Vérification de l’administration du programme d’aide au réétablissement

Sommaire

Le plan de vérification axé sur le risque de Citoyenneté et Immigration Canada indiquait qu’une vérification :

  • de l’administration du Programme d’aide au réétablissement (PAR);
  • du Système de mesure pour la reddition des comptes concernant les programmes de contribution de l’immigration (iSMRP) – Phase II;

était nécessaire. Compte tenu de l’objet de ces vérifications et des ressources disponibles au sein de la Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation (DGVIR), et à des fins d’efficacité, nous avons effectué ces deux vérifications conjointement. Nous avons en outre effectué une vérification des programmes d’établissement durant la même période.

Programme d’aide au réétablissement

Le PAR est un programme de contributions qui se rattache au deuxième résultat stratégique attendu du Ministère, soit la protection des réfugiés et des autres personnes qui doivent se réinstaller.Une fois les réfugiés pris en charge par le gouvernement arrivés au Canada, le PAR leur fournit un soutien du revenu, ainsi qu’une gamme de services essentiels immédiats. Les fonds du PAR sont répartis de la façon suivante :

  • Fonds fournis aux personnes protégées (soutien du revenu) – Ces fonds sont utilisés pour offrir à un réfugié un revenu adéquat jusqu’à ce qu’il devienne autonome ou pendant un maximum d’un an, selon ce qui survient en premier. Les niveaux de soutien sont déterminés en fonction de l’aide sociale provinciale et des normes nationales du PAR. Dans des circonstances exceptionnelles, le soutien du revenu peut être prolongé pour un maximum de 12 mois additionnels.
  • Fonds versés aux fournisseurs de services (FS) – Des ententes de contribution (EC) sont conclues avec les FS, qui doivent fournir les services initiaux à certaines catégories de personnes protégées arrivant au Canada. Ces services, fournis pendant une période de quatre à six semaines suivant l’arrivée au pays du bénéficiaire, incluent l’accueil à l’aéroport, l’hébergement temporaire, une orientation de base et des renvois à des services plus larges.

Le total des fonds de contribution disponibles pour les FS dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec) est passé d’environ 40,4 millions de dollars en 2003-2004 à 56,5 millions de dollars en 2009‑2010.  La plus grande partie des fonds du PAR (c’est-à-dire environ 75 % au cours des trois dernières années financières) est consacrée au soutien du revenu.

Tableau 1 : Dépenses réelles du PAR de 2007-2008 à 2009-2010

  Dépenses (en millions de dollars)
Programme d’aide au réétablissement 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Soutien du revenu 40,2 38,3 41,8
Ententes de contribution avec les FS 12,7 13,3 14,7
Total 52,9 51,6 56,5

À propos de la vérification                   

La vérification avait pour objet d’évaluer la pertinence des éléments suivants :

  • le cadre de gouvernance du PAR;
  • le cadre de mesure du rendement du PAR;
  • les mesures de contrôle internes concernant l’administration des programmes de paiements de transfert pour la réétablissement visant à garantir la conformité aux politiques applicables;
  • l’avancement de la mise en œuvre des recommandations découlant des vérifications précédentes du PAR.

Dans le cadre de la vérification, nous avons interrogé des membres de la haute direction et examiné les documents pertinents. En outre, nous avons étudié un échantillonnage d’ententes de contribution gérées par les régions. Au total, nous nous sommes penchés sur 13 EC et sur 204 dossiers de soutien du revenu.

La vérification a été menée dans le but de se conformer à la Politique sur la vérification interne du gouvernement du Canada et aux pratiques professionnelles internationales de l’Institute of Internal Auditors.

Nous avons constaté que :

  • le cadre de gouvernance est convenable, mais des structures additionnelles servant à solidifier davantage le cadre ont été mises en place avant la fin de notre vérification;
  • le cadre de mesure du rendement est toujours en cours de conception;
  • les mesures de contrôle internes du PAR ne fonctionnent pas comme prévu, mais le Ministère a entrepris les démarches nécessaires pour améliorer les mesures de contrôle en place relativement aux EC et aux paiements de soutien du revenu. Cependant, au cours de la vérification, nous avons constaté que de nouvelles révisions en matière de paiements de soutien du revenu s’imposent;
  • la mise en œuvre des recommandations antérieures n’a pas progressé conformément à nos attentes, mais de nouvelles recommandations, des réponses de la direction et des plans d’action ont remplacé ces recommandations.

À la suite de la vérification de l’administration des programmes d’établissement, neuf recommandations ont été formulées. Étant donné les structures de gouvernance communes aux programmes d’établissement et d’aide au réétablissement, bon nombre de ces recommandations étaient également applicables à l’administration du PAR. Grâce à la réponse de la direction et au plan d’action découlant de la vérification de l’établissement, ainsi qu’aux changements organisationnels en cours au moment de la rédaction du rapport final, le cadre de gouvernance et les mesures de contrôle internes du PAR et des programmes d’établissement ont été améliorés. Puisque ces changements ont été mis en œuvre alors que nos travaux sur le terrain pour la vérification du PAR étaient en cours, le nombre de recommandations découlant de celle‑ci est très peu élevé.

Néanmoins, nous formulons la recommandation suivante à la suite de notre vérification du PAR :
  • La Division de l'intégration et l'exécution des programmes de réinstallation du Bureau de la gestion du programme d’intégration, de même que la Direction de la gestion des subventions et de contributions de la Direction générale de la gestion financière, doivent examiner le processus de contrôle des paiements de soutien du revenu en place et s’assurer que les autorisations nécessaires sont consignées en conformité avec les exigences et les pouvoirs délégués.
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