins ou de s’adonner au trafic de personnes. Enfin, les tribunaux canadiens peuvent maintenant ordonner la confiscation de l’argent et d’autres biens saisis des trafiquants et des passeurs.

La Déclaration sur la frontière intelligente a grandement fait progresser le Canada et les États-Unis dans plusieurs programmes relatifs à leurs frontières communes. C’est ainsi que le programme NEXUS, qui permet aux voyageurs inscrits de traverser plus aisément aux postes frontaliers, a été instauré en plusieurs endroits et est étendu peu à peu à d’autres points d’entrée où passent un grand nombre de personnes. Les programmes CANPASS Air et NEXUS Air seront instaurés l’an prochain. Ils auront pour effet d’accélérer les formalités de douane et d’immigration dans les aéroports pour les passagers inscrits au préalable, grâce à la technologie de reconnaissance de l’iris.

Le Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) sont pour leur part en voie de mise en oeuvre aux postes frontaliers. Ils vont faciliter grandement l’entrée des chauffeurs commerciaux au Canada et améliorer le flux des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.

Le gouvernement a aussi signé une entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, qui améliore la gestion des demandes d’asile dans les deux pays. Tous deux ont aussi beaucoup progressé dans les négociations qui devraient déboucher sur une meilleure transmission de l’information aux points d’entrée.

Enfin, la communication entre les services des points d’entrée, des régions et de l’administration centrale a été améliorée par la création du Groupe de travail sur les points d’entrée.

Ces efforts conjugués constituent les fondements d’un cadre de gestion des frontières de nature à assurer la sécurité tout en facilitant le flux transfrontalier des biens et des personnes.

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