ARCHIVÉ – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2014

Message du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Je suis très heureux de présenter, en ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2014.

Au cours des huit dernières années, notre gouvernement a transformé le système d’immigration du Canada afin qu’il réponde le mieux possible aux besoins de notre pays aujourd’hui et à l’avenir. Nous l’avons rendu plus rapide, plus souple et mieux adapté à la constante évolution de notre économie et de notre marché du travail, et ce, sans cesser d’atteindre nos objectifs d’aide humanitaire et de faciliter la réunification des familles. Par ailleurs, nous avons procédé à une réforme appréciable de la Loi sur la citoyenneté du Canada pour continuer à renforcer et à préserver la valeur de notre citoyenneté.

En vue du lancement du tout nouveau système canadien de gestion des demandes, Entrée express, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont travaillé à compléter les derniers préparatifs pour ce nouveau système, y compris la réduction du nombre de demandes en attente dans des programmes d’immigration économique clés.

En juin 2013, l’adoption du projet de loi C-31 a mis fin aux demandes en attente dans les programmes d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs, soit les programmes d’immigration économique affichant les arriérés les plus importants. Nous nous efforçons de faire en sorte que le système d’immigration réponde aux besoins actuels du milieu canadien des affaires, par la création d’un nouveau programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants et la tenue de consultations sur l’utilité d’un autre programme pilote d’immigration axé sur les compétences en affaires.

Le système Entrée express transformera notre système d’immigration afin qu’il réponde mieux aux besoins de notre économie. Une fois qu’Entrée express sera en vigueur, en janvier 2015, nous sélectionnerons les demandeurs les plus susceptibles de réussir, plutôt que d’accorder la priorité à ceux qui sont au début de la file d’attente. La plupart des personnes invitées à demander la résidence permanente dans le cadre du nouveau système pourront s’attendre à un délai de traitement de six mois. Ces changements aideront les employeurs à trouver les travailleurs permanents dont ils ont besoin lorsqu’aucun citoyen ou résident permanent du Canada n’est disponible.

Parallèlement, le gouvernement reconnaît que les employeurs ont parfois des raisons légitimes de vouloir embaucher des travailleurs étrangers de façon temporaire. Pour veiller à ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne serve qu’en dernier recours et de façon limitée, lorsqu’aucun Canadien et résident permanent ne peut accomplir le travail, notre gouvernement y a également apporté des changements majeurs en 2014. La nouvelle étude d’impact sur le marché du travail aidera à restreindre l’accès au Programme et des mesures d’application de la loi et des pénalités plus rigoureuses contribueront à prévenir les abus, tandis que le nouveau Programme de mobilité internationale nous permettra de continuer à favoriser les grands intérêts économiques et culturels nationaux du Canada.

C’est aussi en 2014 que sont entrés en vigueur des changements au Programme des étudiants étrangers, dans le but d’en améliorer l’intégrité et de faire en sorte que le Canada demeure une destination de choix pour les personnes à la recherche d’une éducation de qualité. Ces changements permettront de prévenir le recours abusif au Programme, le rendant accessible seulement dans les établissements postsecondaires désignés et en imposant de nouvelles conditions d’études.

Durant la dernière année, nous avons également continué à respecter nos engagements de longue date à l’égard de la protection des réfugiés, accueillant plus de 24 000 réfugiés en 2013. Presque deux ans se sont écoulés depuis que le gouvernement a réformé le système d’octroi de l’asile du Canada afin d’assurer plus rapidement et équitablement la protection aux personnes qui en ont véritablement besoin. Dans le cadre du nouveau système, les réfugiés obtiennent plus tôt la protection voulue, et les demandeurs d’asile déboutés sont renvoyés plus rapidement.

Notre gouvernement se soucie en outre de faciliter le commerce et les voyages légitimes au Canada. Le programme CAN+, qui permet aux personnes qui sont déjà venues au Canada ou aux États-Unis de demander plus facilement et rapidement un visa canadien, a été lancé au Mexique ainsi qu’en Inde, et des travaux sont en cours pour l’introduire dans d’autres pays.

Depuis février 2014, on examine automatiquement la possibilité de délivrer un visa pour entrées multiples aux personnes qui demandent un visa de visiteur pour le Canada, ce qui permet aux personnes admissibles de séjourner au Canada autant de fois qu’elles le souhaitent pendant une période maximale de 10 ans, chaque séjour étant limité à six mois. De plus, en 2015, nous prévoyons mettre en œuvre la nouvelle autorisation de voyage électronique, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité et la sécurité à notre frontière en réglant les problèmes éventuels avant qu’un voyageur prenne un vol à destination du Canada.

En raison des changements apportés par notre gouvernement, l’immigration deviendra la principale source de croissance nette de la population active de notre pays. Pour garantir la prospérité future du Canada, un système d’immigration rapide, efficace et durable est essentiel. Je me réjouis à la perspective de continuer à réformer le système d’immigration du Canada pour l’optimiser de façon à assurer au Canada une économie florissante et un brillant avenir.

L’honorable Chris Alexander, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Introduction

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur le 28 juin 2002, remplaçant la Loi sur l’immigration de 1976. En vertu de l’article 94 de la Loi (voir l’annexe), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doit présenter au Parlement un rapport annuel sur les activités et les initiatives de son ministère dans le domaine de l’immigration. Le rapport porte essentiellement sur la sélection de ressortissants étrangers à titre de résidents permanents ou temporaires au cours de l’année civile précédente. La Loi oblige également Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à donner un aperçu des accords et des initiatives conjointes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et à présenter les résultats d’une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la Loi. Le rapport annuel sert également à faire connaître le plan d’immigration du Canada pour l’année civile à venir.

Le rapport est divisé en cinq sections.

• La SECTION 1 met en évidence les réalisations récentes visant à renforcer le système d’immigration du Canada, ainsi que le plan des niveaux d’immigration pour 2015.
• La SECTION 2 fournit les principales statistiques liées aux résidents permanents et temporaires admis en 2013, et résume les initiatives connexes.
• La SECTION 3 porte sur les partenariats que CIC a conclus avec les provinces et les territoires. Elle présente les ententes bilatérales actuellement en vigueur avec les provinces et les territoires, ainsi que les principales initiatives menées conjointement.
• La SECTION 4 donne une description des programmes d’établissement, de la citoyenneté canadienne et du multiculturalisme.
• La SECTION 5 décrit le cadre de CIC pour l’analyse comparative entre les sexes, fait état des activités menées dans ce domaine et donne un aperçu statistique des différences entre les sexes en lien avec les principales statistiques sur l’immigration.

Section 1 : L’immigration au profit du Canada

Le Canada affiche depuis longtemps l’un des taux d’immigration par habitant les plus élevés au monde, et il demeure l’une des destinations les plus prisées par les immigrants. Au cours des huit dernières années, le système d’immigration du Canada a subi une transformation majeure. Le gouvernement a procédé à des réformes essentielles pour créer un système d’immigration qui stimule la prospérité économique du pays, notamment en accordant une grande priorité aux personnes qui possèdent les compétences dont le Canada a besoin. En 2012, le gouvernement a formulé sa vision d’un système d’immigration rapide et souple qui contribue à la croissance économique du Canada. Depuis, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a réduit ou éliminé les arriérés dans les principaux programmes et pris des mesures pour gérer le volume des demandes afin d’empêcher l’accumulation de nouveaux arriérés. Tous ces efforts visent à assurer une transition sans heurt vers la mise en œuvre, en janvier 2015, du nouveau système de gestion des demandes, Entrée express, pour certains programmes à caractère économique, et à garantir le succès constant du système d’immigration du Canada.

CIC soutient les objectifs familiaux, sociaux, culturels et humanitaires établis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et, avec ses partenaires, il assure la réalisation de ces objectifs tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Un système d’immigration souple et ciblé qui contribue à la croissance économique du Canada et répond aux besoins du marché du travail

Lancement d’Entrée express

Le 1^er janvier 2015, CIC lancera un nouveau système électronique de gestion des demandes appelé Entrée express (anciennement la « déclaration d’intérêt »). Le système Entrée express doit :

1. améliorer la gestion des demandes et prévenir la création de nouveaux arriérés;
2. permettre au système d’immigration de mieux répondre aux besoins du marché du travail, en confiant un rôle plus important aux employeurs;
3. améliorer les résultats économiques des immigrants en invitant les nouveaux arrivants qualifiés qui ont le plus de chances de réussir sur le marché du travail à présenter une demande, plutôt que d’accepter simplement ceux qui se trouvent en premier dans la file d’attente.

Les candidats à Entrée express qui reçoivent une offre d’emploi valide, qui sont désignés comme candidats dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) ou qui se classent parmi les meilleurs grâce à leurs compétences, leur scolarité et leur expérience peuvent être invités à présenter une demande de résidence permanente au titre de l’un des quatre volets de l’immigration économique : le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés du volet fédéral (TMSF), la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et une portion du PCP. Le système Entrée express sera destiné aux immigrants qualifiés et permettra au gouvernement de sélectionner les candidats les plus susceptibles de réussir au Canada. En exigeant une invitation pour présenter une demande de résidence permanente, ce système permettra aussi d’éviter l’accumulation d’arriérés et à CIC de mieux coordonner le nombre de nouvelles demandes en fonction du plan annuel des niveaux d’immigration.

Les demandeurs qualifiés au titre d’Entrée express peuvent s’attendre à des délais de traitement plus courts, à savoir six mois lorsqu’ils sont invités à présenter une demande de résidence permanente.

Les employeurs joueront un rôle déterminant dans la sélection des immigrants économiques sous le régime du système Entrée express. Les offres d’emploi valides augmenteront énormément les chances des candidats qualifiés de recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente.

Nouvelles mesures de gestion des demandes pour les principaux programmes à caractère économique

Le 1^er mai 2014, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a publié de nouvelles instructions ministérielles pour contrôler le nombre de nouvelles demandes dans le cadre des programmes des TQF et des TMSF. En préparation du lancement d’Entrée express, CIC acceptera au plus 25 000 demandes par année pour appuyer les admissions prévues en 2015. Le nombre de professions incluses dans la liste des professions admissibles, qui tient compte des besoins les plus récents du marché du travail, a plus que doublé, passant de 24 professions selon les instructions ministérielles précédentes de 2013, à 50. Le nombre maximal de demandes acceptées par profession s’élève à 1 000. Le plafond du Programme des TMSF a été augmenté à 5 000 demandes par année, et les 90 métiers spécialisés admissibles dans le cadre des règlements du Programme sont maintenant admissibles aux fins d’examen, chacun d’entre eux étant assujetti à un sous-plafond de 100 demandes.

Afin de gérer les demandes, de maintenir des délais de traitement raisonnables et d’empêcher l’accumulation d’un arriéré dans la CEC, CIC a instauré un plafond annuel aux nouvelles demandes dans cette catégorie. En novembre 2013, le plafond était établi à 12 000 demandes par année. Le 1er mai 2014, il a été révisé à 8 000 nouvelles demandes par année. Il couvre la période de transition précédant la mise en œuvre du nouveau système de gestion des demandes Entrée express. Soucieux d’attirer un ensemble de compétences aussi diversifiées que possible, le Ministère a limité certains métiers spécialisés à 200 demandes chacun. Par ailleurs, six professions ne sont plus admissibles à la CEC.

Le plafond annuel des demandes empêchera que le volume de demandes soit supérieur à la capacité de traitement de CIC. En 2014, CIC prévoit admettre environ 15 000 personnes dans la CEC.

Suppression des programmes fédéraux d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs et élimination de l’arriéré

Le Plan d’action économique (PAE) de 2014 annonçait l’intention du gouvernement de mettre fin au programme d’immigration des investisseurs fédéral (PII) et au programme des entrepreneurs fédéral (PE), d’éliminer un important arriéré de demandes qui perdure depuis longtemps et d’ouvrir la voie à la mise en place de nouveaux programmes pilotes qui répondront réellement aux besoins du marché du travail et de l’économie du Canada. Le projet de loi éliminant l’arriéré des demandes est entré en vigueur le 19 juin 2014.

Le PII générait des retombées économiques limitées au Canada. Les recherches montrent que les immigrants investisseurs paient moins d’impôts que d’autres immigrants économiques, qu’ils sont moins enclins à demeurer au Canada à moyen et à long terme et qu’ils ne possèdent souvent pas les compétences nécessaires sur le plan du capital humain, notamment la compétence dans les langues officielles, pour s’intégrer aussi bien que les autres immigrants originaires du même pays qu’eux.

En éliminant le PII et le PE, ainsi que les arriérés y étant associés, le gouvernement pourra concentrer ses efforts afin d’attirer des gens d’affaires d’expérience et d’obtenir les capitaux d’investissement qui profiteront le plus à l’économie canadienne.

Le gouvernement remplacera ces programmes par des programmes pilotes mieux ciblés et plus efficaces, qui veilleront à ce que la contribution des immigrants qui viennent au Canada profite de façon importante à l’économie du pays. Ces programmes se superposeront à celui du visa pour démarrage d’entreprise, lancé en avril 2013, et permettront au Canada d’être davantage concurrentiel dans l’économie mondiale.

Les Canadiens d’abord

Réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Des changements importants concernant les travailleurs étrangers temporaires ont été annoncés en juin 2014. Afin d’assurer une clarté et une transparence accrues, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) se compose désormais des volets pour lesquels les étrangers entrent au Canada à la demande d’employeurs après avoir obtenu l’approbation d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et d’une demande de permis de travail. Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) comprend les volets dans lesquels les étrangers ne sont pas assujettis à une EIMT et dont l’objectif premier est de favoriser les grands intérêts économiques et culturels du Canada.

Ces réformes ont pour but de garantir que le Programme des TET sert uniquement à combler temporairement les graves pénuries de main-d’œuvre lorsque des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Parmi les autres mesures, les employeurs doivent maintenant démontrer plus clairement les efforts qu’ils ont déployés pour recruter des Canadiens et s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas remplacés par des travailleurs étrangers. Les principaux éléments incluent la nouvelle EIMT qui est plus rigoureuse que l’avis relatif au marché du travail qu’elle remplace; la majoration des frais de l’EIMT à 1 000 $; l’imposition d’une limite au nombre de travailleurs étrangers temporaires faiblement rémunérés qu’une entreprise peut embaucher; et l’octroi de ressources supplémentaires afin d’obtenir de meilleurs renseignements sur le marché du travail.

Les réformes s’accompagnent de mesures plus vigoureuses de surveillance de la conformité et d’application de la réglementation, tant pour le Programme des TET que pour le PMI, y compris le nombre accru d’inspections des entreprises qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et les pénalités plus sévères en cas de violation. Dans les volets des PMI « propres à un employeur », on imposera de nouveaux frais de 230 $ aux employeurs des titulaires de permis de travail afin de couvrir les coûts de conformité liés à l’emploi. Pour les travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre des volets de permis de travail ouvert du PMI, de nouveaux frais de privilège de 100 $ seront imposés aux demandeurs de ces permis.

Accélérer la réunification familiale et assurer la pérennité des programmes de parrainage

Programme des parents et des grands-parents

Dans le cadre de la phase II du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale, les modifications des exigences relatives au parrainage concernant les parents et les grands-parents sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2014. Après une pause temporaire de plus de deux ans, le Programme a été ré-ouvert le 2 janvier 2014, assorti d’un plafond des demandes établi par les instructions ministérielles. CIC acceptera au plus 5 000 nouvelles demandes par année. Les autres changements incluent une majoration de 30 % du revenu minimal exigé pour parrainer des parents ou grands-parents, la prolongation de la période d’engagement pour les répondants de 10 à 20 ans et la production de documents officiels, délivrés par l’Agence du revenu du Canada, comme preuve de revenu. Le plafond des nouvelles demandes réduira le risque d’arriérés à l’avenir, et les changements apportés au Programme permettront de vérifier que les répondants ont les moyens de prendre en charge les membres de leur famille, tout en limitant le coût du Programme pour les contribuables. Un nombre maximal de 20 000 parents et grands-parents seront admis en 2014, ce qui permettra à CIC de continuer de traiter l’arriéré de demandes et de réduire les délais d’attente pour les clients.

Âge des enfants à charge

En 2013, le gouvernement a pris des mesures pour réduire l’âge des enfants à charge – archivé aux fins de l’immigration au Canada. Des recherches ont montré que les immigrants plus âgés ont plus de difficulté à s’intégrer pleinement au marché du travail canadien. Cette tendance est encore plus marquée chez les immigrants qui n’ont pas été sélectionnés en fonction de leur mérite (les enfants à charge, par exemple). Le 1^er août 2014, l’âge auquel un enfant est considéré comme personne à charge a été réduit de moins de 22 ans à moins de 19 ans. L’exception pour les étudiants à temps plein a également été supprimée. Les enfants de demandeurs âgés de 19 ans ou plus, mais qui dépendent du soutien financier de leurs parents et qui sont inscrits à un programme d’études à temps plein, ne peuvent plus être considérés comme des enfants à charge. Cette ancienne exception permettait à ceux qui étaient dans la vingtaine avancée, voire dans la trentaine, de venir au Canada en tant qu’enfants à charge, en dépit des preuves irréfutables de leur faible potentiel sur le plan de l’intégration et des résultats économiques à plus long terme. En outre, la vérification des inscriptions scolaires était un processus laborieux et vulnérable à la fraude. Ce changement améliorera l’efficacité de notre système d’immigration. Dans tous les cas, l’enfant sera considéré comme une personne à charge, quel que soit son âge, si ses parents subviennent à ses besoins en raison d’un handicap mental ou physique.

Faciliter les voyages légitimes et protéger l’intégrité des programmes d’immigration

Visa pour entrées multiples

Le gouvernement a apporté des changements afin de faciliter les déplacements légitimes, y compris un investissement de 42 millions de dollars sur 2 ans afin d’améliorer la façon dont le Canada traite les demandes de résidence temporaire. Cet investissement, lancé en 2013, vise à répondre à la demande croissante dans les marchés clés, dont l’Inde, le Brésil et la Chine, pour le traitement des demandes de personnes qui souhaitent venir au Canada de façon temporaire. Depuis le 6 février 2014, les visiteurs au Canada sont automatiquement considérés en vue de la délivrance d’un visa pour entrées multiples (VEM).

En avril 2014, environ 95 % des 100 000 visas de visiteur délivrés par CIC étaient des VEM. Ces visas constituent une option rapide et pratique qui permet aux visiteurs admissibles d’entrer au Canada pour une période maximale de six mois à la fois, d’en ressortir et d’y revenir quand bon leur semble, et ce, pendant une période maximale de dix ans. En février 2014, le gouvernement a réduit de 150 $ à 100 $ les frais de traitement des demandes de VEM et a augmenté de 75 $ à 100 $ les frais de traitement des demandes de visa pour entrée unique afin d’uniformiser les frais relatifs aux deux types de visa.

Mise en œuvre de l’Autorisation de voyage électronique

L’Autorisation de voyage électronique est un élément clé du Plan d’action Par-delà la frontière adopté par le Canada et les États-Unis et sera un nouveau document requis pour l’entrée de la plupart des étrangers dispensés de l’obligation de visa qui arrivent au Canada par avion. Il ne sera pas nécessaire pour les citoyens canadiens et américains de se procurer une autorisation de voyage électronique. L’avis d’intention de modifications réglementaires publié en décembre 2013 sollicitait les observations des intervenants sur les paramètres proposés du programme. Les commentaires reçus serviront à élaborer la réglementation et les activités de mise en œuvre.

Centres de réception des demandes de visa

Dans le cadre de son programme de modernisation, et pour améliorer les services fournis aux clients, CIC a créé un réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (CRDV) grâce à la conclusion d’un contrat d’envergure mondial. Ces centres offrent des services de soutien administratif avant, pendant et après l’évaluation des demandes par un agent des visas de CIC. Les centres peuvent répondre aux questions dans les langues locales et vérifier si les demandes sont complètes, aidant ainsi les demandeurs à éviter des délais inutiles ou un refus pour cause de demandes incomplètes. Depuis le 31 juillet 2014, le réseau des CRDV de CIC regroupe 129 centres dans 92 pays.

Élimination de l’obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque

La politique canadienne en matière de visa repose sur une évaluation d’un certain nombre de critères pour chaque pays, y compris les questions d’immigration du pays comme le taux de violation et le nombre de demandes d’asile, l’intégrité des titres de voyage du pays, les problèmes de sécurité, la gestion des frontières, les droits de la personne et les relations bilatérales.

À la suite d’une évaluation complète, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé, en novembre 2013, que les ressortissants de la République tchèque n’ont plus besoin d’obtenir un visa de résident temporaire pour visiter le Canada.

Succès du nouveau système d’octroi de l’asile du Canada

Il y a presque deux ans, le gouvernement du Canada a procédé à la réforme du système d’octroi de l’asile afin de fournir une protection plus rapide et plus juste à ceux qui en ont besoin. Dans le cadre du nouveau système, les véritables réfugiés obtiennent la protection nécessaire plus tôt et les demandeurs d’asile déboutés sont renvoyés plus rapidement.

Réduction du nombre de demandes d’asile

Le nombre de demandes d’asile sous le régime du nouveau système a atteint une baisse historique, particulièrement les demandes provenant des pays d’origine désignés (POD), dont le nombre a chuté de plus de 80 % depuis la réforme. La baisse du nombre total de demandes d’asile a déjà donné lieu à des économies plus importantes que prévu pour les contribuables canadiens, soit plus de 600 millions de dollars pour les gouvernements fédéral et provinciaux en prestations d’aide sociale, en éducation et en soins de santé durant la première année d’existence du nouveau système. Selon les prévisions, les économies totales au cours des cinq prochaines années dépasseront 1,6 milliard de dollars. Les pays, tels que l’Afghanistan, l’Iraq, la République démocratique du Congo, le Bangladesh et la Syrie, figurent maintenant parmi les 10 principaux pays sources de demandes d’asile au Canada.

Pays ajoutés à la liste des pays d’origine désignés

Les réformes apportées au système canadien d’octroi de l’asile se sont poursuivies en 2013 grâce à l’ajout de pays sur la liste des POD. Ainsi, le Chili et la Corée du Sud ont été ajoutés à la liste en mai 2013. Les POD sont des pays qui respectent les droits de la personne, qui offrent une protection de l’État et qui ne produisent généralement pas de réfugiés. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus de désignation des pays, consultez le site Web de CIC.

Contrôle des données biométriques

Depuis décembre 2013, CIC utilise les données biométriques (empreintes digitales et photographie) pour contrôler les ressortissants de 29 pays et d’un territoire qui font une demande de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail temporaire au Canada. Le contrôle des données biométriques renforce le système d’immigration du Canada et protège les Canadiens, car il modernise le système de délivrance des visas, facilite les voyages légitimes au Canada et réduit le vol d’identité et la fraude d’identité dans le système d’immigration.

Partage des renseignements biographiques avec les États-Unis

En décembre 2013, le Canada et les États-Unis ont mis en œuvre le partage systématique des renseignements biographiques aux termes d’un engagement pris dans le Plan d’action Par-delà la frontière. Dans le cadre de cette initiative, les deux pays partagent maintenant des données d’identité et des données préjudiciables limitées sur les ressortissants d’un pays tiers qui présentent une demande afin de bénéficier des avantages liés à l’immigration, de manière à prendre des décisions plus éclairées de part et d’autre de la frontière. Le partage de renseignements pertinents permet d’améliorer les contrôles d’immigration et les contrôles frontaliers, d’établir et de vérifier plus facilement l’identité des voyageurs et de procéder à des vérifications le plus tôt possible.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Le 19 juin 2013, la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers a reçu la sanction royale. Cette loi modifie les dispositions sur l’interdiction de territoire et autres articles connexes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de mieux protéger les Canadiens, de renforcer l’intégrité du programme d’immigration et de faciliter l’entrée, dans certains cas, à l’appui des intérêts canadiens.

Amélioration et promotion des normes et des spécifications relatives aux titres de voyage

En mai 2013, le premier ministre du Canada a annoncé qu’à compter du 2 juillet 2013, la responsabilité principale pour Passeport Canada serait transférée du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, et que Service Canada fournirait la majorité des services liés aux passeports pour le compte de CIC.

Le transfert de la responsabilité du Programme de passeport à CIC permet au Ministère de continuer d’accroître la sécurité et la fluidité des voyages internationaux. En tant que membre clé des groupes de travail sur les technologies nouvelles et le renforcement des capacités de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le Canada continue d’élaborer le cadre international d’interopérabilité des titres de voyage, de promouvoir l’adoption de normes et de spécifications internationales pour les titres de voyage et de façonner les obligations des États signataires de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

Plan d’immigration de 2015 du Canada

Le tableau 1 présente le plan des niveaux d’immigration de 2015 qui indique le nombre prévu de résidents permanents qui seront admis au Canada au cours de l’année. En 2015, la fourchette d’admissions totales prévue est de 260 000 à 285 000 personnes. La répartition entre les programmes d’immigration vise à soutenir plusieurs objectifs, notamment appuyer l’économie canadienne, la réunification des familles et les objectifs d’ordre humanitaire. Le plan des niveaux de 2015 appuiera également la mise en œuvre du programme Entrée express en janvier 2015.  Le plan des niveaux repose sur les consultations menées avec les provinces et les territoires, les résultats en matière de rendement, les priorités du gouvernement fédéral et du Ministère ainsi que les capacités opérationnelles.

Section 2 : Gérer l’immigration permanente et l’immigration temporaire

L’immigration au Canada peut se faire à titre permanent ou temporaire comme pour une visite, des études ou un emploi. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) traite un important volume de demandes de statut de résident permanent et de résident temporaire dans son vaste réseau de traitement mondial. Le processus de gestion des dossiers d’immigration prévoit la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Avec le concours des partenaires du portefeuille de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité) ainsi que du ministère de la Justice et de Santé Canada, CIC s’emploie à déceler les demandeurs qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des Canadiens. CIC coopère également avec d’autres pays pour atténuer les risques et protéger le Canada des menaces internationales.

Afin de respecter les cibles d’admissions établies dans le plan des niveaux d’immigration, CIC concilie les pressions sur les ressources découlant du volume élevé de demandes de statut de résident temporaire et les stratégies de réduction de l’arriéré pour divers programmes d’immigration permanente, tout en s’efforçant de maintenir les normes de service. Le Ministère affecte ses ressources pour atteindre ses objectifs opérationnels tout en respectant les normes de service.

Cette section rend compte des admissions de résidents permanents et des entrées de résidents temporaires dont le traitement a été assuré par CIC en 2013.

Résidents permanents

En consultation avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada planifie les admissions de résidents permanents chaque année pour respecter les objectifs en matière d’immigration énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les résidents permanents sont des personnes admises à vivre au Canada à titre permanent et qui bénéficient du droit d’y travailler et d’y faire des études, mais qui ne sont pas devenues citoyens canadiens. Pour maintenir ce statut et ne pas être interdits de territoire, ces gens doivent continuer de respecter les exigences de résidence et ne pas enfreindre les conditions de leur statut pour cause de grande criminalité, de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de criminalité organisée ou de fausses déclarations. Comme le définit la LIPR, il existe trois catégories fondamentales de résidents permanents : l’immigration économique, le regroupement familial et les réfugiés. On trouvera ci-après un aperçu des admissions de résidents permanents en 2013.

Admissions des résidents permanents en 2013

Le Canada a admis 258 953 nouveaux résidents permanents en 2013, soit une légère hausse par rapport à 2012 (257 887) et un nombre plus élevé que le nombre moyen d’admissions entre 2009 et 2013 (257 000). Sur ce nombre, 57,2 % étaient des immigrants économiques (accompagnés de leur conjoint, partenaire et des personnes à charge), 31,6 % appartenaient à la catégorie du regroupement familial et 11,2 % étaient des réfugiés et d’autres immigrants. Certains demandeurs qui ont reçu un visa en 2013 sont arrivés durant la même année civile, tandis que d’autres ont choisi d’arriver en 2014 (ou, dans un petit nombre de cas, de ne pas venir du tout). Pour cette raison, CIC rend compte du nombre de visas délivrés en 2013, ainsi que le nombre de personnes qui sont arrivées au Canada durant cette année (admissions). Le tableau 2 présente une ventilation détaillée des admissions en 2013 par catégorie d’immigrants. Pour plus de données statistiques sur les admissions en 2013, voir la publication Faits et chiffres 2013 de CIC.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2013. D’autres données de CIC sont également disponibles dans le Bulletin trimestriel des statistiques administratives. Les chiffres reproduits dans ce rapport, dérivés de sources de données de CIC, peuvent différer de ceux qui figurent dans des publications antérieures; ces différences sont généralement le résultat d’ajustements normaux apportés aux fichiers de données administratives au fil du temps. Puisque les données de ce rapport sont tirées à un moment spécifique dans le temps, on s’attend à ce qu’elles changent à mesure que d’autres renseignements deviennent disponibles.

Faits saillants des admissions dans la catégorie de l’immigration économique en 2013

La catégorie de l’immigration économique regroupe les travailleurs qualifiés (sélectionnés par le gouvernement fédéral et par le Québec), les gens d’affaires (sélectionnés par le gouvernement fédéral et par le Québec), les candidats des provinces et des territoires, la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et les aides familiaux résidants, ainsi que les époux/conjoints et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal dans l’une ou l’autre de ces catégories. En 2013, 148 181 résidents permanents ont été admis au Canada dans la catégorie de l’immigration économique, ce qui est inférieur à la fourchette des admissions prévues de 152 100 à 162 300. On a noté une baisse de 2 % du nombre de demandes de résidents permanents reçues par rapport à 2012. CIC a délivré 150 200 visas (pour les demandeurs se trouvant à l’étranger) et autorisations (pour les demandeurs déjà au Canada) en ce qui concerne la résidence permanente dans cette catégorie en 2013.

L’Association professionnelle des agents du service extérieur a entamé un conflit de travail le 2 avril 2013. Le service a été interrompu dans certains bureaux entre le 16 mai et le 25 septembre 2013, ce qui s’est traduit par des délais d’attente plus longs, en particulier pour la résidence permanente.

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [TQF] est le Programme phare du gouvernement pour la sélection des immigrants ayant les compétences et l’expérience nécessaires pour contribuer à l’économie canadienne. La sélection repose sur un système de points qui évalue les candidats en fonction de la scolarité, de l’âge, de l’expérience professionnelle, de la connaissance des langues officielles, d’un emploi réservé au Canada et de l’adaptabilité. D’importants changements ont été apportés au Programme en 2013 et des instructions ministérielles ont été publiées pour gérer le traitement des nouvelles demandes. Il y a eu 52 877 admissions au titre du Programme des TQF en 2013, ce qui est légèrement inférieur à la fourchette prévue qui se situe entre 53 500 et 55 300.

CIC a continué de gérer attentivement le nombre de nouvelles demandes acceptées en 2013 pour être traitées dans le cadre de divers programmes économiques en publiant des instructions ministérielles. Émises en vertu de l’article 87.3 de la LIPR, les instructions ministérielles permettent au ministre d’ordonner aux agents des visas de traiter les demandes de façon à aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Ainsi, le ministre peut cibler la capacité de traitement de CIC de façon plus stratégique, notamment en réduisant (ou en bloquant temporairement) la réception de nouvelles demandes afin d’alléger les pressions découlant de l’arriéré ou, comme ce fut le cas pour le Programme des TQF, en exigeant que les demandeurs possèdent de l’expérience dans une profession qui est en demande.

Dans le cadre de la CEC, 7 216 personnes ont été admises comme résidents permanents en 2013. Le Programme permet à des travailleurs étrangers temporaires hautement spécialisés et à des étudiants étrangers diplômés possédant au moins un an d’expérience de travail à temps plein de rester au Canada à titre permanent. Des instructions ministérielles en vertu de l’article 87.3 ont été émises en novembre 2013 pour gérer le volume des demandes à accepter au titre de la CEC.

Le Programme des candidats des provinces offre aux provinces et aux territoires un mécanisme qui leur permet de répondre à leurs besoins économiques particuliers en les autorisant à nommer des personnes qui satisfont aux demandes du marché du travail local, et qui répartit les avantages de l’immigration dans l’ensemble du Canada en faisant la promotion de l’immigration dans des régions qui ne sont pas des destinations traditionnelles des immigrants. Le Programme des candidats des provinces est le deuxième programme d’immigration économique en importance après le Programme des TQF. Le nombre de candidats des provinces est demeuré relativement stable en 2013, à 39 915 admissions. C’est la première fois depuis que le Programme a vu le jour en 1998 que les admissions de candidats des provinces n’ont pas augmenté; toutefois, on s’attend à une nouvelle croissance en 2014.

En 2013, il y a eu 5 098 personnes admises dans le cadre des programmes d’immigration des gens d’affaires, soit 4 611 personnes dans le cadre du programme d’immigrants investisseurs, 310 comme entrepreneurs et 177 comme travailleurs indépendants.

Compte tenu des engagements pris dans les plans d’action économique de 2012 et de 2013, le gouvernement a pris des mesures pour éliminer l’arriéré des programmes fédéraux des immigrants investisseurs et des entrepreneurs dans le budget de 2014. Ces efforts ont bénéficié de l’appui des instructions ministérielles en vertu de l’article 87.3, qui ont été émises en mai 2014 pour reconduire un moratoire imposé à l’acceptation de nouvelles demandes dans les deux catégories. Ces deux moratoires ont également aidé CIC à concentrer les ressources de traitement sur la réduction des importants arriérés de demandes dans ces programmes.

En avril 2013, CIC a lancé le Programme de visa pour démarrage d’entreprise dont le but est d’attirer les entrepreneurs les meilleurs et les plus brillants du monde entier qui ont des idées pour lancer de nouvelles entreprises. Le Ministère a commencé à accepter des demandes l’an dernier.

Faits saillants des admissions au titre du regroupement familial en 2013

Le gouvernement du Canada est soucieux d’appuyer la réunification des familles. Le Canada a l’un des programmes de réunification familiale les plus généreux du monde. Par exemple, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ne permettent pas du tout le parrainage de grands-parents ou seulement dans des cas très limités. Afin de faciliter la réunification des familles, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, c’est-à-dire leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, leurs enfants à charge, leurs parents ou grands-parents ainsi que d’autres membres de leur famille immédiate, afin qu’ils deviennent résidents permanents.

En 2013, CIC a admis 81 831 résidents permanents au Canada dans la catégorie du regroupement familial, ce qui est supérieur à la fourchette des admissions prévues se situant entre 63 800 et 73 500, soit une hausse de 25,9 % par rapport à 2012. CIC a aussi délivré 74 402 visas et autorisations de résidence permanente dans cette catégorie. Le super visa, bien qu’il ne soit pas un moyen pour obtenir la résidence permanente, a continué d’être une réussite, permettant aux parents et grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada de séjourner au pays pendant un maximum de deux ans à la fois, le visa étant valide pendant 10 ans. Plus de 15 000 super visas ont été délivrés en 2013.

Au total, 32 318 personnes ont été admises à titre de parents et grands-parents en 2013, ce qui est supérieur à la fourchette de 21 800 à 25 000. Conjugué aux admissions dans cette catégorie en 2012, ce taux d’admission respecte l’engagement pris dans le Plan d'action pour accélérer la réunification familiale visant à admettre 50 000 parents et grands-parents sur une période de deux ans. Conformément aux instructions ministérielles émises en juin 2013, CIC a commencé à accepter un maximum de 5 000 nouvelles demandes par année depuis le 2 janvier 2014.

En 2013, CIC a admis 49 513 époux, conjoints de fait et enfants en tant que résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial, ce qui est au delà de la fourchette prévue de 42 000 à 48 500 admissions. Les demandes de résidence permanente dans ce volet sont fonction de la demande et les volumes peuvent varier d’une année à l’autre, ce qui peut avoir une incidence sur les délais de traitement.

Faits saillants des admissions au titre des réfugiés en 2013

En offrant une protection aux réfugiés et à d’autres personnes qui en ont besoin, CIC joue un rôle fondamental pour aider le Canada à respecter ses obligations internationales et à poursuivre sa tradition humanitaire.

Il existe trois grandes catégories de personnes protégées : les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé et les personnes qui ont reçu le statut de personne protégée au Canada à la suite d’une demande d’asile accueillie. Au total, 24 049 personnes ont été admises à titre des réfugiés au Canada en 2013.

En 2013, 5 756 personnes ont été admises à titre de réfugiés parrainés par le gouvernement, ce qui est 15 % inférieur à l’objectif. Des facteurs indépendants de la volonté de CIC continuent de nuire au traitement des cas de réfugiés à l’étranger, notamment des problèmes de sécurité dans les camps de réfugiés en Afrique qui empêchent le personnel d’avoir accès aux réfugiés et de procéder à leur sélection. En outre, 6 277 réfugiés parrainés par le secteur privé ont été réinstallés au Canada en 2013, ce qui est près du nombre maximal dans la fourchette de 4 500 à 6 500. On trouvera sur le site Web de CIC plus de renseignements sur les programmes de réinstallation des réfugiés et le système canadien d'octroi de l'asile.

À la fin de 2012, le gouvernement a réformé le système canadien d’octroi de l’asile du Canada pour assurer la protection plus rapide et plus juste des réfugiés qui fuient les persécutions. En conséquence du nouveau système, les délais de traitement des demandeurs d’asile sont nettement plus courts; en 2013, il fallait environ trois mois aux demandeurs pour connaître la décision les concernant, contre 18 à 20 mois avant que la réforme n’entre en vigueur.

Les demandeurs d’asile déboutés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas jugés être des réfugiés authentiques ayant besoin de protection, sont renvoyés du Canada beaucoup plus rapidement. Ceux qui font l’objet d’une décision défavorable dans le cadre du nouveau système sont renvoyés par l’ASFC dans les 23 jours suivant la date à laquelle le dossier a été déféré aux fins de renvoi. Les délais de traitement étant écourtés, il s’écoule maintenant environ quatre mois entre la date à laquelle une décision défavorable est rendue et la date de renvoi du Canada du demandeur d’asile débouté. Sous l’ancien système, il s’écoulait environ quatre ans et demi avant le renvoi d’un demandeur débouté, et ce, souvent à la suite du rejet de nombreux appels.

Faits saillants des admissions pour des motifs d’ordre humanitaire et liés à l’intérêt public en 2013

La LIPR confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’examiner la situation de personnes et des membres de leur famille qui, autrement, ne seraient pas admissibles à un programme d’immigration, et de leur accorder le statut de résident permanent. Ces dispositions discrétionnaires pour des motifs d’ordre humanitaire et liés à l’intérêt public donnent la latitude nécessaire pour approuver des demandes méritoires.

En 2013, le Canada a accueilli 4 892 personnes, au total, pour des motifs d’ordre humanitaire et liés à l’intérêt public. Ce nombre se situe au-dessus de la fourchette prévue, de 1 600 à 2 300 personnes. Le nombre d’admissions plus élevé que prévu peut être attribué aux ressources supplémentaires que CIC a consacrées à la réduction de l’arriéré.

Admissions de résidents permanents selon la connaissance des langues officielles en 2013

Le tableau 3 illustre la connaissance des langues officielles chez les résidents permanents. Sur le nombre de résidents permanents admis en 2013, 67 % ont déclaré posséder une connaissance de l’anglais, du français ou des deux langues officielles.

Pour ce qui est des demandeurs principaux dans la catégorie de l’immigration économique, 91 % ont déclaré avoir une connaissance d’au moins une des langues officielles en 2013.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2013.

Remarque : En raison de rajustements opérationnels aux fichiers de données administratives de CIC, les données de la catégorie « langues officielles » constituent des chiffres provisoires et font actuellement l’objet d’une révision.

Admissions de résidents permanents selon les 10 principaux pays sources, en 2013

Le programme d’immigration du Canada repose sur les principes de non-discrimination : les étrangers sont traités selon les mêmes critères, peu importe leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, la couleur de leur peau, leur religion ou leur sexe. Les immigrants au Canada sont originaires de plus de 200 pays.

Comme l’indique le tableau 4, 56 % des nouveaux résidents permanents admis en 2013 venaient des 10 principaux pays sources, un taux comparable à celui de l’an dernier (57 %). Les 10 principaux pays en 2013 sont semblables à ceux de 2012, la République populaire de Chine, l’Inde et les Philippines formant les trois principaux pays sources au cours de ces deux années.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2013.

Résidents temporaires

En plus de sélectionner les résidents permanents, CIC traite aussi les demandes de résidence temporaire de travailleurs étrangers, importants pour la croissance économique du Canada; d’étudiants étrangers attirés par la qualité et la diversité du système d’éducation du Canada; et de visiteurs qui viennent au Canada pour des raisons personnelles ou pour affaires.

Ces résidents temporaires contribuent au développement économique du Canada en palliant les pénuries de travailleurs sur le marché du travail, en facilitant les échanges commerciaux, en consommant des biens et des services, et en renforçant les liens culturels.

Le réseau mondial de traitement de CIC gère les demandes des résidents permanents et temporaires. Alors que CIC établit les fourchettes d’admissions prévues pour les résidents permanents, les demandes de résidence temporaire sont traitées selon la demande.

En 2013, on a observé une augmentation de neuf pour cent du nombre de demandes d’étudiants par rapport à 2012. CIC a délivré six pour cent de nouveaux permis d’études de plus que l’an dernier, moyennant un taux d’approbation de 75 %, ce qui est également supérieur au taux enregistré en 2012.

Travailleurs étrangers temporaires

D’importantes modifications relatives aux travailleurs étrangers temporaires ont été annoncées en juin 2014. Pour plus de clarté et de transparence, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) désigne désormais les volets selon lesquelles les travailleurs étrangers sont admis au Canada à la demande des employeurs après avoir obtenu l’approbation d’une étude d’impact sur le marché du travail (qui remplace l’avis relatif au marché du travail). Le Programme de mobilité internationale (PMI), tout récemment créé, incorpore les volets où les étrangers ne sont pas assujettis à une étude d’impact sur le marché du travail, et dont l’objectif premier est de favoriser les grands intérêts économiques et culturels du Canada. En 2013, 221 310 étrangers ont été admis dans le cadre du Programme des TET (d’alors) (83 750 ont fait l’objet d’un avis relatif au marché du travail et 137 560 ont été dispensés d’un tel avis).

Le Programme des TET ne devrait être utilisé que de façon limitée et en dernier recours, pour pallier temporairement les graves pénuries de main-d’œuvre lorsque les Canadiens et les résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. En décembre 2013, le gouvernement a également décrété des modifications réglementaires pour renforcer considérablement la portée des inspections et mettre en place un solide système de suivi afin de s’assurer que les employeurs respectent les conditions du Programme, moyennant des mesures supplémentaires, annoncées en juin 2014, pour renforcer davantage les inspections et les sanctions dans le cadre du Programme des TET et du PMI.

Programme des aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants permet aux familles canadiennes d’embaucher des travailleurs temporaires de l’étranger pour prendre soin d’un enfant, d’une personne âgée ou d’une personne handicapée dans la mesure où il existe une pénurie évidente de travailleurs canadiens pouvant occuper le même poste. En 2013, 4 671 TET ont été admis dans le cadre de ce programme.

Les aides familiaux doivent d’abord être admis temporairement au Canada et travailler pendant deux ans à titre d’aide familial résidant avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente au Canada. En 2013, CIC a admis 8 797 aides familiaux résidants à titre de résidents permanents.

Étudiants étrangers

Les étudiants étrangers apportent des idées et des cultures nouvelles qui enrichissent le milieu d’apprentissage des établissements d’enseignement canadiens. Les étudiants étrangers sont bien préparés au marché du travail canadien et parviennent à s’intégrer rapidement dans la société canadienne principalement en raison de leurs titres scolaires canadiens. Des changements au Programme des étudiants étrangers sont entrés en vigueur en juin 2014, ayant pour objectif de renforcer son intégrité et de s’assurer que le Canada demeure une destination de choix pour les personnes qui cherchent à faire des études de qualité. Parmi les principaux changements, mentionnons les nouvelles conditions qui se rattachent au permis d’études, qui exigent des étudiants étrangers qu’ils s’inscrivent dans un établissement d’enseignement désigné et qu’ils y poursuivent leurs études pendant leur séjour au Canada avec un permis d’études. Des ententes bilatérales sont en place entre CIC et les provinces et territoires pour permettre à ces derniers de désigner des établissements d’enseignement postsecondaire, conformément à leur champ de compétence dans le domaine de l’éducation. En 2013, le Canada a accepté 111 865 étudiants étrangers.

Touristes et visiteurs pour affaires

Les touristes contribuent à l’économie en créant une demande de services dans l’industrie touristique Les visiteurs pour affaires permettent aux entreprises canadiennes de profiter de leur expertise spécialisée et de créer des liens internationaux. En vertu de la LIPR, tous les étrangers qui souhaitent venir au Canada à titre de visiteurs doivent être titulaires d’un visa de résident temporaire (VRT) avant leur arrivée au Canada, à moins qu’ils ne soient originaires de pays expressément exemptés ou qu’ils bénéficient de certaines autres exceptions limitées, par exemple, les diplomates dûment accrédités.

Au 1^er décembre 2013, les citoyens de 147 pays et territoires devaient se procurer un VRT pour visiter le Canada. En 2013, CIC a traité des demandes (nouvelles et prorogations) de plus d’un million de demandeurs de VRT désireux de venir au Canada. De plus, CIC a réussi à promouvoir l’utilisation de visas pour entrées multiples (VEM), qui sont valides jusqu’à 10 ans et qui permettent aux demandeurs provenant de pays visés par l’obligation d’un visa de voyager plus fréquemment au Canada et au moment qui leur convient. En 2013, 485 952 VEM ont été délivrés. Il est prévu que ce volume continue de s’accroître dans les prochaines années.

Visas de résident temporaire liés à l’intérêt public

En 2013, un total de 280 visas ont été délivrés, conformément à la politique d’intérêt public établie en vertu du paragraphe 25.2(1) de la LIPR, qui soustrait certains ressortissants étrangers à l’application des dispositions d’interdiction de territoire afin de faciliter leur entrée temporaire. Cette politique, en vigueur depuis septembre 2010, vise à faire progresser les intérêts nationaux du Canada, tout en continuant de protéger la sécurité des Canadiens.

Permis de séjour temporaire

Le paragraphe 24(1) de la LIPR autorise les agents désignés de CIC et de l’ASFC à délivrer un permis de séjour temporaire (PST) à des étrangers qu’ils jugent interdits de territoire ou qui ne répondent pas aux exigences de la Loi dans le cadre d’autres programmes. Délivrés pour une durée limitée et révocables en tout temps, ces permis confèrent au Ministère la latitude voulue pour tenir compte de circonstances exceptionnelles. Ils favorisent l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux du Canada.

CIC contribue de manière appréciable aux efforts multiformes du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes. Depuis mai 2006, les agents d’immigration sont autorisés à délivrer des PST aux étrangers victimes de ce crime. Ceux-ci bénéficient d’une période de temps pour demeurer au Canada et examiner les options qui s’offrent à eux. En 2013, 14 PST ont été délivrés à des victimes de la traite des personnes.

Le tableau 5 indique le nombre de PST délivrés en 2013, selon les motifs d’interdiction de territoire prévus par la LIPR. En 2013, 13 115 permis ont été délivrés, dont 516 à des étrangers qui maintenaient leur statut de titulaires de permis obtenus au Canada même. Sur ce total, 95 PST ont été délivrés aux termes des instructions du ministre. La délivrance des PST relève des agents désignés de CIC et de l’ASFC aux points d’entrée.

Source : Système de soutien des opérations des bureaux locaux en date du 7 janvier 2014.

Remarque : les statistiques de ce tableau comprennent le nombre de PST utilisés pour entrer ou demeurer au Canada en 2013.

Nouveau pouvoir de refus lié à l’intérêt public

Depuis novembre 2013, le nouveau pouvoir de refus en vertu du paragraphe 22.1(1) de la LIPR autorise le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada à déclarer que, pour des considérations d’intérêt public, un étranger ne peut pas devenir résident temporaire pendant une période pouvant atteindre trois ans. À titre d’exemple, des lignes directrices ont été affichées sur le site Web du Ministère afin d’informer le public des types de comportements ou de circonstances qui peuvent susciter des préoccupations liées à l’intérêt public. Tel que prévu à l’article 94 de la LIPR, le ministre doit rendre compte chaque année du nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe 22.1(1) de la LIPR et expliquer en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations. Au cours de la période visée par le présent rapport, ce pouvoir n’a pas été exercé.

Section 3 : Partenariats fédéraux-provinciaux/territoriaux

En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de compétence partagé; il est donc essentiel que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires collaborent efficacement afin de bien gérer le programme d’immigration. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Dans le cadre du Plan d’action concernant la vision fédérale-provinciale/territoriale (FPT) en matière d’immigration, les différentes administrations s’engagent à accueillir et à soutenir les nouveaux arrivants afin qu’ils contribuent à bâtir des collectivités dynamiques et un Canada prospère. La mise en œuvre du Plan d’action concernant la vision FPT en matière d’immigration permettra d’améliorer le programme d’immigration du Canada au profit de toutes les régions.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et programmes d’immigration. Le tableau 6 fait état des principaux accords bilatéraux en vigueur, de même que de leurs dates de signature et d’échéance. Les accords-cadres actuellement en vigueur avec huit provinces et un territoire font de l’immigration un domaine clé de collaboration bilatérale et officialisent les modalités de la collaboration entre les deux ordres de gouvernement. Des accords relatifs au Programme des candidats des provinces (PCP) ont également été conclus avec 11 gouvernements (en l’occurrence le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et toutes les provinces sauf le Québec), soit sous forme d’annexe à un accord-cadre, soit sous forme d’accord distinct.

Dans le cadre du PCP, les provinces et territoires ont le pouvoir de nommer des personnes comme résidents permanents pour répondre à des besoins précis du marché du travail et du développement économique. Conformément à l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, le Québec assume l’entière responsabilité de la sélection des immigrants (sauf les demandeurs de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile se trouvant au Canada), de même que l’entière responsabilité de la prestation des services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants, et il reçoit une subvention annuelle du gouvernement fédéral pour l’offre de ces services. Il incombe au gouvernement fédéral de préciser les critères d’admissibilité pour les programmes d’établissement dans les autres provinces et les territoires, de réunifier les familles, de prendre des décisions concernant les demandes d’asile présentées au Canada, de définir les catégories d’immigration, de fixer les niveaux nationaux d’immigration et de stipuler les exigences en matière d’admissibilité. Le tableau 7 présente la répartition des résidents permanents admis en 2013 par province ou territoire de destination et catégorie d’immigration.

Les ministres fédéraux-provinciaux/territoriaux responsables de l’Immigration ont approuvé le Plan d’action concernant la vision FPT en matière d’immigration qui tient compte de leurs objectifs communs^{Note de bas de page 1}. La vision présente les principaux résultats escomptés d’un programme d’immigration fructueux, et énumère les principes directeurs sur lesquels s’appuiera la gestion conjointe de ce programme dans le cadre d’un partenariat intergouvernemental. CIC continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires dans cinq secteurs clés au cours de l’année qui vient :

• système de gestion des demandes d’Entrée express;
• planification des niveaux d’immigration;
• programmes d’immigration économique;
• cadre pancanadien pour les résultats en matière d’établissement;
• modèles de partenariat FPT.

Compte tenu de la réussite de cette collaboration, les ministres fédéraux-provinciaux/territoriaux responsables de l’Immigration se pencheront sur les priorités communes du prochain Plan d’action pour la vision FPT, qui sera en vigueur en 2015.

Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2013.

Remarque : Les chiffres présentés dans ce tableau sont à jour et pourraient différer des chiffres antérieurement publiés par CIC.

Section 4 : Intégration des nouveaux arrivants et citoyenneté canadienne

L’immigration est essentielle au développement de l’économie, de la société et de la culture canadienne. Le Canada est l’un des rares pays dotés d’un programme de gestion de l’immigration dont l’objectif est de faire en sorte que les nouveaux arrivants deviennent des citoyens à part entière, de manière à renforcer le pays dans l’intérêt tant des nouveaux arrivants que des Canadiens. L’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants comptent parmi les objectifs importants de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Établissement

L'établissement signifie une courte période (trois à cinq ans) d'adaptation des nouveaux arrivants, pendant laquelle le gouvernement fournit de l'aide et des services. En fin de compte, l'intégration a pour but d'encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d'établissement de CIC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l'expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et à faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d'apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d'établissement et des services de soutien pour faciliter l'accès aux programmes d'aide à l'établissement. Également, par l'intermédiaire du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d'orientation et d'aiguillage aux personnes formées à l'étranger afin qu'elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu'elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, mais certains (comme la prestation d'information) sont assurés directement par CIC au Canada et à l'étranger.

Citoyenneté canadienne

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme du multiculturalisme vise à : bâtir une société où personne n’est exclu et où règne la cohésion sociale; accroître la sensibilité des institutions aux besoins d'une population diversifiée; et assurer la participation du Canada aux discussions sur le multiculturalisme, l'intégration et la diversité à l'échelle internationale. Pour atteindre ces objectifs, le Programme du multiculturalisme : verse des subventions et des contributions à des organismes sans but lucratif, au secteur privé, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers; réalise des activités directes de sensibilisation du public et de promotion; aide les institutions fédérales à remplir leurs obligations imposées par la Loi sur le multiculturalisme canadien; appuie le dépôt annuel au Parlement d’un rapport sur l’application de la Loi; et noue le dialogue avec les institutions publiques non fédérales cherchant à s’adapter à la diversité. Le Programme du multiculturalisme appuie également la participation du Canada aux accords internationaux et aux activités des institutions internationales.

On trouvera des renseignements précis sur le rendement des programmes ci-dessus dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014.

Section 5 : Analyse comparative entre les sexes des répercussions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

En 2013, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a franchi une étape importante dans son engagement constant à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) en achevant avec succès la mise en œuvre de tous les éléments du Plan d'action ministériel pour l'analyse comparative entre les sexes (le Plan d’action)^{Note de bas de page 2}. La capacité d’analyse de CIC en matière d’ACS est forte et efficace; selon Condition féminine Canada (CFC), il s’agit d’un modèle à suivre pour les autres ministères et organismes fédéraux, plus particulièrement l’autoévaluation de CIC au sujet de l’utilisation de l’ACS lors de l’élaboration du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le leadership dont CIC a fait preuve dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action n’est qu’un exemple de son engagement à s’assurer que ses politiques et programmes sont efficaces et répondent aux besoins des divers groupes d’hommes et de femmes du Canada.

Résidence permanente : les demandeures principales sont de plus en plus nombreuses dans la catégorie de l’immigration économique

CIC effectue un suivi des tendances dans le domaine des autorisations de séjour afin de veiller à ce que les hommes autant que les femmes aient accès à la résidence permanente à titre de demandeurs principaux. De façon générale, les hommes sont admis à titre de demandeurs principaux dans une plus grande proportion et les femmes sont plus souvent admises à titre de personnes à charge parrainées. Toutefois, ces dix dernières années, le nombre de demandeures principales dans la catégorie de l’immigration économique n’a cessé d’augmenter.

Au cours des dix dernières années, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le programme économique phare de CIC, a été témoin d’un rétrécissement du fossé entre les sexes. En 2004, les femmes ne représentaient que 26 % des demandeurs principaux du volet des travailleurs qualifiés; toutefois, ce pourcentage a augmenté lentement et, en 2013, 38 % de tous les demandeurs principaux étaient des femmes. On peut donc croire que le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) du Canada réussit à reconnaître les compétences et l’expérience des femmes, comme le montre le nombre d’admissions.

Graphique 1: Demandeurs principaux chez les travailleurs qualifiés en fonction du sexe, 2004-2013

En 2013, d’autres catégories de l’immigration économique ont connu des tendances différentes en ce qui concerne l’admission des demandeurs principaux en fonction du sexe. Le nombre d’admissions au titre du Programme des candidats des provinces a augmenté de façon importante au cours de la dernière décennie et, pendant la même période, le pourcentage de femmes admises au Canada n’a cessé d’augmenter, passant de 21 % en 2004 à 34 % en 2013.

La catégorie de l’expérience canadienne a connu la tendance inverse. En 2009, l’année où le programme a été créé, 41 % des demandeurs principaux étaient des femmes. Toutefois, au cours des cinq dernières années, il y a eu une diminution du nombre de femmes admises au titre de ce programme; en 2013, les femmes représentaient 35 % des demandeurs principaux. Le Programme des aides familiaux résidants est à l’extrême en ce qui concerne la participation en fonction du sexe; au cours des dix dernières années, le pourcentage de demandeures principales n’est jamais descendu sous la barre des 94 %, et en 2013, 96 % des entrées dans cette catégorie ont été accordées à des femmes.

Dans tous les programmes économiques du Canada, le nombre de demandeures principales est constant ou augmente lentement, ce qui laisse croire que ces programmes réussissent à reconnaître le capital humain des immigrantes. Il s’agit d’une tendance importante et CIC continuera de surveiller ses programmes d’immigration économique afin de veiller à continuer d’accueillir des hommes et femmes qualifiés.

Famille et réfugiés : niveau élevé de parité entre les sexes

Chaque année, depuis les dix dernières années, plus de femmes que d’hommes sont entrées au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial. Dans les deuxième et troisième catégories les plus importantes, soit les parents et les grands-parents ainsi que les fils et les filles, la proportion de demandeures est demeurée relativement stable au cours de la dernière décennie. Toutefois, dans le volet des conjoints et des époux, qui représente le plus important volet de la catégorie du regroupement familial, on constate clairement que la tendance semble s’orienter vers la parité entre les sexes. En 2004, 64 % des conjoints et époux étaient des femmes. Ce pourcentage a décliné régulièrement au cours des années, pour atteindre 58 % en 2013. À l’inverse, le nombre d’époux et de conjoints de sexe masculin dans la catégorie du regroupement familial a augmenté, passant de 36 % en 2004 à 42 % en 2013. On peut donc croire que l’augmentation du nombre de demandeures principales dans la catégorie de l’immigration économique peut influencer l’équilibre entre les sexes dans le volet du parrainage d’un conjoint.

Graphique 2: Époux et partenaires dans le regroupement familial en fonction du sexe, 2004-2013

En 2013, du nombre total de réfugiés admis au Canada, environ 50 % étaient des hommes et 50 % étaient des femmes. La parité entre les sexes existe dans la majorité des volets s’adressant aux réfugiés, bien qu’il y ait légèrement plus d’hommes que de femmes chez les réfugiés parrainés par le secteur privé (54 % par rapport à 46 %) et un peu plus de femmes que d’hommes chez les personnes à charge (52 % par rapport à 48 %). Ces orientations, qui s’approchent de la parité dans différents volets s’adressant aux réfugiés, sont relativement stables depuis 2004, en dépit de la variation du nombre total de réfugiés réétablis au Canada.

Graphique 3: Niveau élevé de parité chez les réfugiés admis au Canada, par sexe, 2004-2013

Résidence temporaire : tendances principales à surveiller

Le programme d’immigration économique du Canada a ouvert de nouvelles voies pour les résidents temporaires qui cherchent à devenir résidents permanents grâce, par exemple, à la catégorie de l’expérience canadienne. Par conséquent, l’expérience de vie et de travail d’un résident temporaire au Canada peut influencer ses chances d’être sélectionné. CIC surveille étroitement le pourcentage de femmes accueillies dans ses volets s’adressant aux résidents temporaires afin de veiller à ce que les hommes et les femmes bénéficient de chances égales en raison de cette expérience, entre autres.

En 2013, les hommes représentaient une plus grande portion des arrivants temporaires dans la plupart des catégories. Les hommes représentaient 67 % des travailleurs étrangers, 55 % des entrées pour motifs humanitaires et 55 % des étudiants étrangers. En 2013, le Canada a accepté 111 865 étudiants étrangers; de façon générale, 55 % étaient des hommes et 45 % étaient des femmes. Les trois principaux pays sources d’étudiants étrangers étaient la Chine, l’Inde et la Corée. Ces dernières années, le pourcentage d’étudiantes venant de chacun de ces trois pays n’a cessé d’augmenter. En 2013, 49 % des étudiants étrangers chinois étaient des femmes, 30 % des étudiants étrangers indiens étaient des femmes et 53 % des étudiants étrangers coréens étaient des femmes. Ces chiffres montrent que, s’il est vrai que les tendances globales sont uniformes, il se peut qu’il existe des différences majeures entre les sexes entre les pays sources.

Analyse comparative entre les sexes dans les secteurs des politiques, des programmes et de la recherche de CIC

La politique concernant l’ACS de CIC énonce quatre résultats attendus, ou résultats clés, de la politique : l’ACS est intégrée dans tous les secteurs d’activités de CIC; l’ACS est réalisée pendant tout le cycle d’élaboration des programmes et des politiques; les considérations concernant les sexes sont documentées et prises en compte dans les processus décisionnels; enfin, les recherches et les données sont recueillies, ventilées et analysées en fonction des sexes et d’autres déterminants démographiques clés afin d’appuyer les processus décisionnels. Selon la politique, l’ACS doit s’appliquer à tous les secteurs de CIC, y compris à l’élaboration de politiques et de programmes, aux processus décisionnels, à la gestion de programmes, aux communications, aux protocoles de prestation de services ainsi qu’à la recherche et à l’évaluation. En 2013, CIC a appliqué l’ACS à une vaste gamme d’initiatives proposées, y compris les suivantes :

Élaboration de politiques et de programmes

• Dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, il a été déterminé qu’il se pouvait que les femmes qui souhaitent inscrire leurs données biométriques se heurtent à des inégalités en raison de l’accessibilité financière et des obstacles culturels; ces obstacles pourraient être en partie éliminés si la personne qui recueille les données biométriques était du même sexe et s’il existait une catégorie de frais de biométrie pour la famille.
• Dans le cadre de l’engagement pluriannuel pris par le Canada en vue de réétablir 4 000 réfugiés érythréens provenant du Soudan et de l’Éthiopie, CIC a entrepris une ACS. L’analyse vise à garantir qu’une réponse adéquate est fournie à ceux dont les besoins varient ainsi qu’à améliorer les résultats de réétablissement en atténuant les difficultés qui pourraient survenir au cours du processus de réétablissement, notamment en ce qui concerne les personnes ayant des besoins particuliers ou accrus en raison de leur sexe.

Processus décisionnels

• En raison d’un changement réglementaire apporté à la définition d’enfant à charge, l’âge limite pour être considéré comme un enfant à charge est passé de moins de 22 ans à moins de 19 ans. Les incidences socioéconomiques, culturelles et sexospécifiques ont été examinées.
• Selon une ACS réalisée avant le dépôt du projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, les modifications proposées à la Loi n’auront probablement pas de répercussions différentes significatives sur les hommes et les femmes. L’analyse a permis de déterminer les secteurs à surveiller, notamment grâce à la collecte de données ventilées en fonction des sexes.

Gestion des programmes

• En 2013, dans l’appel de propositions propre à la Colombie-Britannique concernant les services d’établissement, comme dans les processus d’appel de propositions précédents, CIC a pris des mesures afin de garantir l’équilibre entre les sexes et l’équilibre ethnoculturel chez les bénéficiaires du financement.

Prestation de services

• Les améliorations aux programmes concernant les politiques d’établissement appuient les priorités globales du gouvernement du Canada au sujet de la prise de mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes au Canada ainsi que l’élaboration de services de renseignements en vue de fournir aux clients vulnérables, y compris les nouvelles arrivantes et leurs familles, des ressources et de l’information qui leur permettront de prendre des décisions éclairées en matière d’établissement.

Communication

• Le Programme expérience internationale Canada recueille actuellement des données relatives au sexe sur les participants qui arrivent, et à l’avenir, vise recueillir des données semblables sur les participants qui quittent le pays. Le Programme entreprendra des recherches sur les connaissances des Canadiens ainsi que sur leurs perceptions et leur intérêt à l’égard de la mobilité internationale des jeunes. Un nouveau cadre de communication pourra ainsi être mis au point, de même qu’une stratégie de promotion en vue de faire connaître le Programme aux jeunes hommes et femmes de partout au Canada.

Sensibilisation à l’ACS – 2013

CIC travaille avec ses collègues des autres ministères pour appuyer l’ACS et les initiatives connexes dans tout le gouvernement fédéral. CIC compte parmi les 15 ministères et organismes fédéraux qui participent à l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF), menée par l’Agence de la santé publique du Canada. CIC participe également au groupe de travail interministériel sur les mariages forcés et les actes de violence perpétrés au nom de « l’honneur », présidé par CFC et Justice Canada.

En 2013, CIC a participé à la deuxième Semaine de sensibilisation à l’ACS du gouvernement du Canada. CIC a tenu une séance d’information pour son personnel intitulée Parlons ACS : le rôle de l’ACS dans l’élaboration des programmes et des politiques de CIC. L’activité a mis en vedette le champion de l’ACS de CIC et a abordé la question de l’importance de l’ACS dans tous les secteurs d’activité du Ministère. CIC a également tenu un atelier sur l’ACS pour les analystes de politiques et de programmes. CFC a organisé et animé l’atelier, au cours duquel de nombreuses études de cas ont été utilisées pour explorer les pratiques exemplaires dans la mise au point d’ACS pour des initiatives de programmes et de politiques.

Conclusion

L’immigration continue d’être un élément critique dans la croissance et la viabilité économiques du Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) poursuit ses efforts continues afin de créer un système d’immigration rapide, souple et réceptif aux besoins du marché du travail pour alimenter la prospérité économique du Canada. En 2013 et 2014, CIC a déployé des efforts importants pour réduire les arriérés de programmes clés et a élaboré de nouvelles mesures de gestion des demandes pour contrôler les volumes de nouvelles demandes et d’éviter de créer de nouveaux arriérés. Pour garantir que l’immigration réponde aux besoins économiques du Canada, le programme fédéral d’immigration des investisseurs et le programme fédéral des entrepreneurs ont été annulés et remplacés par des programmes pilotes plus ciblés et plus efficaces, qui garantiront que les immigrants apportent des avantages économiques tangibles au Canada. Le Ministère a également fait des réformes importantes au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour garantir que les Canadiens et les résidents permanents bénéficient de la priorité dans l’attribution des emplois disponibles sur le marché du travail et que le Programme ne serve qu’en dernier recours lorsque des personnes de ces groupes ne sont pas disponibles pour combler les pénuries de main-d’œuvre. CIC se prépare à lancer le système de gestion des demandes d’Entrée express en janvier 2015 et à mettre en œuvre le plan des niveaux d’immigration de 2015, et à ce titre, continuera de tabler sur un système d’immigration économiquement réceptif et compatible avec ses engagements en matière de réunification familiale et de considérations humanitaires, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

Annexe : Article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le passage suivant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur en 2002, rappelle que CIC est tenu de préparer un rapport annuel au Parlement sur l’immigration.

Rapports au Parlement

94. (1) Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente Loi portant sur l’année civile précédente.

(2) Le rapport précise notamment :

• a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;
• b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;
• b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;
• c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;
• d) le nombre de PST délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire;
• e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);
• e.1) les instructions données au titre des paragraphes 30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;
• f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente Loi.