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Qui peut présenter une demande selon la Loi sur l’accès à l’information?

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes présentes au Canada peuvent faire une demande selon la Loi sur l’accès à l’information. Les autres peuvent demander à un représentant (un citoyen canadien ou un résident permanent) de faire une demande en leur nom, mais doivent d’abord donner leur consentement écrit au représentant.

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Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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