Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes âgés de 18 ans et plus (CIT 0002)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à atteindre leur plein potentiel en soutenant leur intégration et leur participation active aux affaires sociales, culturelles, économiques et politiques. Nous vous remercions pour l’engagement que vous démontrez envers le Canada en présentant une demande pour devenir citoyen canadien!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de 18 ans ou plus qui souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions légales. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

• la Loi sur la citoyenneté
• le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

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Accès à l’aide

Si vous avez besoin d’aide, consultez la page du Centre d’aide pour trouver les réponses à vos questions.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version plus récente. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent être utilisés pour les formulaires d’IRCC.

Si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire, visitez la page, Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF depuis le site Web d’IRCC? dans le Centre d’aide.

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Étapes de la citoyenneté canadienne

• Étape 1 – Assurez-vous d’être admissible
• Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada
• Étape 3 – Rassemblez vos documents
• Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande
• Étape 5 – Payez les frais
• Étape 6 – Soumettez la demande
• Et ensuite?
• Appendice A – Changement de nom
• Appendice B – Correction de la date de naissance
• Appendice C – Changement de désignation du sexe ou genre
• Appendice D – Demande(s) de dispense et/ou documents de tutelle
• Avez-vous besoin d’aide?

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Étape 1 – Assurez-vous d’être admissible

Pour que la citoyenneté canadienne puisse vous être attribuée, vous devez :

• être un résident permanent (immigrant reçu) au Canada;
• avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 5 années précédant immédiatement votre demande;
• avoir potentiellement produit vos déclarations de revenus des particuliers pendant au moins 3 ans au cours de la période de 5 ans;
  • Déterminez si vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus
• démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (si vous êtes âgé de 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande);
• démontrer que vous connaissez le Canada ainsi que les responsabilités et les privilèges associés à la citoyenneté (si vous êtes âgé de 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande - ce critère est évalué après la présentation de votre demande);
• ne peut avoir aucune condition non remplie liée à son statut de résident permanent;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
• ne pas être interdit de territoire ou être visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité.

Utilisez cet outil pour vérifier si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté.

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez-vous adresser à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.

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Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

Pour calculer le temps que vous êtes au Canada (votre présence effective) :

• utilisez la calculatrice en ligne;
• imprimez une copie des résultats et joignez-la à votre demande.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice, remplissez le formulaire intitulé Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2.03 Mo).

Assurez-vous de bien vérifier vos calculs. Toute erreur pourrait occasionner des retards dans le traitement de votre demande.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions sur la présence effective.

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Étape 3 – Rassemblez vos documents

Soumettez les documents suivants avec votre demande :

1. imprimé original de votre calcul de la période de présence effective ou formulaire CIT 0407 (PDF, 2.03 Mo)
2. photocopies en couleur de toutes les pages du passeport(s) ou titre(s) de voyage (valide ou expiré) couvrant la période d'admissibilité de cinq (5) ans, incluant les renseignements biographiques qui incluent : nom, photo, date et lieu de naissance, le numéro du passeport/titre de voyage, les dates de délivrance et d’expiration.
   • Si vous n’avez pas ces documents ou qu’il y a des périodes non couvertes entre les dates de validité de vos documents de voyage, veuillez donner une explication à la question 14 du formulaire de demande.

3. photocopie de deux (2) pièces d’identité personnelles;

   Voici des exemples de pièces d’identité que vous pouvez utiliser :

   • copie de la page des renseignements personnels de votre passeport ou titre de voyage (comme il est demandé ci-dessus, ou il peut s’agir d’une (1) de vos pièces d’identité personnelles);
   • carte de résident permanent (carte RP);
     • Une carte RP ne peut être utilisée comme pièce d’identité personnelle que si votre deuxième pièce d’identité personnelle a été délivrée par le gouvernement du Canada (Documents émis par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux du Canada qui peuvent être utilisés pour établir l’identité).
   • permis de conduire;
   • carte d’assurance maladie;
   • carte d’identité pour personnes âgées;
   • carte de majorité;
   • documents d’identité étrangers, comme un passeport ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.

   Remarque : S’il y a des renseignements au recto et au verso de votre pièce d’identité, veuillez fournir une photocopie des deux côtés.

4. Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans :
   • Photocopies de votre preuve de compétence linguistique en français ou en anglais.

     Voici des exemples de preuve qui peuvent être présentées :

     • Résultats d’un test de langue administré par un tiers;
     • Diplôme, certificat ou relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires suivi au Canada ou à l’étranger en français ou en anglais;
     • Preuve que vous avez atteint au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) dans le cadre d’un programme de formation financé par le gouvernement

     Pour en savoir plus, consultez la page Quels documents sont acceptés comme preuve que je satisfais aux exigences linguistiques pour demander la citoyenneté?

     ou

     • Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous êtes incapable de démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires du français ou de l’anglais pour des considérations d’ordre humanitaire, soumettez une preuve à l’appui avec votre demande.
     • Présentez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo) dûment rempli.
     • Si vous demandez une dispense en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter également le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada.
     • Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

   Les considérations d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Il peut s’agir de preuves (sans s’y limiter) de ce qui suit :

   • un problème de santé grave qui a duré (ou qui devrait durer) au moins un an, notamment :
     • une maladie grave
     • une incapacité physique ou une déficience développementale
     • une déficience mentale
   • un traumatisme dû
     • à la guerre
     • à la torture
     • au fait de vivre dans un camp de réfugiés
     • à des circonstances similaires
   • un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle)
   • autres circonstances susceptibles de justifier une dispense.

   Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

5. Deux (2) photographies de citoyenneté identiques
6. Reçu des frais - Frais de la demande de 630 $ par adulte payé en ligne.
7. Veuillez remplir la Liste de contrôle des documents [CIT 0007] (PDF, 1,03 Mo) pour vous assurer que votre demande est complète, et l’envoyer avec votre demande.

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Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande

• Vous devez répondre à toutes les questions de ce formulaire, sauf indication contraire
• Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.
• Vous avez également la possibilité d'enregistrer votre formulaire et de le remplir plus tard.
• Lisez et suivez les questions ci-dessous pour vous aider à remplir le formulaire.

Question 1.

Dans la liste, sélectionnez la langue (français ou anglais) dans laquelle vous souhaitez recevoir votre service.

Question 2.

Dites-nous si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des mesures d’adaptation. Si vous avez répondu « Oui », sélectionnez la mesure d’adaptation appropriée dans le menu déroulant.

Voici quelques exemples de besoins spéciaux :

• Accès en fauteuil roulant
• Interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence « de compréhension de l’oral et d’expression orale »)
• Aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un préposé aux soins, d’un interprète, d’un animal d’assistance, d’un guide voyant, etc.)
• Documents en formats accessibles (par exemple, le guide d’étude est offert en gros caractères, en versions audio ou braille)

Si le besoin spécial n'est pas répertorié, veuillez l'expliquer dans l'espace prévu à cet effet.

Question 3.

Indiquez votre identificateur unique du client (IUC) exactement comme il apparaît sur votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), confirmation de résidence permanente IMM5292 or IMM 5688), ou dernière carte de résident permanent (carte RP).

Votre numéro d’identification de client ou votre IUC se trouve sur votre :

• Carte de résident permanent (carte RP);
  • le numéro qui apparaît à côté de votre photo;
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
  • le numéro dans le coin supérieur droit du document;
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • en l’absence d’un numéro de client, indiquez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit. Ce numéro commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)

L'IUC est composé de huit ou dix chiffres.

Question 4.

Indiquez votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), confirmation de résidence permanente IMM5292 or IMM 5688), ou dernière carte de résidence permanente (carte RP).

• Des exemples sont énumérés ci-dessus à la question 3
• Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».

1. Si vous avez changé votre nom depuis que vous avez obtenu le statut de résident permanent, cochez la case « Oui » et fournissez les documents énumérés à l’appendice A - Changement de nom.
2. Choisir votre genre (soit F-Féminin, M-Masculin ou X-Un autre genre) :
   • Remarque : si l'identifiant de sexe choisi est F ou M, il doit correspondre au sexe qui apparaît sur le passeport ou le document de voyage que vous fournissez avec votre demande. Si l'identifiant de genre choisi est X, il doit correspondre à une option non binaire équivalente
   • Si vous avez légalement changé votre désignation de genre, vous devez soumettre des documents supplémentaires. Consultez l'appendice C - Changement d’identifiant du sexe ou genre
3. Indiquez votre taille (grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces;
4. Indiquez la couleur naturelle de vos yeux.
5. Inscrivez votre date de naissance exactement comme elle est inscrite sur votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), confirmation de résidence permanente IMM5292 or IMM 5688), ou dernière carte de résidence permanente (carte RP).
   • Si votre date de naissance doit être modifiée, voir l’appendice B-Correction de la date de naissance.
   • Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser « * » (signe d’étoile ou d’astérisque) pour remplir les espaces du mois ou du jour, le cas échéant.
6. Inscrivez votre lieu de naissance, y compris le nom de la ville/village et du pays.
   • Remarque : si votre ville, village ou pays ou territoire de naissance est indiqué dans votre passeport ou votre document de voyage, veuillez l'enregistrer tel qu'il apparaît sur le document.

Question 5.

Nous devons savoir tous les noms que vous avez déjà utilisés afin de vérifier votre identité. Si vous avez utilisé d’autres noms que celui qui figure dans votre demande de citoyenneté, inscrivez-les dans le tableau.

Remarque : cette question est facultative, ne la remplissez que si elle s'applique à vous.

• Exemples : le nom à la naissance, le nom avant le mariage, les noms maritaux antérieurs, le nom marital actuel, les surnoms ou tout autre nom que vous avez utilisés.
• Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».
• Vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes selon vos besoins en appuyant sur les boutons signe plus (+) ou signe moins (-).
• Si vous avez légalement changé votre nom, consultez l’appendice A - Changement légal de nom.

Question 6.

Choisissez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :

• Mariage annulé - Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
• Conjoint de fait - Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
• Divorcé - Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
• Séparé légalement - Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint
• Marié - Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
• Célibataire - Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
• Veuf - Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Question 7.

Adresse de domicile au Canada

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.
  • Toute correspondance sera envoyée à cette adresse, sauf si vous donnez votre adresse électronique.
  • L'indication d'une adresse électronique autorisera toute correspondance, y compris les dossiers et les informations personnelles, à être envoyée à l'adresse électronique que vous spécifiez.
  • Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez écrire ses adresses électronique et postale et compléter le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

Adresse postale

Sélectionnez « oui » dans le menu déroulant pour nous dire si l'adresse à laquelle vous habitez est la même que votre adresse postale. Si « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu.
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue (No.);
• Nom de la rue. N’utilisez pas d’abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• le pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Numéro de téléphone

Cochez la case pour nous dire si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Choisissez, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Remarque: Fournir un autre numéro de téléphone est facultatif.

Adresse électronique

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Remarque : assurez-vous de vérifier régulièrement votre messagerie. Tous les courriels qui vous sont envoyés par IRCC se termineront par :

• « @cic.gc.ca »,
• « @canada.ca » ou
• « @international.gc.ca ».

Veuillez ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si on apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste. En donnant une adresse électronique, vous nous permettez d’envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Question 8.

Indiquez si quelqu’un vous a aidé à remplir votre demande en utilisant le menu déroulant.

Si vous avez nommé une personne, une entreprise ou un organisme pour vous représenter, veuillez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et le joindre à la demande que vous enverrez. Une fois que vous avez désigné un représentant, toute la correspondance d’IRCC au sujet de votre demande lui est envoyée, et non à vous.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.

Question 9.

Présence physique et la période d’admissibilité de cinq (5) ans

La période d’admissibilité s’étend aux cinq (5) années qui ont précédé la date à laquelle vous avez signé votre demande. Vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 5 années ayant précédé immédiatement la date de votre demande.

Nous encourageons les demandeurs d’attendre ’avoir accumulé plus de 1 095 jours de présence effective avant de présenter leur demande, au cas où le calcul des absences serait erroné ou le nombre total de jours de présence effective n’atteindrait pas 1 095 jours pour toute autre raison.

Vous devez remplir et soumettre une copie imprimée de votre calcul de la période de présence effective en ligne. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez exécuter cette étape en vous rendant à la page calculatrice de la période de présence effective en ligne.

Remarque : Nous vous incitons fortement à utiliser la calculatrice en ligne, puisqu’il s’agit de la façon la plus précise de vérifier votre admissibilité. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice de la période de présence effective en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2,03 Mo).

Vous pourriez être en mesure d’utiliser une partie de votre temps passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée pour le calcul de votre présence effective. Vous pouvez ainsi cumuler une demi-journée pour chaque jour effectivement passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée au cours des 5 dernières années, avant de devenir résident permanent, pour un maximum de 365 jours de présence effective

Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation légale d’entrer ou de demeurer au Canada à titre :

1. de visiteur
2. d’étudiant
3. de travailleur
4. de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Remarque : Si vous avez obtenu un permis de travail ou d’études alors que votre demande d’asile ou votre examen des risques avant renvoi était en cours de traitement, ces documents ne vous ont pas accordé un statut de résident temporaire. Vous ne pouvez déclarer les jours passés en tant que résident temporaire durant ces périodes.

Une personne protégée est une personne qui :

• s’est vu reconnaître la qualité de personne à protéger ou de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  ou

• a obtenu une décision favorable de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour un examen des risques avant renvoi.

Si vous déclarez des jours en tant que personne protégée, les seuls jours que vous pouvez prendre en compte sont ceux à compter de la date à laquelle vous avez reçu une décision favorable quant à votre statut de personne protégée sur votre demande d’asile ou votre demande d’examen des risques avant renvoi jusqu’au jour précédant l’obtention du statut de résident permanent.

1. Entrez la date « À » de votre calculateur de présence effective. Cette date est le dernier jour de votre période d’admissibilité qui se trouve sur le résumé de présence effective ou sur l'impression.

2. Dans de très rares situations, vous serez autorisé à tenir compte du temps passé à l’extérieur du Canada pour votre calcul de la présence effective. Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada parce que :

   • vous et/ou
   • votre époux ou conjoint de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada ; ou
   • votre parent résident permanent.

   étiez ou était employé à l’extérieur du Canada (non pas comme personne engagée localement) dans :

   • les forces armées canadiennes ;
   • l’administration publique fédérale ;
   • la fonction publique d’une province ou d’un territoire.

   cochez « Oui » remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada [CIT 0177] (PDF, 1,62 Mo) et présentez tous les documents justificatifs demandés dans ce formulaire avec votre demande.

   Si vous n’avez pas le temps de compter, cochez « Non » et passez à la question suivante sans remplir le formulaire CIT 0177.

Question 10.

1. Historique d’adresses

   Inscrivez toutes les adresses au Canada et à l’étranger que vous avez utilisées pendant votre période d’admissibilité de 5 ans, y compris les codes postaux, en commençant par votre adresse résidentielle actuelle. Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux. Appuyez sur le bouton plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace. Il n’est pas nécessaire de fournir les adresses des membres de la famille, des amis, des hôtels ou des centres de villégiature où vous avez séjourné pendant vos vacances.

   Fournissez des renseignements qui couvrent la période d’admissibilité de 5 ans. Ne laissez aucun intervalle non couvert pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si des intervalles ne sont pas couverts ou si cette section est vide, votre demande vous sera retournée parce qu’elle aura été jugée incomplète.

   Remarque : La ligne 1 de votre historique d'adresses actuelle sera automatiquement remplie à partir de vos informations de contact. Si vous modifiez votre adresse à la ligne 1, vos informations de contact seront modifiées. De plus, si vous avez vécu à votre adresse actuelle pendant plus de 5 ans, il vous suffit de mettre à jour la date de la ligne 1 qui a été remplie automatiquement à partir de vos informations de connexion.

2. Certificat(s) de police

   Vous devez fournir un certificat de police pour chaque pays, autre que le Canada, où vous avez séjourné :

   • au cours des 4 dernières années;
   • pendant au moins 183 jours consécutifs;
   • depuis que vous avez 18 ans.

   Indiquez dans le tableau le nom de chaque pays et fournissez un certificat de police.

   Vous ne devez pas fournir un certificat de police si :

   • vous étiez dans votre pays d’origine immédiatement avant de devenir résident permanent et d’être admis au Canada;
   • ce moment était au cours des 4 dernières années.

   Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat de police, veuillez expliquer pourquoi dans la case prévue à cet effet.

   Pour être valide, le certificat de police doit être délivré soit :

   • après la dernière fois où vous étiez dans le pays en question;
   • pas plus de 6 mois avant la date où vous signez votre demande de citoyenneté.

   Nous pouvons demander un certificat de police à tout moment pendant le traitement, même si vous avez présenté un certificat valide avec votre demande.

   Apprenez comment obtenir un certificat de police

   Voir les exemples suivants pour vous aider à répondre à la question.

   Exemple 1

   Vous avez vécu en France pendant un an (365 jours) avant de devenir résident permanent il y a 3 ans. Vous n’avez pas voyagé en France depuis que vous êtes devenu résident permanent. Vous répondriez « Oui » à la question, et vous auriez l’obligation de soumettre un certificat de police de la France si vous n’en aviez pas fourni un avec votre demande d’immigration. Si vous avez joint un certificat de police de la France à votre demande d’immigration, mentionnez-le dans la case à la question 10b.

   Exemple 2

   Vous êtes devenu résident permanent il y a 3 ans et 9 mois. Au cours des 4 dernières années, vous avez vécu au Brésil pendant 3 mois (90 jours) avant de devenir résident permanent, et vous êtes retourné au Brésil pour visiter votre famille pendant 4 mois (120 jours) après être devenu résident permanent. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police du Brésil parce que vous n’avez pas passé au moins 183 jours consécutifs au Brésil.

   Exemple 3

   Au cours des 4 dernières années, vous avez fait 10 voyages aux États-Unis. Chaque voyage a duré 3 semaines, pour un total de 210 jours. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police des États-Unis parce que vous n’avez pas passé au moins 183 jours consécutifs aux États-Unis.

   Exemple 4

   Au cours des 4 dernières années, vous avez voyagé à Singapour à 4 occasions pour le travail. Le premier voyage a duré 30 jours, le deuxième, 200 jours, le troisième, 60 jours, et le quatrième, 120 jours. Depuis Singapour, vous avez fait un voyage en Malaisie (10 jours) et un voyage en Thaïlande (10 jours). Vous répondriez « Oui » à la question et vous auriez l’obligation de fournir un certificat de police de Singapour parce que votre deuxième voyage a duré plus de 183 jours consécutifs. Vous n’auriez pas à fournir un certificat de police de la Malaisie ou de la Thaïlande.

   Exemple 5

   Au cours des 4 dernières années, vous avez fait un voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité le Portugal (5 jours), l’Espagne (7 jours), la France (10 jours), la Belgique (3 jours), les Pays-Bas (3 jours), l’Allemagne (21 jours), la Suisse (7 jours) et l’Italie (21 jours). Vous avez fait un deuxième voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité l’Irlande (14 jours), l’Écosse (14 jours) et l’Angleterre (21 jours). Vous avez aussi fait un voyage d’affaires de 60 jours en Allemagne. Au total, vous avez passé 186 jours à l’extérieur du Canada, mais vous n’avez pas été présent dans un seul pays pendant au moins 183 jours consécutifs. Vous répondriez « Non » à la question et vous n’auriez pas à fournir un certificat de police pour l’un ou l’autre de ces pays.

Question 11.

Indiquez ce que vous avez fait pendant la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Vous devez énumérer tous vos antécédents de travail et d’études, y compris la formation linguistique en français ou en anglais au Canada ou à l’étranger pour toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.

• Si vous ne travailliez pas parce que vous étiez aux études, au chômage, à la retraite, aide familial, personne au foyer ou bénévole pour une partie de cette période, précisez cette information, y compris l’endroit.
• Si vous étiez un travailleur autonome, veuillez donner des renseignements au sujet de votre travail.
• Si vous avez plusieurs professions / activités qui continue au présent, tapez « présent » au lieu de mettre une date dans la champ « Au ».

Vous devez fournir des renseignements qui se rapportent à toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans, en vous assurant de traiter chaque mois.

S’il manque des jours ou des périodes de temps ou si rien n’est inscrit dans la section, votre demande vous sera retournée.

Question 12.

Pour déterminer si vous deviez, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, produire des déclarations de revenus, veuillez consulter les renseignements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les nouveaux arrivants au Canada (immigrants).

1. Si vous en avez un, indiquez le numéro de 9 chiffres de votre :
   • numéro d’assurance sociale (NAS);
   • numéro d’identification temporaire (NIT); et/ou
   • numéro d’identification-impôt (NII).
2. Dans le tableau, informez-nous de la production de vos déclarations de revenus au cours des 5 dernières années.
   • Sous la colonne Déclaration de revenus exigée :
     • cochez « Oui » si vous deviez produire une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’aviez pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.
   • Sous la colonne Déclaration produite :
     • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Remarque : Les années d’imposition sont générées automatiquement une fois que vous entrez votre période d’admissibilité à la question 9. De plus, vous devez remplir ce tableau en entier même si vous n’avez pas habité au Canada pendant une partie de votre période d’admissibilité de 5 ans.

3. Cochez « Oui » pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus (y compris les revenus, les prestations et les renseignements sur la résidence) à IRCC.

   En cochant « Oui », vous nous autorisez aussi à recueillir les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin :

   • de déterminer si vous respectez les exigences relatives à l’impôt sur le revenu et à la présence effective en vue de l’acquisition de la citoyenneté;
   • d’examiner vos renseignements fiscaux dans le cadre des mesures prises pour appuyer l’assurance de la qualité et l’intégrité du programme de citoyenneté.

   Aux termes du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut fournir des renseignements personnels à IRCC après avoir obtenu le consentement des personnes concernées. Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(1)e) du Règlement no 2 sur la citoyenneté.

Question 13.

Indiquez si vous avez obtenu un statut d’immigrant, un statut de résident permanent ou la citoyenneté d’un pays autre que le Canada, y compris votre pays de naissance

• Cochez « Oui » ou « Non ».
• Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau.
• Indiquez le statut que vous avez obtenu et dans quels pays (étudiant, travailleur, visiteur, réfugié/personne protégée, résident permanent ou citoyen).
• Indiquez la date (JJ/MM/AAAA) de l’obtention de chacun des statuts.
• Si votre statut n’est plus valide, indiquez la date de la fin du statut. (JJ/MM/AAAA) de la fin de votre statut. Si votre statut est toujours valide, laisser le champ vide.

Question 14.

Indiquez si vous aviez en votre possession des passeports ou des titres de voyage pendant votre période d’admissibilité de cinq (5) ans.

Cochez « Oui » ou « Non ».

• Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau :
  1. écrivez votre numéro de passeport ou de document de voyage valide exactement comme indiqué sur le document. Assurez-vous qu'il n'y ait pas d'espace entre chaque chiffre ou lettre.;
  2. Sélectionnez le nom du pays qui a délivré le passeport ou le titre de voyage (autorité de délivrance);
  3. Fournissez le lieu (ville ou municipalité) où le document a été émis;
  4. Incluez la date de d’émission du document;
  5. Indiquez la date d’expiration du document. Laissez vide s’il n’y a pas de date d’expiration.
• Si vous n’avez pas de passeport ou de titre de voyage qui était/est valide durant la période d’admissibilité de cinq (5) ans, indiquez-en la raison dans la case d’explication.

Question 15.

Exigences linguistiques

Tous les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent présenter une preuve démontrant une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (même si leur langue maternelle est le français ou l’anglais). Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous n’avez pas à fournir des preuves démontrant que vous possédez les compétences linguistiques nécessaires en français ou en anglais.

Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous êtes incapable de démontrer que vous possédez la connaissance nécessaire du français ou de l’anglais pour des considérations d’ordre humanitaire, cette exigence peut faire l’objet d’une dispense. Vous devez fournir une preuve à l’appui avec votre demande, y compris le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo). Consultez la section Étape 3 du présent guide d’instructions.

Le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark est considéré comme « compétence élémentaire » et signifie qu’une personne peut :

• prendre part à de brèves conversations courantes, sur des sujets généraux;
• comprendre des instructions, des questions et des directives simples;
• suivre des règles de grammaire de base, ce qui comprend l’utilisation de structures et de temps de verbes simples, et prouver qu’elle connaît suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et s’exprimer.

Si vous n’avez aucune preuve de compétences linguistiques approuvée ou si vous n’avez pas atteint le niveau linguistique requis, vous pouvez vous inscrire à des cours de langue financés par le gouvernement pour vous aider à améliorer vos compétences linguistiques afin d’obtenir une certification de NCLC/CLB 4.

Voici des exemples de preuves de compétences linguistiques qui peuvent être présentées :

1. Vous avez suivi ou suivez un programme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger :
   • Un diplôme, un certificat ou un relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires prouvant que vous avez étudié en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.
   • Si le document original est dans une autre langue, présentez :
     • une lettre de l’école indiquant que la langue d’enseignement était le français ou l’anglais avec (veuillez fournir une traduction officielle du document original au besoin);
     • l’adresse et les coordonnées (numéro de téléphone) de l’établissement d’enseignement.

2. Résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques administré par un tiers

   Remarque : Si vous avez déjà passé l’examen auparavant aux fins d’immigration ou de citoyenneté, nous en accepterons les résultats même s’ils sont expirés.

   Pour la citoyenneté, vous devez avoir un résultat équivalent au NCLC niveau 4 au minimum. Veuillez-consulter la page web Tableaux des équivalences pour les résultats des tests linguistiques pour les tests ci-dessous:

   • Canadian English Language Proficiency Index Program General Test (CELPIP-G) ou CELPIP-General LS (listening and speaking)
   • International English Language Testing System (IELTS), General Training
   • PTE Core
   • Test d’évaluation de français (TEF), Test d’évaluation du français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF pour la naturalisation
   • Test de connaissance du français (TCF) - Canada (en français)
3. Les preuves suivantes ne seront acceptées que si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’échelle québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :
   • Diplôme approfondi de langue française (DALF) – Résultats de tous les tests
   • Diplôme d’études en langue française (DELF) – Niveau B1 ou plus
   • Test de connaissance du français (TCF) – Niveau B1 ou plus
   • Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) – Niveau B1 ou plus
4. Vous avez suivi un programme de formation linguistique financé par le gouvernement et vous avez obtenu au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) en expression orale et en compréhension de l’oral, notamment.
   • Cours de langue pour les immigrants au Canada ou Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC ou LINC) :
     • Si vous avez suivi avec succès le programme CLIC ou LINC le 1^er novembre 2012 ou après cette date :
       • une copie de la certification.
     • Si vous avez suivi avec succès le programme CLIC ou LINC et obtenu le NCLC/CLB 4 ou plus entre le 1^er janvier 2008 et le 31 octobre 2012 :
       • une copie de la certification.
       • Si vous n’avez pas de copie de votre certificat, cochez la case à la question 15a et nous validerons votre certificat dans notre système.
   • Vous avez suivi un programme provincial de formation linguistique dans la province suivante :

     Manitoba

     • Une copie du Rapport canadien de référence linguistique du Manitoba ou d’un rapport d’étape sur l’anglais langue additionnelle (ALA) du gouvernement du Manitoba.
       • Niveau 4 des NCLC/CLB en expression orale et en compréhension de l’oral.

     Québec

     • Fournir des bulletins du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) (ancien nom) ou du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (ancien nom) :
       • Les évaluations délivrées entre le 1^er juin 2011 et le 16 octobre 2012 doivent indiquer que l’interaction orale est de niveau 4 ou supérieur (échelle québécoise).
       • Les évaluations délivrées après le 16 octobre 2012, doivent indiquer une interaction orale ou une compréhension orale et une production orale de niveau 4 ou supérieur (échelle québécoise).
     • Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) délivre un Relevé des apprentissages aux adultes inscrits à un programme de formation linguistique française dans le cadre du programme d’enseignement Francisation à l’éducation des adultes. Le niveau de réussite exigé est le niveau 4 (au minimum) de l’échelle québécoise en compréhension de l’oral et en production orale.

     Colombie-Britannique

     • Les certificats délivrés à compter du 1^er novembre 2012 prouvent automatiquement l’atteinte du NCLC 4 ou plus, même si le résultat ne figure pas sur le certificat.
     • Si vous avez suivi la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) de la Colombie-Britannique en 2010 ou après cette date, veuillez présenter un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale.
     • Si vous avez suivi la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 ou 2009, veuillez présenter un certificat ELSA confirmant le NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale.

     Remarque : Les certificats n’étaient pas automatiquement délivrés; veuillez communiquer avec les responsables du programme ELSA pour obtenir une copie. Nous ne ferons pas cette demande pour vous.

     Ontario

     Certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario délivré en décembre 2013 ou plus tard confirmant le NCLC/CLB 4 ou plus en expression orale et en compréhension de l’oral :

     • Anglais langue seconde (ALS)/English as a Second Language (ESL)
     • Français langue seconde (FLS)/French as a Second Language (FSL); ou
     • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL)/Citizenship and Language Training (CL)

     Saskatchewan

     Fournir un relevé des compétences linguistiques de l’élève (Statement of Student Language Proficiency) émis par le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan : Vous en obtenez un à titre d’élève du programme English as an Additional Language (EAL) (anglais langue additionnelle). Elle repose sur l’échelle du cadre commun de référence (CFR) en matière d’expression orale et de compréhension de l’oral.

     • Toutes les écoles de la Saskatchewan, de la maternelle à la 12e année, peuvent délivrer le certificat d’anglais langue additionnelle.
     • Le niveau B1 est égal ou supérieur au niveau 4 des NCLC.

     Nouvelle-Écosse

     Fournir une copie du « Proficiency in English Nova Scotia (PENS) learner certificate ». Il doit indiquer que vos habiletés d’expression orale et de compréhension atteignent au moins le niveau 4 des CLB.

     Si vous avez ce certificat :

     • sélectionnez « Autre » à la question 15a du formulaire de demande;
     • inscrivez « Proficiency in English Nova Scotia (PENS) learner certificate » dans la zone de texte.

Connaissances requises

• Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans, vous devez démontrer que vous possédez une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges liés à la citoyenneté. Vous serez inscrit à un examen sur les connaissances pour la citoyenneté après que nous ayons reçu votre demande.
• Si vous ne pouvez pas démontrer que vous répondez aux exigences relatives aux connaissances pour des considérations d’ordre humanitaire, soumettez une preuve à l’appui avec votre demande.
• Présentez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo) dûment rempli.
• Si vous demandez une dispense en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter également le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada.
• Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

Les considérations d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Il peut s’agir de preuves (sans s’y limiter) de ce qui suit :

• un problème de santé grave qui a duré (ou qui devrait durer) au moins un an, notamment :
  • une maladie grave
  • une incapacité physique ou une déficience développementale
  • une déficience mentale
• un traumatisme dû
  • à la guerre
  • à la torture
  • au fait de vivre dans un camp de réfugiés
  • à des circonstances similaires
• un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle)
• autres circonstances susceptibles de justifier une dispense.
  • Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.
  • Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances, vous n’avez à présenter qu’un seul Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo). Si vous fournissez également le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo), un seul formulaire est nécessaire pour demander plusieurs dispenses.
  • Format : Photocopie claire et lisible. Obligatoirement en anglais ou en français. Une traduction officielle devra aussi être fournie si le document n’est pas en anglais ou en français.

Question 16.

Pour vous assurer de ne pas vous voir refuser le droit d’acquérir la citoyenneté canadienne, répondez aux questions 1 à 9 en cochant « Oui » ou « Non ».

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, vous ne devez pas être visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Vous ne pouvez pas devenir un citoyen si l’une des situations mentionnées à la question 16 s’applique à vous :

• au moment où vous présentez votre demande de citoyenneté; ou
• pendant que votre demande est en cours de traitement.

  Cochez les cases du 16a pour confirmer que vous avez pris connaissance des situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien et que vous comprenez de quoi il s’agit.

  • Si vous avez coché « Oui » relativement à l’une des situations, fournissez des précisions dans l’espace réservé aux commentaires du 16b.
  • Si la situation ne s’applique pas à vous, cochez la case « Non » après l’énoncé.
  • Si vous n’êtes pas certain si les situations s’appliquent à vous, vous pouvez communiquez avec votre avocat ou l’agent de police qui vous a arrêté.
  • Nous examinerons votre demande au cas par cas.
  • Nous pouvons retirer (révoquer) votre citoyenneté si nous en venons à la conclusion que vous :
    • ne nous dites pas les situations qui s’appliquent à vous; et
    • allez de l’avant pour prêter le serment de citoyenneté.
  • Nous allons également examiner vos dossiers auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité.

  Afin de s’assurer que vous n’êtes pas visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté, il se pourrait que vous deviez :

  • fournir des empreintes digitales et/ou des documents judiciaires;
  • vous présentez à une entrevue en personne.

Question 17.

Types de certificats de citoyenneté

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir, soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.

Question 18.

1. Cochez la case « Oui » si vous autorisez IRCC à communiquer vos renseignements personnels à votre député fédéral

   Cochez « Oui » ou « Non » dans le menu pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la langue officielle de votre choix à votre député fédéral pour qu’il vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous devenez citoyen canadien. Aucun autre renseignement ne lui sera communiqué.

2. Élections Canada

   Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer les renseignements suivants à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre) :

   • votre nom
   • vos adresses résidentielle et postale
   • votre genre
   • votre identificateur unique de client (IUC)
   • votre date de naissance et
   • la date à laquelle vous avez obtenu votre citoyenneté

   Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous avez le droit de voter aux élections et aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d’une élection fédéral ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs admissibles.

   La Loi électorale du Canada prévoit aussi qu’Élections Canada fournisse des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, aux fins prévues dans leurs lois respectives et fournisse des renseignements sur les électeurs (nom, adresse et genre) aux députés, aux partis politiques inscrits et aux candidats en période d’élections. L’IUC et la date à laquelle votre citoyenneté vous a été attribuée seront utilisées par Élections Canada à des fins administratives seulement. Élections Canada ne les divulguera pas à moins que la loi ne l’y oblige.

   Si vous cochez « Oui », IRCC donnera votre nom, vos adresses résidentielle et postale, votre genre, votre date de naissance, votre IUC et la date à laquelle vous avez obtenu votre citoyenneté à Élections Canada afin que vous soyez inscrit au registre, mais seulement après l’obtention de votre citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne donnera pas de renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour que votre nom soit ajouté à la liste électorale.

   Pour en savoir plus sur le registre et son utilisation, visitez le site Web d’Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

3. Directeur général des élections du Québec, si vous habitez au Québec

   Si vous avez 18 ans et plus et que vous habitez au Québec, mentionnez si vous autorisez IRCC à fournir au Directeur général des élections du Québec les renseignements suivants afin que votre nom puisse être ajouté à la liste électorale permanente du Québec (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien :

   • votre nom;
   • votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à habiter à cette adresse;
   • votre genre;
   • votre date de naissance;
   • votre identificateur unique de client (IUC); et
   • la date à laquelle la citoyenneté vous a été attribuée

   La réponse à cette question n’aura aucun effet sur votre demande de citoyenneté.

   La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec :

   • de fournir des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et aux députés de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux conseils municipaux et scolaires afin de leur permettre de maintenir à jour leurs listes d’électeurs en vue des élections municipales et scolaires;
   • d’aviser les électeurs par écrit.

   Le Directeur général des élections du Québec reçoit les IUC à des fins administratives seulement, alors que la date de l’attribution de la citoyenneté lui permet de confirmer que vous vous qualifiez en tant qu’électeur selon les lois électorales qu’il applique. Ces renseignements ne seront utilisés à aucune autre fin et ils ne seront pas communiqués à quiconque.

   Si vous ne fournissez pas l’autorisation requise, vous pourrez toujours voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux documents à l’appui pour vous inscrire. Une fois que votre nom sera inscrit sur la liste des électeurs, vous pourrez voter lors des élections provinciales, municipales ou scolaires.

Question 19.

Signature

• Tapez la ville d'où vous postulez
• Tapez la date à laquelle vous signerez la demande. La date à laquelle vous signez la demande doit être la même que la date de la demande figurant sur l'impression de votre calculateur de présence effective en ligne.

Imprimez et fournissez une signature manuscrite.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

• elle ne porte ni signature ni date;
• la date remonte à plus de 90 jours avant la date de réception;
• elle est postdatée (la date indiquée n’est pas encore passée).

Assurez-vous que la date de signature de la demande et la date de dépôt sur l’imprimé du calcul de la période de présence effective sont les mêmes.

Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour qui précède la signature de votre demande.

Une fois la demande complétée, cliquez sur le bouton « Valider » situé en haut ou en bas du formulaire. Cela générera une page de code à barres - voir l'image ci-dessous. Si ce formulaire de demande est rempli sur un ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de code à barres sur le dessus de votre demande (ou si vous appliquez en groupe, chaque formulaire de demande doit avoir une page de codes à barres distincte sur chacune d’elles).

• Si un code à barres n'apparaît pas, découvrez pourquoi et comment résoudre le problème.

Remarque : cette page de code à barres n'apparaîtra pas si vous remplissez votre demande à la main.

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Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• le nom et signature de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel;
• le nom du document original;
• la date de la certification; et
• la phrase « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original ».

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

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Étape 5 – Payez les frais

Vous devez payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet)  . Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, vous pouvez le réinitialiser.

Les frais sont de 630 $ pour chaque personne de 18 ans ou plus qui demande la citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Utilisez ce tableau pour calculer le total des frais à payer. Après avoir payé, imprimez le reçu et joignez-le à votre demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section décrit les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(1) et 100 $ pour chaque enfant qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(2).

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour les frais de traitement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande, même si celle-ci est refusée. Si vous choisissez de retirer votre demande ou d’y renoncer, seuls les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés.

Frais relatifs au droit de citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus

Les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés si vous n’obtenez pas la citoyenneté.

Vous devez payer les frais de traitement et les frais relatifs au droit de citoyenneté pour un total de 630 $.

Le remboursement sera fait à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

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Étape 6 – Soumettre la demande

Envoyer votre demande dûment remplie à l’une des adresses suivantes :

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des membres de la famille, incluant les frères et soeurs), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

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Et ensuite?

Traitement de votre demande

Le tableau suivant décrit les étapes du processus de citoyenneté pour la plupart demande. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Examen de la demande et création du dossier

Le Centre de traitement des demandes de Sydney s’assure que votre demande :

• répond aux exigences minimales de traitement;
• inclut tous les documents requis;
• contient le paiement des frais exigés.

Si votre demande est complète, le traitement débute.

Vous recevrez :

• un accusé de réception;
• de la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas).

Votre demande vous sera retournée si :

• elle ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
• le paiement des frais exigés n’a pas été joint; et/ou
• elle est incomplète.

Si nous vous retournons votre demande, elle sera accompagnée d’une lettre indiquant pourquoi la demande est incomplète et quelles sont les prochaines étapes.

La lettre indiquera ce qui suit :

• s’il manque des formulaires, des documents ou des frais;
• si vous devez :
  • remplir un nouveau formulaire de demande :
    • si oui, utilisez la dernière version du formulaire : Demande de citoyenneté canadienne — Adultes [CIT 0002] (PDF, 2,97 Mo);
    • signez et datez le formulaire;
  • recalculer la période de présence effective ou le temps vécu au Canada (s’ouvre dans un nouvel onglet)  :
    • si oui, ajoutez une copie des résultats de la calculatrice de la période de présence effective à votre demande;
  • soumettre un nouveau reçu pour les frais :
    • si la lettre ne vous demande pas pour un nouveau reçu, ajoutez le même reçu que vous avez envoyé avec votre formulaire initial, lorsque vous soumettez à nouveau votre demande;
  • soumettre à nouveau tout document.

Vérifiez la Liste de contrôle des documents [CIT 0007] (PDF, 1,03 Mo). Une fois que vous aurez obtenu les renseignements manquants, vous pourrez soumettre à nouveau votre demande complète.

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Préparez-vous à l’examen

Pendant que votre demande est en traitement, si vous êtes âgé entre 18 et 54 ans, vous devriez :

• vous préparez en vue de faire l’examen ou une entrevue de la citoyenneté au sujet de l’histoire du Canada, de la géographie, des droits et responsabilités de la citoyenneté à partir de l’information que vous trouverez dans le guide d’étude pour la citoyenneté et
• maintenir et améliorer votre niveau du français ou de l’anglais, au besoin.

Si vous avez demandé une dispense de l’exigence relative aux connaissances (c.-à-d. l’examen pour la citoyenneté), vous ne serez pas invité à passer l’examen. Votre demande de dispense sera plutôt évaluée. Vous serez invité à subir l’examen pour la citoyenneté uniquement si votre demande de dispense de l’exigence relative aux connaissances est refusée.

Si nous vous invitons à une entrevue, à un examen et/ou à une audience, votre invitation vous indiquera ce que vous devrez avoir en main.

S’il y a lieu, nous évaluerons vos connaissances dans les domaines suivants :

• Français ou anglais;
• Histoire, géographie, et gouvernement du Canada et droits et responsabilités associés à citoyenneté canadienne (l’examen pour la citoyenneté)

Nous vous enverrons un ou plusieurs de ces avis :

• un avis de convocation à l’examen pour la citoyenneté;
• un avis de convocation à une entrevue avec un agent de citoyenneté
• un avis de convocation à une audience avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Décision

• Le CTD envoie votre demande au bureau d’IRCC le plus proche de votre lieu de résidence pour que le traitement se poursuive.
• Le bureau d’IRCC réalise les démarches nécessaires à la prise d’une décision au sujet de votre demande.
• Nous vous demanderons de vous présenter au bureau d’IRCC pour vérifier les originaux des documents que vous avez soumis ainsi que votre passeport et titres de voyage actuels. S’il y a lieu, votre connaissance du français ou de l’anglais, de l’histoire et de la géographie du Canada, du système gouvernemental et des droits et responsabilités des citoyens sera évaluée.

Vous pourriez recevoir :

• Un avis de convocation à l’examen de citoyenneté ou
• Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté ou
• Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté

Prêter serment

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, le bureau d’IRCC vous avisera par courrier de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.

Vous recevrez :

• Un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté; et
• Un certificat de citoyenneté canadienne, qui vous est remis lors de la cérémonie, après la prestation du serment de citoyenneté.

Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la portée du serment de citoyenneté en raison d’une incapacité mentale, vous pouvez demander une dispense. Pour demander une dispense du serment de citoyenneté, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

• Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

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Si vous ne nous avisez pas d’un changement relativement à vos coordonnées et que nous ne pouvons pas vous joindre, votre demande pourrait être abandonnée ou fermée.

N’oubliez pas, le Service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande est considérée comme un colis.

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Vérifier l’état d’une demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne. L’état de votre demande en ligne ne s’affichera lorsque nous l’aurons reçu et admise aux fins de traitement.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande sur Internet.

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Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

• sont seulement accessibles aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents;
• peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
• ne sont communiqués à personne d’autre, sauf lorsqu’il est permis de le faire aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à IRCC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(1)d) du Règlement n^o 2 sur la citoyenneté. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus fourni par l’ARC à IRCC, pourraient être utilisés pour vérifier les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, dans le cadre de l’évaluation d’une demande de citoyenneté en lien avec l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus prévue aux termes du sous-alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. IRCC pourrait, à l’occasion, envoyer des renseignements relatifs à une demande de citoyenneté à l’ARC pour ce qui touche tout renseignement pertinent lié à une incohérence entre l’information obtenue du demandeur et celle fournie par l’ARC, s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’incohérence résulte d’une fausse déclaration, d’une fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels faite dans le cours de la demande. IRCC pourrait aussi le faire pour tout autre renseignement personnel, notamment le NAS d’un demandeur, que l’ARC a l’autorisation de recueillir aux fins d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. IRCC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins ni ne les communiquera à une tierce partie autre.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant le Centre d’aide.

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Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit un tirage au hasard de demandes qui feront l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements et nous vous demanderons de vous présenter à une entrevue avec un agent d’IRCC afin de vérifier si :

• les documents et tous les autres renseignements que vous avez envoyés sont exacts;
• si votre demande a été remplie correctement; et
• vous répondez aux exigences pour que la citoyenneté vous soit attribuée

Appendice A – Changement de nom

Si vous avez changé votre nom, consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent être joints à votre demande.

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Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

• Document de changement légal de nom;
• Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
• Ordonnance d’adoption

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

• Certificat de mariage;
• Jugement de divorce;
• Document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivré par les autorités responsables de l’état civil;
• Révocation de la déclaration ou annulation de l’union délivrée par les autorités responsables de l’état civil;
• Inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom dans le cadre d’unions de fait au titre des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
• Document étranger de changement de nom qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu);
• Document délivré à votre nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, carte de majorité, carte d’identité pour personnes âgées ou carte d’assurance sociale).

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
• Document étranger qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
• Document national, d’État ou provincial (ou l’équivalent) faisant autorité avec photo délivré par le pays, l’État ou la province où vous résidez qui porte le nouveau nom, par exemple :
  • un passeport étranger ou un autre titre de voyage, si vous avez une double citoyenneté;
  • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

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Si vous demandez et obtenez une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente parce qu’une erreur a été commise par des agents d’immigration canadiens au moment de consigner votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou une lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative commise par le Ministère ou vous avez obtenu un changement légal de nom.

Renseignement important : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la partie 2 de la demande.

Si vous ne fournissez pas de documents satisfaisants à l’appui de la demande de changement de nom, le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté sera celui qui apparaît sur l’ordonnance d’adoption.

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Appendice B – Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

• vous avez corrigé la date de naissance dans votre document d’immigration; ou
• la date de naissance a été modifiée légalement après votre arrivée au Canada; ou
• vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui.

Si votre date de naissance a déjà été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

• d’une demande approuvée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial

Vous devez alors fournir une copie :

• de l’ordonnance rendue par le tribunal provincial ou territorial qui modifie votre date de naissance; et
• du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli.

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial et que votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

• d’une demande refusée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli; et
• des documents à l’appui de la nouvelle date de naissance demandée.

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois que votre demande aura été soumise. Si vous ne soumettez pas de documents satisfaisants avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus sur la façon de modifier votre document d’immigration, veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

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Appendice C – Changement de désignation de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) avec votre demande.

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Appendice D – Demande(s) de dispense et/ou documents de tutelle

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques pour des considérations d’ordre humanitaire, veuillez soumettre le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo) dûment rempli afin de préciser les détails de votre demande.

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé (médecin, psychologue ou infirmière praticienne ou infirmier praticien) autorisé à exercer sa profession au Canada.

Si vous demandez une dispense de serment de citoyenneté, veuillez soumettre le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo). Une dispense de l’obligation de prêter le serment de citoyenneté n’est accordée qu’à des personnes qui ne peuvent pas comprendre la portée de la prestation de ce serment en raison d’une incapacité mentale.

Si vous avez un tuteur légal avec lequel nous devrions communiquer, veuillez fournir des documents attestant la tutelle. Il pourrait s’agir d’un document de procuration, d’une ordonnance judiciaire, d’un affidavit ou d’un autre document prouvant la tutelle.

Un affidavit doit :

• être écrit par le tuteur dans son propre style;
• indiquer que le tuteur est qualifié pour agir au nom du demandeur;
• être exprimé dans un langage simple et compréhensible en français ou en anglais;
• contenir les renseignements précis exposés ci-dessous;
• être accompagné d’attestations ou de lettres, s’il en existe, signées par d’autres membres de la famille ou des parties intéressées et exposant les faits.

Les renseignements suivants sont exigés dans un affidavit pour agir au nom d’un demandeur :

1. Numéro de la demande (si le demandeur le connaît)
2. (Nom du tuteur), domicilié à (nom de la ville), dans la province de (nom de la province), affirme ce qui suit :
3. En utilisant la première personne, le tuteur doit déclarer sa relation par rapport au demandeur (nom du demandeur), né le (date de naissance du demandeur), à (lieu de naissance du demandeur), dont la demande de citoyenneté est faite/a été faite le (date de la demande).
4. Le tuteur doit déclarer la raison pour laquelle il agit au nom du client (mentionner le nom du demandeur). Le tuteur doit inclure toute information importante relative à la tutelle, y compris la nature de la relation avec son client et tout pouvoir légal que possède le tuteur et qui lui donne le droit de représenter le client.
5. Le tuteur doit déclarer qu’il agit dans l’intérêt supérieur du client. Le tuteur doit inclure tous les renseignements qu’il possède au sujet des besoins et des souhaits du client.
6. Le tuteur doit indiquer si des renseignements médicaux concernant le demandeur ont été fournis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
7. Le tuteur doit signer l’affidavit.
8. L’affidavit doit être attesté par une personne autorisée.

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