Employeurs qui ont été non conformes

Les employeurs qui embauchent des travailleurs temporaires peuvent faire l’objet d’une inspection pour vérifier s’ils respectent leurs responsabilités en tant qu’employeurs en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale. Si un employeur est trouvé non conforme, il peut recevoir :

  • une pénalité financière;
  • une interdiction d'embaucher des travailleurs temporaires. (Ces employeurs sont inadmissibles à embaucher des travailleurs temporaires pendant un certain temps.)

Employeurs jugés non conformes


Nom commercial de l’entreprise Dénomination sociale de l’entreprise Adresse Raisons Date de la décision définitive Pénalité État
Obeid Farms Obeid Farms 3457 Teeterville Road
Vanessa (Ontario)
Note de bas de tableau * 30 juin 2016 Interdiction de deux ans Inadmissible jusqu’au 30 juin 2018
The Regent Hotel Beruschi Enterprise Ltd. 112 First Street East, Revelstoke (Colombie-Britannique) 9 20 octobre 2016 750 $ Admissible
Dairy Queen Dairy Queen (101003179 Sask Ltd.) 1375-6th Avenue East, Prince Albert, Saskatchewan 9 16 novembre 2016 1 250 $ Admissible

Raisons pour lesquelles les employeurs ont été trouvés non conformes

Les employeurs peuvent être non conformes pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  1. L’employeur n’a pas pu démontrer la véracité des renseignements énoncés dans l’offre d’emploi pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.2(1)b)(i)
  2. L’employeur n’a pas conservé de documents montrant qu’il respecte les conditions concernant l’embauche d’un travailleur temporaire pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.2(1)b)(ii) ou 209.3(1)c)(ii)
  3. L’employeur n’avait pas l’argent pour payer le salaire convenu à l’aide familial résidant.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(C)
  4. L’employeur ne pouvait pas montrer la véracité de la  description fournie pour l’emploi sur la demande d’étude d’impact sur le marché du travail, pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
    Disposition : 209.3(1)c)(i)
  5. L’employeur ne s’est pas présenté à une réunion avec un inspecteur pour répondre aux questions de ce dernier et lui remettre les documents demandés.
    Disposition : 209.4(1)a)
  6. L’employeur n’a pas donné à l’inspecteur les documents demandés.
    Disposition : 209.4(1)b)
  7. L’employeur ne s’est pas présenté à une inspection et n’a pas aidé l’inspecteur ou ne lui a pas fourni les renseignements demandés.
    Disposition : 209.4(1)c)
  8. L’employeur a enfreint les lois fédérales, provinciales ou territoriales au sujet de l’embauche et du recrutement de personnes dans la province ou le territoire où le travailleur temporaire travaille.
    Disposition : 209.2(1)a)(ii) ou 209.3(1)a)(ii)
  9. Le salaire et les conditions de travail ne correspondaient pas ou n’étaient pas supérieurs à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi ou l’emploi ne correspondait pas à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi.
    Disposition : 209.2(1)a)(iii) ou 209.3(1)a)(iv)
  10. L’aide familial résidant ne vivait pas dans une résidence privée au Canada ou ne fournissait pas des soins sans supervision à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(A)
  11. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas créé de nouveaux emplois ou de stabilité en matière d’emploi pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
    Disposition : 209.3(1)b)(i)
  12. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas permis à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents d’améliorer leurs compétences et connaissances ou d’en acquérir de nouvelles.
    Disposition : 209.3.(1)b)(ii)
  13. L’employeur n’a pas embauché ou formé de citoyens canadiens ou de résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iii)
  14. L’employeur n’a pas déployé des efforts suffisants pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iv)
  15. L’employeur n’a pas participé activement à l’entreprise où le travailleur temporaire devait travailler (à l’exception des aides familiaux résidants).
    Disposition : 209.2(1)a)(i) ou 209.3(1)a)(i)
  16. L’aide familial résidant n’a pas reçu un espace d’habitation meublé et privé dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(B)
  17. L’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour veiller à ce que le milieu de travail soit exempt :
    • de mauvais traitement,
    • d’agression sexuelle,
    • de violence psychologique,
    • d’exploitation financière.
    Disposition : 209.2(1)a)(iv) ou 209.3(1)a)(v)

Remarque : Les renseignements ci-dessus ne constituent qu’un résumé. Des descriptions complètes des façons dont un employeur peut être trouvé non conforme sont fournies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

 
 
 
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