Ma demande de citoyenneté est en cours de traitement. Quelle incidence auront les modifications apportées à la loi en 2017 sur ma demande?
Si nous avons reçu votre demande dûment remplie avant le 11 octobre 2017, certaines modifications seulement s’appliqueront à vous.
Exigences relatives à la langue et aux connaissances
Si vous étiez mineur (âgé de 14 à 17 ans au moment où vous avez présenté votre demande), vous n’aurez pas à répondre aux exigences relatives à la langue ou à passer un examen des connaissances.
Si vous étiez âgé de 18 à 54 ans au moment où vous avez présenté votre demande, vous devez quand même répondre aux exigences relatives à la langue et passer un examen des connaissances.
Si vous étiez âgé de 55 à 64 ans au moment où vous avez présenté votre demande, vous n’aurez pas à répondre aux exigences relatives à la langue ou à passer un examen des connaissances.
Si vous avez reçu un avis de convocation à un examen des connaissances ou à une évaluation des compétences linguistiques, IRCC communiquera avec vous concernant les prochaines étapes à suivre dans le cadre de votre demande.
Temps passé au Canada
Les modifications apportées à la période pendant laquelle vous devez avoir été effectivement présent au Canada ne s’appliquent pas à vous. Vous devez répondre aux exigences de présence effective qui étaient en place au moment où vous avez présenté votre demande.
Nous vous remercions de votre rétroaction.
Demandes de renseignements concernant un dossier en particulier
Utilisez ce formulaire Web pour :
- faire une requête au sujet d'une demande dont les délais de traitement normaux sont écoulés
- fournir des renseignements additionnels concernant votre demande
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Outil
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