Employeurs qui ont été non conformes

Les employeurs qui embauchent des travailleurs temporaires peuvent faire l’objet d’une inspection pour vérifier s’ils respectent leurs responsabilités en tant qu’employeurs en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale. Si un employeur est trouvé non conforme, il peut recevoir :

  • une pénalité financière;
  • une interdiction d'embaucher des travailleurs temporaires. (Ces employeurs sont inadmissibles à embaucher des travailleurs temporaires pendant un certain temps.)

Employeurs jugés non conformes


Nom commercial de l’entreprise Dénomination sociale de l’entreprise Adresse Raisons Date de la décision définitive Pénalité État
Cimpress Windsor Corporation Cimpress Windsor Corporation 447 Advance Blvd, Windsor (Ontario) 9 15 août 2017 1 000 $ Admissible
Avert General Contracting Ltd. Avert General Contracting Ltd. 3473 Wolfdale Rd. Mississauga (Ontario) 2, 9 15 août 2017 2 000 $ Admissible
WesTower Communications Ltd. WesTower Communications Ltd. 17886, 55th Avenue, Surrey (Colombie-Britannique) 9 6 juillet 2017 7 000 $ Admissible
Cavalia Inc.   500 rue Hutchison, bureau 300,
Montréal (Québec)
1 23 février 2017 750 $ Admissible
Obeid Farms Obeid Farms 3457 Teeterville Road
Vanessa (Ontario)
Note de bas de tableau * 30 juin 2016 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 30 juin 2018
The Regent Hotel Beruschi Enterprise Ltd. 112 First Street East, Revelstoke (Colombie-Britannique) 9 20 octobre 2016 750 $ Admissible
Dairy Queen Dairy Queen (101003179 Sask Ltd.) 1375-6th Avenue East, Prince Albert (Saskatchewan) 9 16 novembre 2016 1 250 $ Admissible
Witmar Holdings Ltd. Witmar Holdings Ltd. 100-3195 Walnut Road, Kelowna (Colombie-Britannique) 6 27 février 2017 500 $ Admissible
Bean Around the World Bean Around the World-Pedal Town Coffee Corp. 175 West Hastings, Vancouver (Colombie-Britannique) 6, 9 20 mars 2017 500 $ Admissible
Best Western Plus Charterhouse Hotel 1379025 Ontario Limited 330 York Avenue, Winnipeg (Manitoba) 9 16 mars 2017 1 250 $ Admissible
Atlas Tire Wholesale Inc. Atlas Tire Wholesale Inc. 6200 Tomken Road, Mississauga (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Auscan Media Productions Limited Canada Corporation No. 8053324 208B-260 Carlaw Avenue, Toronto (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
I.S.P. Global Inc. I.S.P. Global Inc. 648 Petrolia Road, North York (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Innoverte Inc. Innoverte Inc 1670 Croissant Rousseau, Montréal (Québec) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Jangwon 2 Korean Restaurant 2356595 Ontario Inc. 6347 Yonge Street, North York (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Multitude Contracting 2163917 Ontario Inc. 7-501 Passmore Avenue, Scarborough (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Narooe 2379992 Ontario Inc. 5649 Yonge Street, Toronto (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Northfield Farm Northfield Farm 8368 Highway 7, Rockwood (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Prime Design Interlock and Landscape Construction Inc. Prime Design Interlock and Landscape Construction Inc. 60 Olive Green Road, Woodbridge (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Ross Armata Racing Ross Armata 6 Tortoise Court, Brampton (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Shan Hu Restaurant Inc. Ontario Corp No. 2328333 520 Holland Street West, Bradford (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Tetu Island Lodge Tetu Island Lodge PO Box 1130, Kenora (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
Vito Armata Racing Vito Armata 8 Kingsplate Drive, Mississauga (Ontario) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019
WTS Distribution FMi Logistics Inc. 111-7151 44 Street SE, Calgary (Alberta) Note de bas de tableau * 1 septembre 2017 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 1 septembre 2019

Raisons pour lesquelles les employeurs ont été trouvés non conformes

Les employeurs peuvent être non conformes pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  1. L’employeur n’a pas pu démontrer la véracité des renseignements énoncés dans l’offre d’emploi pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.2(1)b)(i)
  2. L’employeur n’a pas conservé de documents montrant qu’il respecte les conditions concernant l’embauche d’un travailleur temporaire pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.2(1)b)(ii) ou 209.3(1)c)(ii)
  3. L’employeur n’avait pas l’argent pour payer le salaire convenu à l’aide familial résidant.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(C)
  4. L’employeur ne pouvait pas montrer la véracité de la  description fournie pour l’emploi sur la demande d’étude d’impact sur le marché du travail, pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.3(1)c)(i)
  5. L’employeur ne s’est pas présenté à une réunion avec un inspecteur pour répondre aux questions de ce dernier et lui remettre les documents demandés.
    Disposition : 209.4(1)a)
  6. L’employeur n’a pas donné à l’inspecteur les documents demandés.
    Disposition : 209.4(1)b)
  7. L’employeur ne s’est pas présenté à une inspection et n’a pas aidé l’inspecteur ou ne lui a pas fourni les renseignements demandés.
    Disposition : 209.4(1)c)
  8. L’employeur a enfreint les lois fédérales, provinciales ou territoriales au sujet de l’embauche et du recrutement de personnes dans la province ou le territoire où le travailleur temporaire travaille.
    Disposition : 209.2(1)a)(ii) ou 209.3(1)a)(ii)
  9. Le salaire et les conditions de travail ne correspondaient pas ou n’étaient pas supérieurs à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi ou l’emploi ne correspondait pas à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi.
    Disposition : 209.2(1)a)(iii) ou 209.3(1)a)(iv)
  10. L’aide familial résidant ne vivait pas dans une résidence privée au Canada ou ne fournissait pas des soins sans supervision à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(A)
  11. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas créé de nouveaux emplois ou de stabilité en matière d’emploi pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
    Disposition : 209.3(1)b)(i)
  12. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas permis à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents d’améliorer leurs compétences et connaissances ou d’en acquérir de nouvelles.
    Disposition : 209.3.(1)b)(ii)
  13. L’employeur n’a pas embauché ou formé de citoyens canadiens ou de résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iii)
  14. L’employeur n’a pas déployé des efforts suffisants pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iv)
  15. L’employeur n’a pas participé activement à l’entreprise où le travailleur temporaire devait travailler (à l’exception des aides familiaux résidants).
    Disposition : 209.2(1)a)(i) ou 209.3(1)a)(i)
  16. L’aide familial résidant n’a pas reçu un espace d’habitation meublé et privé dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(B)
  17. L’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour veiller à ce que le milieu de travail soit exempt :
    • de mauvais traitement,
    • d’agression sexuelle,
    • de violence psychologique,
    • d’exploitation financière.
    Disposition : 209.2(1)a)(iv) ou 209.3(1)a)(v)

Remarque : Les renseignements ci-dessus ne constituent qu’un résumé. Des descriptions complètes des façons dont un employeur peut être trouvé non conforme sont fournies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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