Quand puis-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation si :

• vous avez commis une infraction criminelle à l’étranger (pour laquelle aucune accusation n’a été portée contre vous) il y a plus de cinq ans; ou
• vous avez été reconnu coupable à l’étranger et cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez fini de purger votre peine.

Par exemple :

J’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété aux États Unis en 1989. Je n’ai purgé aucune peine d’emprisonnement et il s’agit de ma seule condamnation. Pourrai je entrer au Canada?

Il se peut que l’agent d’immigration ou l’agent des services frontaliers vous considère comme réadapté en vertu d’une disposition appelée réadaptation présumée. Cette disposition s’applique aux personnes qui, dans la plupart des cas, ont été reconnues coupables d’une seule infraction il y a plus de dix ans. Si l’agent d’immigration estime que vous êtes présumé réadapté, vous pourrez probablement entrer au Canada pour autant que vous respectiez les autres exigences.

Le 3 juin 2003, j’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée, qui comprend la période de suspension de votre permis de conduire, s’est terminée le 3 juin 2006. Calculez cinq ans à partir de la date à laquelle a pris fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire a été rétabli. Vous pouvez donc présenter une demande de réadaptation depuis le 3 juin 2011.

J’ai été reconnu coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle cinq ans après avoir purgé votre peine. Si votre peine d’emprisonnement de trois mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pouvez présenter une demande de réadaptation depuis le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition, telle que la libération conditionnelle ou la probation, ne vous ait été imposée. Vous serez admissible à la réadaptation présumée le 13 mars 2013.

J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois ans de probation m’ont été imposés. Puis je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Oui, mais cinq années doivent s’être écoulées depuis que vous avez fini de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pourrez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre probation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité.