J’ai présenté une demande de citoyenneté pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) et j’ai payé 530 $. Est-ce que je vais être remboursé?
Le 14 février 2018, les frais de traitement des demandes présentées pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) ont été réduits, passant de 530 $ à 100 $.
Oui. Si la demande de citoyenneté pour un mineur, présentée en vertu du paragraphe 5(1), a été faite le 19 juin 2017 ou après cette date, la personne ayant payé les frais de 530 $ recevra un remboursement de 430 $.
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- Comment allez vous rembourser les frais de ma demande de citoyenneté présentée pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1)?
- J’ai payé les frais de 530 $ pour une demande de citoyenneté présentée pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1), mais je n’ai pas envoyé ma demande. Que dois-je faire?
Outil
Formulaire et guide
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