Déterminer son admissibilité – Aides familiaux résidants

Pour être admissible au Programme des aides familiaux résidants au Canada, vous devez satisfaire à certaines exigences.

Vous aurez besoin de ce qui suit :

Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable de la part d’un employeur au Canada

Avant de vous embaucher, votre employeur doit avoir :

  • demandé à Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC) d’examiner son offre d’emploi, le 30 novembre 2014 ou avant cette date;
  • reçu d'EDSC/SC une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable.

Remarque : Si vous faites déjà partie du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) et que vous souhaitez changer d’emploi tout y demeurant, cela est possible. Votre employeur devra présenter une demande d’EIMT assortie de l’arrangement convenu pour que vous résidiez chez votre employeur.

Si l’EIMT est favorable, vous pourrez vivre au domicile de votre nouvel employeur et demander la résidence permanente dans le cadre du PAFR une fois que vous aurez acquis l’expérience de travail requise.

EDSC/SC évaluera l’offre d’emploi de votre employeur et le contrat de travail afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions salariales et de travail, ainsi que les normes provinciales/territoriales du travail et de l’emploi, et qu’il n’y a pas de Canadiens ou de résidents permanents disponibles accomplir le travail. Si EDSC/SC juge l’offre d’emploi acceptable, il délivrera une EIMT favorable à votre employeur.

Vous devrez fournir une copie de cette EIMT favorable lorsque vous présenterez une demande de permis de travail.

Contrat écrit avec votre futur employeur, signé par vous et l’employeur

La loi exige que vous et votre futur employeur signiez un contrat de travail écrit. Vous devez présenter le contrat signé avec votre demande de permis de travail. Ce contrat de travail doit être identique à celui qui a été présenté à EDSC/SC par votre employeur, à moins que vous ne fournissiez une explication concernant les modifications (par exemple une nouvelle date d’entrée en service).

Le contrat écrit vise à garantir que l’entente entre vous et votre employeur est juste et équitable.

Le contrat d’emploi doit démontrer que les conditions relatives au Programme des aides familiaux résidants sont remplies, notamment par une description de ce qui suit :

  • les avantages obligatoirement payés par l’employeur, soit :
    • le transport au Canada de votre pays de résidence permanente ou de votre résidence habituelle jusqu’au lieu de travail au Canada;
    • une assurance médicale valide à partir de la date de votre arrivée jusqu’à ce que vous soyez admissible à l’assurance maladie provinciale;
    • une assurance contre les accidents en milieu de travail valide pour la durée de l’emploi;
    • tous les frais de recrutement, y compris toute somme à payer à un recruteur ou un agent tiers embauché par l’employeur qui, autrement, vous serait facturée;
  • les fonctions du poste;
  • les heures de travail;
  • le salaire;
  • les dispositions relatives à l’hébergement (chambre et pension);
  • les autorisations de congés fériés et de maladie;
  • les conditions de cessation d’emploi et de démission.

Un contrat type (PDF, 580 Ko) est présenté sur le site web de Service Canada. Votre contrat ne doit pas nécessairement être identique à ce modèle, mais il doit contenir tous les renseignements et clauses définis comme obligatoires.

L’utilisation d’un autre modèle de contrat pourrait cependant ralentir le processus de demande d’une EIMT, puisque les agents de EDSC et de Service Canada devront alors déterminer si le contrat utilisé répond aux exigences du Programme des aides familiaux résidants.

Remarque : Le modèle de contrat est différent pour la province de Québec. Vous trouverez ce modèle sur le site Web du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Études terminées avec succès et qui équivalent à un diplôme d’études secondaires au Canada

Vous devez avoir terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à celui des études secondaires au Canada (école secondaire). Compte tenu des différences qui existent entre les divers systèmes scolaires partout au Canada, il n’est pas possible de fournir un nombre d’années précis. Dans la plupart des provinces canadiennes, il faut 12 années d’études pour obtenir son diplôme d’études secondaires. L’agent d’immigration qui évaluera votre demande sera en mesure de vous indiquer ce dont vous avez besoin.

Minimum de six mois de formation, ou minimum d’un an d’expérience à temps plein rémunéré au cours des trois dernières années à titre d’aide familial résidant ou dans une profession ou un domaine connexe

Pour être en mesure de dire que vous avez une expérience de travail, vous devez avoir travaillé pendant un an, y compris six mois de travail continu pour le compte du même employeur. Cette expérience de travail doit se situer dans un domaine ou une profession ayant un lien avec le travail que vous effectuerez à titre d’aide familial résidant. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des trois années précédant immédiatement la date à laquelle vous avez soumis votre demande de permis de travail comme aide familial résidant.

Pour être en mesure de dire que vous avez une formation, vous devez avoir obtenu cette formation en fréquentant un établissement d’enseignement à temps plein. Vous pouvez avoir étudié dans des domaines tels que l’éducation de la petite enfance, les soins aux personnes âgées, les services infirmiers pédiatriques ou les premiers soins.

Bonne connaissance du français ou de l’anglais

Vous devez être en mesure de lire, de parler et de comprendre suffisamment le français ou l’anglais pour communiquer sans l’aide de personne dans la maison de votre employeur. À titre d’exemple, vous devez être capable d’appeler le service d’urgence, au besoin, et de comprendre les directives sur les étiquettes de médicaments. Vous ne serez pas supervisé pendant une grande partie de la journée et aurez peut-être à communiquer avec des gens à l’extérieur du logement. De plus, si vous êtes en mesure de fonctionner en français ou en anglais, vous pourrez aussi lire et comprendre quels sont vos droits et obligations.

Obtenir un permis de travail avant l’arrivée au Canada

Pour participer au Programme des aides familiaux résidants, une demande de permis de travail à titre d’aide familial résidant doit être présentée à un bureau canadien des visas à l’étranger.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une lettre de présentation du bureau canadien des visas de votre région. Vous devrez présenter cette lettre à l’agent des services frontaliers dès votre arrivée au Canada afin d’obtenir votre permis de travail.

Interdiction de territoire

Certaines personnes sont interdites de territoire, c’est-à-dire que l’entrée au Canada leur est interdite. Une personne peut être interdite de territoire au Canada pour diverses raisons, notamment la participation à des activités criminelles, la violation des droits de la personne ou la criminalité organisée.

Une personne peut également être interdite de territoire pour des raisons de sécurité, pour motifs sanitaires ou pour motifs financiers. Renseignez-vous au sujet de l’interdiction de territoire.

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