Aux fins d’une demande de parrainage d’un époux, qu’est-ce qu’un conjoint de fait?
Votre conjoint de fait :
- n’est pas légalement marié avec vous;
- peut être de n’importe quel sexe;
- est âgé de 18 ans ou plus;
- a vécu avec vous pendant au moins douze (12) mois consécutifs, ce qui signifie :
- que vous vivez ensemble depuis un an sans avoir été séparés pendant de longues périodes,
- que si un des conjoints a quitté la maison, c’était pour :
- des obligations familiales,
- le travail ou les affaires,
- que la séparation a été :
- de courte durée,
- temporaire.
Nous estimons qu’une union de fait prend fin lorsqu’au moins l’un des conjoints met fin à la relation.
Vous devrez faire la preuve de votre union de fait.
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Formulaire et guide
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- Demande de parrainage de parents et grand s-parents
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Terme du glossaire
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