Interdiction de territoire

Qu’est-ce que l’interdiction de territoire pour motif de criminalité?

Il s’agit de l’expression utilisée pour décrire une personne qui n’est pas autorisée à visiter le Canada ou à y demeurer car elle a commis une infraction à l’étranger ou au Canada, ou en a été reconnue coupable.

Puis-je entrer au Canada si je suis interdit de territoire?

En règle générale, vous ne pouvez pas entrer ou séjourner au Canada si vous êtes interdit de territoire. Toutefois, il existe des moyens de lever l’interdiction de territoire.

Vous pourriez être de nouveau admissible au Canada si :

vous pouvez démontrer à un agent d’immigration ou des services frontaliers que vous remplissez les conditions pour être présumé réadapté;
vous présentez une demande de réadaptation individuelle et obtenez une approbation; ou
vous obtenez un pardon ou une suspension de casier.

Vous pouvez également obtenir un permis de séjour temporaire si :

vous avez des motifs considérés comme justifiés d’entrer ou de séjourner au Canada; et
vous ne posez pas un risque en raison de votre interdiction de territoire.

Ce permis a des frais de traitement de 200 $CAN. Il y a quelques exceptions.

Qu’est-ce que la dispense des frais liés au permis de séjour temporaire concernant les personnes ne pouvant entrer au pays pour motifs de criminalité?

Normalement, si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle, vous ne pouvez pas entrer au Canada sans permis de séjour temporaire. Ce permis a un coût de traitement de 200 $CAN.

Cependant, pour ce qui est de infractions criminelles (comme les méfaits publics mineurs ou les vols), vous pouvez obtenir un permis pour un séjour sans payer ces frais, et ce, si vous répondez aux trois critères suivants :

Vous avez été reconnu coupable d’une infraction définie au paragraphe 36(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Vous n’avez purgé aucune peine d’emprisonnement.
Vous n’avez commis aucun autre acte qui pourrait vous empêcher d’entrer au Canada.

Vous ne pouvez pas obtenir de dispense des frais liés au permis de séjour temporaire si vous avez été reconnu coupable des crimes suivants :

Pornographie juvénile ou toute forme d’infraction sexuelle
Toute infraction criminelle grave définie au paragraphe 36(1) de la LIPR :
- La plupart des infractions liées à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, y compris le cannabis.
- La plupart des crimes liés au cannabis, y compris la production, la vente, l’importation et ou l’exportation illégales.
- Vol.
- Fraude de 5 000 $.
- Voies de fait causant des lésions corporelles.

Conduite avec les facultés affaiblies par des drogues ou l’alcool

Le Canada a accru les peines pour la plupart des infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. À partir du 18 décembre 2018, si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous pourriez être interdit de territoire pour motif de grande criminalité. Qui plus est, vous ne serez pas admissible à la dispense des frais de traitement. Pour en apprendre davantage sur les peines pour conduite avec facultés affaiblies, cliquez ici.

Si je suis interdit de territoire, puis-je entrer plus d’une fois au Canada en étant dispensé des frais?

La dispense des frais n’est offerte qu’une seule fois.

Si vous voulez revenir au Canada, vous devez tenter de faire lever l’interdiction de territoire. Si applicable, vous pourriez alors présenter une demande de réadaptation individuelle avant votre voyage.

J’ai été reconnu coupable d’un délit mineur. Pourquoi ne puis-je entrer au Canada?

Les fonctionnaires canadiens évaluent votre crime en fonction des lois canadiennes. Ils prennent en considération la nature du délit, le temps écoulé depuis qu’il a été commis et la peine qui a été imposée. Un délit mineur commis aux États-Unis n’est pas automatiquement jugé comme tel au Canada. La décision définitive quant à votre admissibilité revient à l’agent d’immigration ou l’agent des services frontaliers.

Comment puis-je savoir si une infraction commise à l’étranger est considérée comme une infraction criminelle au Canada?

Il s’agit d’une tâche très complexe. Il faut comparer les éléments de la loi canadienne avec ceux du pays étranger. Bien que de nombreuses lois canadiennes traitent d’actes criminels, la plupart d’entre eux sont contenus dans le Code criminel ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Vous trouverez la définition du terme « criminalité », en ce qui concerne l’interdiction de territoire, à l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

J’ai été accusé d’un crime pour lequel j’ai été reconnu non coupable dans un autre pays. Puis-je entrer au Canada?

Oui, à condition que vous ne soyez pas interdit de territoire pour une autre raison. Lorsque le tribunal d’un autre pays conclut que vous êtes non coupable d’un crime, vous n’êtes pas interdit de territoire pour ce crime et vous pourrez probablement entrer et séjourner au Canada.

J’ai obtenu un pardon pour mon crime. Puis-je entrer au Canada?

Cela dépend. Si vous avez obtenu une suspension de casier (anciennement un pardon), vous n’êtes plus interdit de territoire en raison de cette condamnation et vous pourrez probablement entrer au Canada.

Si vous avez obtenu une suspension de casier (un pardon) ou une libération dans un autre pays, veuillez vous renseigner auprès du bureau d’IRCC le plus proche.

J’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues. Puis-je entrer au Canada?

Si vous avez été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, vous pouvez être interdit de territoire au Canada pour motif de grande criminalité. Cela signifie que, règle générale, vous ne pouvez pas entrer au Canada. Si c’est le cas, il existe des possibilités pour vous d’entrer au Canada de façon temporaire ou de devenir à nouveau admissible.

Pour entrer au Canada de façon temporaire

Un permis de séjour temporaire (PST) pourrait vous permettre d’entrer au Canada de façon temporaire.

Pour obtenir un PST :

vous devez prouver que la raison pour laquelle vous vous rendez au Canada est justifiée.
vous devrez payer les frais de traitement de 200 $CAN.

Il n’est pas garanti que vous puissiez entrer ou séjourner au Canada.

Pour devenir à nouveau admissible

Il existe un moyen par lequel vous pouvez devenir à nouveau admissible. Si vous n’êtes plus interdit de territoire, vous pourriez entrer au Canada sans devoir obtenir un PST chaque fois que vous voulez retourner au pays. Il s’agit de la réadaptation de criminels.

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation :

si vous satisfaites aux critères d’admissibilité;
si au moins cinq (5) années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou commis le crime.

Si vous avez commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies avant le 18 décembre 2018

Des pénalités plus sévères pour conduite avec facultés affaiblies sont imposées depuis le 18 décembre 2018. Si vous commettez une infraction de conduite avec facultés affaiblies avant cette date, nous déterminerons si vous êtes interdit de territoire en fonction des pénalités en vigueur à l’époque.

Cela signifie que vous pourriez être interdit de territoire pour criminalité, et non pour grande criminalité, à moins que vous ayez reçu une peine d’emprisonnement de plus de six (6) mois au Canada.

Si vous êtes interdit de territoire pour criminalité, vous pourriez être admissible à la réadaptation présumée si au moins dix (10) ans se sont écoulés depuis que vous avez purgé votre peine.

Renseignez-vous sur la possibilité de surmonter l’interdiction de territoire pour criminalité.

J’ai été accusé d’un crime et mon procès est toujours en cours. Puis-je entrer au Canada?

Non. Si votre procès est toujours en cours, vous êtes interdit de territoire pour motif de criminalité à l’heure actuelle et vous ne pouvez probablement pas entrer au Canada.

Je suis présentement en liberté conditionnelle. Puis-je entrer au Canada?

Non. Si vous souhaitez venir au Canada, vous devrez présenter une demande de réadaptation individuelle au moins cinq ans après la fin de votre libération conditionnelle.

Dans le contexte de l’admission au Canada, que signifie être considéré comme en réadaptation?

Pour être considéré comme en réadaptation, vous devez démontrer à un agent d’immigration que vous n’êtes pas susceptible de participer à une nouvelle activité criminelle. Si vous avez commis un crime à l’étranger ou que vous en avez été reconnu coupable, vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle ou présumée pour entrer au Canada.

Pour ce qui est de la réadaptation individuelle, vous devrez probablement démontrer :

qu’au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine imposée, y compris la période de libération conditionnelle ou de probation; et
que vous
- menez une vie stable,
- avez une résidence permanente,
- occupez un emploi,
- êtes en mesure de présenter des lettres de recommandation attestant votre bonne réputation et qu’il est peu probable que vous participiez à d’autres activités criminelles.

Si vous êtes à l’étranger, vous devez envoyer votre demande de réadaptation au bureau des visas le plus près de chez vous. Si vous êtes au Canada, vous devez envoyer votre demande au centre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le plus près de chez vous. La même demande peut être utilisée que vous soyez au Canada ou à l’étranger.

En ce qui a trait à la réadaptation présumée, au moins dix ans doivent s’être écoulés depuis que vous avez fini de purger votre peine. Cela comprend la probation, les amendes ainsi que toutes les autres conditions imposées. Vous n’avez pas à présenter une demande de réadaptation pour être présumé réadapté et cela ne coûte rien. Si toutes les exigences ont été respectées, vous serez admissible au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Combien de temps devrai-je attendre pour obtenir une réponse à ma demande de réadaptation?

Le traitement des demandes de réadaptation peut prendre plus d’un an. Assurez vous donc de planifier votre visite assez longtemps à l’avance.

Quels sont les frais liés à une demande de réadaptation individuelle?

Les frais d’une demande de réadaptation sont de 200 $ ou de 1 000 $ (en dollars canadiens). Ils varient en fonction de la gravité du crime. Des frais de 200 $ CAN seront exigés au moment de la présentation de la demande. Vous avisera plus tard si vous devez payer des frais supplémentaires.

Les frais de traitement sont-ils remboursables si ma demande est refusée?

Non. Les frais de traitement ne sont pas remboursables, que votre demande soit acceptée ou non. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez débourser ces frais à nouveau.

Quand puis-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation si :

vous avez commis une infraction criminelle à l’étranger (pour laquelle aucune accusation n’a été portée contre vous) il y a plus de cinq ans; ou
vous avez été reconnu coupable à l’étranger et cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez fini de purger votre peine.

Par exemple :

J’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété aux États Unis en 1989. Je n’ai purgé aucune peine d’emprisonnement et il s’agit de ma seule condamnation. Pourrai je entrer au Canada?

Il se peut que l’agent d’immigration ou l’agent des services frontaliers vous considère comme réadapté en vertu d’une disposition appelée réadaptation présumée. Cette disposition s’applique aux personnes qui, dans la plupart des cas, ont été reconnues coupables d’une seule infraction il y a plus de dix ans. Si l’agent d’immigration estime que vous êtes présumé réadapté, vous pourrez probablement entrer au Canada pour autant que vous respectiez les autres exigences.

Le 3 juin 2003, j’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée, qui comprend la période de suspension de votre permis de conduire, s’est terminée le 3 juin 2006. Calculez cinq ans à partir de la date à laquelle a pris fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire a été rétabli. Vous pouvez donc présenter une demande de réadaptation depuis le 3 juin 2011.

J’ai été reconnu coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle cinq ans après avoir purgé votre peine. Si votre peine d’emprisonnement de trois mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pouvez présenter une demande de réadaptation depuis le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition, telle que la libération conditionnelle ou la probation, ne vous ait été imposée. Vous serez admissible à la réadaptation présumée le 13 mars 2013.

J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois ans de probation m’ont été imposés. Puis je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Oui, mais cinq années doivent s’être écoulées depuis que vous avez fini de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pourrez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre probation.