Renseignements à l’intention des employeurs au sujet des modifications réglementaires apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires

À compter du 1er avril 2011, toutes les offres d’emploi seront évaluées en fonction des nouveaux critères qui suivent.

  1. L’authenticité de l’offre d’emploi présentée à un travailleur étranger, y compris l’examen des quatre facteurs suivants pour toutes les demandes de permis de travail traitées :

    • l’employeur est véritablement actif dans l’entreprise;
    • l’offre d’emploi correspond aux besoins de l’employeur;
    • l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre d’emploi;
    • l’employeur respecte les lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent l’emploi dans la province ou le territoire où le travailleur occupera un emploi.
    Le contenu ci-après est en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.

    Note : Pour aider les agents à évaluer les offres d’emploi, dans les cas où il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis sur le marché du travail pour l’emploi, CIC a élaboré le formulaire de déclaration de l’employeur (IMM 5658) (PDF, 570 Ko). Le formulaire doit être fourni aux ressortissants étrangers, qui le soumettront avec leur demande de permis de travail, et les employeurs sont invités à le remplir, particulièrement dans les cas où les travailleurs étrangers temporaires sont embauchés pour la première fois.

  2. Ressources humaines et Développement des compétences Canada évaluera des critères supplémentaires relatifs à l’authenticité pour le Programme des aides familiaux résidants :

    • l’aide familial doit habiter dans une résidence privée au Canada et y fournir des soins à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée;
    • l’employeur fournira, dans la résidence, un logement privé meublé qui est adéquat;
    • l’employeur possède les ressources suffisantes pour verser le salaire offert à l’aide familial.

  3. Le cas échéant, les antécédents de l’employeur en ce qui a trait aux travailleurs étrangers temporaires (TET) qu’ils ont embauchés au cours des deux années qui précèdent la date de réception de la demande de permis de travail actuelle seront évalués afin de déterminer si l’employeur a raisonnablement respecté les conditions des offres d’emploi, particulièrement en ce qui a trait aux salaires, aux conditions de travail et à l’emploi.

    Si des renseignements défavorables, comme un manquement à fournir des salaires, des conditions de travail et des emplois essentiellement les mêmes que ceux énoncés dans les conditions de l’offre d’emploi, sont disponibles sur un employeur donné, les employeurs auront la possibilité de justifier les écarts. Les justifications raisonnables comprennent les suivantes :

    • une modification apportée aux lois fédérales, provinciales ou territoriales ou à une convention collective;
    • des changements que l’employeur a dû apporter au milieu de travail en réponse à un changement important des conditions économiques, dans la mesure où les changements apportés ne touchent pas les travailleurs étrangers de façon disproportionnée;
    • une erreur commise de bonne foi par l’employeur dans son interprétation de ses obligations quant au salaire, aux conditions de travail ou à l’emploi, et l’employeur a indemnisé les ressortissants étrangers lésés ou a déployé des efforts suffisants pour le faire;
    • une erreur comptable ou administrative commise par l’employeur, et l’employeur a indemnisé les ressortissants étrangers lésés ou a déployé des efforts suffisants pour le faire;
    • des circonstances similaires à celles susmentionnées.

    Il est possible que les employeurs qui n’ont pas respecté les engagements pris dans des offres d’emploi antérieures et qui n’ont pas fourni de justification raisonnable ou rectifié la situation en indemnisant de façon appropriée les anciens employés courent les risques suivants :

    • le refus des demandes de permis de travail des ressortissants étrangers auxquels l’employeur a offert un emploi;
    • l’inadmissibilité à embaucher des TET pour une période de deux ans;
    • l’affichage du nom de l’employeur sur le site Web de CIC sur les employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    S’ils acceptent une offre d’emploi d’un employeur jugé inadmissible au Programme, les travailleurs étrangers temporaires perdront leur statut de résident temporaire. Les travailleurs étrangers temporaires doivent donc consulter le site Web de CIC sur les employeurs inadmissibles avant de conclure un accord ou de prolonger un accord existant avec un employeur qui a été jugé inadmissible au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

  4. Le respect des conditions prévues par tout accord fédéral, provincial et territorial visant l’offre d’emploi et si le travailleur étranger, son époux, son conjoint de fait ou ses personnes à charge sont admissibles à participer à des projets pilotes particuliers.

    Certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont conclu des accords bilatéraux avec CIC qui visent les travailleurs étrangers, et certains des accords comportent des projets pilotes qui cherchent à améliorer l’efficacité du programme dans la province ou le territoire donné. Les employeurs doivent examiner les conditions de ces accords afin de savoir si des dispositions s’appliquent aux travailleurs qu’ils ont l’intention d’embaucher.

  5. La disposition réglementaire concernant la durée cumulative prévoit qu’un TET peut travailler au Canada pendant une certaine durée cumulative maximale, qui sera suivie d’une période de quatre ans pendant laquelle le travailleur ne peut pas travailler au Canada.

    La disposition vise principalement à prévenir les situations où des travailleurs étrangers temporaires passeraient au Canada une période si longue qu’ils commenceraient à perdre leurs liens avec leur pays d’origine, sans obtenir la résidence permanente au Canada.

    Les employeurs doivent être au courant de la période totale pendant laquelle un travailleur étranger a travaillé au Canada avant de l’embaucher. Il est possible que si le TET a atteint la durée maximale de quatre ans ou est sur le point de l’atteindre, on refuse de délivrer un permis de travail pour l’offre d’emploi, ou que le permis de travail ne soit pas délivré pour la durée totale de l’offre d’emploi.

    La nouvelle disposition réglementaire entrera en vigueur le 1er avril 2011; par conséquent, la date la plus rapprochée à laquelle un TET peut atteindre la durée maximale est le 1er avril 2015. 

    On évaluera les demandes de permis de travail qui indiqueront une date de fin d’emploi au-delà du 1er avril 2015, afin de vérifier si le travailleur étranger peut travailler pendant toute la période.

Exceptions

La durée cumulative de quatre ans ne s’applique pas aux TET qui répondent à l’un des critères suivants :

  • les TET qui occuperont un poste en gestion (niveau 0 de la CNP) ou un emploi de professionnel (niveau A de la CNP);
  • les TET qui ont présenté une demande de résidence permanente et ont reçu :  
    • un Certificat de sélection du Québec (CSQ), s’ils présentent une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec;
    • un certificat du Programme des candidats des provinces (PCP), s’ils présentent une demande au titre de la catégorie des candidats des provinces;
    • une lettre d’approbation de principe, s’ils présentent une demande au titre de la catégorie des aides familiaux;
    • une décision de sélection favorable, s’ils présentent une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral);
    • une décision de sélection favorable, s’ils présentent une demande au titre de la catégorie de l’expérience canadienne;
  • les TET embauchés au Canada aux termes d’un accord international, comme l’ALÉNA, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou un autre accord; 
  • les TET dispensés du processus d’avis sur le marché du travail, notamment :
    • les époux et les conjoints de fait de TET hautement qualifiés;
    • les bénévoles ou les travailleurs religieux;
    • les entrepreneurs, les personnes mutées au sein d’une entreprise, les chercheurs et les universitaires;
    • d’autres, pour subvenir à leurs besoins (demandeurs d’asile) ou pour des raisons humanitaires (les étudiants démunis et les titulaires d’un permis de séjour temporaire valide pour une période d’au moins six mois).

Tous les autres groupes (c’est‑à‑dire les travailleurs qui exercent une profession de niveaux B, C et D de la CNP) seront visés par la limite de la durée cumulative de quatre ans.

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