Vérifiez si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté

Répondez à quelques questions qui vous aideront à déterminer si vous pouvez demander la citoyenneté canadienne. Ces questions visent les adultes (personnes âgées de 18 ans ou plus) qui veulent présenter une demande de citoyenneté. Certaines conditions d’admissibilité sont différentes pour les mineurs (moins de 18 ans).

Ces questions sont fondées sur les exigences juridiques qui s’appliquent à une demande de citoyenneté canadienne. Les résultats ne constituent pas un avis juridique ni ne doivent faire partie de votre demande officielle.

Avez-vous la résidence permanente et avez-vous été physiquement présent ou présente au Canada pendant au moins 3 ans au cours des 5 dernières années (1095 jours)?

Avez-vous habité au Canada en qualité de résident temporaire ou de personne protégée au cours des cinq dernières années?

Êtes-vous résident permanent et, à ce titre, avez-vous été effectivement présent au Canada pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années?

Au cours des cinq dernières années, avez-vous passé plus de 730 jours au total à l’étranger?

Les autorités canadiennes vous ont-elles avisé que vous deviez quitter le Canada, ou que vous aviez omis de respecter certaines des conditions découlant de votre statut de résident permanent (RP)?

L’un des énoncés suivants s’applique-t-il à votre situation?

  • Je purge une peine d’emprisonnement ou je suis en liberté conditionnelle ou en probation au Canada.
  • Je purge une peine à l’étranger.
  • Je fais l’objet d’une accusation, je subis un procès ou j’ai interjeté appel relativement à une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou à un acte criminel au Canada.
  • Je fais l’objet d’une accusation, je subis un procès ou j’ai interjeté appel relativement à une infraction commise à l’étranger qui est considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada.
  • Je fais l’objet d’une enquête ou d’une accusation, je subis un procès ou j’ai interjeté appel relativement à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, ou encore j’ai été reconnu coupable d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité.
  • J’ai fait de fausses déclarations dans ma demande de citoyenneté ou je me suis fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des cinq dernières années.
  • Ma citoyenneté canadienne a été révoquée (retirée) en raison de fraude au cours des dix dernières années.
  • J’ai été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre dernières années.
  • J’ai été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre dernières années, même si j’ai obtenu un pardon ou que j’ai été gracié pour l’infraction.
  • Lorsque j’étais résident permanent, j’ai été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, de trahison, de haute trahison ou d’espionnage.
  • Lorsque j’étais résident permanent, j’ai été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé qui était engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Parmi les énoncés suivants, lequel s’applique à votre situation?

Il se pourrait que vous deviez fournir une preuve de connaissance du français ou de l’anglais. Parmi les énoncés sur les compétences linguistiques qui suivent, lequel s’applique à vous?

Exemples de preuve :

  • les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques effectuée par un tiers désigné par IRCC;
  • un diplôme, un certificat ou un relevé de notes final d’un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire indiquant la participation à un programme donné en français ou en anglais;
  • une preuve que vous avez atteint le niveau 4 des NCLC/CLB dans le cadre d’un programme de formation financé par le gouvernement.

Au cours des cinq dernières années, avez-vous eu à produire des déclarations de revenus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada?

Avez-vous produit des déclarations de revenus, si vous étiez obligé de le faire au cours des cinq dernières années?

Au cours des cinq dernières années, avez-vous eu à produire des déclarations de revenus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada?

Avez-vous produit des déclarations de revenus, si vous étiez obligé de le faire au cours des cinq dernières années?

Vous respectez probablement les exigences pour présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Prochaines étapes :

Il semble que vous ne respectiez pas l’une ou plusieurs des exigences pour l’attribution de la citoyenneté canadienne.

Vous devriez attendre de répondre à toutes les exigences avant de présenter une demande de citoyenneté.

Vous devez avoir été effectivement présent au Canada en qualité de résident permanent pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq (5) années qui précèdent immédiatement la date de votre demande avant de pouvoir demander la citoyenneté.

Seules les cinq (5) années précédant la date de la présentation de votre demande sont prises en considération. Durant cette période de cinq ans :

  • Chaque jour que vous avez passé au Canada en qualité de résident permanent compte pour une journée complète.
  • Chaque jour que vous avez passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir résident permanent compte pour une demi-journée jusqu’à concurrence de 365 jours. Par conséquent, afin d’obtenir le crédit maximum de 365 jours, vous devez avoir été effectivement présent au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée pendant 730 jours au cours de votre période d’admissibilité.
  • Il est interdit de tenir compte du temps passé à purger une peine au Canada dans le calcul de la période de présence effective (ce qui signifie que vous ne pouvez compter dans votre calcul de présence effective les périodes durant lesquelles vous avez purgé une peine d’emprisonnement ni les périodes associées à une probation et/ou à une libération conditionnelle).

Dans de très rares cas, il est possible que le temps passé à l’extérieur du Canada puisse compter aux fins de l’exigence de présence effective pour la demande de citoyenneté. Apprenez-en davantage.

Vous devriez attendre de répondre à toutes les exigences avant de présenter une demande de citoyenneté.

Vous devez avoir le statut de résident permanent (RP) au Canada et remplir toutes les conditions liées à ce statut; votre statut de RP ne doit pas être en remis en question. Cela veut dire que vous ne devez pas :

  • faire l’objet d’un examen pour cause de fraude ou de raisons liées à l’immigration;
  • être visé par une mesure de renvoi (une ordonnance de quitter le Canada délivrée par les autorités canadiennes);
  • avoir des conditions non remplies liées à votre statut de résident permanent;
    • si des conditions rattachées à votre statut de résident permanent ne sont toujours pas remplies, il est possible que vous ne soyez pas admissible à la citoyenneté. Par exemple, certains nouveaux résidents permanents doivent subir un examen médical une fois arrivés au Canada. Avant de soumettre votre demande de citoyenneté, vous devriez examiner les documents qui vous ont été fournis lors de votre arrivée au Canada en tant que résident permanent afin de vous assurer que vous avez rempli toutes les conditions qui vous étaient imposées.

Vous devez avoir respecté vos obligations en matière de déclaration de revenus pour trois années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui précèdent immédiatement la date de votre demande.

Il semble que vous ne respectiez pas l’une ou plusieurs des exigences pour l’attribution de la citoyenneté canadienne.

Il y a deux langues officielles au Canada : le français et l’anglais. Si vous êtes âgé entre 18 et 54 ans, vous devez joindre à votre demande de citoyenneté des documents qui prouvent que vous pouvez parler et comprendre le français ou l’anglais au moins au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). De façon générale, cela signifie que vous pouvez :

  • prendre part à des conversations quotidiennes courtes, portant sur des sujets courants;
  • comprendre des directives, questions et instructions simples;
  • parler en utilisant de la grammaire de base, notamment des structures et des temps de verbes simples;
  • démontrer que vous connaissez suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et vous exprimer.

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Vous purgez une peine d’emprisonnement ou êtes en liberté conditionnelle ou en probation au Canada.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle purge une peine d’emprisonnement ou si elle est en liberté conditionnelle ou en probation. En outre, les périodes durant lesquelles une peine a été purgée pour cause d’infraction au Canada ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne (autrement dit, vous ne pouvez calculer les périodes d’emprisonnement, ni les périodes de probation ou les périodes de liberté conditionnelle). Il existe cependant certaines exceptions, que voici :

  • On ne tient compte que des cinq (5) années précédant la date de la présentation de votre demande pour calculer la période de présence effective. Il n’est pas nécessaire de déclarer les périodes durant lesquelles vous avez purgé une peine avant cette période de cinq ans.
  • Les périodes de probation qui résultent d’une absolution sous condition peuvent être incluses dans la période de présence effective si la probation a été respectée (c.-à-d. que vous n’avez pas manqué aux conditions de la probation). Il n’est pas nécessaire de déclarer ce temps pour le calcul de la présence effective.
  • Il n’est pas nécessaire de déclarer les périodes passées en prison ou en probation si :
    • vous avez été déclaré coupable en vertu de la Loi sur les systèmes de justice pénale pour les adolescents, que l’on vous a infligé une peine applicable aux adolescents et que vous avez purgé toute votre peine;
    • vous avez été reconnu coupable en vertu de l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et que vous avez purgé toute votre peine.

Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque votre période d’emprisonnement, de libération conditionnelle ou de probation sera terminée.

Vous purgez une peine à l’étranger.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle purge une peine d’emprisonnement à l’étranger. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque votre période d’emprisonnement sera terminée. N’oubliez pas que les périodes pendant lesquelles vous étiez à l’extérieur du Canada (y compris les périodes d’emprisonnement à l’extérieur du Canada) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

Vous avez été accusé d’un acte criminel au Canada ou à l’étranger et/ou vous avez fait l’objet d’une enquête concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle est accusée, subit un procès ou interjette appel relativement à :

  • une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
  • un acte criminel au Canada;
  • une infraction commise à l’étranger qui est considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada;
  • un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque vous ne ferez plus l’objet d’une accusation ou lorsque votre procès ou votre appel sera terminé.

Vous vous êtes fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des cinq dernières années.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle s’est fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des cinq dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque cinq années se seront écoulées à partir de la date de la lettre de refus concernant votre demande antérieure.

Votre citoyenneté canadienne a été révoquée (retirée) en raison de fraude au cours des dix dernières années.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si sa citoyenneté canadienne a été révoquée au cours des dix dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque dix années se seront écoulées à partir de la date de révocation de votre citoyenneté canadienne.

Vous avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre dernières années.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque quatre années se seront écoulées à partir de la date à laquelle vous avez été déclaré coupable. N’oubliez pas que vous ne pouvez prendre en compte les périodes durant lesquelles vous avez purgé une peine d’emprisonnement ni les périodes associées à une probation et/ou à une libération conditionnelle dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne. Cela peut avoir une incidence sur la date à laquelle vous pouvez demander la citoyenneté.

Vous avez été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre dernières années, même si vous avez obtenu un pardon ou que vous avez été gracié pour l’infraction.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable à l’étranger d’une infraction considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre dernières années. Cette disposition s’applique même si la personne a obtenu un pardon ou a été graciée pour l’infraction. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque quatre années se seront écoulées à partir de la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Vous avez été accusé d’un acte criminel au Canada ou à l’étranger et/ou vous avez fait l’objet d’une enquête concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité

En règle générale, lorsqu’une personne était résident permanent, elle ne peut jamais devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, de trahison, de haute trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée, ou si elle a été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé et que ce pays ou ce groupe a été engagé dans un conflit armé avec le Canada, lorsqu’elle était résident permanent. Vous n’êtes pas admissible à la citoyenneté si vous avez été condamné à :

  • une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel (ou une infraction commise à l’étranger qui est équivalente à une infraction de terrorisme au Canada), ou au sens du paragraphe 2.1 de la Loi sur la défense nationale;
  • l’emprisonnement à perpétuité pour trahison, haute trahison ou espionnage au titre de l’article 47 du Code criminel, des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, ou des articles 16 et 17 de la Loi sur la protection de l’information.

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