Rapport sur les contrôles administratifs et financiers du programme de prêts aux immigrants

Rapport final
Citoyenneté et Immigration Canada
Direction générale de la vérification et de la divulgation internes
Octobre 2005

Table des matières

• A. Aperçu du programme de prêts aux immigrants
• B. Objectifs de l’examen
• C. Approche
• D. Critère d’examen
• E. Constatations
  • E.1 Système de comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI)
  • E.2 Calcul des intérêts pour les prêts accordés avant 2004
  • E.3 Calcul du recouvrement des prêts octroyés par le passé
  • E.4 Taux d’intérêt
• F. Conclusions de l’examen
• G. Plan d’action

A. Aperçu du programme de prêts aux immigrants

CIC administre un programme de prêts aux immigrants (PPI) en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le programme a été créé en 1951 sous la forme d’un fonds d’emprunt et qui se maintient grâce aux remboursements des prêts existants pour financer de nouveaux prêts. À l’heure actuelle, la limite du fonds d’emprunt est de 110 millions de dollars.

En date du 31 mars 2004, on comptait 17 482 comptes de prêts en cours, pour un montant de 42,5 millions de dollars. En 2003-2004, 4 473 nouveaux prêts ont été versés, pour un montant de 12,5 millions de dollars et, pendant la même période, on a recouvré, en remboursement des comptes existants, 14,1 millions de dollars.

Le PPI offre une aide financière sous forme de prêts aux demandeurs admissibles afin de les aider à couvrir les frais dans des types suivants (la majorité des fonds prêtés dans le cadre du PPI sont des prêts de transport) :

• Prêt d’admissibilité – offre une aide financière aux personnes de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières pour couvrir les coûts des services médicaux auxquels elles doivent recourir pour prouver leur admissibilité au Canada;
• Prêt d’aide à l’établissement – offre une aide financière aux étrangers, aux résidents permanents, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières pour couvrir les coûts de leur établissement initial une fois qu’ils ont été admis au Canada. Ces coûts sont liés aux besoins essentiels, aux articles ménagers essentiels et à l’accès au marché du travail;
• Prêt pour le droit de résidence permanente – offre une aide financière aux étrangers pour couvrir le coût du droit de résidence permanente quand ils tentent d’obtenir le statut de résident permanent pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille dont ils ont la charge. Les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières sont exemptés;
• Prêt de transport – offre une aide financière aux étrangers, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières pour couvrir leurs frais de transport ou ceux des membres de leur famille dont ils ont la charge jusqu’à leur destination finale.

De façon générale, le PPI est régi par deux directives en matière de politique : 1) seules les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont besoin d’un prêt peuvent en recevoir un et 2) seules les personnes qui peuvent prouver qu’elles sont en mesure, ou pourraient être en mesure, de rembourser le prêt requis peuvent en recevoir un. Les réfugiés sélectionnés à l’étranger et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ont droit à un délai de grâce pendant lequel ils n’ont pas à payer des intérêts sur le prêt; ce délai peut durer de un à trois ans, selon le montant du prêt. Tous les autres prêts portent intérêts.

B. Objectifs de l’examen

Le plan actuel de vérification axé sur les risques de la Direction générale de la vérification et de la divulgation internes a fait ressortir la nécessité d’une mission de vérification visant à évaluer le contexte de contrôle administratif et financier du PPI. L’objectif visait principalement à déterminer si les procédures et les mesures de contrôle permettent de s’assurer que le PPI respecte l’article 88 de la LIPR et le Règlement connexe (Partie 18 Prêts – articles 288 à 293). L’objectif était de rendre compte de tout élément exigeant des améliorations.

C. Approche

Dans le cadre de l’examen, on a tenu des enquêtes, des analyses et des discussions avec divers employés des Finances, du Réétablissement et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l’information (DGGTI) afin de bien comprendre les principales mesures de contrôle utilisées pour chaque type de prêt. L’examen a commencé à la fin de janvier 2005 et s’est terminé à la fin de mars 2005.

Nous avons aussi examiné un nombre limité de transactions afin de confirmer nos hypothèses formulées pendant l’enquête et les discussions. Ces examens portaient principalement sur la création de nouveaux prêts, le calcul et l’application des intérêts, le recouvrement, le paiement et la réception de l’argent. Nous avons aussi étudié en détail la procédure annuelle de radiation et le calcul du taux de recouvrement des prêts octroyés par le passé et de la valeur de réalisation nette.

D. Critère d’examen

L’examen visait principalement à déterminer si le contexte de contrôle du PPI permettait des transactions complètes, exactes, bien documentées et chiffrées pour chaque type de prêt identifie.

E. Constatations

E.1 Système de comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI)

Le SCRI a été conçu et créé au milieu des années 70 et se compose de près de 110 programmes COBOL exécutés sur un système central. Bon nombre de fonctions clés utilisent un mode de mise à jour hebdomadaire ou mensuel des lots. (Section enlevée)

Conseils et Vérification Canada a effectué un examen du Système de comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI) en 1998. Cet examen a été mené de janvier à juin 1998, et le rapport final a été publié en novembre 1998. Il critiquait le SCRI et recommandait fortement son remplacement par le système SAP ou un autre système commercial ou conçu sur mesure.

(Section enlevée) Les procédures et les mesures de contrôle correctives en place actuellement permettent d’effectuer un contrôle adéquat du Programme de prêts aux immigrants.

Les gestionnaires ont affirmé qu’ils avaient analysé et déterminé leurs besoins en matière de système en prévision du besoin de remplacer le SCRI.

Recommandation n^o 1

Le SCRI devrait remplacé. La direction devrait continuer de tenter d’obtenir du financement pour un nouveau système.

Réaction de la direction

Le DG des finances est d’accord. La Direction générale des finances a consulté la DGGTI et examine, depuis un certain temps, les options concernant le remplacement du SCRI. À l’heure actuelle, il n’existe aucun produit du commerce qui réponde à nos besoins. (Section enlevée)

E.2 Calcul des intérêts pour les prêts accordés avant 2004

La LIPR et le Règlement ne prévoient pas comment les intérêts doivent être composés. La LIPR précise seulement que les intérêts doivent être prélevés au taux annuel fixé chaque année par le ministre des Finances pour les prêts aux sociétés d’État. Pour calculer les intérêts sur les prêts accordés avant 2004, on utilise un coefficient qui intègre le calcul semestriel de l’intérêt. Ce coefficient est saisi dans le SCRI, qui calcule ensuite les intérêts en appliquant la capitalisation mensuelle. La capitalisation mensuelle vient donc s’ajouter à la capitalisation semestrielle.

Au début de 2004, le personnel des Finances a remis en question l’utilisation du coefficient de capitalisation semestrielle dans le réglage du taux d’intérêt dans le système. On a donc modifié le taux pour les nouveaux prêts à partir de 2004, afin que l’intérêt soit calculé uniquement mensuellement. Les prêts accordés avant 2004 ont toujours été sujets à des intérêts calculés chaque mois et chaque semestre, et aucun changement n’a été apporté pour ces prêts.

Le calcul supplémentaire des intérêts n’a pas de répercussion générale importante sur le solde des comptes de prêts, mais la méthode de calcul des intérêts devrait être uniforme.

Recommandation n^o 2

La direction devrait confirmer la méthode de calcul des intérêts composés relativement aux comptes de prêts et l’appliquer uniformément à tous les soldes des prêts.

Réaction de la direction

Le DG des finances est d’accord. Pour éliminer toute incertitude concernant le calcul des intérêts composés, on tentera de clarifier la situation dans le Règlement.

Le DG des réfugiés est d’accord. La Direction générale des réfugiés aimerait s’assurer que le taux d’intérêt appliqué aux prêts aux réfugiés est le taux d’intérêt le moins élevé appliqué aux sociétés d’État. La Direction générale des réfugiés donnera son appui à la Direction générale des finances.

E.3 Calcul du taux de recouvrement des prêts octroyés par le passé

Le taux général de remboursement dans le cadre du PPI est de 91 %. Il est publié dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de Citoyenneté et Immigration Canada et est mentionné à l’interne à diverses fins. Il s’agit d’une statistique clé sur le rendement du PPI. Le pourcentage de recouvrement des prêts de 91 % est calculé par les Finances et repose sur une analyse historique des prêts accordés avant 1995 uniquement. Cette analyse effectue un suivi des prêts octroyés avant 1995 afin de déterminer le pourcentage de ces prêts qui ont été remboursés à ce jour. L’analyse tient compte des intérêts imputés et touchés sur ces prêts. Une analyse des prêts plus récents octroyés de 1995 à 1999 a aussi été effectuée. Elle appuie, de façon générale, le taux de recouvrement mentionné ci-dessus.

E.4 Taux d’intérêt

L’article 293 du Règlement de la LIPR stipule ce qui suit : « le prêt consenti en vertu de la présente partie porte intérêt au taux qui est établi par le ministre des Finances pour les prêts qu’il accorde aux sociétés d’État et qui est en vigueur le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle le prêt est consenti ». Une fois établi, le taux d’intérêt appliqué au prêt ne change pas, quel que soit le temps requis par le client pour rembourser l’emprunt. Les taux d’intérêt appliqués aux prêts ne suivent pas les fluctuations des taux d’intérêt du marché; ils restent les mêmes pour toute la durée d’un prêt donné.

Il existe quelques exemples de prêts non remboursés qui figurent encore dans les livres et qui ont été versés entre le début des années 80 et le milieu des années 90, et qui continuent de faire l’objet d’un taux d’intérêt qui dépasse grandement les taux courants du marché.

Nous avons demandé aux gestionnaires s’ils avaient évalué leurs pratiques concernant l’application d’un taux d’intérêt fixe. Ils ont affirmé qu’ils étaient au courant de la situation et que, même si aucune évaluation n’avait été entreprise à ce jour, ils s’engageaient à en entreprendre une quand un nouveau système serait adopté.

F. Conclusions de l’examen

Les travaux réalisés dans le cadre de l’examen nous ont permis de conclure que le contrôle du PPI est adéquat et garantit un contrôle efficace pour chaque type de prêt, et respecte l’article 88 de la LIPR et le Règlement connexe (Partie 18 Prêts – articles 288 à 293). Toutefois, un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le but d’améliorer l’efficacité et l’uniformité du programme.

G. Plan d’action