Mission de Vienne
rapport de vérification final

ANNEXE B

Description des méthodes régionales de paiement des frais exigés pour les services d’immigration

Autriche (Vienne) :

Les frais exigibles pour les services d’immigration sont payables en espèces (shillings autrichiens ou dollars canadiens), ainsi que par chèque certifié ou traite bancaire en dollars canadiens payable au « Receveur général du Canada ». En Autriche, les chèques certifiés et les traites bancaires sont rarement utilisés et coûteux pour le demandeur. La pratique largement utilisée consiste à effectuer les paiements par virement interbancaire, mais la mission n’a pas la structure en place pour cela. En outre, il n’y a pas de paiement par virement automatique.

Yougoslavie (Belgrade)

Les frais exigibles pour les services aux immigrants et aux non-immigrants sont payables en espèces à la mission (dollars canadiens et américains).

République tchèque et Slovaquie (Prague)

Les demandeurs peuvent payer les frais de résidence permanente et les frais exigibles pour les services aux non-immigrants à toute succursale de la Ceskslovenska Obchodni Banka (CSOB), dans les deux pays, en dollars canadiens. Le paiement est porté à un numéro de compte particulier dont la mission de Prague est responsable.

La mission de Vienne nous a indiqué que l’entente avec la CSOB fonctionne très bien. Les demandeurs tchèques et slovaques effectuent parfois des paiements à la CSOB par virements interbancaires. Le demandeur remet ensuite à la mission de Vienne le reçu de virement émis par la banque. La réceptionniste doit alors contacter Prague pour vérifier si les frais ont été déposés dans le compte bancaire de Prague par virement.

Croatie

Les demandeurs peuvent payer les frais de résidence permanente et les frais exigibles pour les services aux non-immigrant à toute succursale de la Zagrebacka Banka en dollars américains (la devise courante de la mission). Le paiement est porté à un numéro de compte particulier dont la mission de Budapest est responsable.

Bosnie-Herzégovine

Au moment de la vérification, les demandeurs pouvaient seulement payer les frais exigibles pour les services aux non-immigrant à la Privredna Banka, à Sarajevo, en deutsche mark (la devise courante de la mission). Le paiement est porté à un numéro de compte particulier dont la mission de Budapest est responsable. Les frais exigés des immigrants doivent être payés par chèque certifié ou traite bancaire en dollars canadiens.

Les bureaux de Vienne, de Budapest et de Sarajevo ont discuté de la possibilité d’autoriser le paiement des frais exigés des immigrants à la Privredna Banka. Les vérificateurs ont appris que le MAECI (AC) avait prévenu la Section de l’administration de Sarajevo que ce n’était pas permis. Cela pose problème pour les résidents de la Bosnie puisque le pays n’a pas d’installations de paiement.

République de Macédoine (Skopje)

Les demandeurs paient à la mission de Vienne les frais exigibles pour les services aux immigrants et aux non-immigrants par chèque certifié ou traite bancaire en dollars canadiens tiré sur des comptes canadiens.

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