Centre d’aide Comment pouvons-nous vous aider?

J’ai présenté une demande de citoyenneté pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) et j’ai payé 530 $. Est-ce que je vais être remboursé?

Le 14 février 2018, les frais de traitement des demandes présentées pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) ont été réduits, passant de 530 $ à 100 $.

Oui. Si la demande de citoyenneté pour un mineur, présentée en vertu du paragraphe 5(1), a été faite le 19 juin 2017 ou après cette date, la personne ayant payé les frais de 530 $ recevra un remboursement de 430 $.


Réponses que d’autres ont trouvées utiles

Outil

  • Guide d’étude – Découvrir le Canada

Formulaire et guide

Terme du glossaire

Date de modification :